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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation pour vendre un objet en faisant monter les enchères

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2656 vues

J’aimerais savoir si un particulier a le droit de mettre en vente un objet et de proposer une enchère sur cet objet? sans avoir la qualification de commissaire-priseur? un vendeur professionnel peut-il aussi organiser des…

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Suspension du délai de prescription pendant la médiation

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bernard 4139 vues

Est-ce que le fait de recourir à un "médiateur" avant un litige civil (prestation non effectuée en l'occurrence) "suspend" le délai de prescription ? car les échanges pendant la médiation peuvent être très long. merci de votre…

Consulter Maître BOURGOIN
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Achat voiture

Posée par Lulu17620, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu17620 2466 vues

Avec mon mari nous avons acheté un véhicule dans l'état un espace 4 à garagiste 1800€ un ami nous devions le régler en plusieurs fois 200€ par mois mon mari a réglé déjà le mois dernier, il a déduit une opel corsa qui l'a…

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Frais de gardiennage depanneur

Posée par Vincent A, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2554 vues

En décembre 2022, j'ai eu un accident seul avec mon vehicule, j'ai fait appel à l'assistance de mon assureur qui a mandaté un dépanneur. apres contact avec mon assurance, celle-ci m'informe qu'ils vont…

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Location avec option d'achat - entreprise liquidée

Posée par Loïc, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2203 vues

Je ne sais pas vraiment à qui m'adresser alors je pose la question ici. je loue un distributeur automatique avec option d'achat au bout de 60 loyers. l'entreprise qui a proposé le distributeur a été liquidée en 2020…

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Colis retour perdu

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 7728 vues

J'ai effectué un retour sur une commande amazon avec l'étiquette prépayée qu'ils m'ont envoyé. j'ai déposé le colis et j'ai en ma possession la preuve de depot tamponnée par le bureau de poste…

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Panneaux photovoltaiques

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1232 vues

Nous avons passé une commande pour installation de panneaux le 15/09/2022 date de livraison à partir du 30/092022. verbalement le commercial nous a signalé l'installation pour début mars 2023. venons…

Résolu

Revendre un produit acheté en grande distribution

Posée par Maevasavo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2518 vues

Je souhaitais savoir s il était possible d'acheter un produit brut (type viande) en grande distribution et de le revendre en tant que professionnel sans modification apportée ? merci pour votre réponse…

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Lettre de change

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1974 vues

Un expert comptable qui tire une lettre de change est considéré comme commerçant ?…

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Vêtements up-cyclés

Posée par B.M., il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1738 vues

Ma conjointe et moi souhaitons nous lancer dans "l'up-cycling" si je puis dire, notre but est de récupérer des vêtements de seconde main (sans-logos apparents) afin d'y apposer nos propres designs imprimés à partir de lino-gravures…

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Emplacement sur un marché communal

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu Dz 3777 vues

Est ce que le maire peut refuser un emplacement sur le marché de ça commune pour motif de concurrence ?…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Revente d articles

Posée par Fafa, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2092 vues

Je connais une personne qui vend en ligne sur internet boutikplus.com il achète ses articles à carrefour et action pour les revendre dans sa boutique en a t il le droit je ne voudrez pas avoir de problème si je passe une commande chez lui…

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Résilier solocal

Posée par Tf, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4626 vues

Pouvez vous m'aider pour résilier un contrat avec solocal je suis chez solocal depuis le 23.09.2020 . à ma surprise j'ai eu une augmentation en janvier 2023 passant de 10,80 euros à 39,60 euros, sans avoir été prévenu…

Webmaster qui n’execute pas son devis

Posée par Simon47, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2090 vues

Je travaille depuis longtemps avec un webmaster situé en belgique, cela se passait très bien mais depuis un an, c’est compliqué. il devait mettre en place un système de parrainage, que j’ai déjà réglé et ca va faire un an qu’il est…

Bon de commande installation pompe à chaleur

Posée par zabou, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2440 vues

En date du 16 mars 2022 j'ai signé un bon de commande pour l'installation d'une pompe à chaleur. sur le bon de commande figure le prix ht, tva et ttc ( forfait d'installation +matériel+ mise en service +…

Comment ne pas avoir de frais d'exonération sfr

Posée par Kl, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2892 vues

Je souhaite résilier mon contrat box sfr car je quitte mon domicile mais je ne déménage pas (pas de nouvelle adresse) je serai hébergé à titre gratuit.. je n'ai plus de revenu (pas de chômage/pas de rsa). dans les motifs…

Fond bloquer a la carpa

Posée par willy, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2956 vues

Suite a la vente de mon commerce en octobre 2017 , j ai conteste l attribution d une somme a un organisme bancaire , jugent que cette somme m était indument réclamer , argent bloque a la carpa depuis, l organisme bancaire a fait…

Résolu

Litige avec une entreprise de déménagement et garde-meubles

Posée par A, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A 3073 vues

J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).je me suis adressée à une association de…

Consulter Maître DOS SANTOS
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Résolu

Chauffe- eau électrique remplacé par locataire sans m'avertir.

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4163 vues

Ma locataire me met devant le fait accompli et me demande le remboursement du remplacement ballon d'eau chaude effectué il y a 14 mois. je n'ai jamais été averti d'un quelconque problème. cette demande de sa part…

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Résolu

Délai maximum pour livrer un bien après une pré-commande

Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2331 vues

Je souhaite commercialiser un bien de consommation. je compte le proposer en pré-commande avec paiement sur le site de mon entreprise. quel est le délai légal pour pouvoir effectuer la livraison chez le client ? je cherche a savoir…

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Résolu

Devis assurance responsabilite professionnelle

Posée par SEB, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1797 vues

Est ce que cela peut être passible de poursuites de transmettre un devis d'assurance rc professionnelle à une assurance concurrente afin que cette dernière aligne ses garanties et tarifs sur le devis établi par la première…

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Transformation d'un article sous licence

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2410 vues

Je souhaiterai acheter des breloques harry potter sous licence, l'intégrer dans des bijoux que je fabriquerais, et le revendre. est ce que j'ai le droit ?…

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Matériel non conforme

Posée par Cecel, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1956 vues

J'ai fait installer des volets roulant, avec moustiquaires, celle çi ne fonctionne pas ,l'entreprise veut me faire signer le pv de fin chantier ! dois je le signer ,avec réserve ? et lui remettre le chèque du solde ? sachant que cette…

Consulter Maître KIRIMOV
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Comment résoudre un litige avec ma mutuelle

Posée par MITCH, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1863 vues

J' ai annulé un contrat avec une mutuelle au prés du conseillé qui a fait par internet les démarches contrat annulé dans la période de 14 jours réglementé, je lui ait envoyé par mail 2 lettres d annulation et téléphoné . étant le courtier…

Résolu

Prélèvements frauduleux

Posée par Ludivine, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3734 vues

J'ai découvert un prélèvement que je n'ai pas sollicité. il est indiqué 'paiement en ligne' sur ce dernier, hors ma carte est désactivée pour les paiements en ligne. j'ai pris contact avec le service client…

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Utiliser logo et nom de club pour appli

Posée par Florent, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Florent 3295 vues

Puis-je utiliser les logos et noms des clubs professionnel pour crée une application ? si je ne peux pas, savez vous comment demander les autorisations?…

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Fonctionnement fonds de commerce

Posée par AnaRosaFZ, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1524 vues

Je suis intéressée par l’achat d’un fond de commerce mais un détail me pose problème. je me suis renseignée sur divers sites sur le fonctionnement et les obligations suite à l’achat d’un fond de commerce. je voulais savoir, en…

Revente d'un produit modifié

Posée par Daniel84, il y a 6 ans dans Commercial
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ulysse33 9465 vues

Ai-je le droit d'acheter un produit a (de la marque intex fabriqué en chine) de le modifier pour l'adapter à mon propre produit b sans lien avec l'utilisation première de a puis de vendre b? qu'en est-il si a ou une partie de a est…

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