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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Résiliation contrat professionnel alarme verisur.

Posée par Pizz' happy, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3131 vues

Je souhaite résilier un contrat professionnel pour un système de sécurité. la date anniversaire du contrat est en mai et il y a un préavis de 3 mois. le système n'est plus en fonctionnement (désactiver par l'entreprise)…

Consulter Maître DELAUNAY
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Demande de remboursement de mon achat défectueux

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2565 vues

J' ai acheté une tronçonneuse dans un magasin de bricolage ( bricomarché) le 27/01/2023 avec une garantie de 2 ans, porté en réparation le 10/01/2024 pour le problème suivant: " ne lubrifie plus la chaine ". a ce jour elle n' est…

Résolu

Nuisances sonores entre locataires professionnels

Posée par Angélique59, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angélique59 2545 vues

Je loue actuellement un local depuis 3 ans et demi et je reçois des clients au local. mon propriétaire a accepté très récemment un nouveau professionnel qui loue un local juste à côté du mien, qui par ailleurs est non isolé. ce…

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Local. fr

Posée par Amydamy81, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître COTTO 1735 vues

Comment casser un contrat avec local. fr…

Le tribunal peut-il refuser ma participation au procès par visioconférence ?

Posée par Niesprawiedliwo??, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niesprawiedliwo?? 2435 vues

J’habite en pologne et j’ai été assigné devant le tribunal en france pour une histoire de dette que je conteste. j’ai jamais eu les moyens de revenir en france pour les audiences et l’assignation je l’ai que reçu fortuitement plus…

Reproduction oeuvres picasso

Posée par Hirondelle14, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 1970 vues

Je suis une peintre autodictate je voudrais reproduire des tableaux de peinture du grand peintre a ma levee pour raison de les vendres est ce que c est possible et je ne trouve aucun probleme ? si non comment dous je faire pour…

Résolu

Augmentation du prix pour le voyage acheté.

Posée par Alina, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître joseph 3628 vues

J'ai signé un contrat et un devis avec une agence de voyages pour réserver un hôtel. le paiement a déjà été effectué. quelques jours plus tard, ils m'envoient un message disant que je dois payer plusieurs milliers…

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Résolu

Vol simple

Posée par Alicia.dbns, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1732 vues

J'ai malheureusement volé un mascara d'une valeur de 40 euro , que peut t'il m'arriver si le magasin le découvre ?…

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la réponse de Maître joseph

Statut unique ou différent pour vente en gros aux pro et aux particuliers

Posée par Fabrizio, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 928 vues

Je souhaiterai avoir une information concernant mon entreprise en création, est il possible de proposer des solutions de travaux d’économie d’énergie à des particuliers et professionnels en faisant appel à des sous traitants pour…

Résolu

Erreur judiciaire

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1477 vues

J'ai vendu un matériel en 2012 en parfait état de marche .j'avais donné à l'acheteur 3 mois pour régler le montant .la première échéance a été réglé et l'acheteur a disparu ensuite sans régler le reste…

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Résolu

Distribution de produits sur un autre continent

Posée par Vrom, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vrom 2432 vues

Producteur européen, un grossiste mexicain revend mes produits à mes clients en europe alors même que je ne vends pas ce produit spécifique à ce client. que puis-je faire?…

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Revente de bonbons dans un magasin

Posée par Seshat, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ 1709 vues

Je compte ouvrir une boutique de jeux de société. je vais faire des animations en soirée afin que les joueurs puissent venir essayer des nouveaux jeux etc je compte mettre à disposition des joueurs des boissons non alcoolisées…

Règlementation pour la revente de rhum

Posée par Alain, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ 1187 vues

J'ai un projet artisanal consistant à acheter du rhum à un producteur (antilles ou réunion) afin de l'aromatiser et le vendre sous ma marque.est-ce possible et dans quelles conditions ?vous remerciant pour votre…

Contrat de vente

Posée par Mahamoud Kassim Mbaé, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1083 vues

Quelle est la durée limite d'un contrat de vente ?…

Utilisation du nom commercial d'une entreprise radiée

Posée par Gladys, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1931 vues

Je souhaiterais savoir si je pouvais utiliser le nom d'une entreprise individuelle radiée depuis 2018. je vous donne un exemple son nom est "agence casting tbt" et moi je souhaite prendre le nom "casting tbt". il n'y a…

Vol de cuisine non posé sur maison en construction

Posée par Michael69, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maripe 8418 vues

Nous avons été cambriolé pendant la nuit du 3 juin 2019 dans notre maison en construction. notre cuisine à ete entièrement volé, électroménager compris. la cuisine à ete livré semaine dernière et devait être posé par le cuisiniste…

Résolu

Bons cadeaux artisans

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2220 vues

Nous organisons des lotos et les bouchers, charcutiers, et autres professionnels artisans auxquels nous achetons des "cartes cadeaux" pour nos clients gagnants, émettent tous des délais de validité. certains abusent sur la durée :…

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Cession materiel a titre gratuit entreprises

Posée par Renelobo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2916 vues

Est ce que une contrat de cession de matériel entre deux entreprises peut être à titre gratuit ? ou doit il y avoir au minimum le montant des 1 euro symbolique…

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Revente d'un produit de marque

Posée par Martin, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1698 vues

Je souhaite me lancer dans le e-commerce et vendre des imprimantes portables de la marque phomemo que l'on peut trouver sur aliexpress et cj dropshipping. le problème c'est que phomemo possède également un site internet... est-ce…

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Résolu

Lors d'un dépot vente d'une voiture chez un mandataire .

Posée par KIKI38, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2535 vues

Suis je dans l'obligation de lui remettre la carte grise du véhicule ou en échange doit il me remettre un cheque de garantie àhauteur du prix net déterminé sur le contrat de dépot vente…

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Résolu

Voyant moteur qui s’allume après vente du véhicule

Posée par Jessbarr, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jessbarr 4927 vues

Je viens de vendre mon véhicule à un particulier par le biais d’un revendeur. la voiture est passer au contrôle technique, réviser par norauto avec passage à la valise tout est ok. la vente conclu avec le particulier il me rappel…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Droit de rétractation

Posée par 6500, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2403 vues

J'ai réservé un véhicule d'occasion chez un professionnel. j'ai fait la réservation par téléphone moi habitant la région parisienne et le vendeur en haute garonne. puis j'ai envoyé un acompte dans la foulée.je précise que j'avais vu…

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Ancien ace de vente commerce

Posée par Lemaleyoann, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1620 vues

Peut on récupérer des actes de vente d'un fonds de commerce datant de 1975-1979. ma grand mère tenait un bar dans les années 1970 et je me demande si il est possible de retrouver ce type d'actes , si oui comment. merci…

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Mise en demeure pour démarchage déloyal

Posée par fighting12, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 24758 vues

Je suis auto-entrepreneur, j'ai réalisé un e-mailing auprès de clients d'une entreprise nationale dont les mails étaient visibles sur leur site internet. j'ai appris par le biais d'un article d'un…

Résolu

Suite protocole transactionnel

Posée par zied, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2366 vues

Nous avons fait appel à une société pour faire les travaux d'aménagement de notre bar. cette dernière a pris beaucoup de retard sur la livraison du chantier. après de longs échanges, nous avons un conclu un accord…

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Résolu

Remboursement alternance

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2265 vues

Je suis en première année de marketing digital à digital collège. j'ai commencé à payer de octobre jusqu'à janvier un total de 2400€. cependant, j'ai récemment trouvé mon alternance. dans un e-mail précédent, il a…

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Résolu

Quelle juridiction saisir pour régler un litige avec la société enedis ?

Posée par CroustiFondant, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CroustiFondant 2898 vues

Lors de fortes pluies, à 2 reprises de l'eau s'est infiltrée dans ma cave; cette eau se déverse dans le coffret de branchement électrique collé contre ma maison via la tranchée enedis ( route en pente ). depuis des mois…

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