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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Informations sur les reports de décision dans un dossier de cat nat

Posée par Morin, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1275 vues

J'ai un dossier de catastrophe naturelle (cat nat) concernant mon assurance habitation, actuellement en cours au tribunal de montargis. le juge a reporté sa décision à trois reprises. pourriez-vous m'indiquer combien de…

Droit de la propriété intellectuelle et fan-art

Posée par B2$, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 1758 vues

Concernant le fan-art, il me semble que nous ne pouvons pas prendre des images issus de dessins animés, films ou séries que ce soit des personnages, décors ou maisons par exemple car ce ne sont pas des images libres de droit ? mais…

Vente d'un véhicule a un particulier

Posée par Ruan 49, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître HUE 2171 vues

J'ai vendu mon véhicule à un particulier, après avoir fait plusieurs frais dessus t'elle que les 4 injecteurs, la vanne egr et changer la batterie, un voyant moteur c'est allumé au retour chez lui, mon véhicule est…

La legislation sur la franchise

Posée par Snoopyy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1735 vues

à vous. j'aimerais savoir, quelle loi régit la franchise, quel est son cadre légale? et pensez vous que le droit ohada prend en compte ce type de contrat ?…

Exploiter plusieurs licences

Posée par BAKA, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2311 vues

Je souhaiterais savoir si l'exploitation de plusieurs licences de débit de boisson se limite aux licences iii et iv ou cela s'applique aussi aux autre licences (restaurant et emporter)? en effet dans les différentes…

Difference entre offre commerciale et bon de commande

Posée par NANOU, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2707 vues

Nous avons signé une offre commerciale avec versement d'acompte pour un véhicule lundi. le soir on nous dit que le véhicule est réservé à une autre personne qui a signé un bon de commande sans acompte. a qui appartient le…

Voiture non livré et en panne

Posée par MelissaG, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2284 vues

Nous nous sommes rendu le 2 février dans une concession. il nous a été indiqué que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, il y avait un délai de 48h pour faire venir le véhicule sur le parc, puis 1 semaine pour que le véhicule passe…

Location matériel (leasing)

Posée par Celine, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 6187 vues

Il y a un peu plus d’un an, je me suis fait avoir par un commercial qui est entré dans mon institut de beauté pour me proposer la location d’un écran publicitaire. j’ai été bien naïve, le commercial me disait que j’allais payer…

Véhicule avec mandat dépôt vente non régler

Posée par Mireil, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2851 vues

Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un…

Résolu

Le droit de revente maître avec un produit numérique américain

Posée par Jeajea, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4140 vues

Madame, monsieur, tout d'abord merci de votre attention. est-il légal en france de vendre des produits numériques des États unis ayant le droit de revente maître ( master resell rights) ? le principe est d'acheter un produit…

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Vice caché

Posée par Vivi70, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2594 vues

Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la…

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Je me suis fait arnaque

Posée par Ribeiro1974@, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2988 vues

J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des…

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Objet non commandé reçu en plus de l'objet commandé, sans factu

Posée par Amélie, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amélie 3999 vues

J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste…

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Colis perdu lors d'un refus de retour

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2127 vues

J'ai renvoyé par voie postale un article acheté sur un site marchand en angleterre car il ne me convenait pas. arrivé à destination, le suivi en ligne de mon colis m'indique dans un premier temps que le colis a été refusé…

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Mon patron possède deux entreprises concurentes

Posée par Phil, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MARIAGE 3020 vues

En décembre dernier je suis entré dans une entreprise en tant que commercial. j'ai découvert que mon principal concurrent était une autre entreprise (bien plus grosse) qui appartient également à mon patron. les mois passant…

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Prix magasin usine plus élevés que sur le net

Posée par Sofy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2776 vues

J'ai acheté des vêtements en magasin d'usine, la vendeuse m'a certifié que les articles en magasin d'usine ne sont pas les mêmes que sur le net. en rentrant chez moi et en regardant sur internet sur leur site et…

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Annulation location domaine pour mariage

Posée par Alexia B, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2138 vues

Nous avons signé un contrat pour la location d'un domaine pour notre mariage. avant de procéder à la location de celui-ci le loueur nous à expliqué que nous devions prendre obligatoirement un traiteur dans la liste qu'il…

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Vol de voiture au garage

Posée par Fabinounette, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1479 vues

Un client est venue récupérer son véhicule en pleine nuit avec son double de clé sur le parking du garage sans payer la facture que dois je faire merci…

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Pour ouvrir un restaurant

Posée par Yeasin, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2670 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle remarques salaire 4 ans . je voudrais savoir est-ce que possible devenir un gérant un restaurant ? en fait je voudrais ouvrir un restaurant mais je ne sais est-ce que…

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Vente d'une voiturette

Posée par Priss, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Priss 3111 vues

Voilà il y a plus d un mois ,j ai vu une personne qui souhaitais acheté ma voiturette ,j ai patienté pendant 2 semaine ,je me suis permise de le relancer car il m as versé un chèque de 10 % de la valeur ,sans que l on est signé…

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Tva intracommunautaire

Posée par Bruno21, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19836 vues

En tant que auto entrepreneur en franchise de base, lis et vois que si nous dépassant le seuil des 10k de vente ou achat hors france dans lue nous devons facturez et payer la tva intracommunautaire. c'est assez contradictoire…

Résolu

Acte de naissance perdu par chronopost

Posée par GARRUDA, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1950 vues

J'ai demandé à mes parents de m'envoyer un extrait de mon acte de naissance apostilé depuis le brésil vers la france. une fois arrivé en france, le colis est donné comme étant livré sans ne jamais avoir été remis chez…

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Interdiction de gérer

Posée par Fissa, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3486 vues

Avec une interdiction de gérer de 10 ans, puis je être agent commercial ? j'ai de grosses difficulté financière des suite d'une lj et le statut d'agent commercial est pour moi le seul moyen de rembourser rapidement…

Résolu

Vente de parfum

Posée par Jissey, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2038 vues

J'aimerai me lancer en auto entrepreneur en ouvrant une boutique en ligne de parfumerie en revendant des parfums des grands designers sous forme de flacon de 10ml (c'est la spécificité de ma boutique) et je voudrai savoir…

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Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Posée par Paul19XX, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3285 vues

J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi article 2 en application de l'article l. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé…

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Changement de statut entreprise

Posée par albert75, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1663 vues

Quel statut une entrepris individuelle doit obligatoirement prendre à la suite du décès du gérant , lorsqu elle est repris par plusieurs héritiers en indivision ? l entreprise faisant partie du bien en indivision et elle est non…

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Bon d’indemnisation colissimo ou remboursement

Posée par sophie52, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3269 vues

J'ai envoyé un colissimo international avec signature et assurance (600 €) pour l'allemagne. la poste n'a pas respecté les délais de livraison. il m'est donc proposé un bon à valoir. mais celui-ci ne peut être…

Résolu

Présence appareil lors d une location maison

Posée par Richard, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1733 vues

J ai installer dans une maison que j ai mis e en location un four et un micro ondes et d autres appareils. le micro ondes ne fonctionne plus , et à l état des lieux rien ne stipule s il fonctionnait ou pas car l agence ne vérifie…

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Matelas dans une maison de location

Posée par Richard, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1784 vues

J ai mis une maison meublée en location , le locataire me signale que le matelas ne lui convient pas . dois je le changer ou dire au locataire s il souhaite plus de confort de le changer lui même et à ses frais merci merci de vos…

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