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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prescription

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1553 vues

Il y'a deux ans j'ai obtenu une prime energie de la part de edf maintenant l'edf me la réclame est ce qu'il y a prescription…

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Ma voiture est chez un garagiste

Posée par Pa6fique, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 1559 vues

J'ai ramené ma voiture pour une vidange dans un garage dont j'ai un contrat d'entretien de ma voiture. 2020,j'ai un premier contrat de 24mois et ensuite j'ai renouvelé le deuxième contrat prend fin en…

Résolu

Litige sur vente clientele

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1590 vues

Le 01/o7/2020 j'ai cédé une clientèle (courtage assurance) sans cédé ma société sur les 3 derniers bilans 2017-2018-2019. le 1er janvier 2020 j'ai assuré l'usine de mon gendre ste sn brancher qui ne faisait pas parti…

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Utilisation logo barbie

Posée par manon, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1860 vues

Dans le cadre professionnel, j'ai acheté sur une plateforme de vente entre prticulier une "barbie box" faite maison, et il y a le logo "barbie" dessus. est ce que nous pouvons l'exposer dans un salon sans demander…

Traiteur

Posée par Matheonie, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2225 vues

Mon traiteur me demande de payer l'intégration le mariage est passer mais nous sommes pas satisfait sur certaines choses nous n'avons pas signé de devis ni lui ni moi il n'avait pas tout se qu'il yavai marquer…

Résolu

Travaux bail commercial

Posée par Questionbailcom, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2454 vues

Si j'isole et refait la toiture du local commercial, le montant des travaux dépassant le loyer annuel, puis-je augmenter le loyer ?…

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Résolu

Bon de commande foire

Posée par Kentinb21, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1683 vues

Je suis aller dans une foire et j'ai signé un bon de commande. sur celui-ci j'ai fais noter « sous condition accord banque » est ce que cette mention a une réelle valeur de rétractation ?…

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Est ce légal?

Posée par Myliss, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1147 vues

Je souhaite avoir des renseignements sur la faisabilité de mon projet. le projet de départ etait une marketplace africaine. une mise en relation entre restaurants, clients et livreurs (la livraison est un service supplémentaire…

Requête suite à erreur...

Posée par COTTERET, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 1223 vues

A la réception d'un jugement en notre défaveur bien que nous soyons les demandeurs pour l'achat d'un véhicule avec des vices cachés, la juge a fait l'erreur de noter en premier recours au lieu d'en dernier…

Résolu

Logo marque

Posée par Lilolol, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2716 vues

Je souhaiterai faire des bougies sneakers se sont des bougies basket avec plusieurs modèle de la marque nike le logo est donc apparent sur la chaussure. puis je les mettre en vente sur un site web (pour une potentiel nouvelle…

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Résolu

Vente de parfums qui ressemble à des marques connues

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1903 vues

Je souhaite me renseigner car je vais créer mon activité de vente de cosmétique (parfum s) qui ressemble fortement à des marques connues mais qui ne le sont pas exemple : parfum boss il marque parfum bossic ma question est simple…

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Résolu

Vice caché

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2625 vues

J'ai acheter un véhicule le 17/09/23 dans un "garage" a 600km de chez moi,sauf que nous sommes allez chez ses parents à 2 maisons du garage, la vente ne s'est pas faite au garage ! d'ailleurs le vendeur m'as dis…

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Appareil défectueux

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2208 vues

Le lendemain de la livraison d'un lave linge neuf, la porte ne ferme pas, défaut signalé sur l'écran de l'appareil…

Annulation cuisiniste après acompte

Posée par Charles_FERRARI, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1806 vues

Après une offre alléchante nous avons versé un acompte de 100€ pour valider l'offre, mais comme notre commercial n'était pas présent c'est une collègue a lui qui a pris le relai. elle nous a donné des détails…

Résolu

Annulation loa suite perte d'emploi

Posée par Alex8190, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 5016 vues

Je me permets de vous solliciter car j'ai signer un contrat de loa pour un véhicule neuf sauf qu'entre temps le délai de rétractation est passé et que mon cdi en période d'essai a été annulé suite à un changement de…

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Résolu

Modèle mise en demeure

Posée par Kristosnow, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kristosnow 2255 vues

Nous avons déposé un camping car en dépôt vente avec signature d'un contrat. ledit camping car a été vendu le 09/08 et le professionnel avait 1 mois pour nous faire le virement. a ce jour il fait le sourd et les services des…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Litige avec le vendeur de mon véhicule

Posée par Margori, il y a 3 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Margori 3522 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion d'une valeur de 19 900?, j'ai constaté un bruit anormal en dessous de ce dernier accompagné d'un jeu au niveau du volant 2 mois environ après. après une démarche à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Comment est jugé un délai de grace

Posée par verbeu, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2964 vues

J'ai déposé une demande de délai de grace. comment est elle jugé simple décision du juge ou audience. quel sont les délais?…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Produit défectueux retourné, plus de réponse du vendeur

Posée par Lucie54, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2798 vues

J'ai commandé un t-shirt en édition limitée que j'ai reçu il y a un peu plus d'un mois. celui-ci présentait un défaut de fabrication (flocage transparent) que j'ai immédiatement signalé. après avoir reçu un bon…

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Fin de contrat

Posée par aymetrucks, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1113 vues

Le bailleur a t'il l'obligation de prévenir avant la fin d'un contrat de location de matériel?…

Résolu

Condamnation par le tgi pour travail dissimulé

Posée par Mathilde33, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par burger 6996 vues

J'ai été condamné a 5 mois avec sursis + amende (urssaf), pour travail dissimulé. suis je passible d'emprisonnement? le jugement a été rendu en septembre 2019, à partir de quelle date la peine était-elle prise en compte?…

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la réponse de Delphine ROBINE

Honoraires avocats sur résultats .

Posée par Koukise75, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOUDY 3402 vues

J ai voulut acheter fond et mur d un tabac . après un refus d agrément sscj nous n avons pas pu l avoir . notre avocat a récupéré nos 10% camca ainsi que nos 10% mur . mais demande de payer ses honoraires car ce n est pas de sa…

Résolu

Pour achater un tabac

Posée par Zhou, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1825 vues

J'ai une doute sur le tabac, je suis nationalite espagnol ,est ce que j'ai le droit d'acheter un tabac en france pour etre le gerant?…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN
Résolu

Payement

Posée par Étienne, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2161 vues

Je suis professionnel je vend du matériel ma question est la suivente j'ai vendu du matériel à une entreprise je donne la facture final j'avais confiance il m'a payer une partie il veut plus me payer le reste comment…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Customisation

Posée par Lily, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2707 vues

J'ai une amie qui c'est mise à son compte. elle fabrique des chouchous et elle a décidé de reprendre des marques (puma, hugo boss etc) pour faire les chouchous et les revendre (logos et marques présentent sur les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Revente de produits

Posée par Lucie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucie 2677 vues

Je travaille dans une entreprise de cosmétiques chaque mois nous recevons des produits gratuits ai-je le droit de les revendre en brocante ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Compte courant

Posée par Saporella, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2603 vues

J ai un compte courant dans ma société ou jz suis actionaire majoritaire puis je retirer mes fonds après la cession de mon bail ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Non respect contrat dépôt vente

Posée par Kristosnow, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2975 vues

Nous avons déposé un camping car en dépôt vente avec signature d'un contrat. ledit camping car a été vendu le 01/08 et le professionnel avait 1 mois pour nous faire le virement. a ce jour il fait le sourd et les services des…

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