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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chômage

Posée par Andreea, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2318 vues

Je travaille dans un magasin de vêtements. il fermera le 31 décembre, en décembre je vais avoir 4 mois là. j’ai le droit pour chômage où pas ?…

Obligation d'un contrat entre un mandant et un mandataire.

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOUDY 2414 vues

Je suis miobsp depuis plusieurs années et mon mandataire ne m'a pas fait de contrat et il me dit que ce n'est pas obligatoire. a-t-il raison ? merci pour votre réponse. bien cordialement…

Garantie voiture

Posée par Francois, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Leïla MEKKI 2584 vues

Ma belle fille a achetée un véhicule d'occasion avec garantie dans un magasin spécialisé dans ce dommaine il s'avère que quelques kms après le témoin moteur s'allume, visite chez un garage de la marque ,le garagiste…

Résolu

Caution

Posée par jeanjean, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1872 vues

Un acheteur ma laissé un chèque de caution pour l'achat de mon véhicule et huit jour après il s'est désisté et j'ai perdu des ventes. puis je encaisser ce chèque? peut t'il faire opposition? cordialement…

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Résolu

Durée de garantie

Posée par Pegpeg, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2155 vues

J ai retourné un article acheté sur internet durant la garantie. le vendeur me l a échangé contre un neuf. est ce que ma garantie repart à deux ans à partir de la date de cet échange? ou est ce qu elle reste à partir de la date de…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Contrat de location maintenance de copieur abusif

Posée par PB, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2009 vues

Résumé du problème: un contrat de location entretien ou seul le loueur peut le dénoncer et ou celui-ci peut revoir le tarif à sa guise à chaque 1er janvier sans possibilité de contestation ou de négociation est-il légal merci pour…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Sortie de bail commercial

Posée par Capitaine, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3531 vues

Dans une résidence de tourisme gérée par un club de vacances, j’ai acquis en juin 2013 un appartement dans le cadre d’un bail commercial (lmnp défiscalisée). conformément aux dispositions du bail, au bout de 9 années, j’ai donné…

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la réponse de BELIGHA

Perte de colis

Posée par isma, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1687 vues

J'ai voulu renvoyer un colis car les vêtements n'étaient pas à ma taille, cependant le transporteur a égaré le colis, de quels droits disposons nous respectivement? merci…

Résolu

Changement de statut d'étudiant à commerçant

Posée par Dida, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2313 vues

Si on a un refus de la greffe(registre des commerce) est ce que on peut déposer quand même à la préfecture avec tout le projet de création d'entreprise. merci de me tenir informé…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Facture non réglée

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2298 vues

Je suis artisan, autoentrepreneur, séverine de créa sev toute petite entreprise, je travaille de la maison, gravure sur verre et impressions 3d une connaissance m'a commandé 3 lampes 3d d'une valeur de 195 euros les 3…

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Droit de retractation

Posée par jeanjean, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2307 vues

Je me suis engagé le 26 novembre 2022 auprès d'une concession auto pour l'achat d'un véhicule occasion et je voudrais annuler cette cde car après reflexion ce vehicule ne me convient pas... est…

Voiture bloquer depuis 5 ans au garage renault procedure judiciaire

Posée par Louna, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1393 vues

Ma voiture est au garage à la sacoa des nations à poitiers suite à une procédure judiciaire depuis ie 24 août 2018 jusqu'à présent ie 27 novembre 2022. problème sur dacia 6 démarreurs grille plus 3 contacteurs suite à la…

Résolu

Location mariage

Posée par Sebastien.78, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2272 vues

Voici la situation dans laquelle nous nous trouvons ma femme et moi: nous nous sommes mariés début juin 2022. pour fêter notre union, nous avions louer une salle de réception privée 7000€ env. (avec contrat de location). premier…

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Résolu

Non-respect remboursement cas de force majeure

Posée par Romeo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3234 vues

Voilà maintenant quelques jours j'ai écrit un courrier avec accusé de réception au centre de formation leur indiquant que je ne pourrais plus suivre la formation et que je demandé le remboursement du restant qui ne pourra pas…

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Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par ROMAINBEB, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3682 vues

J'aurais besoin de votre aide sur la situation suivante : j'ai signé un devis à mon domicile le 01/11/22 pour l'achat et installation d'une pompe à chaleur chez un fournisseur. cette étape était selon le…

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Résolu

Customiser et revendre avec le logo de la marque

Posée par marilouteeeeeeeee, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2763 vues

Est t'il légal de customiser et revendre avec le logo de la marque du produit?…

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Résolu

Modèle lettre résiliation force majeure

Posée par Romeo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2860 vues

Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour résiliation d'un contrat pour cause de force majeure avec demande de remboursement. merci pour vos réponses et vos modèles d'avance cordialement…

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Résolu

Remboursement formation

Posée par Jll, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4502 vues

J'ai acheté une formation en début d'année. elle devait ce dérouler sur plusieurs mois en e learning et pretentiel. j ai pu réaliser 80% de la formation mais pour des raison de santé grave, arrêt de…

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Objectifs mensuel automobile

Posée par Cgirard, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1291 vues

Quelle est la date limite pour donner les objectifs de vente mensuel au commerciaux dans l’automobile…

Résolu

Obligation d'afficher le numéro de téléphone

Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2036 vues

Est-il obligatoire d'afficher le numéro de téléphone de l'entreprise sur le site web ? l'entreprise propose de la vente d'appareils électroménager reconditionnés exclusivement en ligne merci beaucoup ! bonne…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Problème de facturation

Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par do7 2656 vues

Une entreprise s'est trompée dans l'édition d'un bon d'achat pour un de ses clients. ce bon d'achat qui devait être d'une centaine d'euros a été par erreur édité à presque trois mille euros. le…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
Résolu

Achat vehicule à la mairie de versailles hs aprés 20 jours

Posée par renault master, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2290 vues

Je viens d'acquerir le 22 octobre un véhicule à la mairie de versailles sur le site agorastore. 24 jours et 1400 km aprés, le vehicule à 9000 € est maintenant hs. le vehicule avait 99700 km lors de…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Le vendeur refuse de me rembourser un colis non réceptionné

Posée par Nk, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lotfi 4592 vues

J'ai passé une commande sur internet pour un téléphone pour une valeur à hauteur de 300 euros. je n'ai jamais reçu le colis. sur le site du transporteur, indiqué bloqué dans un endroit. j'ai contacté le vendeur plusieurs fois par…

Résolu

Vente de stickers

Posée par Aym, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3810 vues

Je souhaite reproduire à l'identique des logos de marques pour en faire des stickers et les vendre. ai-je le droit ? et si ce n'est pas le cas, comment obtenir le droit de le faire ? cordialement…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Protéger une idée

Posée par Joe, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1420 vues

J'ai un plan de fabrication précis et au début je vais créer l'idée mais je vais pas donné la recette physique et les noms technique dans la fabrication de mon projet donc je vais mener les personnes en erreurs qui vont…

Résolu

Demande d'information sur nos droit commerciaux

Posée par Lucas J, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2332 vues

Est ce que dans le cadre d'une marketplace de location de vêtement avec possibilité d'achat, on a la possibilité de mettre des vêtements de marque (qu'on a acheté classiquement sur leurs sites) en ligne (en location) ?…

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Résolu

Contrat tacite reconduction

Posée par Gigi coiffure, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2895 vues

J ai un salon de coiffure dans lequel un démarcheur m a fait signer y a 5ans un contrat de location pour un purificateur d air , le contrat ne m a jamais été envoyé ,le purificateur lui n a marché que 3 mois…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Interdiction de location airbnb en copropriété

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2739 vues

La copropriété dans laquelle j'habite a fait voter une résolution en a.g. interdisant les locations de courtes durées de type airbnb. or, j'ai j'intention de louer un de mes studios par le biais d'une plateforme…

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