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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis travaux

Posée par Richard, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1457 vues

Suite à des travaux concernant la pose de nouvelles fenêtres en alu , j ai mandater un expert pour constater les travaux .celui ci me signale après expertise que toutes les fenêtres doivent être démontées et remontées suivant les…

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Montant cb différent du montant de la facture

Posée par Hope, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1410 vues

J’ai acheter un ensemble hi-fi d’une valeur marchande de 189€. quand j’ai payé par carte bancaire la caissière s’est trompée et m’a fait payer 89€. donc mon ticket cb est à 89€ alors le ticket de caisse et ma facture affichent le…

Consulter Maître PETSOKO
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Coli livre apre refu

Posée par karibou61, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1454 vues

J'ai commandé un article puis j'ai annulé la commande le colis m'a été livré une première fois j'ai refusé la livraison j'ai été remboursé une semaine plus tard le colis m'a été de nouveau les…

Vice caché ?

Posée par Dorine, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître MONESTIER 945 vues

J'ai acheté une voiture il y a 2 semaines. lors de l'achat, la climatisation ne marchait pas, nous en avons parlé avec la vendeuse, elle m'a dit qu'elle ne l'utilisait jamais, et qu'il fallait…

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Incompréhension d un article sur promesse de vente

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2004 vues

Quelqu'un pourrait svp m indiquer quelles sont mes responsabilités dans la situation suivante:nous avons signé une promesse de vente d un fond de commerce et payé le dépôt de garantie.nous nous souhaitons plus acquérir ce fond…

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Frais de gardiennage aide

Posée par Naima, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1881 vues

Suite à un accident le 31 octobre mon garage me demande 672 euros de frais de gardiennage, cependant je n'ai pas fait de devis ni de contrat de réparation et d'après internet d'après la cour de cassation il n'a…

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Demende résilier mon contra local.fr

Posée par Chris68, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1895 vues

Moi depuis le 17 octobre ya une comercial qui et venu elle m'a promis des chos et la j ai envoiye une lettre resiliation de mon contra on rejette pour 48moi c est du vol sa va rien rapporter se site et la comercial je l…

Rolex

Posée par marcus, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 1944 vues

Je veux fair une colaboration avec rolex…

Résolu

2eme réunion d’expertise judiciaire

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1307 vues

Mes chers maîtres, la prochaine réunion d’expertise aura lieu en janvier, d’après mon avocat, je ne serai pas obligé d’être présent. savez vous si il est possible que je me fasse représenter par un professionnel de l’automobile ?…

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Résolu

Fin de mon contrat avec local.fr

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2780 vues

Local.fr me vend un produit ht hors sur ma première facture je m 'aperçois qu'il me prélève 200€ de plus de que prévu je les appelles et leur explique que leur vendeur m'a vendu le produit ht. la dame me dit…

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Assignation devant le jex

Posée par sapelier, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2546 vues

En 2014 mon ex gendre a vendu du matériel d une salle de sport qui m appartenait , en 2015 nous avons engagé une procédure pour récuperer notre matériel mais ce dernier l avait vendu, nous avons fait appel a un avocat et en 2021 il…

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Résolu

Suite erreur de commande (rectifiée de suite) monoeuvre ne veut rien savoir

Posée par JAL, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1770 vues

Je viens de commander des tirages photos sur alu chez monoeuvre; ai payé en ai tout de suite constaté (dans le quart d'heure suivant) qu'un des tirages c'était mis automatiquement sur 80x80 au leiu de 20x20 comme les…

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Achat vehicule particulier

Posée par Dotea, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2220 vues

J ai acheté un véhicule avec le ct ok. pour être rassuré trois jours après je passe un ct volontaire. la on me dit problème le voyant moteur ne s allume pas au démarrage ( je ne l avais pas vu). je la porte au garage et là on me…

Consulter Maître ABECASSIS
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Arnaquer par un autoentrepreneur

Posée par Hikari, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1957 vues

Je me suis fait arnaquer par une personne agissant en tant qu’autoentrepreneur, je lui avais commandé un cosplay et payer par virement bancaire 680€. cette personne, apres annulation de ma part devais me renvoyer la totalité des…

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Vente véhicules occasion a un professionnel automobile : vice caché ?

Posée par Karbur, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2955 vues

J'ai vendu mon véhicule de 2011 130.000km à un professionnel de l'automobile pour 3700 euros. lors de la vente il n'a pas essayé le véhicule et à jeter un coup d'œil sous le capot. le contrôle technique a été…

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Abonnement pris à partir de la télé

Posée par Ryne, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1795 vues

Un contrat a été pris à partir de ma télé et le délais de rétractation est déjà dépassé. je n’ai pas signé de contrat manuelle comment puis-je faire s’il vous plaît ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Abonnement pris à partir de la télé annulation

Posée par Ryne, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1387 vues

Un contrat canal + a été pris à partir de ma télé. des mails ont été envoyés pour me dire de signer le contrat et le mandat de prélèvement (chose que je n’ai pas faite) canal + s’est mis alors à me prélever des sommes d’argent pour…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Colis 'bloqué'

Posée par Ak011162., il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ak011162. 1849 vues

J'ai fait un achat dans un fameux site chinois. le colis est depuis le 25/10 bloqué dans les armoires dans le point de retrait que j'ai choisi et je n'ai pas reçu le code pour pouvoir le récupérer. même le…

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Achat d'un fond de commerce (bar)

Posée par malika, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1022 vues

Je souhaite racheter un fond de commerce mais les plans du local ne sont plus à jour . pourriez vous me dire si c'est le propriétaire du fond qui doit faire intervenir un géomètre expert pour faire les plans intérieurs à…

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Demende en kbis

Posée par Marseille13001@, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1337 vues

Je souhaite ouvrir une petite entreprise, mais j'ai été rejeté parce que je l'ai ouverte avec récépissé de 3 mois pourquoi pas…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Litige parking indigo

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3450 vues

J'ai subi un vol de véhicule au mois de septembre dernier dans un parking indigo. celui ci se compose de 5 sous sols, les 3 premiers sont accessibles au public, par contre les 2 derniers privés et vérouillés par portail. je…

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Distributeur de parfum

Posée par Kf, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1389 vues

Je souhaiterais installer des distributeurs automatiques de spray de parfums de grandes marques et j'aurais souhaité connaître les règles et la faisabilité du projet en france. les parfums seront achetés dans les réseaux de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Le garage garde mon véhicule sans m'informer depuis un mois

Posée par NBL, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2364 vues

Nous vous contactons afin d’obtenir votre aide quant au problème que nous rencontrons avec le garage qui a pris en charge notre véhicule suite à une panne qui a eu lieu pendant nos vacances. ce garage est à 500km de notre domicile…

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Mobil-home en dépôt vente

Posée par Eyesinthesky, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eyesinthesky 1626 vues

Je place mon mobil-home en dépôt vente et le contrat stipule que je dois faire mon affaire de l'assurance du mobil-home jusqu'à sa vente. j'ai contacté mon assureur qui me dit que non, il ne peut pas assurer le mobil-home dès lors…

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Achat de voiture sans garantie

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1324 vues

J ai acheté une voiture sans garantie le lendemain le voyant moteur s est allumé et des vices cachés apparaissent l ancien proprietaire ne veut plus répondre a mes appelle , est ce que je peux porter plainte ? merci merci de vos…

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Modification d un produit

Posée par Rougepoisson, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rougepoisson 1525 vues

J envisage de produire une invention, cependant, pour cela, j ai besoin de modifier un modèle d une marque de chaussures de sport,( perçage afin d introduire un écrou cage ) pour .le maintien de l objet de mon invention ,ma…

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En cours d acquisition d un fond de commerce

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2756 vues

Je suis en cours d acquisition d un fond de commerce avec 2 autres associés pour un local de restauration. nous avons déjà payé un acompte au notaire et j ai déjà fait la formation pour le permis d exploitation. nous avons le rdv…

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la réponse de BELIGHA
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