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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Malfaçons, défauts d'installation, et absencederapport de sav.

Posée par Sybelle, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1650 vues

Suite du dossier toussalon. le gérant nous refuse l accès du rapport du sav. il.pretend que sa politique intérieure ne l'oblige pas.a.nous le transmettre. nous n avons plus aucune confiance. devons nous faire une demande…

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Défauts de conformités des notre ensemble de canapes

Posée par Sybelle, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1684 vues

J ai lu les cgv de toussalon, aucune info sur le rapport de sav.nous avons fait une demande de copie du rapport du sav en recommandé, toussalon refuse de nous le communiquer et nous impose un sav avec enlèvement de nos articles dans…

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Vente mobil home

Posée par Bruno, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2294 vues

Je suis gérant d'une sci familiale et j'ai réalisé la vente d'un mobil home de particulier à particulier. l'acheteur souhaite annuler le vente au lendemain de la signature de l'acte. il invoque le délai de…

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Est t'il legal de vendre des chaussures sans leurs boite d'origine ?

Posée par Fanny, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2003 vues

J'ai acheté une paires de nike sur asos et celle-ci est arrivé sans sa boîte d'origine, aucun moyen de l'authentifier. j'ai contacté asos qui m'a certifié que cela était normal. or pour moi je trouve cela…

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Véhicule avec mandat dépôt vente non régler

Posée par Mireil, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4027 vues

Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un…

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Annulation d’une commande extension véranda

Posée par Joce, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2850 vues

Je souhaite annuler une commande à savoir une extension véranda sans avoir respecter le délai de rétractation .ques sont les risques encourus ? aucun métrage n’a été effectué . aucun travaux débutes. sauf peut-être un plan sur…

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Problème garenti embrayage.

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5749 vues

J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance…

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Equivalent français du principe 'without prejudice'

Posée par Arthur Dessoni, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arthur Dessoni 5777 vues

En angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "without prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le…

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Commande payée avant décès du gérant

Posée par C3Z, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3055 vues

J'ai passé une commande auprès d'une petite entreprise de deux personnes, signé le devis, fait le virement, et nous avons convenu d'une période de livraison (la semaine du 1er au 5 avril 2024). cependant, le gérant…

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Délai de prescription d'une créance

Posée par pent54#, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pent54# 4844 vues

Je suis un particulier et j'ai entendu dire qu'il y a un délai de prescription pour les créances. est-ce vrai ? mon cas : en tant que particulier j'ai commandé une prestation auprès d'une société depuis deux…

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Préavis

Posée par Mrqs, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2934 vues

J aimerai savoir si il est possible en tant que professionnel de résilier mon contrat verisure sans avoir le préavis à payer?…

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Attestation de vigilence

Posée par Vinoutte, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2001 vues

Je travaille pour une plate forme de phoning. je ne suis pas employé mais autoenrepreneur. tous les mois la plate-forme nous fournis notre facture que nous devons signer. pour s'inscrire aux missions il m'a fallu…

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Résolu

Non-respect des engagements en formation en ligne

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 3388 vues

Je me suis inscrite à une formation en ligne pour devenir une assistante virtuelle, la closeuse lors de mon inscription me promet deux promesses : 1- de trouver un premier client en 2-3 mois maximum, 2- de me former en parallèle…

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Réparation véhicule non fourni

Posée par Nini2024, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1926 vues

Je me permets de vous écrire ce jour, samedi 8 juin 2024, pour vous faire part d'une situation préoccupante concernant une voiture sans permis achetée récemment. j'ai découvert que cette voiture avait été débridée…

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Réception colis

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1882 vues

J ai réalisé une commande sur un site de vape et ma commande avait du retard. le site a décider de me renvoyer le colis que j'ai reçue le lendemain. 2 jours plus tard je reçois le colis qui avait été perdu. donc j ai deux…

Résolu

Canape toussalon

Posée par Sybelle, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2542 vues

J' ai acheté un canapé, livré debut fevrier 2023,qui s'est écroulé au bout de 3 semaines. nous en avons informé toussalon, nous avons été contraint de lui demander le remboursement car il ne faisait rien. du coup il met…

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Compromis de vente non signé

Posée par Liline, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1662 vues

Mon mari et moi voulions acquérir un fond de commerce. suite a cela le vendeur nous a rédigé un compromis de vente . mais après réflexions et après avoir appris certaines choses concernant ce commerce, nous ne voulons plus acheter…

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Résolu

Store latéral référence 0409407

Posée par moniquemn, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2105 vues

Acheté le 11 avril 2024, mais colis ouvert seulement hier 04 juin, à cause du mauvais temps persistant, dans le colis manquent la notice d'utilisation et tous les accessoires de fixations. le magasin de châteauroux st maur n'a pas voulu me…

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Résolu

Demande de solde tout compte

Posée par Toun, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2046 vues

Suite à des dégradations dans notre entreprise, notre employeur nous met au chômage partiel. À quel moment devrions nous percevoir notre solde tout compte ?…

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Defaut de remboursement

Posée par Marcparis14, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2093 vues

Une entreprise ne me rembourse pas apres une annulation , que dois-je faire pour l'obliger a le faire ? bien cordialement…

Consulter Maître Bourreille
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Abonnement paris sporif

Posée par Yoan7190, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivienne21 3390 vues

J'ai pris un abonnement sur le site https://www.lesbonsconseilsdubet.fr dans les conditions générales , il n'est pas inscrit que l'abonnement est définitif , il n'est pas inscrit non plus que nous pouvons…

Résolu

Rdv à une réunion d'expertise judiciaire

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jérôme 2805 vues

Chers maîtres, nous avons enfin une date pour l'expertise judiciaire de mon automobile, je suis bien entendu convier à cette réunion malgré les 12hs00 de route qui sépare. je vais être accompagné de mon avocat ainsi que mon…

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Non-sollicitation des clients

Posée par brad, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par brad 2532 vues

Je suis formateur indépendant et je viens de recevoir un mail de la part de la société pour laquelle je sous-traite m'indiquant rompre notre partenariat. j'aimerais savoir si l'article ci-dessous et conforme, car il…

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Litige avec commissaire de justice (frais)

Posée par jmpoirier, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2320 vues

Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose. je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ j'étais en retard. j'ai…

Résolu

Renseignement quant au type de distribution pour une marque donnée

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1980 vues

Je souhaite savoir où se renseigner pour connaitre le mode de distribution pour une marque donnée.j'ai un site ecommerce dans lequel je vends des box et je dois de ce que je comprends obtenir un contrat avec les marques que je…

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Résolu

Recouvrement d’une ancienne créance

Posée par Pier, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1724 vues

Une société de recouvrement de créance m’enjoint de régler le paiement d’un service de traitement des eaux usées, ce que l’agence gestionnaire du bien concerné aurait dû régler il y a 3 ans!! quel est votre conseil ? merci de vos…

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Solocal et tacite reconductible

Posée par INCA, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2240 vues

J'ai un contrat chez solocaldepuis des années , en décembre 2023 , un appel de mme m.. pour faire un point sur ce contrat , et évidemment me stipule que plus d'abonnement .. et surprise en janvier 2024 , tacite…

Revendre un produit

Posée par Lhou, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1953 vues

Je souhaite ouvrir un site e commerce pour vendre des produits fabriqués en chine. un autre site français fais ça en indiquant que c'est du made in france alors que le fournisseur que j ai trouvé me dit qu il fournit déjà ce…

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