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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat téléviseur défectueux

Posée par Jlsz65, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2675 vues

J’ai acheté en solde une tv d’exposition en rentrant chez moi j’ai constaté qu’il y avait un défaut important sur l’image j’ai rapporté la tv chez auchan pour réparation. 2 semaines après le commerçant me propose le remboursement…

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Résolu

Demande de rajout d'argent en récupérant un scooter neuf

Posée par Tophe, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1844 vues

J'ai acheté un scooter neuf chez un concessionnaire j'ai demandé en option des poignées chauffante 119€ offert par la concession et un kit grips 89€ offert aussi la pose me coute 160€ offert à 50% j'ai signé un bon…

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Remboursement de produit

Posée par Gilbert, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1769 vues

J'ai acheté une batterie avec le chargeur chez lidl quand je suis arrivé chez moi j'ai constaté que le produit ne correspondait pas. je suis donc retourné au magasin pour un échange. le responsable ne veut pas échanger car il a constater…

Commande cuisine

Posée par Paty, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître halimi 3066 vues

Nous avons commandé une cuisine. dans le bon de commande est prévu que nous versions un acompte de 8000 euros début avril 2024 pour une livraison en juin 2024. or lors de nos différents échanges en magasin, le cuisiniste évoque ses…

Résolu

Customisation broderie sur vêtements de marque

Posée par ArnaudC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1891 vues

J'aimerai le lancer dans la customisation sur des vêtements de marques en seconde main dans sma friperie et ma question est la suivante, si je trouve un vêtement nike et que j'aimerais rajouter une nouvelle broderie…

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Délai de rétractation.

Posée par barjavel, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1804 vues

J'ai commander un véhicule renaut (clio) le 13/01/24 en loa, le délai de rétractation est dépassé depuis quelques jours et malheureusement mon employeur me signale que mon contrat cdi en temps partiel va s'arréter fin…

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Vente d'un canapé avec un acompte

Posée par Rasamo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2377 vues

La personne c'est engagé pour prendre mon canapé avec un acompte versé en attendant de venir le récupérer mais c'est désisté .il réclame son acompte…

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Facture

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 2724 vues

J ai reçu une facture de mon ex de 43000€ pour la pension de chevaux qui nous appartenaient à 2 sachant que mr a tout gardé lors du divorce et là je reçois une facture au bout de 4 ans est ce légal…

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Menace de procès 2 ans 1/2 après la vente.

Posée par IsaBa, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1972 vues

Ma mère (76 ans) a vendu la voiture de mon père (décédé en janvier 2021) en juin 2021 à un particulier. aujourd'hui, le dit particulier veut intenter un procès à ma mère, parce qu'il a un problème avec la voiture. ( 2 ans…

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Résolu

Arnaque vente de voiture

Posée par ps643, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1998 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion vendu par un garage d'occasion, ils ont donné de fausses informations, indiquant que c'était une voiture qui ne nécessitait pas de changement de courroie hors ce changement est…

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Proposition de renouvellement de bail avec des nouvelles garanties

Posée par Kiki, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1149 vues

Pour mon renouvellement de bail mon propriétaire m’a rajouté des garanties avec lesquelles je ne suis pas d’accord, comment faire si chacun reste sur ses positions, au bout du compte vais je être obliger de tout accepter pour…

Depot vente

Posée par Pige, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2671 vues

J'ai confié à un professionnel mon véhicule à la vente. mon véhicule a été vendu. le professionnel a établi une facture à son entête, sans stipuler qu'il était en dépôt vente, donc fausse je présume. il a encaissé l'argent de la…

Résolu

Courtier en travaux

Posée par Mr Locage, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2908 vues

En sas, je mets en relation des artisans avec des particuliers ou professionnels qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation, construction. voici les deux questions que je me pose : - quelles sont les responsabilités du…

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Surfacturation intervention sur climatisation

Posée par Sebastien_Toulouse, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sebastien_Toulouse 2609 vues

J'ai fait déplacer un tuyau de climatisation pour libérer un mur. j'ai fait faire un devis à des voisins de mon travail pour un montant de 1300€. ca me paraissait cher mais la sortie du tuyau de l'appartement est…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Rachat d'un fond de commerce avec fin du bail il y a 9 mois

Posée par MD, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2284 vues

J'ai en vue un local commercial, le vendeur est arrivé à la fin de son bail en juin 2023 (non renouvelé). j'ai eu le propriétaire des murs qui me fera un bail neuf 3,6,9. le vendeur vend tout de même son fond de commerce…

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Demande réglementations cosmétique

Posée par Océane, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1274 vues

Je souhaite créer mon entreprise de bougie d’huile de massage. dois-je faire vérifier les ingrédients de ma bougie d’huile par un laboratoire sachant que mon fournisseur est aromazon, les produits sont déjà réglementés. merci de…

Accusation de vice cacher

Posée par Roro, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1011 vues

Il y a quelque mois j’ai vendu un véhicule , le ct était vierges l’acheteur a donc essayer le véhicule sans aucun soucis . aujourd’hui par surprise je reçois une lettre recommandée mise en demeures pour vice cacher. un voyant…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par RémyD, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RémyD 2423 vues

J'ai effectuer un achat sur le site google store à la date du 12 janvier 2023. je souhaite jouir de mon droit de rétractations comme le code de la consommation le permet mais le site refuse que je fasse le retour. que faire ?…

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Problèmes après une intervention chez audi

Posée par Craig, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17035 vues

J'ai eu le témoin moteur qui s'est allumé il y a un mois. après leur diagnostique, audi a revendiqué qu'il fallait changer l'embrayage (sans communiquer le résultat de diagnostique(immobilisation de ma voiture…

Refus avenant contrat de travail part variable

Posée par HS07, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11197 vues

Je suis commercial dans une société de gestion de portefeuille immobilier. lors de mon arrivée en juillet 2022 la règle de calcul était détaillée dans mon contrat de travail. j’ai effectué mon entretien annuel hier et au regard des…

Résolu

Facture non payer

Posée par Stywy, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1771 vues

Un client professionnel ne me règle pas une facture que je lui est envoyer à 3 reprises. que faire maintenant pour obtenir se règlement ? cordialement. stemat services matter steve…

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Résolu

Achat d un vehicule a credit sans apport

Posée par Yvan2405, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1631 vues

J ai un bon de commande chez renault pour un vehicule acheter a credit sans apport. je n ai aucun credit ni fichage bancaire . pourtant depuis 15 jours diac. l organisme financier. n a toujours pas donner son accord. et je n ai…

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Creation d un nouveau objet (licence)

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1572 vues

Je souhaite fabriquer des objets avec des cartes a jouer pokemon et yu gi oh. ais le droit de les utiliser pour fabriquer un objet qui les contiendrais par exemple ? puis egalement reproduire en dessin ou peinture, des pokemon…

Résolu

Prestations coaching interrompues

Posée par Valkrff, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1496 vues

J'ai reglé un forfait pour 20 séances de coaching. le coach ne répond à aucun de mes appels ou messages. seulement 7 séances ont ete honorées et je n'ai pas pu obtenir de facture. facture qui servira comme justificatif…

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Résolu

Règlement de la totalité d'une commande avant livraison

Posée par gogotin, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2883 vues

Après une faillite du magasin mobalpa de ma commune où j'avais initialement passé commande, la maison mère reprend le dossier en me demandant de régler la totalité du reste dû avant la livraison. est-ce normal alors que…

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la réponse de BELIGHA

Litige avec un garde-meuble

Posée par Jessila, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 9753 vues

En mars 2021, j’ai souscrit à un contrat de location pour un garde-meuble. le jour de la souscription, je leur ai fait la demande d’un prélèvement automatique en début de chaque mois. mais depuis l’été 2022, ils ont commencé à me…

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