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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signification jugement tribunal correctionnel

Posée par laulau13, il y a 11 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laulau13 11259 vues

J'ai besoin de comprendre et d'avoir un minimum de réponses.. mon mari est actuellement incarcéré depuis le 31 mars pour violence, il devait faire 4 mois mais les remises de peines + 21 jours d'rps (comme il m'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Manquement de mon avocat

Posée par Loub, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7236 vues

En instance de divorce, mon avocat doit déposer ses conclusions dans 2 jours. (c'est la 1ère audience depuis le dépôt de requête de divorce faite par mon mari) j'ai eu un entretien avec mon avocat à ce sujet il y a un…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
Résolu

Acte d'acquiescement

Posée par kissiA, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 49476 vues

Mon avocat me demande de signer un acte d'acquiescement alors que j'ai fait signifier le jugement par huissier. il prétend que cet acte est indispensable à la transcription du divorce à l'état civil. j'ai un doute sur l'utilité de…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Mon mari a-t-il le droit d'avoir un compte bancaire caché ?

Posée par MCR69, il y a 11 ans dans Dommage corporel
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascal 76031 vues

J'aimerais savoir si c'est possible de cacher à son conjoint l'ouverture d'un compte bancaire ! recevoir le compte par e mail ! je crois ce que mon mari la fait ! et comment savoir…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Admission exceptionnelle au sejour conjoint de francais

Posée par Pierre, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amin 24577 vues

Je suis en france depuis 2 ans ,je suis rentre sans visa , je suis en situation irreguliere et cela fais 14 mois que je suis marie a une francaise avec toutes les preuve de vie commune depuis le mariage . est ce qu'il…

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la réponse de Maître Bourg
Résolu

Mon ex-concubine m'interdit de voir notre fille, en a-t-elle le droit ?

Posée par laelan, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mathieu 130382 vues

Nous sommes pas marier mais est ce qu'elle a le droit de m'interdire de voir ma fille t'en que je jugement n'est pas passer? a savoir qu'elle a menti auprès du juge en donnant une mauvaise adresse pour pas…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
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Déplacement d avocat

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 4348 vues

Un avocat qui accepte l aj est il limite a se déplacer dans une zone proche de son cabinet où peut il accepter de se déplacer en dehors de cette zone si la distance n est pas trop importante a environ 150 km ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Conditions mise en marche assurance protection juridique autonome

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1796 vues

Suite à pose membrane géothermique à la demande 1°expert assurance habitation, sans étude de sol .un an plus tard aggravation et apparition de nouveaux désordres. le 2° expert meme compagnie essaye de minimiser, parle…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Médecine du travail

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sara 3780 vues

Je suis en arrêt de travail depuis environ 6 mois pour dépression et deuil et ma visite médicale de reprise est prévue jeudi 17 septembre. lors de la visite de pré-reprise du 3 septembre, alors que j'étais encore en arrêt, le…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Litiges avec un cabinet de généalogie

Posée par Birgit17, il y a 1 mois dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2891 vues

Mon oncle est décédé le 30 juin 2025. n'ayant plus de rapport avec ma famille maternelle personne ne m'a prévenu de la mort de mon oncle. j'ai reçu un courrier recommandé le 11 septembre 2025 auquel je n'ai pas…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Maintient de ma locataire dans les lieux sans renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 13 jours 5989 vues

Dans les délais impartis j’ai signifié à ma locataire d’un local commercial un congé avec offre de renouvellement du bail, ce dernier se terminant le 30 septembre prochain. si la locataire reste dans le local sans renouveler le…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Report d'audience refusée pour mon fils 11 ans. c'est légal?

Posée par MADA13, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MADA13 2062 vues

Mon fils 11 ans est convoqué au commissariat le 18 aout en audition libre art 61-1 cpc. l'avocate que j'ai choisi pour sa défense ne sera pas disponible le 18. sa demande au commissariat de reporter cette convocation à…

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Refus de demande non favable creancier

Posée par Jo, il y a 4 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1882 vues

Je voudrais savoir si c est legal j ai fais 1 demande entente favorable en recommandé pour mes creancier en france pour echellonement ou amortir mon credit plus en plus de mois car baisse de revenu avec tous les documents…

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Résolu

Suspension de permis sous l’emprise de stupéfiants

Posée par Sss, il y a 5 mois dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sss 1780 vues

Je vous contact car je me suis fait arrêté par la gendarmerie j'ai fait l'objet d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants positif j'ai expliqué au gendarme que je venais de fumer hier soir le…

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Délai dont disposent les héritiers pour une action en annulation de donation

Posée par Rémi33, il y a 5 mois dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rémi33 1682 vues

Je souhaiterais avoir une précision sur le délai dont disposent les héritiers pour agir en nullité de donation. j’avais cru comprendre que seulement dans le cas du motif d’insanité d’esprit, ils disposaient de cinq années dans tous…

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Résolu

Attente de l'acte d'acquiescement.

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1484 vues

Ayant reçu le jugement le 15 avril , ayant décider de signer un acte d'acquiescement pour ne pas attendre ce délai d'appel d'un mois, alors, à quand la fin . en sachant, que tout est clarifié chez le notaire, merci…

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Cessation d'activité de mon employeur pour départ à la retraite

Posée par Devedw, il y a 6 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2148 vues

Mon employeur est médecin libéral et part en retraite. je suis en cdi depuis le 01.01.2020. mon contrat va donc s'arreter mais je ne sais pas de quelle maniere, un coup il me dit licenciement économique et un coup rupture…

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Annulation jugement et réassignation

Posée par Didi1881, il y a 6 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1910 vues

J'ai été jugé à mon insu en 2021 par un tribunal de proximité à rembourser une somme d'environ 26000 euros à mon ancien créancier qui m'avait octroyé en 2016 un prêt de 38000 euros. un protocole d'accord avait…

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Changement de statut au pair vers étudiant

Posée par Liliyane, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Donia 2499 vues

Je suis fille au pair pour une deuxième année je viens de recevoir mon titre de séjour qui va s’expirer en mars 2027 , j’aimerais demander le changement de statut vers étudiant en alternance cap petite enfance une formation d’un an…

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Carrière longue et csp, puis chômage quelques mois

Posée par Imprimeur77, il y a 7 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1645 vues

Je suis né en 1966, étant carrière longue, je peux prétendre être a la retraite le 1er avril 2028 avec 170 trimestres car j'ai aussi 2 trimestres de pénibilité. la société ou je travaille va dans les prochaines semaines…

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Maladie pro citis et frais de transport

Posée par Lavieestdure92000*, il y a 7 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1506 vues

L'employeur a refusé de me rembourser mes frais de transport sous prétexte que les frais de transport concerne domicile travail alors que sous certains mois j'ai dû prendre un titre de transport pour me rendre aux visites…

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Impôt sur le boni de liquidation sci ir

Posée par adeli, il y a 7 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kadet 2075 vues

Je viens de vendre dans le cadre d'une sci à l'ir un bien immobilier qui n'est pas ma résidence principale donc soumis à taxation. ma plue value brute est de 77800 euros, la pv imposable de 45100 euros, et une fois…

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Subrogation de salaire

Posée par sandie, il y a 7 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1262 vues

Je suis en ald et à plusieures reprise mais surtout au mois de juillet 2025 je n'ai pas eu à la date du paiement des salaires le 7 août 2025 le versement et le bulletin de salaire en rapport avec mes ij, j'ai finalement…

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Credit a la consommation non réglé

Posée par Nounou, il y a 8 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1728 vues

J ai fait un pret en 2014 que je n ai plus payé en 2015 une agence de recouvrement m a contacté par téléphone en 2021 poyr que je paye ils m ont parle d huissier j ai pris peur et alors j ai accepté de payé et récemment on m à…

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Procédures de recours contre un avocat ?

Posée par DodoVolant, il y a 8 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1787 vues

Dans la suite de mes démêlés, autant avec mon avocate (abandonnée depuis) qu'avec l'avocat de la banque (cag.) qui a été condamnée en 1e instance à me verser de gros dommages et intérêts, j'ai fait une première…

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Crédit à la consommation

Posée par Manunu99, il y a 8 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1213 vues

J’ai un gros soucis. j’ai fais deux crédit chez oney. l’un est un crédit pour l’électroménager et un autre un rachat de crédit. j’ai eu une difficulté de payement, j’ai fais un dossier à la banque de france le 03/10/2023. je me…

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Indemnite licenciement pour inaptitude non professionnelle

Posée par jocemimi73, il y a 8 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Virginie nei 2075 vues

Maître, je suis salariée relevant de la convention collective des télécommunications, avec une ancienneté débutant au 01/08/2004. je vais être déclarée inapte par le médecin du travail le 09/04/2026, sans possibilité de reclassement. je…

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Composition pénale

Posée par Ludo, il y a 8 mois dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois 877 vues

Ayant une mesure d'éloignement de 6 mois puis-je allez chez moi en son absence et comment faire pour annuler celle-ci cdt…

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