Une question en droit commercial ?

Une éleveuse de chat a t elle le droit d'annuler une vente où il y a eu une réservation, avec demande d'accompte (sans contrat mais stipulé sur son site internet), pratiquement 2 mois après ? mes seules preuves sont des...

Je suis garagiste et après avoir effectué un devis et commencer les travaux, une vice c'est cassée et la voiture n'a jamais pu redémarrer ! je n'ai pas touché d'argent, et pour que le client puisse être...

Je vis en australie ( français) mais la société vialat sa a usez ( garde-meubles ) refuse de vendre mes 48 m³ de possession . ils veulent les bruler . ( ce sont des objets de valeur ) j'ai stope de payer il y a plusieurs mois...

Je souhaiterai prendre un avocat pour céder mon fond de commerce or, l'acquéreur désire passer par son notaire peut il y avoir un partage entre les 2 intervenants ? dois je m'acquitter des frais liés à mon avocat en...

J’ai acheté un vehicule sur paris qui avait été révisé facture à l’appui dans un garage de cette ville, 8 mois plus tard mon véhicule est tombé en panne. je l’ai fait réparer sur lyon ( mon domicile) il s'avère que les pièces...

Hier, j’ai été acheter un canapé et le soir même j’ai changé d’avis. j’ai payé un acompte de 50 %. j’ai donc regardé dans mon contrat après une clause de rétractation qui bien sûr n’est pas possible. sauf que du coup en lisant...

Quels sont les limites du prince de liberté de commerce...

J'ai acheté une voiture(12ans) bulgare via les pays bas, et je rencontre un problème pour obtenir le quitus, le nom du vendeur ne correspond pas à celui du certificat de cession. j'ai fait une demande d'aide auprès d'un cabinet...

J'ai crée ma micro entreprise il y a un mois et demi et mon activité n'est pas encore lancée. je vends du textile imprimé à la demande sans avoir de stock. mon fournisseur se trouve en france, je n'avais donc...

Je suis auto entrepreneur. j ai apporté un client a a mon client b qui lui permet de faire des opérations plusieurs fois par mois. je suis payé par b à la commissions apres chaque opération. ca dure depuis 7/8 ans et je lui fais...

Je souhaite savoir , quel attitude adopté pour la revente des produits électriques sur internet d'une grande marque en electricité qui refuse de me céder ses éléments de communications comme les photos et visuels. pourtant elle a...

J’ai une question concernant le droit américain. j’ai travaillé en 2018 et 2019 pour une compagnie américaine depuis mon bureau à paris. pour effectuer mon travail, la compagnie m’a envoyé du matériel informatique (d’une valeur...

Nous sommes épiciés à domicile et depuis quelques temps une collectivité ayant mis en place un portage de repas à domicile nous prend tous nos clients. en effet, il aurait été souhaitable de travailler ensemble, toutefois, ils ne...

Mon acheteur m accuse de dol alors que j ai des attestations ce mes agences que les fissures au plafond était apparentes visibles et non dissimulées...

Puis-je envoyer ma démission pendant mon accident de travail, pour un autre poste prêt de chez moi? le préavis peut il être réduit?...

Quels sont les droits et obligations qui découlent du statut du conjoint collaborateur ? À quel régime fiscal répond t-il ? si le statut du conjoint collaborateur fait naître un lien juridique appelé le mandat pouvez-vous nous circonscrir...

Pour mon sujet de science de gestion pour le bac j'ai un oral de science de gestion et j'ai choisi comme sujet "la concurrence entres les entreprises" j'avais une question y'a t-il plusieurs types de concurrences entres les...

Je vous écris suite à un problème avec mon plombier : actuellement j'ai payé que l’acompte de 30% sur le devis il est noté de bref descriptions avec un montant total pas de prix de mo pas de durée de travail pas de...

J'ai envoyé un colis par l?intermédiaire de mondial relais à destination du royaume uni le 22/12/2019 le 23/12/2019 le colis a été pris en charge par mr, le 30/12/19 plus de suivi le 03/01/20 j'appelle mondial relay on me dit que...

J'ai acheté une voiture d occasion dans un magasin de déstockage auto , mais le vendeur ne m' a pas donné la carte grise du véhicule. il me dit qu' elle est a la préfecture il me balade et je suis en faute si on l' arrête. que faire ?...

J?ai mis en vente un produit bêtement sans savoir que ce n?était pas autorisé (la mention « redistribution interdite » étant sur le produit , quels « sanction » puis je avoir ? sachant que bien que je l?ai mis en vente, je n?aime...

Le paiement de l'acompte vaut-il acquiescement des conditions générales de vente ? si il y a eu un paiement de l'acompte mais pas de signature des conditions générales de vente, alors est-ce que l'acompte permet de faire preuve ? les...

Besoin de réponses juridiques. est-ce obligatoire de prouver un capital pour la création d'une société d'exportation sarl? jérémie...

Un organisme de formation de forme d associatif peut il vendre une oeuvre d art à des entreprises privées dans le cadre d un projet pedagogique...

J'aurai une question, j'effectue une plaidoirie à mon université et j'aimerais savoir si un tenancier peut poursuivre la société qui la recruté (une société qui lour des salles et le tenancier gère l'entrée et...

Nous avons payer des travaux qui ne sont pas conformes ( défaut sur maçonnerie ) que dois je faire...

Nous avons acheté un poêle à bois le 12 mai 2019 que nous attendons toujours ; alors que la livraison étais prévue en septembre 2019 , en 2019 il y avais une prime ppa de 1000 euros qui n'ai plus valable en cette année 2020 , la...