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Le bailleur de mon local vend !
Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patrick - 2922 vues

Je loue un local qui est juxtaposé à celui de mon bailleur . il vient de mettre en vente la totalité du bien . je souhaite savoir quels son mes droits et recours pour ne pas être pris au dépourvu . j' ai signé un bail précaire...

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Maître Butel
 
Droit de rétractation
Posée par Agnes, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2337 vues

J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage. les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux. j’ai fait valoir la garantie légale de...

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Maître NGUYEN
 
Litige conformité escalier
Posée par Elouan, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2237 vues

Nous avons commandé deux ecscaliers chez lapeyre. ces escalier nous on été vendus comme des escaliers massifs. lors de la livraison une contre marche était abimée, ce qui nous a permis de constater que les escaliers étaient en...

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Maître COTTO
 
Rétractation de bon de commande pour pompe à chaleur
Posée par Iris, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NGUYEN - 1884 vues

Je signé une bon de commande pour un pompe à chaleur le 28 février 2022. en juillet me sont amené les papiers pour la signature du crédit que je ne pas voulus signer car la demande d'autorisation à la mairie n'étais pas...

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Difficulté de me faire régler pour des travaux réalisés
Posée par Ghi, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA - 2910 vues

Je suis gérant de entreprises de bâtiment, et je de difficulté à me faire régler le solde de facture de fin des travaux. le client cherche des istoire pour ne pas régler l'intégralité de la facture, pourtant je lui ai réalisé...

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Litige remboursement achat en ligne
Posée par Hl95, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2785 vues

J'ai passé commande le 10 mai 2022 sur le site "lissage au top", pour un montant de 29,90€. le produit capillaire reçu étant étrangement très liquide (puisque je connais ce produit l'ayant déjà acheté ailleurs plusieurs...

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Maître BELIGHA
 
Rupture de contrat abusive par un donneur d'ordre.
Posée par Paul, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2094 vues

Désolé si je ne suis pas dans le bon domaine... voilà, alors que je subis un controle urssaf le contrôleur en informe mon client qui met fin à notre collaboration un soir pour le lendemain sans même attendre...

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Maître Chemakh
 
Rétractation solocal
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BEN BRAHIM - 1885 vues

Nous avons eu un démarchage le 26 août 2022 suite à cet entretien un contrat a été signé sans notre accord nous avons fait une demande de rétractation par écrit en lettre avec accusé de réception sans aucune nouvelle. nous l’avons...

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Doit du commerce
Posée par Nina, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1592 vues

Pouvez vous me conseiller un bon avocat spécialisé dans le droit du travail s'il vous plaît merci...

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la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY
 
Liquidation judiciaire
Posée par Mickael, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1849 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon taxi à mon nom propre, je voulais savoir si je serai redevable de l'urssaf et de toutes les impôts professionnelles...

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Maître Laterrot
 
échange structure spa gonflable pas réparable .
Posée par leo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par leo - 1933 vues

Il y a moins d'un an mon spa gonflable était percé et pas réparable(garantie 1 an), comme il n'avait pas 1 an et encore sur garantie le vendeur m'a échangé la structure par une structure neuve . hélas cette été la...

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Maître BELIGHA
 
Garagiste indélicat
Posée par Billy, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Billy - 2689 vues

Début août dernier, je suis tombé en panne sur la route des vacances. mon assurance a remorqué ma voiture jusqu'au garage le plus proche. au bout d'une semaine, sans nouvelle, j'ai contacté le patron : il...

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Maître BEN BRAHIM
 
Achat remboursé mais pas d'adresse retour
Posée par Shar, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1872 vues

Alors voilà la situation est un peu compliquée : j'ai acheté un instrument sur leboncoin.fr et il ne correspondait pas tellement à ce que je souhaitais. le remboursement a finalement été fait mais je n'ai pas...

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Bon de commande non respecté
Posée par MichaelC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2277 vues

Notre donneur d'ordre nous a envoyé un bon de commande pour des prestations effectuées mais la désignation de celles-ci ne correspond pas à la réalité. est-ce légal de ne pas noter ce qui a réellement été effectué ? merci de...

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LE MAO
 
Achat et revente de bonbons
Posée par Maî13, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2706 vues

Je souhaites me lancer dans le e-commerce et la vente occasionnelle sur les marchés (tel marché de noël) de bonbons avec packaging personnalisé, j'aurai voulu savoir si cela est légal ou faut il des licences commerciales de ventes...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Un client ne s est pas présenté
Posée par LvN, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 1628 vues

J'ai des chambres d'hôtes et un client (entreprise) ne s est pas présenté, visiblement suite à un pb de communication de la part de son service administratif. le contrat a été signé et la facture envoyée comme l client ne s'est pas...

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Clause de non sollicitation
Posée par Lala, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3100 vues

Je suis salarié d'une entreprise en cdi depuis maintenant 2 ans, qui est prestataire de la société privée sur laquelle je suis en poste. celle-ci souhaite m'embaucher en contrat d'apprentissage 1 an, mais à par rament une clause...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Abus de confiance
Posée par bobino51, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 1609 vues

Je vous explique mon cas. j'ai un commerce et mardi dernier une connaissance s'occupant d'un club de sport local passe, très pressé, pour nous informe qu'un bénévole du club a perdu tout les tickets de caisse et...

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Remboursement d'un achat et moyen de paiement
Posée par Barben360, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2217 vues

J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le...

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la réponse de
Maître Nasri
 
Non paiement hotel
Posée par frederic bernady, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3417 vues

Un client se présentant comme le nouveau directeur de super u a 500m de notre hotel,desire une chambre en attendant de trouver un appartemet. au bout de 15 jours il paie sa premiere quinzaine en me présisant que pour les factures a...

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Maître DAUSSE
 
Intervention
Posée par ben, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2313 vues

Est il possible de ne plus intervenir en dépannage chez un client qui n'a pas réglé sa facture échue depuis 6 mois?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vol carrefour sans être pris
Posée par Anty, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anty - 2914 vues

J'ai volé un bien d'une valeur de 550€ je crois à carrefour (aspirateur robot). je ne sais pas pourquoi, ça rentrait dans mon sac cabas et je me suis dit pourquoi pas car je sais qu'ici il...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Remboursement accompte
Posée par pascal, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1923 vues

J'ai versé le 01/04/2022 un acompte sur l'achat de deux robots de tonte,qui devaient être installés dans les deux mois. 4 mois après le magasin m'informe qu'il est incapable de me donner une date d'installation.j'ai donc demandé par...

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Maître DE CAUNES
 
Traiteur et acompte
Posée par Paca, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2435 vues

J ai réservé pour dans un an un traiteur pour le 8 7 2023 .j ai verser 500 €,il s'avère que je ne me marie plus ,il 'e veut rien me rembourser même pas un avoir en marchandise.. a t il le droit...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Acompte
Posée par Eugenie, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1699 vues

Une personne a versé un acompte pour réserver mon véhicule sauf qu'il c'est rétracté pour raison personnel et me demande de lui rembourser son acompte. que doi-je faire?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Disparition du poinçon
Posée par mibou, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Baguette - 6136 vues

Après avoir fait agrandir ma bague, les poinçons ont disparus.n'est-il pas tenu de remettre les poinçons existants à l'origine car lorsque je lui ai signalé, le bijoutier m'a répondu que çà ne se remet pas, c'était un bijoux acheté chez...

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Se retracter dune offre d'achat ferme accepté
Posée par Lol98, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2051 vues

J'ai signé une offre d'achat ferme pour l'achat d'un bar-restaurant celui ci a été accepté. le prêt m'a été accorder, or je regrette mon choix, puis je me retracter? je n'ai pas encore signé le...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Réglementation sur les modes de consommations du cbd
Posée par CCastella, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1613 vues

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il...

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Maître BELIGHA
 
Rétractation pompe à chaleur
Posée par Blaise62, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Blaise62 - 1930 vues

Je me permets de poster un message, espérant avoir quelques éclaircissements concernant le délai de rétractation suite à une signature d'un bon de commande pour une pompe à chaleur. j'aimerai avant tout avoir confirmation...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Achat d'objet entre particuliers
Posée par Damien, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Filly - 1366 vues

J'espère que vous pourrez m'aider. il a a plus de deux ans jai mis en vente des jantes de voiture sur le bon coin, un acheteur très intéressé m'envoie un chèque et me dis qu'il viendra très prochainement les...

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