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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de rétractation sur produits en précommande en ligne

Posée par Halloy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Waszek 6828 vues

Il s'agit d'un site qui vend des objets en boutique, mais aussi des objets en précommande qui peuvent n'être disponibles chez le fournisseur que plusieurs mois après. le site commande aux fournisseurs le nombre…

Résolu

Achat fond de commerce

Posée par Diaz, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3235 vues

J’ai acheté un fond de commerce (restauration rapide)sous seing privé il y a quelques jours je me suis rendu compte après la vente que la personne qui me l’a vendu était déclarée comme artisant et n’est pas…

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Résolu

Remboursement d'un accompte

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2305 vues

J'ai versé un accompte pour l'achat d'une robe de mariée. quelques mois plus tard lors de l'essayage, la robe ne correspond pas à ce suis était convenu. je ne veux pas de cette robe. puis je demander le remboursement de mon accompte ou…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Impayement pour fabrication et pose de garde du corps

Posée par markus, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2031 vues

J'ai fabrique et j'ai pose un garde du corps dans une restaurant avec l'intermediare d'une architecte, je ne sais pas le soucis qu'il y a entre eux pour lequel je ne suis toujour pas paye pour le travçaux realise, j'ai parle avec…

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Résolu

Refus d'ouverture compte client

Posée par Batman, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3197 vues

J'ai créer une société de grossiste alimentaire avec un petit capital , et j'ai une ancienne société (qui n'a rien a voir avec cette activité), qui a été en liquidation judiciaire .... bref…

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Basic fit préleve au-delà de mon abonnement

Posée par Michael Michael, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3367 vues

J'ai subi une escroquerie de la part de basic fit. j'ai demandé sur place à la borne un abonnement de 4 semaines seulement à 38 euros, pour mon fils en juillet 2022. j'ai bien precisé à l'employée que je ne…

Résolu

Travaux de salle de bain

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2831 vues

Mon artisan ml'avait promis de me faire mes travaux en dec on a signé un devis et donne un accompte qu'il n'encaisse pas pour réserver les travaux et maintenant on me fait attendre jusqu'au fev sois disant trop de…

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Organisation tombola

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1994 vues

Je suis autoentrepreneur, artisan, créatrice de gravure sur verre et d impression 3d je voudrais organiser lors d une soirée dans un bar dans lequel j aurais un stand pour vendre mes créations une tombola pour remporter une…

Résolu

Stratégie

Posée par Joe, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joe 4798 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de vendre les produits d'une autres entreprise en utilisant mon site internet rembourser l'entreprise étrangère et déclaré un pourcentage acquis sur mon site internet bien sur c'est pas acheter revendre…

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Entreprise individuelle porte mon nom

Posée par Loic electricite, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROUX 2153 vues

Je suis électricien dans le calvados, depuis 2ans et demi ,une entreprise individuelle a ouvert il y a environ 6mois avec le même nom dans le departement ile et vilaine ,environ 150km d ecart,mais pas…

Laptop publicité mensongère / refus de remboursement

Posée par Suzy_Bay, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1469 vues

Au début de l'été 2022 j'ai acheté un hp spectre x360 convertible sur le site français de hp pour exercer mon travail; je suis illustratrice et j'utilise une tablette graphique avec écran ainsi que photoshop pour…

Résolu

Contrat de panneau publicitaire

Posée par Dm, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2366 vues

J 'ai un commerce de matelas et suite à de nombreux demarchage d'un commercial j ai signé pour une sucette d affichage sur le parking d un centre commercial pas tres loin de mon magasin. contrat de 300 euro par mois…

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Résolu

Devis signé et acompte versé. comment faire exécuter le devis ?

Posée par ABedot, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3414 vues

J'ai signé en janvier 2022 le devis (10000 euros) d'une entreprise de tp pour la pose d'un revêtement bicouche sur une allée d'une superficie de 270m2. j'ai versé immédiatement un acompte de 30% par…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Délai de rétractation expiré

Posée par ROBIN, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2890 vues

Un commercial est venu chez nous (suite à une demande faite sur internet) pour des informations sur la pose de panneaux photovoltaïques, à l'issu de cet entretien, nous avons signés un bon de commande. le commercial nous as…

Consulter Maître Milleville
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Dépôt vente

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par armsev2208 3069 vues

Je suis autoentrepreneur, artisan, j 'ai été contacté par une personne pour mettre en dépôt vente mes créations dans une boutique de créateur. nous avons été lié par des contrats de 3 mois renouvelables. notre contrat étant…

Résolu

Acompte pompe à chaleur

Posée par John, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John 3687 vues

J'ai signé un devis datant du 25 avril 2022 le 12 mai 2022, un acompte de 40% soit 5800 euro m'a été demandé et j'ai la preuve du dépôt le 06 mai 2022 pour la commande du matériel, une date a été fixé selon nos disponibilités le 10…

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Résolu

Facture impayee

Posée par Mick, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2518 vues

Une cliente m'a commandé une porte d'entrée et des fenêtres. la porte a été posée en février, ma facture n'est toujours pas réglée à ce jour, et la commande des fenêtres que je n'ai pas posée mais que j'ai dans mon entrepôt sont…

Consulter Maître Cassé
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Achat d'un véhicule d'occasion

Posée par Elo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elo 2179 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage début décembre 2021. cette voiture a commencé à avoir des problèmes peu de temps après. j'ai constaté le vendeur qui a récupéré la voiture et l'a montré à son…

Résolu

Sous traitance à l’étranger

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2401 vues

J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Reprise copieur

Posée par bettina, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 1913 vues

Nous avons signé en 2017 un contrat de location d'un copieur pour une durée de 5 ans. en début d'année 2022, n'ayant pas mon exemplaire du contrat dans mes papiers, j'ai contacté le loueur afin de connaître la date et modalité de…

Résolu

Problème suite à l'achat d'une moto d'occasion

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mumu 3399 vues

J'ai acheté une moto cross d'occasion à un particulier. elle est très rapidement tombée en panne et le garage parle de vice caché. que puis je faire ?…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Revendre un produit modifié

Posée par Bastien, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3053 vues

J'aurais une question concernant la revente d'un produit modifié. en effet, j'aimerais acheter des produits de detailing (produits de nettoyage voiture) en quantité (5l) et le séparer en plusieurs packaging de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat produits grosse quantité puis revente

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tom 2709 vues

Je viens de me déclarer en auto-entrepreneur dans la vente de marchandises à la cci + de me doter d'une licence de débit de boisson et je souhaite fournir divers produits (alcool + produits secs) à des associations d'étudiants. je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Acheter un produit, l'estampiller et le revendre

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2883 vues

J'aimerais acheter des verres duralex pour les estampiller avec le nom de ma marque. ai-je le droit de les revendre ensuite sans leur accord?…

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Résolu

Resilier contrat solocal durant les 14jours de droit de retractaton

Posée par david, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2565 vues

Nous souhaitons résilier notre contrat solocal que nous avions souscrit le 15/09 par téléphone. la lettre recommandée de résiliation a été envoyée le 23/09. nous avons reçu un appel ce jour de la part du service qualité de chez…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Refus de remboursement sous pretexte de l'utilisation de mon 2éme prénom

Posée par Margis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2369 vues

La société samsung m'a refusé le remboursement d'une offre promotionnelle à laquelle j'étais éligible par rapport au produit acheté, aux preuves d'achat fournies ainsi qu'au respect des délais de la saisie…

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