J'ai un dossier de catastrophe naturelle (cat nat) concernant mon assurance habitation, actuellement en cours au tribunal de montargis. le juge a reporté sa décision à trois reprises. pourriez-vous m'indiquer combien de…
Concernant le fan-art, il me semble que nous ne pouvons pas prendre des images issus de dessins animés, films ou séries que ce soit des personnages, décors ou maisons par exemple car ce ne sont pas des images libres de droit ? mais…
J'ai vendu mon véhicule à un particulier, après avoir fait plusieurs frais dessus t'elle que les 4 injecteurs, la vanne egr et changer la batterie, un voyant moteur c'est allumé au retour chez lui, mon véhicule est…
à vous. j'aimerais savoir, quelle loi régit la franchise, quel est son cadre légale? et pensez vous que le droit ohada prend en compte ce type de contrat ?…
Je souhaiterais savoir si l'exploitation de plusieurs licences de débit de boisson se limite aux licences iii et iv ou cela s'applique aussi aux autre licences (restaurant et emporter)? en effet dans les différentes…
Nous avons signé une offre commerciale avec versement d'acompte pour un véhicule lundi. le soir on nous dit que le véhicule est réservé à une autre personne qui a signé un bon de commande sans acompte. a qui appartient le…
Nous nous sommes rendu le 2 février dans une concession. il nous a été indiqué que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, il y avait un délai de 48h pour faire venir le véhicule sur le parc, puis 1 semaine pour que le véhicule passe…
Il y a un peu plus d’un an, je me suis fait avoir par un commercial qui est entré dans mon institut de beauté pour me proposer la location d’un écran publicitaire. j’ai été bien naïve, le commercial me disait que j’allais payer…
Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un…
Résolu Madame, monsieur, tout d'abord merci de votre attention. est-il légal en france de vendre des produits numériques des États unis ayant le droit de revente maître ( master resell rights) ? le principe est d'acheter un produit…
Résolu Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la…
Comment récupérer l'argent d'un client de manière légale ?…
Résolu J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des…
Résolu J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste…
Résolu J'ai renvoyé par voie postale un article acheté sur un site marchand en angleterre car il ne me convenait pas. arrivé à destination, le suivi en ligne de mon colis m'indique dans un premier temps que le colis a été refusé…
Résolu En décembre dernier je suis entré dans une entreprise en tant que commercial. j'ai découvert que mon principal concurrent était une autre entreprise (bien plus grosse) qui appartient également à mon patron. les mois passant…
Résolu J'ai acheté des vêtements en magasin d'usine, la vendeuse m'a certifié que les articles en magasin d'usine ne sont pas les mêmes que sur le net. en rentrant chez moi et en regardant sur internet sur leur site et…
Résolu Nous avons signé un contrat pour la location d'un domaine pour notre mariage. avant de procéder à la location de celui-ci le loueur nous à expliqué que nous devions prendre obligatoirement un traiteur dans la liste qu'il…
Un client est venue récupérer son véhicule en pleine nuit avec son double de clé sur le parking du garage sans payer la facture que dois je faire merci…
Résolu Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle remarques salaire 4 ans . je voudrais savoir est-ce que possible devenir un gérant un restaurant ? en fait je voudrais ouvrir un restaurant mais je ne sais est-ce que…
Résolu Voilà il y a plus d un mois ,j ai vu une personne qui souhaitais acheté ma voiturette ,j ai patienté pendant 2 semaine ,je me suis permise de le relancer car il m as versé un chèque de 10 % de la valeur ,sans que l on est signé…
En tant que auto entrepreneur en franchise de base, lis et vois que si nous dépassant le seuil des 10k de vente ou achat hors france dans lue nous devons facturez et payer la tva intracommunautaire. c'est assez contradictoire…
Résolu J'ai demandé à mes parents de m'envoyer un extrait de mon acte de naissance apostilé depuis le brésil vers la france. une fois arrivé en france, le colis est donné comme étant livré sans ne jamais avoir été remis chez…
Avec une interdiction de gérer de 10 ans, puis je être agent commercial ? j'ai de grosses difficulté financière des suite d'une lj et le statut d'agent commercial est pour moi le seul moyen de rembourser rapidement…
Résolu J'aimerai me lancer en auto entrepreneur en ouvrant une boutique en ligne de parfumerie en revendant des parfums des grands designers sous forme de flacon de 10ml (c'est la spécificité de ma boutique) et je voudrai savoir…
Résolu J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi article 2 en application de l'article l. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé…
Résolu Quel statut une entrepris individuelle doit obligatoirement prendre à la suite du décès du gérant , lorsqu elle est repris par plusieurs héritiers en indivision ? l entreprise faisant partie du bien en indivision et elle est non…
J'ai envoyé un colissimo international avec signature et assurance (600 €) pour l'allemagne. la poste n'a pas respecté les délais de livraison. il m'est donc proposé un bon à valoir. mais celui-ci ne peut être…
Résolu J ai installer dans une maison que j ai mis e en location un four et un micro ondes et d autres appareils. le micro ondes ne fonctionne plus , et à l état des lieux rien ne stipule s il fonctionnait ou pas car l agence ne vérifie…
Résolu J ai mis une maison meublée en location , le locataire me signale que le matelas ne lui convient pas . dois je le changer ou dire au locataire s il souhaite plus de confort de le changer lui même et à ses frais merci merci de vos…