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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contrat solocal rupture

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2177 vues

J'ai malheureusement pris un contrat chez solocal, résiliable a tout moment selon la commercial mais qui en réalité m'engage sur 24 mois, comment rompre ce contrat de manière anticipé, je suis infirmière libérale a mon…

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Résolu

Abonnement salle de sport

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1930 vues

Cela va bientôt faire deux ans que je paye mon abonnement à la salle de sport. la dernière fois que j'ai essayé d'y aller mon badge ne fonctionnait pas ! par une amie j'ai appris qu'ils avaient changer les…

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Résolu

Absence de contrat écrit et non sollicitation de client

Posée par Elt, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elt 2870 vues

J’ai travaillé en sous traitance (prestations intellectuelles en informatique) pour un client via une esn de mai à décembre 2022, sans contrat écrit. en janvier le client a décidé de ne pas renouveler le contrat principal avec…

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Retour de colis via le bon de retour payer par le vendeur

Posée par Hugo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1760 vues

J'ai renvoyé un colis acheter sur un site internet français suite à un accord commun avec l'entreprise. ils m'ont donc envoyer un bon de retour payé à leurs frais, malheureusement le colis est perdu donc ils ne…

Droit de rétractation

Posée par A. Rezzesi, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1666 vues

Je suis gérant d'une petite entreprise en s.n.c dont l'activité principale est l'exploitation d'un bar-tabac-presse en gironde et qui emploie 4 salariés. n'ayant plus de permis de…

Date signature de contrat

Posée par Maëva, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2636 vues

J'aimerais savoir quelle date sur un contrat de travail fais office de validité. mon patron a rédiger un contrat le 1 octobre 2021 mais je ne les paragraphes, daté et signée que le 1 décembre 2021. j'aimerais savoir si la…

Résolu

Non conformité retour sav + bon de livraison non remis suite refus reception mob

Posée par STHIAM, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par STHIAM 3143 vues

Nous avons fait l'acquisition d'un canapé + table à manger il y a peu de temps, à la réception de ces derniers nous avons constaté des défauts apparent sur le canapé ( assise non rembourré , fil de fin de couture apparent , tache…

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Auto ecole

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1580 vues

Je me suis inscrit en auto-école pour un forfait en boîte automatique 13h ce qui est le forfait obligatoire et lors de la signature du contrat l'auto-école m'avait proposé un devis prévisionnel de 45 heures qui et…

Résolu

Catégorie auto-entrepreneur pour modification d'appareil photo

Posée par MatAstro, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2649 vues

Je souhaiterais identifier la catégorie d'auto-entrepreneur correspondant à une activité un peu particulière. la modification d'appareils photo pour l'astronomie. concrètement il s'agit i) de l'achat…

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Résolu

Non restitution d'un vélo loué

Posée par JeanRenaud, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2939 vues

J'ai loué un vélo chez norauto que je devais rendre aujourd'hui. malheureusement j'ai un problème avec mon compte bancaire, ce qui m'empêche de restituer ledit vélo car je ne serai pas capable de payer les…

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Résolu

Avis de recherche pour stopper un contrat solocal

Posée par Atelier couleurs, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2571 vues

Après avoir pris conscience que je partais pour deux ans j'ai pensé qu'il était trop tard pour arrêter que 7 jours étaient passés. donc j'ai continuer car comme le commercial m'a dit suffrira d'avoir une…

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Résolu

Problème remboursement cdiscount

Posée par Flowww, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2412 vues

J'ai un soucis lié a un achat effectué lors du black friday un achat fais grâce a un code promo de l'évènement qui amenait donc le prix de 449.99 a 399.99. celui a dans un premier été perdu j'ai donc été remboursée…

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Annulation rdv et la prothésiste ongles me demande de payer

Posée par Famille.c, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1846 vues

J’ai déjà rdv chez cette personne sa c’était très bien, passer, j’avais repris rdv un mois après pour moi, manque de bol j’ai dû annuler j’ai eu le covid, elle me dit qu’elle ne reprendra plu contacte avec moi…

Résolu

Remboursement meuble cassé

Posée par Pauline, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2565 vues

J ' ai acheté une table de salon. en ouvrant le carton d ' emballage, j ' ai vu que la table etait cassée d ' un côté. j '' ai rapporté la table dans son emballage au magasin et leur ai montré les photos que j avais faites pour leur prouver…

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Résolu

Vente de véhicule sans contrôle technique

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barbie 6486 vues

Un acheteur trop pressé m'a acheté mon véhicule sans que j'ai passé le contrôle technique dessus. il revient vers moi 2mois après et veut rendre le véhicule car son garagiste lui dit que le véhicule…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Qui est ce qui contrôle la gestion administratives des micro-crèches ?

Posée par Lindsay74, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lindsay74 2935 vues

Notre micro-crèche privée applique une tarification mensuel au forfait. dans le contrat, il est stipuler que le règlement de la totalité du mois doit s'effectuer le 15 du mois en cours. ce qui fait que nous payons 15 jours…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Montre breitling

Posée par Kaiis, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kaiis 4156 vues

J'ai acheter aux enchères une montre breitling or et acier sur photo. je viens de la recevoir elle est abîmée et surtout elle ne fonctionne pas .quel recours .le commissaire m'a dis que j acheté en l etat…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Comment me faire rembourser un achat retourné au e.commercant ?

Posée par VS, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 3926 vues

J'ai fait l'achat d'un téléphone portable d'une valeur de 1000€ sur le site de leclerc mais par l'intermédiaire d'un prestataire amt. lors de la reception, le téléphone ne correspondait pas du tout à…

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Revente cigarette électronique

Posée par AnaRosaFz, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1574 vues

Je souhaiterai importer des cigarettes électroniques jetables contenant 2% de nicotine provenant de chine, est ce légal ? en sachant que je souhaiterai ensuite procéder à la revente, quel statut d’auto-entrepreneur faut il avoir?…

Résolu

Cession auto-école et changement de tarif

Posée par Marie N, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie N 2871 vues

Je reprends une auto-école dans quelques semaines et je vais changer les tarifs. puis-je appliquer ces nouveaux tarifs à tout le monde y compris les personnes en cours de contrat ou suis-je dans l'obligation de respecter les…

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Résolu

Remb.acompte si commande non honorée

Posée par Pacale G, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2197 vues

Ma fille avait fait établir un bon de commande concernant 2 pergolas et versé un acompte de 2000?. il s'est avéré que le vendeur n'est pas en mesure de fabriquer l'une des 2 pergolas prévues pour causes de dimensions trop…

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Vol de mon fond de commerce

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1494 vues

Je voulais vendre mes parts à mon associé à un certain prix et je ne sais pas comment il a fait pour falsifié les papiers il a tout modifier et il a volé mon entreprise et tout ça sur internet on est même pas passé chez le…

Rupture contrat prestation organisation mariage

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2942 vues

Je suis wedding planner et les relations que j'ai avec des futurs mariés pour avril 2023 ne sont pas du tout saine. ils sont tout le temps en train de reprendre mon travail car éternel insatisfait et critique chaque détail…

Convocation à la chambre de procédures collectives

Posée par Julien Berland, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1582 vues

J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les…

Enchere en ligne

Posée par Kaiis, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2366 vues

He me suis inscris sur un site aux enchères pour une vente exceptionnelle de montre de luxe.jai donc du entrer ma carte bancaire .j'ai poser une enchère sur une montre . et juste avant la vente j'ai…

Commission d’apporteur d’affaire polynésie

Posée par Aurélie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1475 vues

Je suis un organisme de formation en france et je suis en train de contractualiser avec un partenaire apporteur d'affaire en polynésie qui me dit que je dois lui verser une commission sur toutes les formations que je ferai en…

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