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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Conducteur poids lourds constamment d'astreint

Posée par harry poids lourds, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans 4083 vues

Je suis chauffeur poids lourds ds une entreprise de type assez grande,ma question serais sur le fait que depuis un certain moment mon employeur ne cesse de me mettre d'astreint alors que des intérimaires eux ont des…

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Recours gracieux

Posée par adhap, il y a 3 semaines dans Transports
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 837 vues

Comment faire un recours gracieux lorsque le délai de contestation est dépassé pour un pv de stationnement avec majoration déjà engagée?…

Devenir commissionnaire

Posée par yeswecan, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4384 vues

Je m'intéresse au statut de commissionnaire de transport. je dirige un site de e-commerce depuis plus de 5 ans pour lequel je gère (notamment) les aspects logistiques. j'ai vu qu'il était possible d'obtenir le statut de…

Résolu

Amende au nom de mon ex épouse

Posée par Simon, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4542 vues

Mon ex épouse à quitter le domicile conjugal en 2019, récemment le divorce a été prononcé. j'ai reçu une amende majorée à mon domicile, l'amende est à son nom, une amende dû au fait qu'elle n'a pas présenté de…

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Résolu

Camping car

Posée par Mart, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1754 vues

Nous avons acheté un camping car neuf sous garantie dans une concession en alsace libertium nous avons quelques différents avec cette société par rapport au service après vente peut on se rendre dans une autre concession libertium…

Consulter Maître PETSOKO
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Attaque pour vice caché

Posée par marie18, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2859 vues

Je me permets de venir vers vous car j'ai vendu mon véhicule en février 2020. au mois de juin, j'ai reçu un recommandé de l'acheteur me listant tout ce qui n'allait pas sur la voiture et réclamant le financement…

Résolu

Convocation au tribunal sans avoir été auditionné par un opj

Posée par Johann, il y a 7 mois dans Transports
1 réponse, il y a 7 mois 1698 vues

Cela fait 1 mois que je me suis fais contrôler par la gendarmerie pour alcool au volant (1.5g dans le sang). j'ai pu récupérer ma carte grise 72h après mais pas mon permis de conduire (toujours en leur possession). a ce jour…

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Résolu

Remboursement arrhes versées pour croisiere

Posée par Ghizmo, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4285 vues

J'ai réservé une croisière avec msc le 12 mars 2021 pour un départ le 2 octobre 2021.le 16 avril, msc annule ma croisière en raison du covid et propose un avoir pour les arrhes versés, soit 805 e.ne pouvant pas reporter cette…

Consulter Maître HUBERT
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Demande de casier judiciaire

Posée par manadal, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4392 vues

Je travaille dans une entreprise de transport scolaire et autre depuis plus de 10 ans a cette rentrée mon patron nous a demander de fournir un extrait de casier judiciaire, une photocopie du permis, et d'autre documents je me…

Attestation de formation

Posée par Mary, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1911 vues

J'ai terminé mon contrat de travail en octobre en tant qu'agent d'escale, grâce à ma boîte d'intérim j'ai pu passer ma formation sûreté et ma formation d'agent d'escale. or à ce jour, malgré mes…

Résolu

Voyage

Posée par EDOUARD AUTOMOBILE, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3501 vues

J'ai mon titre de séjour expire le 21 septembre et je veut partir 1 mois en arménie est ce que je risque d'avoir des soucis…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Sortie en car

Posée par Mulo, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3240 vues

Le 21 mai 2022, j'ai voyagé avec ma fille avec les transports ontours. départ du mans à 11h15 pour aller au stade de france, départ prévu à 00h30. nous avons payé 138€ le voyage aller-retour. or, la sortie du stade de france…

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Copropriété et indivision

Posée par sprinter, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 1825 vues

Si j'achète un bateau en indivision ou en copropriété avec 3 amis , nous avons 25% du navire .au cas où un des copropriétaires serait poursuivi par un débiteur pour une dette personnel , qui n'aurait rien à voir avec la gestion du…

Solidarité transports

Posée par Béa, il y a 1 mois dans Transports
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 956 vues

Je cherche à actualiser mon droit à la solidarité transports. j'ai normalement le droit à la solidarité réduction 75%. j'ai la css. tout allait bien depuis 2ans, mais depuis 1 mois l'agence solidarité transports ne…

Résolu

Remboursement de mon pass navigo

Posée par Langel94, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2595 vues

Mon employeur refuse de me rembourser 50% de mon pass navigo au prétexte qu’âgé de plus de 62 ans je bénéficie déjà d’un tarif préférentiel à 50% du prix du forfait de base. est-il dans son droit ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Voiture vendu

Posée par Nessrine, il y a 10 ans dans Transports
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 8086 vues

J'ai vendu le 20/09/2014 ma clio 2 de 2001 à 160000 km. l'acheteur est venu avec un garagiste. j'ai mis la voiture sur internet à 2800€ et je l'ai vendu à 1850€. l'acheteur a bien vu les 2 contrôle…

Résolu

Application du jugement contre le garagiste

Posée par ptitdragonvert, il y a 7 mois dans Transports
1 réponse, il y a 7 mois 1292 vues

J'ai saisi le tribunal afin de faire annuler la vente de mon véhicule(achat 29 mars 2024) pour absence de mise en conformité. le garagiste n' a jamais répondu à mes courriers ,ni venu à la conciliation, ni à…

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Défaut sur camping car

Posée par Sébastien, il y a 1 mois dans Transports
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 917 vues

J’ai acheté un fordyvan fontvendome à la société libertium concession albi 81000 un mois après j’ai contracté un cancer pour lequel je vais devoir être soigner à vie. j’ai des problèmes avec des défauts sur mon camping car depuis…

Résolu

Garantie du vendeur particulier lors de la vente d'une moto

Posée par JinJack, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 4094 vues

J'ai vendu une moto que j'avais acheté moi même d'occasion. lors de la vente dans un dépôt vente professionnel, l'acheteur, et le professionnel, ont constaté un léger bruit attribué à l'alternateur. cela…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume
Résolu

Achat d’un véhicule importer et augmentation du malus écologique

Posée par Jean, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2230 vues

J’ai acheter en date du 09 février un véhicule venant d’allemagne chez un professionnel, avec sur le bon de commande les frais d’immatriculation + malus, j’ai obtenu le cpi en date du 19 février pour un délais de 4 mois, et la…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Plainte contre une compagnie aerienne

Posée par Kenly, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2549 vues

J'ai pris un vol avec un compagnie aérienne en business class. j'avais 5 bagages et je n'en ai reçu que 4 depuis plus de 45 jours après la date d'arrivée. la compagnie ne m'appelle pas, ne m’informe de…

Résolu

Carte d identite perime et refus d embarquement

Posée par emilie, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans 7386 vues

J avais mon billet lyon/lisbonne avec ma carte d'identité française périmée de quelques mois. j'étais confiant car je savais que la carte d'identité avait une durée plus longue que prévu depuis quelques années. on…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT

Transport maritime

Posée par Chacha, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2234 vues

En cas d une perte de marchandise lors d un transports maritimes qui doit assumer les charges…

Résolu

Problème colis endommagé l'ors du transport

Posée par Giovanni, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3704 vues

J'ai envoyer un colis via la socité dpd de belgique en italie suite a une vente au enchère sur le site ebay (je suis particulier ) , cette objet était une selle d'une moto d'époque , j'ai…

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la réponse de Balme
Résolu

Peut t'on saisir mon bateau si ...

Posée par Olive, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3664 vues

Peut on saisir mon bateau, si ne paye pas la taxe de francisation ?…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Litige achat vehicule

Posée par Vice caché ??, il y a 11 ans dans Transports
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3691 vues

J'ai acheté un véhicule à 2h de chez moi ce samedi chez un garagiste. afin de baisser le prix celui ma proposé d'enlever la garantie chose que j'ai accepté. vente faite. sur le chemin du retour ( autoroute ) le…

Pris en charge main d'oevre en cas de rappel par constructeur

Posée par coincée, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DENECKER 6859 vues

Mon garagiste m'a prévenu aujourd'hui qu'il y a un rappel de mon constructeur pour ma voiture, donc il faut prendre rapidement une rendez-vous pour remplacer la courroie de distribution etc., normalement on la…

Résolu

Excès de vitesse

Posée par Richp, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2477 vues

J'ai été flashé il y a trois mois. la limitation était de 70km/h, j'étais à 120kmh. je suis convoque à la gendarmerie. qu'est ce que je risque ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Choix suite à expertise judiciaire

Posée par Caillot, il y a 4 mois dans Transports
1 réponse, il y a 3 mois 2001 vues

Nous sommes en procédure contre deux garages pour des réparations sur notre voiture qui n'ont pas solutionné la panne. fin 2023, un expert judiciaire a rendu son rapport d'expertise qui ne reflète pas vraiment ses paroles…

Consulter Maître Koehler
la réponse de Maître Koehler
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