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Droit de retention et dettes Posée par esteban75, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3341 vues J'ai de nombreuses créances et malgré des procédures amiables des clients ne me paient pas. en revanche je détiens des biens ayant fait l'objet de réparation et objet de cette créance. je sais que j'ai un droit de... Consulter la réponse de Maître PLUMERAULT

Colis perdu lors d'un retour et le vendeur ne veut pas me rembourser Posée par ROBI, il y a 5 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ignotus - 17195 vues Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Non paiement des frais de résiliation chez free Posée par Nora, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Céline - 2252 vues Debut février 2019 j'ai souscris à un abonnement internet chez free. or en mars, suite à un problème de leur part je n'avais toujours pas accès à internet. j'ai donc décidé de résilier mon contrat. puisque depuis le... Participer

Responsabilité du prestataire de service Posée par Marc81, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3066 vues Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bonjour, je pense que un de leur salarié on adorer mon colis. Posée par ShopDistinct26, il y a 5 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2282 vues Colis arrivé en métropole le 24 avril, nous sommes le 22 mai, toujours pas de colis dans ma boite à lettre. suivi : lvs2016933312978338n1... Répondre

Demande de remboursement d?un acompte Posée par Amadou, il y a 5 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2104 vues J?ai voulu acheter une voiture à un monsieur dans son garage il m?a montré la voiture mais j?ai demandé l?es document du véhicule qu?il n?avait pas sur lui ce jours j?ai demandé à revenir un autre jour avec l?es document et je reviendrai... Répondre

Cession de créance Posée par JCA, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JCA - 2831 vues Une créance peut-elle être cédée à un particulier? merci... Participer

Interpretation clause de responsabilite Posée par Fanny - Lex, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 1568 vues Comment interpréter la clause suivante : "under no circumstance shall supplier or company be liable for consequential, special, incidental, indirect and/or punitive damages of any kind or nature under any circumstance whatsoever... Participer

Responsabilite prestataire de service Posée par Michel - Law, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Michel - Law - 3458 vues Je suis sur le point de conclure un contrat avec un prestataire de services. ce contrat porte sur des formations que le prestataire de service pourrait donner au sein de mon entreprise à mes employés. en plus de s'effectuer au... Compléter

Oqtf renouvellement titre de séjour commerçant Posée par Célia, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître delcour - 2904 vues J'ai reçu un oqtf suite à une demande de renouvellement de titre de séjour commerçant +j'ai aussi fait une demande de 10 ans avec ( je sais grosse erreur), le problème c'est que j'avais un bilan négatif, car ma... Participer

Diffamation sur mineur en publique Posée par Nanou37, il y a 5 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou37 - 8027 vues étant la maman de la victime je voulais comment dois je procéder pour une diffamation répétéé à deux reprises. mon fils a subit un préjudice moral énorme et il en est perturbé. merci pour votre réponse... Compléter

Bon de commande supérieur au bon de l'offre commerciale. Posée par Ninou, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ninou - 4161 vues Le 12.03.2020, une offre commerciale m'a été éditée par un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf. après le déconfinement, le 14.05.2020 j'ai signé un bon de commande. hors après contrôle à mon domicile... Consulter la réponse de Maître DJAE

Claude de non concurrence Posée par berou, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3674 vues Notre fils a quitte la societe depuis 3 ans nous vendons la notre et la societe qui la rachete nous mais une close de concurrance avec ascendants sachant que notre fils s est mis en micro entreprise en faisant les memes prestations peut on... Compléter

Vol à l'étalage Posée par Miguel, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 2780 vues Sujet initié par miguel, il y a 0 secondes - 0 vue , je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va... Participer

Légal de faire profiter d'autres utilisateurs d'une licence logicielle ? Posée par Agathe, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 2786 vues J'ai acheté une licence logicielle pack office valable pour 6 utilisateurs au prix plus élevé de 30€ qu'une licence pour utilisation d'1 seule personne. le fait est que je pensais en faire profiter des personnes qui... Participer

Validité d’un contrat de 4 pages. Posée par Jean, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 3688 vues Un contrat commercial de 4 pages a été conclu. tous les échanges ont été effectués par émail. seule la dernière page, numérotée « 4 » a été signée par les parties. les 3 premières pages ne sont ni signées, ni paraphées. aucune des... Participer

Recouvrement de créances à l’étranger Posée par Michel-Law, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4095 vues Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors ue) tardent à nous payer, je sais qu’en ue il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Desistement vente auto entre particuliers malgré acompte versé Posée par Nicois, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicois - 5643 vues Je suis vendeur d'un vehicule d'occasion audi a3 , j'ai signé une promesse de vente et un acompte à été payé par l'acheteur. la vente finale est prévue demain . cela semble donc constituer une vente parfaite sur laquelle , je ne... Consulter la réponse de Maître DJAE

Colis perdu par la poste Posée par angel, il y a 6 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître legros - 4168 vues Je me permets de vous écrire car j'ai un souci, j'ai commandé des pièces de voiture et me suis trompé dans la référence . j'ai donc informé le vendeur qui m'a transmis un bon de retour que j'ai collé sur le... Participer

Drot de rétractationi Posée par Livio, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2278 vues J'ai commandé une voiture dans une concession renault et j'ai versé 1000? d'accompte une semaine avant le confinement .compte tenu des droits de rétractation (si j'y ai droit bien sur), puis je annulé ma commande le 11 mai et récupérer mes... Consulter la réponse de Maître SALAGNON

Vol au carrefour, est ce que j' encours des risques ? Posée par Miguel, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 9806 vues Je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va appeler la police car je suis mineur et pas de pièce... Consulter la réponse de Maître delcour

Contact location gérance Posée par Ibrahimi, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2246 vues On a signé un contrat de location gérance d'un restaurant 2jours avant le confinement du coup on a pas pu faire l'immatriculation ni ouvrir le restaurant d'ailleurs sachant que le propriétaire a pris un chèque de... Participer

Dépôt vente véhicule Posée par Fleur, il y a 5 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2155 vues J ai déposé mon véhicule dans un dépôt vente à titre payant. en regardant l annoncé sur son site je me suis aperçu que le nombre de km avait changé en effet ils ont parcouru plus de 2300 km avec , en ont ils le droit ? quels sont mes... Répondre

Bon de commande de véhicule d'occasion Posée par gero, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3170 vues J'ai signé un bon de commande le 14/03/2020 et versé un acompte de 1200 euros. juste après le covid19 est apparu. quel est mon délai de rétraction auprès du concessionnaire ainsi que le remboursement de mon acompte étant donné... Consulter la réponse de Maître SALAGNON

Pret Posée par elo, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3507 vues En 2006 alors que j'etais toujours en concubinage nous avons souscrit un pret à la consommation de 8000 euros pour l'equipement j'etais alors etudiante salariée et mon compagnon etudiant.le pret etait à mon nom. j'ai accumulé les... Consulter la réponse de Maître SALAGNON

Mortalité d'un cheval Posée par Richard, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 1472 vues J'ai signé un contrat de pension pour ma jument en 2005 ou il est stipulé que tout mois de pension entamé est du . j'ai du faire eutanasier ma jument le 4 mai et on me demande le règlement de tous le mois de mai.est ce... Participer

Refus de remboursement d'arrhes - traiteur mariage Posée par Isy, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3484 vues Notre mariage étant prévu fin juin et la situation actuelle ne nous permet pas de maintenir la date. nous avons donc pris contact avec nos différents prestataires mais la situation étant ce qu'elle est nous ne sommes pas les... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Litige commercial syndicat pompier Posée par Jean mourinou, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2223 vues J'ai signé un contrat d'éditeur avec un syndicat de pompier il y a 4 ans. ce syndicat de résilier sans préavis mon contrat. je veux demander des indemnités mais je ne sais pas quel tribunal saisir pouvez-vous... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Colis très important perdu Posée par Cla, il y a 5 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1954 vues La poste m?a laissé un avis de passage (alors que j?étais chez moi personne n?a sonné pour me le remettre) et il s?agit de ma carte grise. papier indispensable concernant mon véhicule qui me sert personnellement et professionnellement. hors... Répondre

Loi a l'encontre de la banque après un refus de crédit elle a détourné ma ligne Posée par nycoted, il y a 5 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1865 vues étant commercial diplôme de mon bac pro vente donc habilité a faire des achat par le biais de certain system de communication j'ai mon ancienne banque qui a détourne la ligne il y'a plusieurs année déjà pour gagné de... Répondre

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