Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit commercial ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Opposition au prelevement

Posée par Bramze, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 2727 vues

Je suis abonnée à une salle de sport sur la region parisienne depuis le mois de septembre 2019. arrivant au mois de fevrie, j'ai déménager sur la vlle de lyon pour poursuivre des etudes en rentrée décalé. en raison de ce…

Colis

Posée par Kamus, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 2534 vues

Un colis m'a été envoyé de russie , celui ci a ete tracé avec son numero de suivi jusqu'à son arrivée le 7 septembre 2020 en france . depuis plus aucune trace que dois je faire ? a qui dois je m'adresser ? a l'avance merci pour…

Fiche de paye non reçu

Posée par Victor, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Voilà maintenant 4 mois que je suis en arrêt de travail et que je ne reçois pas mes bulletins de paie. j'envoie un email à mon patron pour qu'il me les transmette mais il ne me répond pas que faire ?…

Commercialisation et livraisons de cbd

Posée par Sofian, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LAUGIER 2297 vues

Je souhaiterais crée , avec un associés un e-comerce de vente de produits à base de cbd ( huile de cbd, fleur de cbd ect..) , une boutique non physique, basé sur un site internet et proposé des services de livraison express, cest à…

Souscription solocal

Posée par Nornor, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1763 vues

Je viens de souscrire ce vendredi un abonnement solocal avec validation par téléphone est-ce que je peux annuler car je crois que c’est une grosse erreur…

Résolu

Vente d'une machine non conforme

Posée par Fanny - Lex, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3351 vues

Une entreprise peut elle vendre à une autre entreprise une machine (chariot élévateur) non conforme (l'autre entreprise étant d'accord)si oui suffit il de marquer machine non conforme sur la facture ou faut il rédiger un…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Refus de vente

Posée par nat, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2141 vues

Je travaille avec une marque sur mes 3 boutique. elle vient de m'annoncer qu'elle ne pourra plus me vendre sa marque sur une de celle ci. cela est il possible?…

Achat d’un article ne correspondant pas aux critères

Posée par Bekant, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

Tout d’abord je vous remercie pour l’attention que vous portez à mon message. j’ai acheté un bureau électrique avant hier soir auprès d’une femme via une annonce sur le boncoin. sa ville est à plusieurs centaines de kilomètres de…

Facture huissier saisie sur compte

Posée par angel95, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LAUGIER 2719 vues

J'ai une facture vétérinaire de 500€ un huissier me demande avec ses frais 1300€ sachant que je suis maman solo au rsa pour le moment il me parle de saisie sur compte hors avec mon loyer payer facture il me reste - de 200 pour…

Organisation d'événement et annulation

Posée par denism, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1961 vues

Prestataire de service, j'organise des événements pour des clients b to b (public et privé). malgré la période, je continue de recevoir des demandes. toutefois, je crains l'annulation au dernier moment d'événements…

Résolu

Litige avec un ancien prestataire

Posée par djamie, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2721 vues

J'ai effectué des missions pour une société je travaillais en indépendant mais il ne m'a pas payé sous prétexte que je n'avais pas fourni de facture alors que j'ai des documents qui prouvent que j'ai bien effectué les missions j'ai fait une…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Menace d'action collective contre notre structure

Posée par Amilcard, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Nous sommes une association qui proposons des séjours de vacances a des structures sociales (clients) via des organismes ou des fédérations de tourisme (fournisseurs). nous avons eu quelques difficultés avec une de ces fédérations…

Résolu

Reprise d'un acompte

Posée par JOJO, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3525 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture avec un acompte de 20000€; mais le véhicule n'a pas été livré à la date prévue, j'ai donc annulé la vente dans les règles; le vendeur veut me rembourser l'acompte mais en…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Liquidation judicaire

Posée par mach, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

Suit a ma liquidation judiciaire( non propre) . ma femme a reçue un courrier a payée la somme de 191000 euros . comme quoi on et solidaire il me demande de faire une estimation de ma résidence principale la liquidation judiciaire…

Pour une micro entreprise

Posée par Lydyamart, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2549 vues

Quel est le montant admis pour la bijouterie argent sans déclaration speciale…

Ouvrir une boutique dans un pays africain

Posée par Guinéenne, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2505 vues

Je souhaite ouvrir une boutique dans mon pays en guinée c’est en afrique de l’ouest mais je réside en france,donc je souhaite revendre des produits de cosmétiques venant d’ici par exemple. est ce qu’il faut un accord des marques…

Résolu

Location gérance fond de commerce

Posée par pat05, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3673 vues

Le locataire gérant d'un fond de commerce peut il prétendre à la propriété du fond au bout de certain temps d'exploitation…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Vente du fond de commerce

Posée par AMK, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2648 vues

Quelles sont les règles tendant à la protection du vendeur du fond de commerce ?…

Station de lavage derrière chez nous , créant des nuisances.

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2431 vues

Voilà 4 ans qu’une station de lavage à été installée derrière chez nous. cela nous empoisonne la vie car les nuisances sonores sont insupportables. après une étude spectrale (étude acoustique ) le bruit a été constaté par huissier…

Résolu

Assiette des intérêts moratoires - fondement juridique

Posée par A038542, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par A038542 4679 vues

Je recherche le fondement juridique de la règle qui veut que les intérêts moratoires soient calculés sur la facture ttc et non sur la facture ht. merci beaucoup d'avance…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Non livraison de matériel et non installation

Posée par Stéphane, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 2313 vues

Le 17 juin 2020 j'ai versé 30% à la commande pour du matériel devant être livré et installé. il n'y a pas de date de livraison sur le devis. après plusieurs relances de l'artisan et plusieurs dates non tenues, je me pose…

Droit dans un garage automobile

Posée par Valentin, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1853 vues

Je souhaiterai savoir si j'emmène ma voiture dans un garage automobile , ai je le droit de resté a côté de mon véhicule pendant des cours travaux pour être sûr qu'il n'y aura pas d'abus et dégâts matériels ni…

Decharge de responsabilite

Posée par Sof66, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3298 vues

Je suis traiteur et tiens une salle événementielle, j’organise des anniversaires,des mariages etc ... suite au covid quasiment tout mes contrats ont été reportés à 2021, sauf quelques uns, quand je loue ma salle avec mes services…

Remboursement acompte

Posée par gabichon, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2741 vues

Peut-on exiger le remboursement d'un acompte sur une cuisine achetée en magasin en demandantl la rétractation dés lors quauqu'une prise de mesure n'a été éffectuée à mon domicile…

Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.