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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour volontaire ofii

Posée par ins.am, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ins.am 3647 vues

Après mon titre rece récupéré à nantes en décembre 2023, l’agent qui me l’avait remis ne l’avait pas validé sur le système, et à cause de cette erreur, mon changement de statut a été bloqué dans une autre préfecture, et cela fait à…

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Arnaque site de trading

Posée par Dd, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3310 vues

Je pense avoir été abusé et spolié par le site crypto.com-onchain site de trading. que puis je faire ?…

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Détention dans une cellule

Posée par Mlouloute, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mlouloute 2510 vues

J'ai un ami dans le cadre de son travail est allé au danemark. il a été victime d'un accident de la route. a l'hôpital où il a été conduit pour les soins, le directeur de celui ci, a demandé qu'il soit arrêté…

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Mon ex et moi avons quitté la france avec nos enfants suite placement ase

Posée par protecteur de sa famille, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Avomere 5271 vues

J'ai quitté la france pour l'afrique en juillet avec mon ex femme et nos enfants car l'ase voulait les placer sans raisons valables, ou vraiment douteuses. pas de jugement, une seule visite à domicile chez mon ex, un…

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Taux de change lors d'un achat entre 2 monnaies

Posée par Paul, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2163 vues

J'ai acheté une voiture en asie. le contrat de vente est en pesos. j'ai fait un virement de mon compte en euros vers la banque du vendeur . lors du transfert de monnaie, le taux de change à été défavorable pour le vendeur…

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Mobilité erasmus en italie: titre de séjour français expirant en cours de séjour

Posée par anonym, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3056 vues

Je suis étudiant algérien en france, titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu’au 29 novembre 2025. dans le cadre de mon cursus, je dois effectuer une mobilité erasmus en italie du 22 septembre 2025 au 22 février…

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Mariage et visa pour une sud-africaine avec un français

Posée par pierre, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par pierre 3099 vues

Je suis français et je veux faire ma vie avec ma compagne sud-africaine. j'ai 24 je suis ingénieur et elle a 24 ans et actuellement sans emploi. deux cas sont possibles mais j'aimerais avoir plus de détails sur chacun et…

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Demande de l’aide

Posée par Coco, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2006 vues

Je vous écries ce message j ai une amie qui c'est fait voler c est papier en turquie en istanbul et elle est coincée la bas elle doit rentrer en france mais personne veut l’aider sa banque a bloquer son comté et pour le…

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Besoin d'aide urgente

Posée par Marie, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2493 vues

Je viens de recevoir ces messages et je ne comprends pas du tout ce que cela veut dire affaire de sécurité d'état. je devais juste acheter une maison, j'avais envoyer un acompte mais la vente n'a pas eu lieu…

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Visa long séjour pour personne âgée

Posée par Jazzzi, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jazzzi 2640 vues

Je suis de nationalité française et je vis/travaille avec ma famille française (un mari et 2 jeunes fils) à grenoble. pour des raisons d'économies et de famille, je veux faire venir vivre avec nous ma maman, qui a l’âge de la…

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Le document pour régler la taxe suite gain trading

Posée par Lolo31470, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3386 vues

J'ai reçu de la part de la société vision fs se document. je dois régler cette taxe avant de toucher mes gains.cette situation est elle normale ?quelqu'un a til déjà eu à faire avec cette société ?j'ai bien peur que…

Affaire sécurité nationale

Posée par Marie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 1799 vues

Pourquoi me parle t on d'une affaire de sécurité nationale me concernant. je voulais juste acheter une maison à un monsieur à abidjan mais la vente n'a pas eu lieu, on n'a pris mon argent sans vouloir me le…

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Récupération d'un dû

Posée par Marie, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2252 vues

Je devais acheter une maison en cote d'ivoire mais celui-ci a été annulé. la personne ne voulait pas me rendre l'acompte et j'ai porté plainte. aujourdhui le commissaire de police de la cote d'ivoire minforme…

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Devenir tutrice d'enfants à l'étranger

Posée par Rasoa, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2354 vues

Je suis française. mon frère malgache est décédé à madagascar et a laissé 4 enfants 5,13,16 et 18 ans. pourrais-je devenir leur tutrice?…

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Échange permis en france après changement de titre de séjour ?

Posée par MB2000, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3931 vues

Je suis de nationalité étrangère et je vis en france depuis 2019. j’ai obtenu mon permis de conduire libanais avant mon arrivée en france. mon premier titre de séjour était un "passeport talent – chercheur", et il a été…

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Reconnaissance paternité

Posée par Nanie, il y a 1 an dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanie 2845 vues

Peut-on obtenir une reconnaissance de paternité post mortem après incinération?…

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Peut-on me retenir en grèce pour des frais d'hôpital non payés ?

Posée par Kity, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2151 vues

Je m'explique.... mon ami a dû se rendre en grèce suite au décès de sa grand mère, il y a un peu plus d'1 an maintenant... et depuis il vit un enfer... il est parti très rapidement donc sans carte européenne pour se faire…

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Premiere depande titre de sejour conjoint de francais

Posée par Lyna, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2960 vues

Mon mari est algerien et on est en train de faire sa première demande de titre de sejour (conjoint de francais) il viens de faire les empreintes et sur le site de l’anef on lui demande plein de papier pour preuves de vie commune…

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Risques d'un pacs pour une franco-tunisienne allant sur le territoire tunisien

Posée par Mikmik, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2889 vues

Ma concubine ayant la double nationalité franco-tunisienne, nous nous interrogeons sur les risques pénaux qu'elle encourt en tunisie si nous nous pacsons en france. au regard du droit tunisien, elle n'est considérée que…

Consulter Maître PETSOKO
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Aposition divorce français au service central d'etat civil de nantes (scec)

Posée par Cbel, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 4628 vues

Je me permets de vous contacter concernant une demande de mise à jour de mon état civil, dans un contexte particulier : - je suis de nationalité française. - j’ai été mariée à l’étranger (angleterre) avec un ressortissant étranger…

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Casier judiciaire français et comndanations à l'etranger

Posée par David, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3008 vues

J'ai urgement besoin de savoir , si les bulletins 2 et 3 du casier judiciaire français feront mention d'une comndanation et d'une peine purgée en allemagne ? david abitbol…

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Mariage des étrangers

Posée par Hamlet, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hamlet 2792 vues

Je suis dominicain et j'habite en france depuis 9 ans. j'ai été marié avec une française pendant 10 ans. j'ai un titre de séjour de 10 ans, valable jusqu'à 2030. ma petite amie est colombienne et elle habite en…

Consulter Maître BALONGA
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Vol à l’étalage en espagne

Posée par Titi36, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2676 vues

Je suis rentrer dans un magasin en espagne, j’ai fait une doublette… j’ai payer un tshirt et je suis resortie avec 2.. le vigile m’a rattraper a 500 mètre de la boutique en me mettant un coup de matraque dans la tête, après une…

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Voyage au canada

Posée par Ju, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1974 vues

Il y a 13 ans, en 2012 donc, j'ai été arrêtée pour possession de cannabis. j'ai eu un rappel à la loi, pas de condamnation, mon casier est vierge, et depuis aucun problème avec la justice. je voudrais partir en voyage…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Surfacturation d'ebay sur 'taxe de vente' à l'international

Posée par cobra import, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2175 vues

Lorsque je vends à l'international sur ebay, par exemple aux etats unis, une "taxe de vente" est automatiquement incluse lors du paiement. c'est tout à fait normal, les américains sont habitués et le taux varie selon…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Mariage a l'étranger

Posée par Lyonnaise, il y a 1 an dans International
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyonnaise 3351 vues

Je suis divorcée en france et je me suis remarier au maroc la personne qui nous a marié a noté le divorce de mon mari mais pas le mien cela posera t'il problème pour la transcription je suis perdu merci…

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Question visa e2 usa

Posée par Debbie, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1987 vues

Je vis en allemagne et j’ai obtenu un visa e2 en décembre 2023 pour les usa. il y a eu des complications dans notre départ en 2023, et nous prévoyons donc de partir nous installer cet été 2025. faut-il entrer sur le territoire…

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Vente voiture en guyane.

Posée par Michel, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1967 vues

Lors d'un séjour en guyane, j'ai acheté une voiture que j'ai mis en dépôt vente lors de mon retour en métropole. ils m'ont payé une partie de la somme et depuis plus de nouvelles malgré des relances par mails et…

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