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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de gardiennage voiture

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2681 vues

J’ai eu un accident en avril 2020. ma voiture a été remorquée dans le garage prévu avec mon assurance à leurs charge car compris dans mon assurance. ayant appeler le garage une dix aine de fois pour avoir des nouvelles de l’expert…

Résolu

Location gérance

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2829 vues

Chers maîtres. vous allez bien je présume. je voudrais savoir si en fin de contrat, le locataire gérant doit obligatoirement restituer le fonds tel qu'il l'avait pris lors de la formation du contrat. merci à vous. merci de…

Consulter Maître Nicolet
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Contester expertise

Posée par lyse, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lyse 4135 vues

J'ai rendu mon vehicule fin septembre, on me dit qu'il n'y a pas d'inspecteur, qu'il vient une fois pas mois faire toute la flotte des vehicules rendus. on me fait signer un pv de restitution. aujourd'hui je recois un courrier avec…

Résolu

Non satisfaite de la conclusion du bâtonnier

Posée par Nabidu06, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yamina 12 3167 vues

Les frais d'avocat sont trop élevés donc j'ai saisi le bâtonnier pour que je puisse payer tout les mois 100€ après études de mon dossier le bâtonnier exige que je dois payer 200€ tout les mois je ne suis pas d'accord…

Consulter Maître BERGER
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Diffamation

Posée par Karen, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2179 vues

La tante de mon ex conjoint a raconté des rumeurs à plusieurs personnes comme quoi mon ex conjoint m'a laissé pour une autre femme car je suis une michtonneuse(je suis là que pour les sous) et j'ai pris tout l'argent de mon conjoint et…

Droit d entré terrain de camping

Posée par Kat, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

Je veux vendre mon mobil-home on viens de m annoncé que les prochains l occataires devront encore repayer des droits d'entré sachant que quand j'ai achetée le mobil-home celui ci était déjà sur la parcelle. si le…

Vêtements en dépot vente

Posée par Mimi54500, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2678 vues

Boniour maître, j'ai déposé des vêtements en dépôt vente,n'ayant rien vendu,j,ai demandé de me rendre mes vêtements mais la personne refuse de me les rendre,est elle en droit de me refuser . merci de me répondre…

Acompte sur travaux

Posée par NR, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2415 vues

Pouvez vous me dire si il y a un pourcentage maximum pour un acompte sur travaux merci…

Location gérance

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Odi 2448 vues

Ariel dahan. merci d'avoir bien voulu donner suite à ma préoccupation. par ailleurs, relativement au sujet intitulé > j'envisage analyser dans une première partie, la relativité de la protection normative du…

Location gérance

Posée par Odi, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1998 vues

Monsieur, comment allez vous. je me nomme yoro aimé odilon, je travaille sur la protection du locataire gérant d'un fonds de commerce et je voudrais avoir des pistes de recherche. est-ce que les régles de la location gérance…

Arnaque ou escroquerie

Posée par maya03, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2762 vues

Le 10 octobre 2019 ,je paie une facture de 250 euro pour un séjour promotionnel avec des prestations inclus valable jusqu'en fin octobre 2020. actuellement , afin de finaliser mon séjours au maroc , je n'ai aucune réponse…

Notification de cession

Posée par cjanine, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2673 vues

Je vous explique globalement mon problème, j'avais un dossier de surendettement et j'ai pas réussi a maintenir le paiement et j'ai redeposer un dossier qui m'a été refuser a la suite de cela j'attendais les courriers des sociétés…

Contrôle technique

Posée par Streliets, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

Je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion le 23/10/2019 et ayant une première mise en circulation le 29/10/2020. celle-ci doit-elle avoir un contrôle technique? si oui et qu'il n'y en a pas, puis je…

Achat véhicule d'occasion.

Posée par Streliets, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

J'ai récemment signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion présent dans la concession et fait un chèque d'acompte de 1000?. depuis ce véhicule ne m'intéresse plus mais je ne peux me rétracter. aussi, si je me référe…

Revente de produit

Posée par rameur26, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rameur26 3804 vues

Je me permets de vous contacter, car j'ai une question. je souhaiterais m'inspirer de produits américains (outils de menuiserie), pour les recréer en france avec ma marque et ainsi les revendre. puis-je faire cela en…

Résolu

Prescription d honoraire d huissier

Posée par sci, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3297 vues

J ai une sci j avais charge pour le compte de la sci il y a 5 ans un huissier de recouvrir une creance en vain je lui ai reglé ses frais en debut 2015 je recoit ce jour un relance en lettre simple demandant a la sci t de lui regler…

Consulter Maître Guillot
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Prix des mur d un commerce

Posée par yolandebruno, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1705 vues

J aimerai savoir si le prix des murs d un commerce peu dépendre du bénéfices de l activité dont il est occupé .merci de votre réponse…

Assignation en vue d'expulsion

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOUDY 3622 vues

Une amie a reçu une lettre d'un huissier et il s'agit d'une assignation en référée. mon amie aimerait savoir si elle peut demander le report de cette audience prévu pour le 6 octobre prochain . elle a reçu le…

Résolu

Demande de rachat

Posée par jo, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2658 vues

Véhicule vendu le 8/10/2019 6000euros avec ct ce jour le 9/10/2020 appel tel de l'acheteur ( en 1an il a fait soit disant 200km) je ne sais pas comment ce véhicule a été traité en 1 an!! pour lui le véhicule ne passera pas le…

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Compteur de voiture erronée

Posée par Raph, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2654 vues

J'ai acheté une voiture 10/2019 à 128000 et le vendeur il m'a arnaqué . je m suis renseigné au pré d'un garagiste qu'il a l hestorique des réparation de voiture et j'ai trouvé que la voiture en 08/2019 elle…

Revente de produits de marque en e-commerce

Posée par AhmadEntrepreneur, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2129 vues

Tout d'abord, merci les contenus de qualité que vous proposez ! j'aimerais me lancer prochainement dans la vente de produits en ligne sur la plateforme amazon. afin de pouvoir accéder au statut vendeur d'amazon, je…

Résolu

Récupérer acompte sur devis sans délai de travaux

Posée par Lucie C, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 7208 vues

J'ai signé un devis (datant du 22/03/2020) en avril 2020 pour un remplacement de menuiseries, avec chèque d'acompte. l'artisan est venue fin juillet pour reprendre toutes les informations pour la future commande, des modifications…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Convocation à une audience de jugement dans un autre département

Posée par question1, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7085 vues

Pourriez-vous me renseigner sur le faite qu'une audience est prévue à lille alors que je réside en bretagne, concernant un litige d'une vente en ligne dont le siège est en bretagne. l'audience peut elle et doit elle…

Consulter Maître BOUDY
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Autorisation des marques

Posée par Chouchou94300, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRESSAND 3824 vues

Je souhaite ouvrir un site ecommerce de produits d occasion.doit on demander une autorisation aux marques si ces produits sont rachetés d occasion et revendus?merci…

Résolu

Changement de dénomination dans un bail dérogatoire

Posée par Dany, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3514 vues

J'ai signé avec le preneur un bail dérogatoire il y a quelques mois. celui-ci était en nom propre. maintenant le preneur me demande de modifier le bail en indiquant le nom d'une société dont il est le gérant. qu'implique ce changement? a…

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Résolu

Hameçonnage par sms

Posée par Nicolaï Alexeïevitch, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2598 vues

Je reçois depuis plusieurs jours des sms venant de numéros de mobiles différents mais qui visent tous à me soutirer mes coordonnées bancaires à travers une proposition de gain fictif (un téléphone portable souvent). les messages me…

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Résolu

Contrat de vente voiture

Posée par delba, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par delba 3931 vues

J'ai vendu ma voiture et passe un contrat avec l'acheteur. il m'a versé un acompte, et me demande de lui retourner sous 48 heures. le véhicule est passé au contrôle technique il est vierge. je n'ai plus de nouvelles il ne m'a pas…

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Frais de gardiennage

Posée par cece, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2635 vues

J'ai emmener ma moto en réparation . malgré que le montant a été plus élevé que prévu nous ne contestons pas ce montant . par contre , nous avons demandé au garagiste s'il était possible de payé en 2 fois .180€.00 de…

Résolu

Dois je rembourser un client qui annule une formation pour raisons médicales?

Posée par Lysfendel, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5961 vues

Je suis professionnel et je donne des formations en photographie. il y a peu j'ai organisé une formation sur deux jours avec 12 élèves. l'un des élèves m'a envoyé un message la veille de la formation pour me dire…

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