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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnance pénale délictuelle alcool & stup

Posée par Pablo75, il y a 9 mois dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Pablo75 3409 vues

Mon fils a été contrôlé en scooter 49cc en état d’alcoolémie + positif au thc. il possède par ailleurs le permis b depuis un peu plus de 3 ans, a ses 12 points et n’a jamais commis d’infraction (hormis cette énorme bétise là !!!)…

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la réponse de lavigie
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Trajet bro

Posée par Temar11, il y a 11 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Temar11 1478 vues

Je suis plombier dans le bâtiment dans une entreprise d’environ 40 salariés. depuis 2 mois je travaille sur un chantier qui est à environ 50 min de chez moi, mais à 40 min du dépôt . les heures normales sont 7h30-12h 13h-16h30 moi…

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Litige charges locatives après cdc

Posée par L’s, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 2815 vues

J’ai saisi la commission départementale de conciliation (cdc) pour contester le décompte de sortie de mon logement. le bailleur ne s’est pas présenté à la réunion, qui a donc été clôturée au bout de dix minutes. durant ma location…

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Terrasse extérieur construction

Posée par Muizza41., il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Muizza41. 1815 vues

Il y’a quelques mois je vous avais parlé de la vente de notre maison et du problème que l’on rencontre avec l’acquéreur, suite à cette vente l’acquéreur nous a demandé de lui changer la conduite de la cheminée il en a profité pour…

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Revenus fonciers entre le décès et la delivrance de legs

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2087 vues

Comment sont répartis les revenus fonciers dun bien (leg particulier)versés entre le décès et la delivrance de legs universel et particuliers. merci pour votre réponse cordialement…

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Commandement de quitter les lieux

Posée par Karim, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karim 1964 vues

Maître j'ai voulais savoir si un huissier de justice peut exercer un expulsion forcé même après avoir fait appel…

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Question concernant la validité de ma carte de séjour et le changement de seuil

Posée par BM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BM 1265 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour « cbe » valable jusqu'au 2029 et je travaille toujours avec le même employeur. j’ai récemment constaté que le seuil pour la cbe semble avoir changé et est passé à 59k. or, ma carte avait…

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Passage passeport talent cbe → carte de résident

Posée par Rym, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par rzc 5698 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès…

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Suspension de permis non levée

Posée par desabuse, il y a 1 an dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par desabuse 1846 vues

Lors d'un contrôle routier le 19/08/2025, la police m'informe que mon permis est suspendu (donc, plus le droit de conduire). en consultant mon solde de points, il est bien indiqué que mon permis est suspendu. j'ai eu…

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Démission au cours d’un licenciement

Posée par Paris, il y a 1 an dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paris 2020 vues

Je suis en arrêt et mon employeur m’a licencié je vais démissionner pour reprendre un nouveau poste mon futur employeur me demande un certificat de travail et mon employeur actuel refuse de me le donner maintenant il faut que…

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Naturalisation par decret - travail etudiant étranger

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 2232 vues

Je suis en france depuis 4 ans et compte effectué ma demande de naturalisation par décret l'an prochain. pendant mes études, j’ai fait quelques petites missions intérim, au total 4 jours sur 3 ans, pour un total gagné…

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Location appartement

Posée par domi, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 1122 vues

En location depuis 4 ans ma locataire me demande de repeindre l appartement , étant donné que je l ai repris dans l état et que c est dû au temps , à l usure , est ce à moi de le faire ou à la propriétaire ? elle a pour habitude de…

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Cp - acquisition arrêt maladie- solde tout compte

Posée par jlnA, il y a 1 an dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Shaina.29 2532 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 2 septembre 2022 et j’ai été licencié le 12 août 2025 (toujours en arrêt à cette date). lors de mon arrêt, j’ai été payé pour mes congés payés allant d’octobre 2021 à mai 2022, mais depuis je n’ai…

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Signification injonction payer exécutoire et commandement de payer

Posée par ChriS, il y a 1 an dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChriS 2740 vues

J'ai reçu une signification d'ip exécutoire et commandement le 5/8. pour une dette de prêt à la consommation cofidis ordonnance par le tribunal judiciaire de vienne en date du 14/9/20 et exécutoire le 8/1/21. quels…

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Bonjour, est-ce que je peux voyager avec mon vls-ts qui arrive à expiration?

Posée par Vlf51, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vlf51 2534 vues

Est ce qu’il est possible que je voyage avec mon vls-ts il expire le 27/08 j’ai fait la demande de titre de séjour et attend le rdv en préfecture. après plusieurs relances, anef me dit que je pourrais avoir une attestation de…

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Recours suite a ajournement

Posée par SALADIN, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par SALADIN 2680 vues

Je souhaite savoir si j'ai des chances à réussir un recours suite à l'ajournement de ma demande de naturalisation pour motif de moyens financier insuffisants et instable ; sachant que je suis au smic et en cdi…

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Expulsion de mon logement le 1er octobre

Posée par Debo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titine74 3401 vues

On m'a conseillé de saisir le jaf pour bloquer mon expulsion mais j'ai peur de perdre la garde de ma fille. que me conseillez vous. merci…

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Sommation de quitter les lieux

Posée par GT, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par GT 2872 vues

J'ai reçu une sommation de quitter les lieux mais je pars en vacances et j'ai deux enfants comment je dois faire ? une delai de seulement 8 jours…

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Succession

Posée par Célia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Célia 1653 vues

Maître pour saisir le procureur doit je me faire accompagner avec l'aide de mon avocat je vous remercie pour votre réponse. cordialement…

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Voyage / titre proche d’expiration

Posée par youssra, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3238 vues

Svp j’ai tds rece ( recherche d’emploi et creation d’entreprise) qui expire le 14 septembre 2025 j’ai déjà fait la demande de rdv pour le changement de statut ( vers salarié) mais je n’ai reçu que l’attestation de demande de rdv…

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Succession

Posée par Aucuns61/, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aucuns61/ 2019 vues

Mon père est décédé il y a 16 ans . il a lasse 2 maisons à mes frères et soeurs et a moi de petits terrains . la succession n a jamais été finalisée une des maisons menace de s ecrouler sur la maison d in cousin. mes frères et s?urs…

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Escroquerie , mule financière

Posée par jujuboko, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par jujuboko 2555 vues

J’aimerais savoir si dans mon cas où j’ai été une mule financière sans le savoir ,est ce qu’un mandat d’arrêt peut être émis contre moi ?a savoir que je ne suis pas en france car j’ai voyagé pour des obsèques ,seul ma…

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Changement statut réfugié vers vie privée familiale

Posée par Maman131024*, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Question 3084 vues

J’ai eu un statut de réfugié en 02/2023 j’ai eu ma carte de 10 ans et je me suis mariée avec un ressortissants algérien qui a 10 ans en 09/2023 j’ai eu un bébé en 10/2024 je veux savoir si je peux faire un changement de statut vie…

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Travail après alternance – comptabilisation des heures et changement de

Posée par AKON, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nana 7025 vues

Je suis étudiant étranger en école d’ingénieur. mon contrat d’apprentissage (validé par un opco) se termine fin août 2025. j’ai une carte de séjour "étudiant" valable jusqu’à fin janvier 2026. grâce à l’opco, j’ai pu dépasser les…

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Reclamation assurance habitation

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 3055 vues

Suite a ma reclamation concernant un refus d indemnisation. l assureur a propose une indemnite exceptionnelle de 1000 € . il a implicitement reconnu la faute de la conseillere bancaire qui m a pas propose l assurance box garage…

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Aide juridictionnelle et assurance protection juridique

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe 3017 vues

J'ai été notifié,par une signification d'un commissaire de justice, d'une décision de le cour d'appel de paris le 30 mai - la décision ne m'a pas été favorable et j'ai l'intention de saisir la…

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Marriage

Posée par Salaheddine09, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Salaheddine09 1526 vues

Je suis étudiant en dernière année d’école de nationalité marocaine et j’aimerais bien savoir est ce que j’ai la possibilité de me marier avec une personne sans papier en france , une fois que je reçois la carte séjour salarié? la…

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Indivision

Posée par Bernard, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2284 vues

Je suis divorce de mon ex femme elle est decede nous sommes en indivision sur mon habitation principale et un appartement nous avons deux enfants je veux rester dans mon habitation principale sans payer et vendre l autre…

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Css en tant que mis en cause , accès à des pièces de mon dossier

Posée par Berte69, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2175 vues

Je bénéficie d’un classement sans suite en tant que mis en cause, l’accueil de mon tribunal judiciaire m’en a informé, et je viens de recevoir l’avis de classement. j’ai donc envoyé une lr/ar afin de demander la copie de mon dssier…

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