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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voiture non payée suite à dépôt depuis plus de 2 mois

Posée par Seb078, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 3916 vues

J’ai déposé ma voiture en dépôt vente chez un professionnel de revente d'automobile en janvier 2024. le revendeur trouve un acheteur pour mon véhicule et me demande le double des clés pour organiser la vente. donc le…

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Cotisation fncip-ht

Posée par Shasha75x, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4261 vues

J'ai reçu ce jour un appel d'une société de contentieux gexel pour le non règlement de 4 années de cotisation à la fncip-ht. sauf comme indiqué je n'ai jamais reçu de courrier de la part de la fncip-ht. ni…

Résolu

Délai pour régler des travaux

Posée par Hope, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3086 vues

J’ai reçu le lundi 7/10, la facture de la pose de mon carrelage datée du 3/10. combien de temps ai-je pour la payer… j’ai reçu une relance aujourd’hui le 14/10/2024… d’autant plus qu’aucun devis n’a au préalable été signé… j’ai…

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Vente sans facture

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1707 vues

Lors d’une vente sur champs de foin et paille, courant l’année 2023, l’agriculteur vendeur à calculer les quantités en tonnes sans concertation de ma part sur les quantités récoltées, et ma remis un post-it avec le prix et le poids…

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Pressing qui restitue un pantalon rétrécit

Posée par SDU, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SDU 1877 vues

J'ai amené fin juillet 24, 5 pantalons au pressing et un pantalon a été rétrécit de 5 tailles en largeur mais pas en longeur. je me suis rendu compte du résultant 1 mois après avoir récupéré le pantalon. le pressing voulait…

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Envoi en 3j à l’étranger par chronopost

Posée par genevieve83200, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1921 vues

Le 12 août j’ai fait partir au tarif de 99 euros pour réception en 3 j un colis à destination de la colombie qui contenait deux boites de lait en poudre pour un nourrisson français né là bas. le colis n’est jamais arrivé. j’ai…

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Vendre des confiseries personnalisées

Posée par clairette27, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1964 vues

Je souhaiterai vendre de la confiseries personnalisées pour des évènements type anniversaire, mariage, séminaire et autre par exemples des kinders bueno qui reste avec son emballage d'origine mais recouvert d'une feuille…

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Vente de véhicules

Posée par Saf, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2047 vues

Il y a deux ans, j’ai vendu mon véhicule, mais je n’ai pas déclaré la vente à l’ants, et l’acheteur n’a pas changé la carte grise à son nom. aujourd’hui, je reçois des amendes liées au véhicule. l’ants m’a conseillé de faire la…

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Local commercial dans une maison mis en vente

Posée par Bessie, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 4176 vues

Ma belle-fille loue un local commercial qui fait partie d'une maison qui a été mise en vente depuis 15 jours par les propriétaires. elle a su que la maison a été mise en vente par des clientes et après vérification sur…

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Litige avec un garage

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1939 vues

En juillet 2022 j'ai fait changer la distribution de ma voiture dans un garage a. quelques temps après, un crissement au démarrage est apparu, je n'y ai pas d'abord pas prêté attention, et je ne me suis pas…

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Droit commercial / vente de bougies / droit européen

Posée par ChristopheA, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 930 vues

Suite à une dénonciation nous avons eu la visite de la ddpp à notre atelier de fabrication de bougie. suite à ce contrôle nous avons eu une interdiction de vente sur deux produits pour motif ressemblant trop à la nourriture /…

Résolu

Différend sur le montant d’une facture

Posée par Hope, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1297 vues

Mon plombier vient de m’envoyer sa facture sans faire de devis au préalable et je ne suis pas d’accord sur le prix . je lui ai demandé de faire un effort sur son tarif de pose de carrelage seul : il est à 120€ht/m2… je lui propose…

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Bail commercial

Posée par Ana35, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2278 vues

Mon bail commercial s’est terminé en avril 2023. j’ai demandé le renouvellement de mon bail , en retour j’ai eu un courrier avec une augmentation de loyer, peut-on considérer ce courrier comme un renouvellement du bail? je souhaite…

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Colis retour non reçu

Posée par Cloé, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2824 vues

J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est…

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Vêtement non rendu.

Posée par Fanny, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1366 vues

Je souhaite récuperer une veste de smoking fabriquée par mon couturier et deposée chez lui pour retouche depuis un an. il ne réponds pas à mes appels? sms et un courrier. j'envoie ce jour un courrier recommandé en envisageant…

Bail commercial

Posée par Bail commercial, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1177 vues

J'ai signé un bail commercial fin avril mais le propriétaire étant dans le sud ne m'a toujours pas envoyé les clés ni fait d'état des lieux, je n'ai toujours pas payé le loyer (je ne peux même pas rentrer dans…

Avocat-obligatoire-ou-non-pour-garantie?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2073 vues

Dans le cadre d'une assignation en référé (au-tribunal-de-commerce),pour une demande de garanties relatives à des créances futures découlant d'un jugement futur, dans le contexte d'une fusion, l'obligation de se…

Résolu

Question concernant les cgv pour des soins alternatifs aux animaux

Posée par Dovay, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dovay 7210 vues

Je suis en train de rédiger mes cgv pour mon site internet, je propose des prestations de services de communication animale et de soin énergétique pour les animaux, uniquement à distance. ma question est la suivante : quel est le…

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Autorisation pour vente de produits importés

Posée par Sand94, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1497 vues

Dans le cadre de produits importées type plantes séchées venues du continent africain, a t-on besoin d'une autorisation quelconque pour vendre ces produits svp ?…

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Société mineur non émancipée activitée commerciale ou pas ?

Posée par Camouche, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1296 vues

J'ai 16 ans, je ne suis pas émancipée et je souhaiterais créer une société pour faire de la création de contenu pour les marques qu'elles peuvent utiliser sur leur propre reseaux sociaux. l'activité est appelée ugc…

Consulter Maître DIARRA
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Spoliation parts sociales sas

Posée par Yves, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3392 vues

Je suis victime d’une spoliation de mes parts sociales de la part de mon associé dans une sas inscrite au greffe de lyon. cette manœuvre lui a permis ainsi de vendre cette même société en toute liberté à une personne qu’il a…

E commerce de mobilier de bureau

Posée par Nounours, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1736 vues

Je souhaite ouvrir un e.comlerce indiqué en objet. quelles sont les obligations envers les fabricants que je souhaite proposer. quelles sont les obligations en matière de prix indiqués sur le site. merci…

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Légalité ou pas d’un règlement de contentieux exprimé par messagerie

Posée par Greg, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2065 vues

Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt…

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Nom commercial

Posée par totoro, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par totoro 2700 vues

Puis je utiliser le terme totoro (personnage de l'univers ghibli) dans un nom commercial : totoro wood workshop, par exemple…

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Avocat vice caché

Posée par Nico, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1326 vues

Je suis à recherche d’un avocat pour me défendre . car je suis accusé de vice caché sur un véhicule que j’ai vendu la partie adverse me demande 11300€ pour une moto vendu 3000€ j’aimerais un avocat pour m’assister pour réduire…

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Colis retour pour réparation perdu qui paie !

Posée par Michel 62580, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michel 62580 2142 vues

Maître j’ai renvoyé un store pour réparation chez le fournisseur par l’intermédiaire de la société qui me l’a monté avec un devis à plus de 300€ malheureusement le colis le colis est introuvable ont a bien le récépissé de dépôt à…

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Bail.commerciale

Posée par MIZALI, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3138 vues

Au 28 mars 2024 la fin de mon bail avait lieu, donc sans reponse de la part du propriétaire jenvoi un email.au 14 pars 2024 pour savoir si il ya un renouvellement ou bien la tacite reconduction va etre appliqué au 26 mars je recois…

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Date de début de l'activité de l'entreprise et contrat avec des particuliers

Posée par Angra-Mainyu, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1544 vues

Sur un k-bis d'une entreprise, la date de création d'origine est du 12/07/2018. néanmoins, sur son extrait k-bis , elle a fait noté sa date de commencement de son activité au 14/11/2018. ma question est de savoir si cette…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
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Commande non livree remboursement

Posée par Elindie38., il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1275 vues

Un site ne m a pas livré et devait me rembourser j ai envouyais une mise en demeure dont l ultimatum est depassé donc en theorie les penalités de retard ont commencé combien de temps ai je pour lancer une injonction de payer : puis…

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