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La reception judiciaire c'est quoi ?
Posée par ikares, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1924 vues

La reception judiciaire c'est quoi ?...

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BELIGHA
 
Devis avec sous réserve et chèque encaissé
Posée par Jojo12, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1394 vues

J’ai signé sur une foire un devis avec la mention sous réserve de l’acquisition du bien et accord de la mairie pour les travaux or je n’ai obtenu ni l’un ni l’autre, le prestataire a pourtant encaissé le chèque de 3500€ le...

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BELIGHA
 
J’ai vendu un pc à un ancien ami, mais il n’est jamais venue le récupérer
Posée par Helixx, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître Konaté - 1080 vues

J’ai vendu un de mes bien à un ami, celui ci devait récupérer son pc, mais ce qu’il c’est passer c’est que nous étions ami. il avait un crush sur moi sauf que j’ai arrêter ce crush après avoir remarquer plusieurs problème, sauf que...

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Rupture abusive de contrat delivengo profil
Posée par Zicplace, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1465 vues

Utilisant un contrat delivengo profil au gramme pour mes envois en europe, le contrat a été arrêté unilatéralement sans préavis car mon entreprise ne faisait "que 6000 envois sur 10 mois". le commercial s'est excusé, mais est...

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BELIGHA
 
Mise en demeure de payer
Posée par Rudy, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1493 vues

En 2019 je me suis inscrit à gigafit. j'ai pris un abonnement avec un an d'engagement minimum. depuis octobre 2023 je n'y vais plus et j'ai suspendu le prélèvement en attendant d'envoyer la lettre de...

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BELIGHA
 
Après une liquidation à ton le droit de reprendre sur le même nom
Posée par DJHP, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1508 vues

J'ai déposé le bilan pour arrêter mon activité suite à des soucis de trésorerie devant le tribunal des commerces. une autre personne à repris sur le même endroit et sur le même nom cette activité. a t'il le droit ?...

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BELIGHA
 
Formalisme rédaction président cour d'appel
Posée par PierroNano, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1612 vues

Je souhaites faire appel devant le premier président de la cour d'appel d'angers. suite à réception de la "décision" du bâtonnier. je souhaiterai connaître le formalisme à adopter pour rédiger la demande. faut-il adopter...

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Maître Albinet
 
Annulation d'un contrat par propriétaire du domaine de mariage
Posée par emmsbella, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2846 vues

Nous avons signé en février 2023 un contrat de location de domaine pour notre mariage en juillet 2024. notre co-contractant (le propriétaire du domaine) nous a indiqué début janvier qu'il avait vendu le domaine et que le...

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BELIGHA
 
J’ai vendu un pc à un ami mais il n’est jamais venue le récupérer
Posée par Helixx, il y a 1 an dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1804 vues

J’ai vendu un de mes bien à un ami, celui ci devait récupérer son pc, mais ce qu’il c’est passer c’est que nous étions ami. il avait un crush sur moi sauf que j’ai arrêter ce crush après avoir remarquer plusieurs problème, sauf que...

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Garage venu voir ma voiture et acompte donné, menaces
Posée par lc2002, il y a 1 an dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2857 vues

Je voulais vendre ma voiture et étais intriguée par un garage qui achète « en l’état ». le gars est venu la voir et m’a dit je vous donne 100€ d’acompte comme ça vous savez que je suis premier sur la liste d’acheteurs potentiels...

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Prise en charge du remplacement d'une vitre par son vendeur/installateur
Posée par olisson, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1257 vues

Nous avons commandé et fait installer un mur rideau (vitres inclinées, 8 carreaux) en mai 2022 pour 30k€. l'un de ce carreaux s'est fendu sur toute sa hauteur d'un coup et sans choc externe. le vendeur refuse de...

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BELIGHA
 
Sas liquidation judiciaire
Posée par Jean, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1509 vues

J’étais le gérant d’une sas dont la liquidation judiciaire a été prononcée en juillet 2023, date de cessation des payement au 31/12/2022. aujourd’hui le bailleur chez qui nous avons louer nos bureaux demande à notre garant de...

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BELIGHA
 
Mon fils a resilier son contrat d'abonnement à fitness park et l'entreprise cont
Posée par kate, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1470 vues

Que dois-je faire si une salle de sport continue de faire des prélèvements sur mon compte malgré que j'ai envoyé un courrier de résiliation de contrat avec accusé de réception; ils m'ont informé qu'il y a un impayé et depuis 2 prélèvements...

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Terrain de loisirs
Posée par Cperpignan, il y a 1 an dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1779 vues

Je loue actuellement un terrain d’un hectare je souhaite mettre des jeux gonflables + animaux (chèvre,poule, lapin…) et l’ouvrir pour les enfants (accueil du public) faire payer l’accès aux jeux gonflable mettre en place un service...

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Achat téléviseur défectueux
Posée par Jlsz65, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1932 vues

J’ai acheté en solde une tv d’exposition en rentrant chez moi j’ai constaté qu’il y avait un défaut important sur l’image j’ai rapporté la tv chez auchan pour réparation. 2 semaines après le commerçant me propose le remboursement...

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BELIGHA
 
Demande de rajout d'argent en récupérant un scooter neuf
Posée par Tophe, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1415 vues

J'ai acheté un scooter neuf chez un concessionnaire j'ai demandé en option des poignées chauffante 119€ offert par la concession et un kit grips 89€ offert aussi la pose me coute 160€ offert à 50% j'ai signé un bon...

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BELIGHA
 
Remboursement de produit
Posée par Gilbert, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1227 vues

J'ai acheté une batterie avec le chargeur chez lidl quand je suis arrivé chez moi j'ai constaté que le produit ne correspondait pas. je suis donc retourné au magasin pour un échange. le responsable ne veut pas échanger car il a constater...

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Quel est l'importance de doc om dans notre futur avenir
Posée par Docom, il y a 1 an dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1811 vues

Classe...

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Commande cuisine
Posée par Paty, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître halimi - 2335 vues

Nous avons commandé une cuisine. dans le bon de commande est prévu que nous versions un acompte de 8000 euros début avril 2024 pour une livraison en juin 2024. or lors de nos différents échanges en magasin, le cuisiniste évoque ses...

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Customisation broderie sur vêtements de marque
Posée par ArnaudC, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1486 vues

J'aimerai le lancer dans la customisation sur des vêtements de marques en seconde main dans sma friperie et ma question est la suivante, si je trouve un vêtement nike et que j'aimerais rajouter une nouvelle broderie...

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BELIGHA
 
Délai de rétractation.
Posée par barjavel, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1472 vues

J'ai commander un véhicule renaut (clio) le 13/01/24 en loa, le délai de rétractation est dépassé depuis quelques jours et malheureusement mon employeur me signale que mon contrat cdi en temps partiel va s'arréter fin...

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Maître MONESTIER
 
Vente d'un canapé avec un acompte
Posée par Rasamo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1747 vues

La personne c'est engagé pour prendre mon canapé avec un acompte versé en attendant de venir le récupérer mais c'est désisté .il réclame son acompte...

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BELIGHA
 
Achat en gsa plutôt que chez grossiste
Posée par MIMI1976, il y a 1 an dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1747 vues

Pour mon épicerie locale indépendante, je souhaiterai m'approvisionner en gsa sur les produits de marques nationales (car moins cher que chez les grossistes). ai-je le droit?...

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Facture
Posée par Clara, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clara - 2188 vues

J ai reçu une facture de mon ex de 43000€ pour la pension de chevaux qui nous appartenaient à 2 sachant que mr a tout gardé lors du divorce et là je reçois une facture au bout de 4 ans est ce légal...

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Maître DAHAN
 
Menace de procès 2 ans 1/2 après la vente.
Posée par IsaBa, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1575 vues

Ma mère (76 ans) a vendu la voiture de mon père (décédé en janvier 2021) en juin 2021 à un particulier. aujourd'hui, le dit particulier veut intenter un procès à ma mère, parce qu'il a un problème avec la voiture. ( 2 ans...

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BELIGHA
 
Arnaque vente de voiture
Posée par ps643, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1600 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion vendu par un garage d'occasion, ils ont donné de fausses informations, indiquant que c'était une voiture qui ne nécessitait pas de changement de courroie hors ce changement est...

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Maître BOUDY
 
Proposition de renouvellement de bail avec des nouvelles garanties
Posée par Kiki, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 896 vues

Pour mon renouvellement de bail mon propriétaire m’a rajouté des garanties avec lesquelles je ne suis pas d’accord, comment faire si chacun reste sur ses positions, au bout du compte vais je être obliger de tout accepter pour...

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Depot vente
Posée par Pige, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2047 vues

J'ai confié à un professionnel mon véhicule à la vente. mon véhicule a été vendu. le professionnel a établi une facture à son entête, sans stipuler qu'il était en dépôt vente, donc fausse je présume. il a encaissé l'argent de la...

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Caractère licite d'une location saisonnière de courte durée en copropriété
Posée par Hubert, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 869 vues

J'habite dans un immeuble ancien de centre ville en copropriété. le règlement de la copropriété prévoit que "les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement ; l'exercice de professions libérales ou...

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Louer des vêtements de grandes marques sans leurs autorisations ?
Posée par Nala, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2363 vues

Une boutique physique peut-elle louer des vêtements de marques sans leurs autorisations ?...

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