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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige sur facture avec établissment privé

Posée par Harlee, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2203 vues

Je me permets de vous exposer mon litige avec l’établissement privée de ma fille de 16 ans en 1e : pour un voyage de prévue en mars 2024, il m'a été demandé de remplir un coupon réponse en décembre 2023 donnant mon…

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Résolu

Litige avec un mandataire automobile

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micka 2551 vues

Nous avons acheté un véhicule via un mandataire qui a fait rapatrier la voiture d'allemagne le 17/11/2023 il a mi la carte grise provisoire en son nom pendant 6 mois puis nous a fourni la carte grise barrée " vendue le 15 mai…

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Résolu

Problème d'honoraires avec un avocat

Posée par Tchaman, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2008 vues

Je suis en désaccord au sujet d'une facture adressée par mon avocat. après en avoir discuté avec lui et sans prise en compte de sa part, j'ai saisi le médiateur .l'avocat n'a pas accepté la médiation. j'ai…

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Résolu

Cession du fond de commerce bail en cours

Posée par Mugnier, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2874 vues

Mon locataire a vendu son fond de commerce (salon de coiffure) courant février 2024. moi, propriétaire des murs, il m'a mis au courant seulement à la mi mai 2024; le nouveau locataire continue de travailler en tant que coiffeur…

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Résolu

Tribunal suite à l’achat d’un fond de commerce.

Posée par Pierrick/12, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2540 vues

Je viens de faire l’acquisition d’un fond de commerce anciennement louer avec une promesse de vente en 2018 hors il n’y a pas eu de cession . acheter depuis avril 2024 il met au tribunal l’ancien propriétaire pour annuler la vente…

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Résolu

Achat de produit en gros, revente au détail

Posée par Mgt32, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2604 vues

Est-il possible pour une entreprise, d'acheter des produits de nettoyage en gros (bidons de plusieurs litres par exemple) et de faire de la revente de produit dans des petits contenants (250ml, 500ml ou même 1l) sans…

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Résolu

Facture suite à location de voiture

Posée par YS96, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3720 vues

Suite à une location de voiture chez une agence, j’ai subis un sinistre en tapant la porte arrière et on m’a facturé le montant de 1690 euros. j’ai pris une assurance complète avec booking.com qui me rembourse tout les frais mais…

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Vente en ligne marquage

Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1898 vues

Je vends en ligne est-ce que je peux mettre le nom de la boutique sur le vêtement ?…

Mise en demeure

Posée par Piano, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Piano 2255 vues

Marié sans contrat de mariage et en instance de divorce, je suis mis en demeure de payer la moitié des charges par l'association qui gère le bien commun que mr loue au black, sans me verser ma moitié des revenus. la mise en…

L'entreprenant et le commerçant

Posée par Guisahon, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2722 vues

Quel corrélation existe t'il entre l'entreprenant et le commerçant…

Résolu

Une entreprise copie le nom de la mienne

Posée par Gui, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2576 vues

Après avoir créé ma société il y a bientôt 2 ans, je viens d'apprendre que dans un village voisin du mien, une autre vient d'être créée au début du mois avec un nom très proche du mien (c'est le même, en ajoutant "&…

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Résolu

Achat commerce en liquidation judiciaire

Posée par Hector 59, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2123 vues

Je viens d’acheter un bar friterie en liquidation judiciaire, l’ordonnance a été délivrée favorablement, aujourd’hui ma question est simple, après avoir faits les formations hygiène et permis exploitation puis je ouvrir mon commerce…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Remboursement colis

Posée par Laflo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2191 vues

Le colis de mon fils a été perdu ! j' ai contacté le transporteur et ils m'ont dit qu'ils ont déjà rembourser le vendeur. mais j essai de contacter le vendeur il ne répond pas ! quelle démarche suivre pour qu'il puisse nous rembourser notre…

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Résolu

Travaux isolation

Posée par Cynt11, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1764 vues

Nous souhaitions effectuer des travaux d'isolation nous avons contacter un artisan pour faire le travaux. nous avons signé un devis sans donner d'acompte. les travaux sont prévu pour le mois de septembre. nous avons…

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Acompte

Posée par Matt, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1541 vues

J'ai versé un acompte il y a 4 ans chez un agence voyage peut on recuperer la somme 4 ans après svp…

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Résolu

Comment annuler le traiteur de notre mariage en redressement judiciaire ?

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3436 vues

En décembre 2023 nous avons accepté un devis d'un traiteur pour l'organisation de notre mariage en octobre 2024 et payé un acompte de 30% du prix. début avril 2024, nous recevons un message du mandataire judiciaire nous…

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Résolu

Application de la garantie commerciale

Posée par CROC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1888 vues

En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces…

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Actionnaire entreprise de restauration

Posée par Andrea, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1100 vues

Je suis actionnaire d'une entreprise que j'ai la suspicion que c'était enlevé de le statut alors que je n'est pas était convoqué a une junte extraordinaire que puis je- faire? cordialement mme abad moreno andrea…

Mutuelle refuse la résiliation

Posée par Kari, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3068 vues

Ayant une mutuelle depuis quelques années, le service client de la mutuelle m'a contacté en date du 22 février et m'a proposé une nouvelle mutuelle dans cette même enseigne et m'a assuré qu'il n'y aurait…

Résolu

Assurance

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cathy 2621 vues

Lors de l'achat d'une voiture à un professionnel, celui-ci m'a obligé à prendre une assurance commmerciale . je n'ai eu aucun document quant aux garanties, juste une ligne sur la facture avec le prix. c'est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Chambre d'hôtes ou pas?

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caro35 2706 vues

J'ai une grande maison de 2 étages. le 1er étage est aménagé comme un appartement, j'y vis. au rdc, j'ai crée une chambre avec salle de bain privative, wc et cuisine pour le proposer comme hébergement touristique…

Consulter Maître Palombelli
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Résolu

Vice caché

Posée par Vivi70, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1536 vues

Je souhaiterais savoir mon beau-fils à acheter une voiture a un particulier et s'est rendu compte que le vendeur avait fait un contrôle technique frauduleux et qu'il y avait un vice caché suite à ça il a déposé plainte…

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Résolu

Chambre d'hôte et planche apéritive

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1781 vues

Je souhaite ouvrir une chambre d'hôtes. je veux proposer une planche apéritive mais visiblement ça n'entre pas dans les critères de la table d'hôtes... puis je quand même la proposer? merci…

Consulter Maître Gapin
la réponse de Maître Gapin
Résolu

Micro-crèche (privée) refuse mon enfant en santé mais m'oblige à payer

Posée par ada38, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ada38 2798 vues

Je poste un message sur ce forum, car demain mon fils doit retourner à la crèche, il a été absent un jour la semaine passée car il a été hospitalisé 2 jours pour une grosse crise d'asthme. aujourd'hui la directrice de la…

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Nom de domaine

Posée par jackd15, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROUX 1391 vues

Je recherche un cabinet spécialisé dans la vente des noms de domaine. j'ai cessé mon activité et souhaite vendre le nom commercial de ma société déposé à l'inpi. peut être cela sort il de votre champ de compétences, mais…

Ouvrir une buvette/snack sur son terrain privé

Posée par Marco, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROUX 1530 vues

Je souhaite ouvrir une buvette/snack sur mon terrain privé, il y a une maison à usage d’habitation et une dépendance que je souhaiterais transformer. je souhaitais savoir quelles sont les démarches administratives ou autorisations…

Est t'il dans son droit

Posée par tranquil, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROUX 1392 vues

Propriétaire d'un mobil-home dans un camping privé depuis septembre 2018 le prix de l'emplacement était de 186€ et de 0€,30 le kwh. septembre 2023 l'emplacement passe à 240€ suite à la construction d'une…

Produit offert

Posée par Supermaman3383!!, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROUX 1310 vues

Mon fournisseur me donne des abris de jardin pour exposer dans mon commerce, il ne me sont pas facturés puisque donné. ai je le droit de les vendre à mes clients ? si oui comment facturer ? sachant qu'ils ne sont pas en stock…

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