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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit en attendant un jugement

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
81 réponses dont la dernière il y a 1 an par Comete 75707 vues

Voilà j'ai reçu un courrier du tribunal pour que mon affaire soit jugé en février prochain pour la garde de mon fils et fixé les droits de visite du père. mais je voulais savoir si en attendant il peut exiger de prendre…

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la réponse de de Almeida Costa
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Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
79 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Adam 27378 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

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la réponse de Riad
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Enquête préfectorale : suspicion de fausse déclaration

Posée par Bebelouise, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
79 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Majda 28263 vues

Je suis arrivée en france à 14 ans et j ai été placé à l'ase jusqu'à mes 16 ans. j'avais eu mineur une oqtf et pendant mes etudes un avertissement de la préfecture pour mes résultats scolaire. j'ai un…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Mon propriétaire peut-il me couper l'eau pour des retards de loyer ?

Posée par vero62164, il y a 11 ans dans Immobilier
79 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jenny1z3 100015 vues

J ai trois mois de retard de paiement dans mon loyer , mon propriétaire perçoit 80 % du montant du loyer quand meme par la caf. hors, hier il a coupé l arrivée d eau. plusieurs personnes, dont le maire de mon village m affirment qu…

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la réponse de de Almeida Costa
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Acte de divorce en algérie

Posée par momo, il y a 9 ans dans Divorce
78 réponses dont la dernière il y a 7 ans par delma 43400 vues

Je suis francais je me suis marié a annaba en algerie avec une algerienne et j'ai divorcé en france je voudrais savoir a qui demander l'acte de divorce de l'algerie en vous remerciant…

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la réponse de Maître BOULASSEL
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Rachat de créance par un professionnel, comment est-ce que cela fonctionne ?

Posée par sof, il y a 10 ans dans Banque et crédit
78 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma 77606 vues

La société intrum justicia à racheté une créance à la société facet , mon conjoint et redevable de cette somme car il existe un titre executoire .. sachant que la société intrum justicia est bien connue pour travailler à la limite…

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la réponse de Maître FITAS
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Recouvrement : pourquoi demander le titre exécutoire ?

Posée par alex, il y a 2 ans dans Sociétés
77 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vody 17320 vues

Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture sans preuve et sans courrier et menace d'envoyer les huissier chez moi, je…

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la réponse de BELIGHA
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Refus visa long séjour : quel délai suite à un recours du tribunal administratif ?

Posée par vicber, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
75 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 44483 vues

Entré illégalement en france , je me suis marié en 2016 car nous vivions ensemble depuis 2013. j'ai effectué une demande de titre de séjour qui m'a été refusé plus un oqtf. j'ai décidé de rentrer faire une demande de…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Coronavirus et garde alternée

Posée par christine95270, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
74 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamantriste 38488 vues

Dimanche , le directeur de l'école m'informe que je dois garder mon fils 15 jours chez moi car le rectorat refuse les enfants demeurant dans l'oise ( ville du papa) dans les écoles du 95. le dialogue est difficile…

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la réponse de Maître MILI
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Concubinage : ma compagne est partie avec notre fille, en a-t-elle le droit ?

Posée par jmd0498, il y a 11 ans dans Divorce
74 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab44 142951 vues

Dernierement j,ai eu une violente dispute avec ma compagne et de colere j,ai envoyer balader le telephone portable contre le mur et une trousse a stylo contre le mur et ma compagne de colere est partie habiter chez sa mere et ne veux plus…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ?

Posée par lumière, il y a 9 ans dans Pénal
73 réponses dont la dernière il y a 1 an par Solène 75 164598 vues

J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Refus d'échange permis étranger avec certificat - indemnités

Posée par studio44, il y a 11 ans dans Permis de conduire
73 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jd250 85341 vues

Mon mari a présenté son permis mauritanien pour l'échanger contre un permis français comme le prévoit la loi. 2 mois après la préfecture nous informe qu'elle refuse de procéder à l'échange considérant qu'il est…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Dettes, cession de créance et délai de prescription : ce qu'il faut savoir

Posée par Jeremy92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
72 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili55 43446 vues

Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non remboursement de crédit carrefour banque en 2015. en 2016, il y a eu un titre exécutoire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement de statut d'étudiant étranger à commerçant : comment ça se passe ?

Posée par denice, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 8 ans par souhaib 86417 vues

J'ai une question assez précise : tout d'abord je vous explique mon parcours en france : 1ère année 2013/2014 => obtention du master 1 2ème année 2014/2015 => obtention du master 2 3ème année 2015/2016 => inscrit dans une…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Changement de statut : de demandeur d'asile à conjoint de français

Posée par louisse, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
70 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 56983 vues

Française , je suis mariée à un ivoirien depuis le 14/08 dernier . ce dernier a le statut de demandeur d'asile (demande en cours d'étude, titre temporaire jusqu'au 09/10 avec renouvellement à cette date ) . nous vivons ensemble…

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la réponse de MASILU
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Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !

Posée par Enna, il y a 3 ans dans Pénal
69 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lin 29685 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Demarche simplifiée, dépôt de dossier 5 mois d'attente.

Posée par Bily, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par Saliou ba 21521 vues

Je réside dans le 91,je dépend de la préfecture d'Évry. j'ai déposé mon dossier sur démarche simplifiée (accusé de réception)afin d'obtenir une date pour ma carte de séjour.dossier déposé depuis le 26/12/2021. jusqu'à ce…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Comment régulariser la situation par mariage d'un étranger avec une étrangère

Posée par Elham, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
67 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Normal 13 libre 102566 vues

Voilà je vous explique ma situation: je suis marocaine et j'ai une carte de résident de 10 ans et j'envisage me marier mais mon conjoint est en situation irrégulière, il est entré par l'espagne avec un visa schengen…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Saisie attribution sur mon compte joint

Posée par mickey, il y a 5 ans dans Banque et crédit
66 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ltrader 24050 vues

Je vient de recevoir un courrier de ma banque qui m'indique que la société sarl cabot securisation europe limited a leur demande le 02 novembre 2020,et que la sas waterlot&associes leurs a signifié une saisie attribution…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Retrait de ma nationalité

Posée par Nana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
66 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Papa 22161 vues

Ma situation assez compliquée je suis sur le point de rendre ma nationalité sauf qu'en aucun cas je voulais frauder j'ai rien a gagner la dessus je me suis mariée en 2013 au maroc un acte de mariage marocain et la demande…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Après suspension administrative (demande permis faite), quand peut on conduire ?

Posée par jbl, il y a 8 ans dans Permis de conduire
66 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre 134948 vues

Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois suite à récidive d'alcoolémie au volant le 10/11/17. il a passé la visite médicale et toutes les démarches de demande de permis sur ants ont été faites le 6/02/18 puis…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
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Garde alternée et confinement du au coronavirus

Posée par Mlle, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
65 réponses dont la dernière il y a 6 ans par beylas 26613 vues

Je suis en garde alternée. j'ai deux enfants de 2 et 4 ans. si le président annonce le confinement nous pouvons malgré tout toujours suivre la garde alternée ?…

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la réponse de OUBAV
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Transcription du divorce dans les actes d'état civil, comment ça marche ?

Posée par sarah, il y a 11 ans dans Divorce
65 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samsouma 57492 vues

Mon divorce a été prononcé le 25 novembre et depuis je relance mon avocat pour savoir quand il fera les transcriptions sur mon acte d'état civil. je n'obtiens pas de réponse de sa part ou des réponses que je ne comprends…

Consulter Maître SMADJA
la réponse de Maître SMADJA
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Admission exceptionnel au séjour

Posée par Gaël, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
63 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sissa 28921 vues

Je suis un ancien étudiant, arrivé en france en décembre 2013 c'est  à dire en retard faute de ladministation de l'école  preuve  à l'appui, j'ai obtenu le visa en décembre 2013. de cet fait j'ai…

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la réponse de c.tangalakis
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Annulation de nationalité française

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
61 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nabilux 23199 vues

Je commencé une procédure de divorce en mai 2017 j’ai eu la nationalité française par mariage le 09/2015 j’eati mariée depuis 2004 et j’ai 3 enfants j’ai un cdi et je suis propriétaire avec lui il me menace qu’il va me retirer la…

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la réponse de siwar69
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Qui dois fournir les vetements ?

Posée par delba, il y a 8 ans dans Divorce
61 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stecy 67945 vues

Mon conjoint à ces enfants une fois tous les 15 jours hors période de vacances scolaire et 1 semaine pendant les vacances, il a un droit de visite et d'hébergement. la maman a décidé de ne plus donner d'habits pour les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Attention arnaque avocat terrence krueger

Posée par FCParis, il y a 1 an dans Sociétés
60 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cloche 17365 vues

Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement…

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la réponse de BELIGHA
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Admission exceptionnelle au séjour par le travail marseille

Posée par mika, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
58 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Poma 13585 vues

J'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail il y'a de cela 7 mois à la préfecture des bouches du rhones (marseille ) ma situation: arrivée en france depuis 2013 en tant qu’étudiant…

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la réponse de Diallo
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Acceptation d’un capital à l’amiable

Posée par Raph, il y a 8 ans dans Dommage corporel
55 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 15836 vues

J’ai reçu une lettre de mon avocat me proposant une somme définie par la compagnie axa en arrangement à l’amiable. par retour de courrier j’ai accepté l’offre d’axa et ça fait une mois maintient, et je n’ai toujours aucune nouvelle…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
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