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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de grdiennage

Posée par Corsica, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2264 vues

J'ai eu un accident le 7 juillet et à ce jour pas de constat de la gendarmerie rendu mon assurance m'a fait signé un document pour autorisation de vendre mon véhicule à un épaviste ,ce que j'ai fait .je me suis mis…

Résolu

Achat en loa

Posée par Sabine, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabine 3708 vues

Souhaitant acquérir un véhicule en loa, la vendeuse (concessionnaire ford) m'a remis plusieurs documents dont un "bon de commande et reçu d'acompte - véhicule d'occasion". j'ai versé aujourd'hui un acompte…

Consulter Maître HUBERT
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Versement d 1 acompte de 2000 euros pour reservation de l achat dun bateau

Posée par ROLAND, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 1808 vues

J ai effectuer une reservation d un bateau d occasion mais le proprietaire de ce bateau n a pas toutes les factures de maintenance . de plus apres un essai en mer le bateau plafonne a 20 noeuds maximume au lieu de 25/30 noeuds ;compte tenu…

Perte de l'acte de propriété d'un commerce

Posée par NDT, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4553 vues

La vente de mon fonds de commerce peut elle être mise en cause si mon acte de propriété du fonds reste introuvable malgré les demandes auprès du tribunal de commerce et de mon avocat rédigeant l'acte d'achat ? merci de…

Résolu

Annulation vente avec acompte sans signature

Posée par Romane, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Romane 4638 vues

Je me permets de vous contacter car récemment mon compagnon et moi même souhaitions acheter une voiture auprès de mon garage (j'ai déjà acheté des véhicules chez lui). or deux jours après avoir commandé le véhicule et avoir…

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Résolu

Reconduction tacite d'un abonnement à la salle de sport

Posée par Maria, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4800 vues

J'ai souscrit en février 2019 un abonnement d'un an tacitement renouvelable. pour des raisons de santé j'ai arrêté de m'y rendre bien avant l'échéance. je n'ai reçu aucune information du club…

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Customisation d'objets

Posée par mama, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2267 vues

J'aimerai lancer mon compte instagram pour partager mes créations de customisation d'objets. sur mes créations il y a des marques de luxe mais aussi des cartoons connus comme picsou ou les simpson. est ce que je risque…

Recherche

Posée par Cynty, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

L'instance en exéquatur est contradictoire ou inquisitoire ? et par quel moyen le tribunal est-il saisi ?…

Recherche

Posée par Cynty, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Quel type de compétence revele-t-on en matière d'exéquatur ?…

Résolu

Achat d'un véhicule défectueux (vices cachés)

Posée par Stefdjm, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3758 vues

J'ai acheté un véhicule à un revendeur professionnel le 29/08/2019 avec l'ancienneté de toutes les factures ainsi qu'un contrôle technique vierge. j'ai au même moment de l'achat, sur les conseils du…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Vol de vêtements par le propriétaire d"'ion dépôt vente

Posée par Tim, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

J'ai déposé des vêtements dans un dépot vente et 3 ans après, j'ai voulu les récupérer. l'ancien propriétaire a revendu le local a un nouveau gérant qui a repris l'activité. toutes mes pièces chères ont disparu. s'agit il de…

Résolu

Silence de mon avocat et débouté en appel

Posée par Dolero, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2701 vues

Mon affaite en appel a été déboutée par refus des pièces car non présentée en temps et en heure. mon avocat me dit avoir envoyé les documents mais sans réponse de ma part, n'a pas dilligenté mon affaire or je n'ai pas cessé…

Consulter Maître Javel
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Propos diffamatoires

Posée par clohé, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Des personnes ont tenue des propos visant à m'empêcher de voire mon père de 95 ans en lui disant que parce que mon domicile est auprès d'un chu j'allais lui transmettre la covide 19…

Non paiement de facture et démontage de l'installation par le client

Posée par maface, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3574 vues

J'ai fait une installation de convoyeur chez un client en septembre 2019. a ce jour, il n'a pas payé sa facture et m'annonce qu'il va démonter le matériel pour remettre un autre convoyeur de chez un concurrent. or je n'ai jamais pu…

Résiliation contrat garantie privée fnac

Posée par Andréa, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LAUGIER 4279 vues

J'ai acheté il y a quelques mois à la fnac un ordinateur avec lequel il y avait une assurance gratuite un mois que l'on pouvait par la suite garder ou arrêter. pour cela il suffisait d'appeler l'entreprise et de…

Vente d un fond decommerce et retractation de l acheteur

Posée par daniel, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1927 vues

Suite a un acte notarié pour un compromis de vente d un fond de commerce boulangerie patisserie l acheteur a prétendu avoir les fond et ne pas faire de crédit acte enregistré au compromis l ors de la demande de provision du notaire…

Vis caché sur moto 50c

Posée par Dexter, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

Suite à l achat d une moto 50c à un particulier, nous avons rencontré différents problèmes, déjà au bout 100km le moteur a serré, nous avons effectué les réparations et retrouvés en rodage, ensuite en enlevant les poignées nous…

Contrat - bon de commande signature

Posée par Mari, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Mes parents ont signé un bon de commande pour une pompe à chaleur. le commercial qui est venu les voir leur a parlé des aides et qu'ils devaient avancer le paiement pour la pose de la pompe. sauf que mes parents ne pouvaient…

Vice caché

Posée par nana, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1877 vues

Un compromis de vente a été signé en agence. plus de 2 mois après le notaire obtient par la mairie du lieu du bien vendu une information: il y a suspiscion de marnière.est-ce que cela annule purement et simplement la vente? cela concerne un…

Remboursement d'un acompte

Posée par MleMorgane, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MleMorgane 3199 vues

Jai paye un acompte de 10 euros chez une prothesiste ongulaire, le problème c'est qu'elle a décalé mon rdv du 24 août 2020 au 17 août 2020, et le dimanche 16 au soir, la dame m'envoie un message pour annuler notre rdv car celle ci…

Dol vente voiture

Posée par Mercedes C220 CI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3360 vues

J'ai acheté une voiture 10900 euros plus les frais de mise en service (carte grise, essence etc ) au garage mika 76 le havre le 10/07/2020. le vendeur m a assuré à plusieurs reprises qu'il n'avait pas le carnet d'entretien du…

Résolu

Date de délais de rétractation d'une vente par un acheteur luxembourgeois non l

Posée par Angélique PORTE, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Angélique PORTE 3863 vues

J'ai fait 2 contrats de réservation pour la vente de deux jeunes chiens de race par mail à distance. je demandais des arrhes, or l'acheteur a payé l'intégralité du montant de l'achat sans que je lui ai demandé…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Chantage de mon administrateur de site internet

Posée par hypnoseklod, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Mon contrat stipule que je peux changer quoi que ce soit sur mon site tant que je n'y met pas la pagaille. sinon, j'ai des suppléments à payer ce qui est normal. par contre au bout de trois ans (je paye tous les mois et…

Colis en provenance de l'étranger et jamais reçu

Posée par harme5, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2705 vues

Un petit résumé de ma situation pour vous expliquer le plus clairement possible mon problème : le 06 mai, j'ai passé une commande sur une boutique en ligne située aux etats-unis d'après le suivi du colis, celui-ci est…

Redressement judicière ader capital

Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jojo 3933 vues

J'ai contracter avec ader capital des crédit a la consommation,il mon fait un contrat de cessation de dettes avec plan de financement.le principe je paie mais crédit pendant 2 ans et à partir de la 3ème année c'est l'entreprise…

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