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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel risque encouru si je ne paie plus mon assurance

Posée par Mickael, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3288 vues

J'avais souscrit par le biais d'un courtier en ligne une mutuelle avec une prévoyance santé. j'ai demandé une résiliation dans le délai de rétractation de la mutuelle en pensant que ça allait résilier la mutuelle et…

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Résolu

Rappel à la loi ou avertissement

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 4756 vues

Je suis convoquée au tribunal pour "un rappel à la loi ou avertissement " c'est le titre de la convocation. ma question est : c'est quoi un avertissement ? et pourquoi c'est pas précisé si c'est un rappel à la…

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Résolu

Indemnniter

Posée par guillaume, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2945 vues

: quelle sont les demarche pour une indemnniter financiere apres la perte des de rein par la faute deb l'hopital…

Consulter Maître DAHAN
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Contrôle médical mandaté par l'employeur

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Je suis dans mon 7eme mois d'arrêt de travail, mon employeur ne me verse plus de maintien de salaire et il a déclencher la garntie incapacité de travail de sa prévoyance en retard, donc je e retrouve avec comme seul revenu mes…

Emprise d'un médecin amoureux

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2875 vues

Traité pour mon anxiété et mon hypocondrie, j'ai consulté il y a un an un gastro-entérologue pour des reflux gastro-oesophagiens. le professionnel, de 25 ans mon aîné, est tombé amoureux de moi. il m'a contacté par mail…

Titre de séjour

Posée par matmati, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Sans papiers je suis diabétiques type 2 j'ai 12 ans de présence en france , je n'ai pas beaucoup de preuve, je souhaiterais une aide pour me régulariser de vos réponses…

Mutuelle refuse de resilier

Posée par alisson, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Cela fait 3 ans que j'ai un contrat auprès d'une mutuelle, je me suis désormais tournée auprès de la mutuelle de l'entreprise de mon époux (plus intéressante). j'ai donc envoyé un recommandé à ma mutuelle pour…

Résolu

Reprise du travail et visite médicale.

Posée par Gerard, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4096 vues

Pourriez-vous me dire qui me rémunère entre la date de reprise et la visite médicale suite à un arrêt de travail de 30 jours, et si je suis obligé de prendre des congés. cordialement…

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Résolu

Annulation location cure

Posée par fram, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4245 vues

Fin 2019 j'ai réservé une location pour une cure en mars 2020et avec le confinement je n'ai pas pu effectuer ma cure .en accord avec la propriétaire j'ai repoussé la cure à mars 2021. pour raison…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Passeport d immunité covid

Posée par Aurely, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2876 vues

Mon compagnon francais est a londres pour raison familiale. pour de multiples raisons il se retrouve sans ressource. pour rentrer chez nous en france il est obligé de prendre le bus pour raison financière. il a un test covid de ce…

Résolu

Résiliation de mon contrat complémentaire santé

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3223 vues

Vendredi 5/02/2021 , je souhaiterais connaître les démarches à faire pour résilier mon contrat de complémentaire santé que j'ai signé le 6 octobre 2020 par téléphone et qui a pris effet le 1er janvier 2021. sachant que sur mon…

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Résolu

Comment résilier ma complémentaire santé

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3328 vues

Vendredi 5 janvier 2021 , je souhaiterais connaître les démarches à faire pour résilier le contrat de ma complémentaire santé souscrite le 6 octobre 2020 et prenant effet le 1/01/2021. le motif étant que les garanties ne correspond…

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la réponse de Maître BOUDY

Port du masque en extérieur

Posée par PeterB, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2165 vues

Il a été démontré scientifiquement que le port du masque en extérieur était inutile que toutes les contaminations avaient eu lieu en milieu clos et confiné . dès lors , puis-je contester une amende sans avoir à la payer , quels…

Erreur médicale

Posée par nico, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2170 vues

Courant avril 2020 j'ai contracté la covid19 qui a été détecté par un scanner à l hôpital. suite a cela le médecin urgentiste m a signalé qu il n y avait pas besoin d être gardé à l hôpital et que d ici 15 jours je serai…

Résolu

Erreur matérielle ou de fond

Posée par sissie, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sissie 3652 vues

Que veut dire exactement erreur de fond . quelle différence y a t-il avec une erreur matérielle s'il vous plait ?…

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Résolu

Erreur médical

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3229 vues

Opéré en 2017 avec pose d une prothèse au dos. je n ai jamais eu depuis aucune amélioration. il y a 2 mois j ai consulté un autre chirurgien qui m a annoncé que ma prothèse avait été mal posé alors que tous mes rv post op le…

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Pch aides techniques

Posée par sissie, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

J'ai demandé une douche auprès de la mdph car j'ai une baignoire dans laquelle je rentre très difficilement. depuis 2018 je suis éligible à la pch aides techniques, et la mdph voulait me mettre un siège pivotant sur la…

Viol - soumission chimique. qui prend en charge

Posée par Doli, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

J'ai 34 ans, je réside à paris et il y a de très fortes probabilités pour que j'ai été droguée, violée et violentée le 26 déc. 2020 en haute-savoie. j'ai effectué des exemens de sang, urines, prélèvements vaginaux…

Résolu

Dents cassées par erreur

Posée par annae, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 4209 vues

Lors d'une intervention pour une extraction dentaire, ma stomatologue ma cassé une dent en céramique par erreur. je dois donc refaire la dent et 6 autres car elle est relié par un bridge. après devis chez mon dentiste et ma…

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Résolu

Aucun appel du commissariat suite à une audition libre

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 3962 vues

J'ai été convoquée au commissariat le 5 janvier pour une audition libre suite à une plainte qu'un médecin à porté contre moi pour usage de faux arrêt de travail (à son nom) pour justifier une journée de travail. le…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Droit du travail - prime pacs - ce

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2876 vues

J'ai trouvé cet article : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/conventions-collectives-les-avantages-prevus-pour-le-mariage-s-appliquent-ils-en-cas-de-pacs qui précise qu'une convention collective ne…

Recours cotisation mutuelle.

Posée par Jdel, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

Pendant des années ma mère a cotisé à une mutuelle santé alors qu'elle était prise en charge à 100% par la sécurité sociale. quel recours pour se faire rembourser les sommes indûment touchées par la mutuelle? merci de vos…

Résolu

Droit à la santé

Posée par Le.roi.singe, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Le.roi.singe 3656 vues

Actuellement étudiant en médecine, j'étudie le droit de la santé. je me demandais quelle était la différence entre le code civil et le code de justice administrative ? je n'ai pas saisi ce qu'étaient les deux, malgré…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Renseignements sur des actes non légaux entre ophtalmo et opticien

Posée par Spies Noémie, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

J’ai un fils âgé de 7ans atteint de la maladie de l’x fragile, il porte des lunettes et ne peut s’en passer du à une correction importante. nous avion rdv chez son ophtalmo à l’hôpital du mans en mars dernier…

Refus de traitement

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

En juin dernier, présent un tableau clinique à la fois fibromyalgique et fébrile, mon généraliste m'a fait passer le test lyme, qui est ressorti positif, par deux fois : d'abord le test elisa réalisé en laboratoire…

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