Une question en droit du travail ?

Maître est ce que la carpa vérifie si ont as des dettes ou une interdiction bancaire en france ? avant de nous faire un virement de la somme gagnée au tribunal ? merci d’avance de votre réponse...

Et toutes. j'etais fonctionnaire de la fonction publique hospitalière pendant plus de 20 ans. j'ai réussi à obtenir une rupture conventionnelle en 2023 et donc perdu mon statut de fonctionnaire. j'ai identifié...

Après 9 mois de contrat en cdi mon manager et mon chef m’appelle et dise qu’il ne sont pas satisfait de mon travail et souhaiterais arrêter le contrat. il me demande une rupture conventionnelle. je ne sais pas s’il faut accepter la...

Un employeur peut- il faire une rupture conventionnelle à une personne qui suit dans une autre région son nouveau compagnon séparé de sa femme, celle-ci travaillant dans la meme société établie à l'échelle nationale? lui est chef d'agence...

Mon fils a été licencié en juillet 2015 pour faute grave, sans que ce motif soit justifié clairement sur la lettre de licenciement qu'il a reçue. est ce normal ? si non, quelle démarche doit il entreprendre ? merci de vos...

J'étais en cdi en prestation chez un client. ma mission s'est terminée et comme il n'y a pas d'autres missions, mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusé...

Je représente une personne ne sachant pas écrire ni parler le français, suite à un accident de travail, les documents on été mal fait, en maladie, il dispose de la feuille accueille de l'hôpital qui est bien écrit accident sur le lieux de...

Je suis employée d'une scm de 2 médecins depuis 6 ans à 130 h/mois mais mon ancienneté totale est de 13 % sur mon bulletin de salaire. la scm est dissoute par un des 2 médecins ce qui engendre mon licenciement pour motif...

Je voulais savoir si mon employeur doit me verser les indemnités des congés payés non pris ? (je suis en arret maladie depuis 1 an et demi). en effet je suis tombée sur un article qui stipule : "en attendant, pour ceux qui ont été...

Je suis en période d'essai et celle- ci prend fin le 27 septembre, je souhaiterai la prolonger et étant salarée, quels sont mes droits, les dispositions et le délais de prévenance s'il vous plait?...

J'ai un client qui avait commandé une séance photo après mariage. pour me forcer à annuler de moi même la séance photo pour être remboursé, il me donne comme lieu de shooting à "nouméa" qui est hors de france hors forcément ce...

Étant actuellement en poste en cdi, en tant que commerciale pour un constructeur de maisons individuelles, j’ai étant convoqué hier pour me faire part d’une lettre d’avertissement remis en mains propres, pour faire suite au fait...

J’ai un contrat cdd de remplacement. suite au code du travail et la convention collective d’entreprise dans laquelle je travaille (publicité ) je dois avoir le même salaire, que la personne que je remplace. comment je peux savoir...

Je suis une aide à domicile dans le privé. actuellement je suis en arrêt de travail depuis vendredi 9 octobre jusqu'au vendredi 16 octobre 2015 pour une contusion à la main droite très douloureuse. je voudrais savoir qui doit...

Je suis entrée en cdd (jusqu?au 31/12/2016) le 04/01/2016, j'ai obtenu un cdi en cours de mon cdd le 01/06/2016. la date de mon cdi (ancienneté) est donc le 04/01/2016? on me dit que j'ai pas 3 ans. je ne trouve aucun texte sur la...

Un salarié a t il le droit de produire au cph un mail avec un objet "personnel" pour défendre ses droits ? merci...

Ma femme a son cdd qui arrive à terme le 31 mai 2020. elle a contacté le service rh afin de les prévenir oralement (aujourd'hui 29/04/20) de son intention de ne pas renouveler son cdd. la rh lui a répondu d'elle avait un...

Je suis dans une société qui a plusieurs magasins,et plus de 1000 salariés .ou je suis responsable d'un magasin avec un cdi depuis 8 ans environ. la société a entrepris un licenciement économique avec des reclassements professionnel pour...

Je suis prochainement convoqué au tribunal avec le juges des affaires familiales pour la garde de mon enfant. mon employeur peut me refuser la journée du rdv ? même en lui justifiant avec ma convocation ?...

J’ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle qui a refusé car le montant de l’indemnité est trop elevé pour lui. je voudrais partir sans démissionner. celui ci me propose un licenciement pour faute grave qui me...

Mon directeur m'a sanctionné d'un avertissement pour des propos tenus lors d'une réunion qu'il n'a pas assisté en novembre 2025. la sanction est tombée fin janvier 2026. il y avait 7 témoins, il...

Je travaille dans le secteur social (financé par le conseil départemental). a ce jour, je suis obligée d'être présente dans les locaux (au prétexte d'assurer une continuité de service) alors même qu'hier j'étais...

Un licenciement économique m'est proposé par mon employeur via la signature d'une csp. l'entreprise à moins de 1000 salariés et j'ai 15 ans d'ancienneté. une procédure de redressement est en cours de mise...

Suite a la fixation du calendrier de la procédure, j'ai transmis l'ensemble des documents et conclusion a la partie adverse (la défense/ employeur) bien en avance de la date or a ce jour là défense n'as rien transmis...

Avec mon employeur nous avons changé la date de fin de contrat d un cdd en avançant cette date , cela me prive t il du droit aux allocations chômage en attendant de trouver un autre poste?...

J aimerais savoir si j'ai droit a une aide juridictionnelle si je prends un avocat pour recuperer les sommes qui m ont ete allouees lors de mon proces au prud'homme sachant que mon employeur a subit une liquidation...

Comment se défendre face à son employeur lorsque celui ci nous assigné en justice pour vol juste par vengeance parce que vous avez décidé de quitter l'entreprise du fait des mauvais traitement. merci...

J’ai reçus il a quelques jours un mail de mon directeur , me disant qu’il voulais un entretien afin de me licencier pour faute grave , en effet j’ai était absente du 26 février au 14 mars ( date de fermeture de l’établissement pour...

Je souhaiterais savoir si en tant que danseuse professionnelle artiste chorégraphique j'ai le droit à la déduction forfaitaire de frais professionnels sur les impôts sans avoir à fournir de justificatifs...

Voilà je viens de recevoir une lettre en recommandé de mon patron en me disant kil vendez la boîte et si kelkun voulais la reprendre le soucis s est que je suis en accident de travail comment sa va se passé pour moi sachant ke je...