Une question en droit commercial ?

Le fonds de commerce du restaurant où je travaille est en vente. le bail prends fin en juin. que se passe- t-il si il n’y a pas d’acheteur avant cette date? je n’arrive pas à savoir sur internet. cordialement...

Suite a un droit de retractation non respecté par un operateur telecom,une plainte a été déposée + demande aide juridique.une audience a d'emblée été renvoyée au 3 fevrier 22. mais au 21 janvier,toujours pas...

J'ai signé un devis le premier octobre 2021 pour la rénovation de ma toiture. l'artisan m'avait assuré par oral qu'il viendrait en novembre mais finalement n'est pas venu et ne me donne...

Je souhaiterais déposer le nom de marque : pollen ou pollen nature pour commercialiser des cosmétiques naturels, auprès de l'inpi, cependant il existe déjà des marques déposées sous ce nom, dont une dans la même activité que...

Mon fils a repris le fond de commerce boucherie en 2007 et a ce jour il est mis en liquidation je suis toujours proprietaire des murs qu elles sont mes droits que doit je faire merci...

Artisan réparateur de vélos indépendant, je songe à faire de la vente d'occasion de vélos. avec les particuliers, je fais de la reprise ou du dépôt vente. mais j'ai également des partenaires associatifs qui récupèrent et gèrent des...

Je souhaite rompre mon contrat de résiliation avec solocal n'ayant aucun contact via se biais et 80€ est un budget énorme surtout hors saison. j'ai remplis à 2 reprises le formulaire mais le pseudo responsable qualité me...

Je suis en train de créer mon entreprise dont l'activité sera la vente de produits pour la réalisation de produits ménagers maison. a cette fin, j'ai sélectionné quelques fournisseurs/grossistes. mon but est...

J'ai resilié mon contrat de micro creche suite a de nombreux differents avec la gestionnaire.lettre recommandée avec ar envoyée, mentionnant selon le contrat, l'article sur les manquemens d'une des 2 parties...

J'ai demandé la résiliation de ma mutuelle santé et elle refuse en prétextant que je devais le faire avant le 31/10/2021 or depuis le 1er décembre 2020 on peut résilier a tout moment notre mutuelle santé quel recours ai-je ? merci de votre...

Ayant déposé plainte pour une escroquerie au jugement, mon avocat n'a pas fournit au tribunal les éléments constitutifs que je lui avais donné et dont je lui avais expressément demandé de fournir à mme la juge. il n'a pas...

J'ai mis mon véhicule en dépôt vente dans un garage , le véhicule a été vendu et après de multiples réclamations je n'ai toujours pas été payé. le véhicule est vendu depuis plus d'un mois . le garage me donne des dates de remboursement qui...

Je suis artisans dans la réparation et la customisation de trottinettes électrique. on m'a demandé récemment de customiser une trottinette en inscrivant le nom d'une marque (suprême). est-je le droit de réaliser ce projet...

Mon avocat, dans le cadre de nos rdv, me propose de se voir en suivi non pas à son cabinet mais à la mairie où il travaille au point accès au droit car "c'est plus pratique pour lui", mais tarifé au prix d'une...

J'ai un opérateur box qui me dit que si je veux renouveler mon offre pour me rengager pour la box je dois payer un impayer de 52e mais ils ne veulent pas me dire de quand date cette impayé et je n'ai pas d'impayé sur...

Mon avocat a saisi le bâtonnier pour des honoraires fictifs réclamés. après quelques mails, où je mettais en exergue des problèmes assez évidents (multiplication par deux du total du nombre de minutes, appels facturés...

J'ai versé un acompte de 358.76 € en date du 07/12/2021 pour la réservation d'un véhicule d'occasion. je me suis rendu sur place pour faire une visite de contrôle, je me suis aperçu sur place que le véhicule...

J'achète des chaussures neuves à des particuliers et je les revends soit à des particuliers, soit à des professionnels. mes achats sont-ils considérés comme des biens mobiliers d'occasion (car 2ème vente) et dois je tenir un rom?...

Quels recours puis-je disposer pour un patient qui refuse de me payer et qui de plus a été remboursé par sa caisse d'assurance maladie et sa complémentaire santé ? il a donc reçu le remboursement à 100% des soins sans me les avoir...

Je viens d'apprendre que mon garde meubles était en redressement judiciaire depuis septembre, a été repris par une entreprise de déménagement le 16 novembre, ils ont fermé le lieu ou se trouvait mes meubles (à environ 3km de...