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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aménagement de l espace interne d un local

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1600 vues

J ai repris avec mes associés un restaurant et souhaitons le réaménager. la mairie demande un accord pour tous les aménagements internes et externes (même la charte graphique pour le logo, le nom du restaurant...). je souhaite…

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Résolu

Apple, colis de retour volé

Posée par DariaK, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1209 vues

J’ai retourné un ordinateur, 1299€ à apple. je dispose d’ une preuve d'expédition de l’ordinateur donc la responsabilité du transporteur est en cause en cas de perte du colis. un avocat sur votre site m’avait déjà dit: »vous…

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Vente de véhicules

Posée par Karine, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1456 vues

J'ai laissé mon véhicule en dépôt vente après quelques semaines véhicule vendu j'ai signé les papiers barre la carte grise etc....depuis le professionnel a disparu plus de voiture et pas d'argent que faire merci, je…

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Résolu

Fusion-declare-au-rcs-en-france?

Posée par Camille, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1303 vues

Pourriez-vous me dire si l'article r. 123-105 du code de commerce indique que, si une succursale française, dont l'entité mère a fait l'objet d'une fusion à l'étranger, cette fusion doit être déclarée au…

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Résolu

Stockage chez particulier

Posée par Vi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1873 vues

Pour une activité de vente en ligne de bijoux en argent 925. je souhaiterais savoir si il est possible de : - stocker ces bijoux à mon domicile - ou bien de louer une pièce chez un particulier, dédié à stocker ces bijoux et…

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Divulgation d’un mail au cédant lors d’un rachat de parts fiscales

Posée par Ptilux, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître MATCHINDA 753 vues

J’ai envoyé un mail à l’avocat en charge de la cession des parts de l’entreprise que je rachète pour lui expliquer pourquoi est-ce que le financement prend autant de temps auprès des banques. ce mail portait sur le mauvais état de…

Mettre ma marque

Posée par Dal, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par NLS 2840 vues

J’ai trouvé un fournisseur de cosmétiques et qui est fabricant de crème du visage,corporel ect…. ce fournisseur me dit que elle peut mettre les étiquettes de ma marque sur les produits est t’il légal si oui il faut il faire des…

Mandat sepa

Posée par Fcwik59, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1957 vues

Ma banque a autorisé un prélèvements sepa, que j avais validé il y a quelques mois alors que mon compte n'était pas crédité et que je n'ai aucune autorisation de découvert. suite a des problèmes personnels je n'ai…

Résolu

Retour d'article non reçu par le vendeur

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3422 vues

J'ai récemment fait plusieurs retours sur shein. mais d'après le service clientèle certains articles n'ont pas été retourné, hors, j'ai pris le soins de filmer la mise en emballage du colis avant de le leurs…

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Résolu

Carte cadeau

Posée par Mercidemaider, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1424 vues

C’était mon anniversaire, ma grand-mère est allée dans un magasin pour m’offrir une carte cadeau, car je voulais un meuble que j’avais vu sur le site internet. elle a donc demandé une carte cadeau à la vendeuse . la vendeuse à…

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Sarl a deux établissements

Posée par Yann, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yann 2388 vues

J’ai une question pour une amie et sa fille. elles ont 1 sarl, boutique de vêtements, avec deux établissements. l’un d’eux va être vendu (droit aux bail), et l’autre restera en activité. sauf qu’elle souhaite passer en auto…

Résolu

Fin de chantier artisan

Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2058 vues

Nous avons engagé un artisan pour des travaux de rénovations.devis signé (création sbd, changement compteur électrique).nous avons bien réglé les 1er et 2ème paiements.réception de la facture de fin de chantier par mail (il devait…

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Promotion commercial tesla et bonus écologique

Posée par ELOG78, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ELOG78 2423 vues

Le fait que tesla fasse passer le bonus écologique comme une promotion de sa part est-il légal ? pa exemple tesla y à 40 990 € (promo tesla 4000 € + 1000 € parrainage), baisse de 12%, véhicule passe a 35 990 €. est-il possible de…

Annuler l’achat d’un fond de commerce

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1695 vues

J’ai achete un fonds de commerce, boulangerie, sur presentation de bilans interessants et denotant une belle activite economique. il se trouve qu’apres trois mois d’exploitation, les chiffres sont 3 fois inferieurs a ceux…

Résolu

Inexécution de l’obligation (gestion locative agence immo)

Posée par Dindon, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1675 vues

J’ai mandaté une agence pour louer mon appartement. cette agence a fait traîner de longs mois avant de placer un locataire. j’ai donc mis une annonce sur mes réseaux sociaux en donnant le nom de l’agence. 2 personnes inconnues m…

Consulter Maître MATCHINDA
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Temps de travail

Posée par Pika, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 1286 vues

Je suis actuellement employé de libre service/caissier. mes horaires de travail définis vont de 8h - 15h je dois accepter mon dernier client à 15h. le temps de fermer ma caisse et de remplir les documents administratifs ( donc…

Résolu

Résiliation keepcool

Posée par Myds, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4504 vues

Je suis inscrite à keepcool pour la durée de 12 mois , mon obligation se termine donc ce 2 novembre , j’ai donc le 1 octobre envoyer un ar demandant de stopper le contrat le 2 novembre . ma question est est ce que le 12eme mois qui…

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Résolu

Nullité abonnement

Posée par Ryne, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1275 vues

J’ai constaté à deux reprises un prélèvement de canal+ sur mon compte. j’ai pris attache avec leur service client pour dire que je n’ai signé aucun contrat d’abonnement ni autorisé le mandat de prélèvement. il me signale que le…

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Résolu

Sci option regime fiscal is

Posée par CLEMCLEM, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1298 vues

J'ai une sci familiale à l'ir depuis deux mois et je souhaite opter pour l'is. pouvez vous m'indiquer les démarches à accomplir ?…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Implantation food truck mobile sur une parcelle agricole

Posée par Manu-food truck, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1026 vues

Je suis en train de monter mon food truck mobile, avec toutes les autorisations nécessaires ( carte de commerce ambulant, licences, hygiene...) je désire m'implanter dans la commune voisine j'ai eu écho que le maire…

Contrat de vente hors établissement et moyens de paiment

Posée par Guicab, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 857 vues

Lors de la signature d'un moyen d'un contrat hors établissement, le jour de la signature, le commercial m'a demandé un rib et m'a fait signé un mandat de prélèvement sepa sans attendre le délai de 7 jours prévu…

Résolu

Contrat signé hors établissement et droit de rétractation

Posée par Guicab, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1702 vues

Un contrat signé hors établissement qui n'est pas accompagné d'un bordereau pour faire valoir une rétractation est il un contrat annulable ? merci pour votre réponse…

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Résolu

Achat produit trompeur

Posée par Pierre77, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre77 1859 vues

J’espère que vous allez bien ! j’ai acheté un aspirateur sur un site de magasin en ligne. sur la photo du produit, il est indiqué qu’il s’agit d’un aspirateur de marque thomson, avec la marque clairement visible sur l’appareil. À…

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Résolu

Livraison ups international 3 colis perdu et 1 arrive endommage

Posée par RDec, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1404 vues

J'ai regler 300 euros d'envois à ups pour un envois de france vers le canada, pour 4 colis d'un poid total de 68 kgs et d'un montant de 320 euros de pièces. 1 seul est arrivé dans un sale état, les 3 autres…

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Résolu

Litige avec un garage

Posée par Theo, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1306 vues

J' ai acheté un véhicule en loa occasion vers fin mai a un concessionnaire.la vendeuse a fait le nécessaire auprès de leur organisme sofinco pour le prêt de 22708 euros, qui a été accepté. la vendeuse me donne le véhicule…

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