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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vérification état des lieux

Posée par Richard, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1513 vues

L agent immobilier doit il contrôler le fonctionnement des appareils electro ménagers avec le locataire lors des états de lieux ( entrée , sortie ) ou simplement un controle visuel pour voir simplement l existence des appareils…

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Résolu

Remboursement partiel

Posée par Kedi, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3367 vues

J'ai retourné des articles et le remboursement à été dégrèvé encore de frais de port que j'ai bien entendue payé à la commande.j'ai demandé des explications et voici ci-dessous sa réponse.qu'en est-il ? il me…

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Publicité comparative

Posée par leoozr, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1364 vues

J'ai pour mission de faire une publicité comparative en france. j'ai fait cette création pour un affiche print, j'aimerais savoir si elle est legal en france. je suis nike et j'attaque bape…

Remboursement billets d’avion

Posée par Franck74, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3434 vues

Nous avons pris 4 billets aller retour en juin 2023 pour partir en voyage en jordanie à noël 2023. les billets ont été pris via booking. au vu de la situation géopolitiques en israël nous avons préféré annuler ce voyage. booking…

Résolu

Clause abusive ?

Posée par Rod, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2016 vues

Un de mes fournisseurs me fait bénéficier chaque d'une remise de fin d'année (rfa) à condition que certains critères soient respectés : volumes, sinistralité et règlement des factures à jour. ces critères ont été…

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Retour de colis - mauvais colis réceptionné

Posée par Calypsoys, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3414 vues

Nous avons contacté en janvier le constructeur de notre nouveau téléphone afin qu'il soit réparer. nous avons alors reçu un bon d'envoi et avons envoyé notre smartphone a leur service de réparation (indépendant) via ce…

Résolu

Heures effectuées inferieures au devis

Posée par deph, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4948 vues

J'ai fait faire un devis pour la pose d'une pac air air + chauffe-eau thermodynamique il était prévu 3 personnes sur 2.5 jours pour un total de 36 heures de main d'œuvre avec un début de chantier prévu le mardi 16/04…

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Résolu

Rétractation

Posée par Josette, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1763 vues

Aujourd'hui achat salle à manger sans signature sur le bon de commande mais avec acompte de 1100 euros ai je droit à une rétractation…

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Résolu

Les cgv priment-elles sur un contrat de prestation ?

Posée par DuBourg33, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1593 vues

Je suis sur le point de contractualiser avec un prestataire le développement d'un site internet. est-ce que les clauses du contrat prévalent sur celles de ses conditions générales de ventes ? y a t-il une mention particulière…

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Colis non reçu - qui prend la responsabilité

Posée par Alexandra83, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1727 vues

J'ai acheté un téléphone en ligne, via le site rakuten, qui est tombé en panne quelques mois plus tard (fin mars 2024). dans le cadre de ma garantie, j'ai envoyé les preuves demandées (photos + vidéos) et sur la demande…

Résolu

Échanges confidentiels entre avocats

Posée par Elyar, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2647 vues

Lors d’une cession de fdc, mon avocate de l’époque m’avait transmis un mail entre elle-même et la secrétaire de l’avocat du cédant. cette discussion portée uniquement sur la confirmation par mon avocate de l’époque des virements…

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Légalité d'une activité

Posée par Maureen, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1787 vues

La loi condamne le fait d'écouter ou de filmer quelqu'un à son insu par exemple par le truchement d'une caméra cachée ou avec un micro espion. ma question est la suivante: est il légal de vendre ce matériel et…

Réquisition matériel de secours dans une entreprise

Posée par chris1473, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3716 vues

Le maire a t il le droit de réquisitionner du matériel de secours en stock dans notre entreprise, et ce même si le matériel de stock est déja vendu à divers clients(avec preuves , exemple factures). ce stock ne nous appartenant…

Résolu

Refus de remplacer un article defectueux

Posée par LUIS, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2634 vues

Vélo electrique parti 12 fois en réparation en moins de un an ! décathlon refuse d'envisager le remplacement pour un vélo normal qui ne tombe pas en panne douze fois en moins de un an . puis je avoir une assistance sur ce…

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Refus échange articlr défctueux décathlon

Posée par LUIS, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2036 vues

Vélo electrique parti 12 fois en réparation en moins de un an ! décathlon refuse d'envisager le remplacement pour un vélo normal qui ne tombe pas en panne douze fois en moins de un an . puis je avoir une assistance sur ce sujet…

Consulter Maître DELAUNAY
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Robe sur mesure complétement raté par couturière

Posée par moi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2163 vues

La robe que j'avais demandé de confectionner à la couturière est complétement raté et inmettable, elle m'avait demandé 400 € que j'ai réglé en espèces celle-ci étant véxé des réflexions sur son travail, ne veut pas…

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Dysfonctionnements de solocal (ex pages jaunes)

Posée par mco, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sof 6066 vues

Vous n'êtes pas sans ignorer les pratiques problématiques et probablement illégales de l'entreprise solocal depuis quelques temps. cliente des pages jaunes pendant plus de 20 ans et tout près de cesser mon activité, je…

Fin de contrat de formation à distance

Posée par Rozapark, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2553 vues

Je suis en formation à distance depuis 1 mois pour cap petite enfance. après 4 semaines j'apprends que je suis enceinte det malheureusement je dois aussi effectuer 14 semaines de stages obligatoires. je travail à côté et je.ne…

Non respect d’un contrat

Posée par Janssn, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1357 vues

Il y a quelques jours, j'ai acheté une entreprise comprenant un compte vendeur amazon, un site web, un compte vendeur etsy, ainsi que les réseaux sociaux et la marque enregistrée à l'inpi. cependant, après mon paiement…

Non paiement de facture

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3519 vues

J’ai fait l’intermédiaire entre l’acheteur de terre et le transporteur, maintenant que l’acheteur a été livré il ne veut plus payer la facture qui a suivie le transport, nie communiquer avec moi le vendeur, nie avec les…

Résolu

Remboursement acompte camping car ct défavorable

Posée par mattwlt, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2257 vues

Je suis allé voir un camping car vendu par un particulier le 17/04/2024 à 15h30. sur l'annonce, il est indiqué que le contrôle technique est "ok". 1h avant la visite, il m'indique que le contrôle technique est défavorable…

Consulter Maître BENOIT
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Résiliation contrat de sous-traitance

Posée par Michael903, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3035 vues

Je vous écris pour vous exposer ma situation et vous remercie d'avance pour vos réponses.  je suis travailleur en freelance. ainsi, j'ai signé un contrat liant le client (l'esn) et moi (le sous-traitant) afin…

Résolu

Clause de contrat

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2157 vues

Comment savoir si une clause de contrat est abusive? flore…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Achat voiture en allemagne accidenté

Posée par franck06, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3881 vues

J'ai acheté dans un garage allemand une voiture qui ma été vendu comme parfaite mais apres la livraison en france imposible de faire l'immatriculation car véhicule origine francaise gravement accidenté puis vendu en…

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Résolu

Facturation d'une recherche de panne infructueuse

Posée par nomadebreton, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2805 vues

Lors d'une recherche de panne infructueuse (la panne est toujours présente et la cause non identifiée). de nouvelles recherches sont programmées. le temps de recherche sans résultat peut-il être facturé? cordialement. bonne…

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Résolu

Demande d’information

Posée par Priscille_04!, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1654 vues

J’ai signé un contrat avec studi (contrat qui est toujours en cours), en début d’année 2023 j’ai changé de compte bancaire et j’ai transmis le nouveau relevé bancaire à studi. cependant quelque temps plus tard ils ont bloqué mon…

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