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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acheter à un magasin de destockage pour revendre plus cher

Posée par maelle255, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maelle255 7458 vues

Est-il légal qu'un magasin de déstockage qui vend uniquement les invendus d'une marque de vêtements précise, revende un gros stock de ces vêtements à un particulier à un prix beaucoup moins cher que si les vêtements…

Obligation rachats des parts sarl - divorce

Posée par GregoryADM, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GregoryADM 3250 vues

Je suis en cours de divorce et nous avons une société en sarl avec ma femme. elle est gérante et je suis associé non salarié à 49 %. aujourd'hui vient le temps de la valorisation de l'entreprise. depuis peu elle me dit ne…

Résolu

Vente marque en dropshipping

Posée par jonathan, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jonathan 3672 vues

Ai je le droit de vendre un produit de marque sur un site de dropshipping…

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Résolu

École de commerce

Posée par MATHIAS, il y a 5 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8097 vues

J'ai un sérieux problème avec une école privé. j'ai échoué à mes examens de fin d'année. quand j'ai appelé l'école pour avoir un peu plus sur les raisons de cette échec. la coordinatrice pédagogique…

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Annuler une commande prise par internet

Posée par jocelibre, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1856 vues

Après avoir commandé un produit sur internet; par téléphone on m'a proposé d'augmenter le nombre de flacons pour , soi-disant ,faire une affaire. un mail m'a confirmé ma commande mais le prix est multiplié par trois…

Achat et revente

Posée par Fangel1919, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2280 vues

J'ai des personnes en corée du sud qui aimerais revendre des produits d'une marque de vêtement française. j'imagine qu'il faut l'accord de la marque pour l'achat et la revente de leur produit, ou bien étant en revente en corée du sud il n'y…

Concurrence

Posée par PAULO, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Au titre l'art 10 du décret du 17 mars 1967 modifié, j'ai demandé de mettre à l'ordre du jour de l'ag de copropriété la mise en concurrence de plusieurs contrat de syndic dont celui du syndic actuel. celui ci ne veut pas me le faire…

Vrp terrain

Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4456 vues

Commercial terrain, dans le domaine de la rénovation de l'habitat, avec une clientèle de personnes âgées, mes visites se font à domiciles. j'aurais aimé savoir si j'avais le droit d'exercer car ma société…

Résolu

Une entreprise ne veut pas me rembourser intégralement que faire ?

Posée par rose2525, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rose2525 4112 vues

J'ai payé une entreprise 1250€ ht +250€ de tva donc 1500€ pour la création d'un site internet et d'une campagne publicitée en aout 2020, sans contrat, j'ai juste eu une facture, j'ai fais le virement et les…

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Demande de garantie

Posée par garantie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 1970 vues

J'ai demandé une prise en charge pour un smartphone qui est encore sous garantie jusqu'à janvier 2021 ( facture à l'appui) c'est un défaut de l'appareil qui n'est pas de ma faute. la prise en charge a…

Que faire comme mon colis est bloqué en france ?

Posée par Krystyna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ISSA 3379 vues

J'ai envoyer un colis pour hong kong depuis le 29/10/2020 et il reste en france depuis le 30/10/2020 c'est marqué depuis 10 jours ... il va être remis au transporteur pour son acheminement .voilà ma question je dois attendre et si…

Résolu

Erreur de métrage sur devis isolation extérieure

Posée par liv47, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4072 vues

Nous avons signé un devis pour faire l'isolation extérieure de notre maison. le commercial nous indique une superficie de 100m2 (aide de ma prime rénove et total). le métreur passe et récupère l'acompte. quelques jours…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Droit de chomage

Posée par nini, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par nini 1621 vues

A 66 ans inaptitude tout poste maladie professionnelle j"ai droit du chomage car j'ai pas tout les annes 26 ans travail…

Résolu

Plagiat concurrent

Posée par Lovedog, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4175 vues

Je vends des produits spécialisés pour chiens, dans l’occupation, une concurrente vient d’ouvrir avec le meme type de produit, inspiration claire sur ma biographie instagram. etc mais je decouvre avec stupeur qu’elle fait des…

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Vente de marque

Posée par YS, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1962 vues

Madame, monsieur, je suis actuellement sur la creation d'un blog mode accompagné d'une page de produit à vendre. ce sont des produits de marques, le fournisseur est italien. ai je le droit de communiquer que je vend ces marques sur les…

Résolu

Annulation prestation photographe mariage

Posée par Alan, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7067 vues

Nous avons signé avec un photographe en vue de notre mariage en avril 2021 et versé un acompte à ce dernier. on souhaite décaler la date car on craint des restrictions à cause de la situation sanitaire. le photographe nous demande:…

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Résolu

Puis-je récupérer un acompte pour un local commercial?

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3549 vues

Je souhaite louer mon local commercial sur 12 mois ou mon futur locataire souhaite s'installer qu'à partir de janvier c'est pourquoi il souhaite verser un acompte de 950 euros correspondant à un mois de loyer à titre personnel…

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Rénumération pendant le confinement

Posée par clémentine, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

Je suis vrp ,payé à la commission comment puis je etre rénumérer , pendant le confinement…

Résolu

Coment recuperer un acompte ?

Posée par LEON, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3493 vues

Nous avons versé un acompte de 1000 euros pour l'achat d'une voiture qui devait être disponible sous 8 jours. après plus de 3 semaines d'attente et de patience la voiture n'étant toujours pas prête nous avons annulé verbalement…

Consulter Maître ISSA
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Objectif du droit commercial

Posée par Vans, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 3104 vues

Quels sont les objectifs du droit commercial ?…

Achat d'un commerce juste avant la mise en demeure du groupe0

Posée par cricri, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2691 vues

J'ai acheté une patente des magasins un mois plus tard la societe kofidis dépose le bilan je me retrouve donc avec une enseigne qui ne vaut plus rien et j'ai perdu mon investissement quels sont les solutions et recours…

Revente de produit

Posée par lili, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2736 vues

Je souhaiterai ouvrir un e-commerce en vendant des produits alimentaires ( boisson, biscuit, confiture ..) pour une revente à l'internationale. ai-je le droit de d'acheter ses produits en grande surface afin de les…

Droit commercial

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

Chers maîtres.puis je, s'il vous plaît 'avoir des documents en pdf relatif au droit commercial général ? merci d'avance…

Droit commercial

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2648 vues

Chers maîtres.puis je, s'il vous plaît 'avoir des documents en pdf relatif au droit commercial général ? merci d'avance…

Location gérance de fonds de commerce.

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIARRA 1879 vues

Chers maîtres. vous vous portez bien je présume. s'il vous plaît, j'ai une préoccupation. j'aimerais savoir si le locataire-gérant bénéficie de règles le protégeant. si oui, est-ce que cette protection est…

Rupture de stock et franco de port

Posée par Loupanbagna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2278 vues

Voici la situation. je commande chez mon fournisseur l’achat de marchandises dont la commande est franco de port. celui-ci ne m’expédie pas la totalité de ma commande en prétextant une rupture de stock et en m’indiquant que…

Résolu

Recours contre entreprise pour travaux non effectués

Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître CAYETTE 3775 vues

Je souhaite introduire une action en justice car j’ai engagé une « société » et j’ai avancé les frais depuis 3 mois il ne réponds plus à mes messages. il est venu une fois a endommagé la dalle qui menace de s’écrouler. j’aimerais…

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