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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Facture edf de mars 2024

Posée par Gaetan758, il y a 6 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Gaetan758 1648 vues

Je suis aujourd'hui relancé par un commissaire de justice, par courriel, pour une dette de 266,11€ auprès d'edf pour des factures de 13,05€ datant du 01/03/2024 et de 253,06€ datant elle aussi du 01/03/2024. cette société…

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Résolu

Vol ?

Posée par Quzuqi.91, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 1377 vues

J'ai conscience que m'a question peut paraître un peu "bête", mais sans un grande surface j'ai touché un/plusieurs citrons et j'avais comme du citron sur les mains (peut être pas du jus mais de la matière) et…

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Résolu

Frais de déplacement chauffagiste

Posée par Manchp, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 751 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant un litige en cours avec un chauffagiste. notre chaudière est tombée en panne une première fois le vendredi 20 avril avec un code erreur (e04). le lundi 23 avril…

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Résolu

Validité de la preuve

Posée par Lidwine, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 1508 vues

Comment,au civil,le juge peut vérifier la validité de la preuve ? escroquerie au jugement, c'est courant,si l'adversaire présente des documents faux, comment le juge peut vérifier ? par exemple,une banque qui refuse un…

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Résolu

Problème confidis

Posée par Zaza, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Zaza 1121 vues

J ai fait un prêt à confidis remouvable il y a deux ans peut-être plus toujours respecter juste fin année dernière octobre 2025 reconnu handicapées et travail en usine handicapées je peut plus payé pour l instant trop de…

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Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 7 mois dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Momo22 3082 vues

Nous avons fait appel à une société x de levage pour faire sortir notre mobilhome du camping jusqu'au parking extérieur de celui-ci, la sortie du camping étant à la charge du vendeur. des dégradations sont intervenues lors de…

L'obligation du fournisseur

Posée par Fiedin Naomi, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1250 vues

Comment porter plainte contre un fournisseur qui refuse de livrer une marchandise…

Résolu

Demande le remboursement d'une somme versé sans avoir reçu l'objet

Posée par JOEL, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 1004 vues

J'ai payé 160 euros sur 460 euros pour une figurine sur le bon coin en versant au vendeur 2 x 80 euros par paypal , le vendeur me disant qu'il n'était pas pressé et que je pouvais le payer quand je voulais…

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Suite médiation de l'eau

Posée par Vanessa, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1240 vues

Concernant la rupture abusive de mon fournisseur d'eau, j'ai repris attentivement tout ce que vous m'avez conseillé : je refuse l'analyse proposée par le médiateur et je maintiens la contestation de la facture…

Résolu

Vice caché infiltration eau

Posée par Mxm, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dma 2382 vues

Je me permets de vous de vous contacter, suite à l achat d’un véhicule d occasion dans un garage à plus de 400km de mon domicile. nous avons rouler 2 semaines avec le véhicule, et depuis impossible de démarrer. après plusieurs…

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Résolu

L'obligation du fournisseur

Posée par Fiedin Naomi, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 766 vues

Comment porter plainte contre un fournisseur qui refuse de livrer une marchandise…

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Résolu

Contrat électricité:plage heures creuses

Posée par Ganesha, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso 1109 vues

J'ai un contrat edf depuis 2024 avec une plage horaires creuses de 21h00 à 5h00. cette plage ne me convient pas d'autant plus que mes voisins du rdc ont des heures creuses différentes toujours avec edf. j'ai appelé…

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Résolu

Arnaque sur le bon coin

Posée par Steph, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Steph 1137 vues

Je me suis fait arnaquer sur le bon coin, quand j' ai voulu acheter une voiture. j ai conversé avec la personne via la messagerie du site et je suis passé par le paiement sécurisé du bon coin, et là je me suis fait pirater mon…

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Résolu

Garantie piece chaudière

Posée par Valérie, il y a 6 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1237 vues

J' ai fait changer par une entreprise de chauffage la carte mère de ma chaudière ferroli en septembre 2024. et elle est défectueuse après un an et demi. ils ne veulent pas me la changer sous garantie. est ce légal. il me…

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Culture et formation

Posée par Bever, il y a 6 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1131 vues

J ai résilier mon contrat avec eux à 2 jours près avant les 14 jours et il me réclame 560 euros et la un service contentieux me harcèle je ne sait plus quoi faire de plus je suis en surendettement…

Résolu

Problème avec leclerc

Posée par Nmpc, il y a 6 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1256 vues

Leclerc refuse de me rembourser ma nintendo switch acheter le 25 novembre 2025, elle est tombe en panne début janvier elle est partie en réparation via le sa leclerc qui mon envoyer chez nintendo il on changer la carte mère je la…

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Résolu

Réparation de mon véhicule hybride

Posée par marie010, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 716 vues

J'ai acheté un véhicule fiat hybride en 2020 sous garantie jusqu'en juillet 2030 mon hybride ne recharge plus depuis 2 mois j'ai été chez chopard fiat pour faire une valise qui a constaté la la batterie est…

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Résolu

Droit de rétractation

Posée par Maschevry87&, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maschevry87& 1347 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat et l'installation d'un poele a bois au salon de l'habitat chez le concessionnaire brisach jotul sous réserve d'acceptation du pret eco tpz et sous réserve de la visite technique et de faisabilité…

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Résolu

Erreur diagnostic

Posée par 25Aout2007!, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 677 vues

Mon véhicule a affiché un voyant problème adblue. nous sommes allés faire un diagnostic payant dans la concession. nous devions changer l'injecteur. ceci a été fait le 9 février toujours dans la concession. le 14 février à…

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Résolu

Réparation de mon véhicule hybride

Posée par marie010, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 650 vues

J'ai acheté un véhicule fiat hybride en 2020 sous garantie jusqu'en juillet 2030 mon hybride ne recharge plus depuis 2 mois j'ai été chez chopard fiat pour faire une valise qui a constaté la la batterie est ah. le…

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Résolu

Saisie attribution

Posée par CHANCHAN12, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par CHANCHAN12 890 vues

Je voudrais savoir si une rente accident du travail peut être saisie sur mon compte bancaire suite saisie attribution banque.merci…

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Avocat pas sérieux

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1090 vues

Quelle actions en justice puis-je engager contre un avocat désigné par l aide juridictionnelle qui a eu mon dossier pendant 1 an et n'a fait aucune travail sur ce dernier. a une semaine de bj il essaie de me forcer de prendre…

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Contestation d'une saisie de vente

Posée par dzazoui6, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 1154 vues

Que j'ai reçu par courrier une désignation de fin de saisie vente…

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Résolu

Achat voiture occasion défectueuse / tentative d'annulation de la vente

Posée par RJ Philippe, il y a 6 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par RJ Philippe 2340 vues

J'aurais besoin d'un conseil juridique par rapport à un litige sur l'achat d'une voiture d'occasion. j'ai acheté un véhicule par le biais d'un courtier il y a 4 mois. la voiture a été réglée…

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Signature de panneaux photovoltaïque au salon de l'habitat

Posée par DL69, il y a 6 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1717 vues

Nous nous sommes rendus au salon de l'habitat, lors de ce salon nous avons été abordés pour une enquête sur la consommation électrique. de fil en aiguille on nous a proposé une installation de panneaux photovoltaïques suite à…

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Est-ce applicable dans le cas d'un contra t de location de voiture ?

Posée par Nolat-Ji, il y a 6 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1838 vues

J'ai souscrit un contrat de location de voiture avec option d'achat, et je vois que sur ce contrat, l'emprunteur peut exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article l.312-19, donc cela veut bien dire que je…

Résolu

Échange refusé après achat

Posée par Valérie, il y a 6 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1052 vues

Aujourd'hui mon compagnon a acheté des chaussures dans une boutique sketchers, il a essayé les chaussures et elles paraissaient lui aller mais une fois parti après avoir payer il s'est rendu compte que les chaussures ne…

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Problème avec opticien indélicat

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 655 vues

Mon opticien m’avait assuré qu’il me recontacterait dès qu’il aurait reçu plusieurs modèles de montures de lunettes. malheureusement, plusieurs mois se sont écoulés sans que je puisse faire un choix, et je n’ai reçu aucune paire de…

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Résolu

Rétention abusive et diagnostic tardif : litige vge de 11 mois

Posée par Bartin.74, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 691 vues

​je sollicite votre expertise pour un litige grave. mon véhicule est bloqué chez citroën depuis 11 mois sous procédure vge. ​pendant les 8 premiers mois, le véhicule était immobilisé uniquement pour des problèmes de…

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