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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie vente aux enchères

Posée par lucille31, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2871 vues

J'ai acheté un lot (une lithographie) dans une vente aux enchères en ligne sur le site drouot, qui est un site fiable. le lot était estimé entre 160 et 170 € par le commissaire priseur, j'ai payé 160€ (j'ai fait mon…

Résolu

Vente entreprise + crédit vendeur et harcèlement

Posée par AliceH78, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AliceH78 2484 vues

Ma mère a convenue un crédit vendeur pour la cession d'un commerce, il y a un an et demi auprès d'un comptable. a une cousine, qui a préparée les papiers elle même. le crédit vendeur dure 7 ans et il n'y a pas de…

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Résolu

Résiliation d'un devis signé

Posée par kaki, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2438 vues

Je suis entrepreneur sous une (sasu) un client à signé un devis auquel un acompte est demandé de 30% ttc des travaux. ces travaux sont prévu pour début mai 2023. je demande au client de verser l'acompte…

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Résolu

Vol de mon chariot à l'entrée du magasin sous surveillance du vigil

Posée par Za, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Za 2799 vues

Je me suis fait volé mon chariot à l'entrée du supermarché où le vigil les surveille. le vigil me dit qu'on ne peut rien faire. je trouve cela injuste, surtout qu'il n'était pas vide, que puis-je faire svp ? je…

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Résolu

Annulation d'une vente de commerce avec dégradation et usurpation d'adresse

Posée par Stephane, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stephane 2888 vues

Nous avons signé un compromis de vente de notre commerce avec une date butoir au 31 décembre 2022 repoussée au 19 janvier 2023. ( obtention du crédit et création de la sarl). l'acheteur à obtenu son prêt et nous devions signé…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Liquidation judiciaire acompte.

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3191 vues

J’ai versé un acompte auprès d’un saxophoniste ( 200€ ). j’ai appris il y’a quelque mois que mon mariage sera annuler car le lieu est en liquidation judiciaire. puis je demander un remboursement au saxophoniste ou est t’il en droit…

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Indemnités de retard et article 700 à payer

Posée par Serge, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2357 vues

J'ai été condamné par le tribunal de proximité suite à une facture impayé de 3600,-- euros, mais payé avant l'audience à 500,-- euros de dommages et intérêts et 500,-- euros au titre de l'article 700. dois-je faire…

Résolu

Faute professionnelle evidente de mon avocat

Posée par ChrisP, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2834 vues

Mon avocat a assigné pour un partage judiciaire les parties en indivision, car un des indivis a obtenu des dons manuels (preuve valable a l'appui). dès les 1er conclusion au tgi, il nous ai reproché de ne pas présenter mes…

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Mise en demeure / frais de scolarité / l'école privée

Posée par Han, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2194 vues

Madame, monsieur, je suis une étudiante étranger,je me suis inscrit dans une business school en 2021. en raison de problème technologique dans le système scolaire, et aussi l'école n'a pas été en mesure de fournir le…

Résolu

Conseil litige chantier btp

Posée par kaki, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1877 vues

Je sollicite votre bienveillance sur une affaire en cours. en effet nous avons une société sasu dans le bâtiment second oeuvre dont je suis le président. nous avons répondu il y a quelques mois à un marché privé de néttoyage de…

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Résolu

Ma mutuelle refuse ma résiliation de contrat

Posée par Breitz76, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2583 vues

J ai un gros problème ma mutuelle milligestion refuse par tous les moyen la résiliation de mon contrat que j ai mandaté par assorea en prétextant que le courrier électronique n est pas valable car il n est pas accompagné d un…

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la réponse de ric38

Vente de fonds de commerce après non renouvellement du bail

Posée par Steve, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steve 2778 vues

Nous avons mis notre bar restaurant en sommeil au 30/08/2022 date qui correspond à la fin de la première période triénale du bail commercial que nous n'avons pas renouvelé (dans les règles) pour raison retraite. les…

Résolu

Activité commerciale en ue

Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1905 vues

Nous exerçons une activité de technicien électroménager en basé france (en sas) et souhaitons savoir s'il est possible de couvrir les localités de belgique proche de la région du nord de la france. faut-il créer une entité en…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Remboursement de l'acompte suite à l'annulation d'un devis sans cgv

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2665 vues

J'ai demandé à une société de transports routiers d'établir un devis pour la location de leur camion avec leur chauffeur (dans le cadre d'un déménagement que je dois effectuer). j'ai reçu leur devis par…

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Arret prelevement sepa

Posée par ALEXANDRE75, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre77 2353 vues

Madame, monsieur j'espère que vous allez bien ! je vous explique j'ai gagné un "produit surprise " grâce à un bon, je me présente dans la boutique hubside en question on me fait patienter le temps que je reçois. on me…

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Chèque de caution encaisser en plus de reprise vehicule

Posée par Petrou, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2444 vues

Nous avons acheté un véhicule neuf avec reprise de notre ancienne voiture avec la prime a la conversion. nous avons laissé un chèque de caution correspondant au montant de la prime a la conversion ce qui a été…

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Vente de marque en e-commerce

Posée par Tonio, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2484 vues

J'ai l'intention de crée une boutique en ligne, je suis en relations avec des grossistes proposant des articles de marque (aucune contre façon) comme nike adidas, kaporal, north face, ou ralph lauren. suis je autoriser a revendre…

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Résolu

Colis notifié livré mais non reçu

Posée par Awstyn, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Awstyn 6784 vues

Je souhaiterais savoir qui est responsable en cas de vol de colis et comment se faire rembourser. après réclamation auprès de la poste, cette dernière met la faute sur l'expéditeur (choix de livraison sans signature), sur les…

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On refuse ma demande de résiliation à un abonnement de pari sportif.

Posée par VonSpifou, il y a 6 ans dans Commercial
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tim_vgr 12577 vues

J'ai souscrit à un abonnement il y a un peu plus d'un an aux pronostics de pari sportif alex betting uk. j'étais prélevé régulièrement, et les conditions precisaient bien que je pouvais demander la résiliation à tout…

Résolu

Activité de fond de commerce

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3036 vues

Je suis le point de reprendre un fond de commerce en coiffure ,nous n avons pour l instant rien signé ! ma question ? le salon est de plus en plus fermé pour des raisons x le pris étant fixé si je me l abuse sur une activité ?dès…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Résolu

Stripe bloque mon compte catawiki et gele mes paiements dus

Posée par Landeron, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3399 vues

Je suis vendeur de montres vintages sur catawiki france. le 12 janvier stripe a bloqué mon compte catawiki et a gelé les paiements qu'ils me doivent. la raison une societé americaine m'accuse de vendre des bracelets nato…

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Un avocat renie un paiement réalisé en liquide

Posée par Avocat, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3521 vues

Mon ancien avocat, dont je me suis séparée, a convenu avec moi de paiement en liquides (pour payer en ht). j'étais confiante dans la relation, et celui-ci ne donnait pas de reçu ("la prochaine fois" disait-il à chaque fois)…

Résolu

Demander délais référe

Posée par théo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2474 vues

J' ai reçu une assignation en référé puis je demander un report de date pour que je puisse prendre un avocat. merci…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Protocole accord non respecté

Posée par Aurélien, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3487 vues

Suite à la non réalisation d'une prestation par une société de déménagement en août dernier, j'ai réussi à obtenir, après une réclamation écrite et bien des appels téléphoniques, un accord de remboursement des arrhes…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Vente de vêtements d'occasion revisités / recondionnés

Posée par Jerome, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2441 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de revisiter et reconditionner un vêtement de marque d'occasion ? par exemple : faire des ajouts de tissu, modification des boutonnières, liseret de couture, patch etc... le…

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Revente stock de marque

Posée par mimile, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2527 vues

Certains de mes fournisseurs chinois me proposent des stocks de produits griffés avec des marques déjà distribués en france. puis je les acheter pour les revendre sur le marché francais? merci…

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Facture restant impayées pour une prestation clôturée

Posée par Lamag, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2953 vues

J ai effectué une prestation de service en décoration selon un devis signé bon pour accord en août dernier pour un projet de rénovation et construction sur plusieurs mois. prestation toujours en cours actuellement. a la…

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Assignation référé

Posée par malia, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1958 vues

Un huissier à déposé un avis de passage concernant une assignation en référé. combien de temps ai-je pour la récupérer chez l'huissier? merci…

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Plein de idées et malin et veux un arrangement avec un avocat

Posée par joe, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 1772 vues

Je suis plein d'dée et connais un brevet expiré depuis 1968 et sais que je peut avoir une carte a jouer plus tard , et je voudrais un avocat qui prend ma demande plus comme une consultation écrite parce que je suis un cas…

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