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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Affaire prud'homale et transmissions de pièces

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paul 3082 vues

J'ai engagé une procédure devant les prud'hommes contre mon ancien employeur. j'avais communiqué mes pièces au conseil de prud'hommes ainsi qu'à la partie adverse dès le départ. c'est une affaire très…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Esn clause de non concurrence

Posée par Faye, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Faye 5809 vues

Après 3 ans au sein d'une esn à travailler en tant que développeur pour un seul et même client, je compte démissionner afin de rejoindre une autre esn qui ne travaille pas avec ce client. mon employeur actuel peut il faire…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros
Résolu

Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1336 vues

J'attends ma lettre de licenciement. il a menti sur toute la ligne. quel serait la lettre la pkus horrible qu'on puisse recevoir.merci il dit faute lourde car je travaillais en restauration et moi je faisais des petits…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

En cdi et mon employeur fait l'autruche.

Posée par Claire, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Claire 6486 vues

En cdi en tant que taxi depuis le 26 mai dernier, au sein d'une toute petite sarl constituée de mon employeur et de son épouse. le contrat qui nous lie implique un minimum de 15h de travail hebdo. mon employeur a transformé…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Où déposer plainte pour du harcèlement moral au travail?

Posée par Mr JOURDAIN Claude, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr JOURDAIN Claude 2949 vues

Depuis quelques temps nous subissons du harcèlement moral de la part d'un chef d'équipe qui a plusieurs fonctions pilote (chef d'équipe), contrôleur général, délégué du personnel et représentant syndical au sein de la société france…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Changement contrat de travail cdd déjà signé

Posée par Méli, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Méli 4274 vues

J'ai signé un cdd pour 5 mois qui débute au 1er mai...vu les circonstances et confinée à 700 kms de mon futur lieu de travail, j'ai demandé à mon employeur une attestation de déplacement pour honorer mon contrat. dans un premier…

Consulter Maître tamur
la réponse de Maître tamur
Résolu

Paiement d une indemnité

Posée par sylvainmouge, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sylvainmouge 3735 vues

Suite à un jugement definitif en cour d'appel et le délai de recours passé l indemnité qui m est accordé est sur le compte de mon avocat depuis le 14 avril 2020 qui se l ai vu remettre après l intervention d'un huissier…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Travailler ailleurs pendant une mise à pied

Posée par Tonio, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tonio 4933 vues

Je voudrais avoir une réponse très claire sur le droit de travail et ma question est puis-je travailler ailleurs pendant une mise à pied? sachant que je n’est toujours pas reçus de courrier de mise à pied et je sui privée de mon…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Inaptitude

Posée par Ajt, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ajt 2915 vues

Je suis manager dans la restauration rapide ; je viens d'être déclaré inapte au travail. mon employeur souhaite me reclasser d'un restaurant à un autre restaurant (banlieue vers paris. ce nouveau restaurant est à plus…

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la réponse de SAGE
Résolu

Perte de chance suite à "omissions" de mon avocat

Posée par Tabatha, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zebra 4620 vues

Je suis passée en cour d'appel chambre sociale pour contester un licenciement avec harcèlement moral. j'avais porté plainte aussi au pénal contre mon employeur, surtout qu'il y a eu pas mal de suicides et de victimes…

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la réponse de Gérard
Résolu

Non paiement de rappel de salaires

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2793 vues

Mon employeur me doit un rappel de salaires pour 2019 d'environ 350euros j'ai eu des infos qu'on pouvait saisir le tribunal de commerce pour une créance salariale, puis je le faire pour un rappel de salaire et quelle…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Horaire de télétravail, droit ou/et obligation.

Posée par pfcmoi, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pfcmoi 8794 vues

Je suis en télétravail, mon employeur veux m'imposer des horaires. plus précisément des restrictions d'horaires. il m'interdit de travailler en dehors de la plage horaire 8h-18h, sous peine de sanction. avec des…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Black lister

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2524 vues

Je travaille souvent à l'aéroport, et lors d'une formation qui a duré 3 mois, je n'ai pas été retenue et il n'y a pas eu d'explication sur le pourquoi. j'ai essayé de demander des explications mais le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Quel salaire durant la procédure de licenciement d'un salarié protégé

Posée par rdbnoe, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rdbnoe 3846 vues

Membre titulaire du cse depuis avril 2018, je suis en arrêt de travail de juin 2018 à fin février 2021 (procédure prud'homal en appel pour harcèlement). l'employeur ne souhaitant pas me voir le 1er mars m'a demandé…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Quelle juridiction saisir en 1er?

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gerard 3517 vues

Je suis en arret maladie professionnelle pour dépression pour le harcèlement moral de l'employeur par quel juridiction doit on commencer : le pénal ou le cph ? doit on déclencher la faute inexcusable maintenant ou attendre?…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Clause non concurrence et embauche client

Posée par marco64100, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou 6444 vues

Je travaille comme prestataire de service informatique depuis plusieurs années chez le même client. mon client va ouvrir un poste en externe sur lequel je souhaite me positionner. j'ai une clause de non concurrence qui ne me…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Horacio, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1947 vues

Je travaille actuellement dans un société mais compte en partie prochainement. mes entretiens se passent bien et je suis sur le point de décrocher un super poste. le souci est le suivant : ma clause de non concurrence stipule que…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Convocation

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1384 vues

Est-ce qu un employeur peut convoqué un employé 2 mois après une altercation avec un collègue de travail ? si oui quel peut être la sanction ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Conflit/ changement de domiciliation et grand déplacement btp

Posée par Florian R, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Florian R 2615 vues

Je suis salarié etam dans une entreprise du btp. mes missions sont à 100% en grand déplacement. je termine une année de formation avec le dispositif transition pro. mon entreprise m'a accordée une autorisation d'absence…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Démission et heures de recherche d emploie

Posée par plasturgie, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kamat 16968 vues

Je viens d envoyer ma démission avec a.r,la convention collective de la plasturgie prévois des heures de recherches d emploie,comment savoir le nombre d heures exact dont j ai droit legalement,et comment prendre ces heures…

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la réponse de WEBER FARUCH
Résolu

Non paiement de salaire

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 2795 vues

Lorsque votre employeur ne daigne pas verser votre salaire, il encourt une amende de 450 euros selon l’article r.3246-1 du code de travail. comment le faire condamner à cette amende?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Rachat de parts sociales

Posée par Mika13, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2890 vues

J'ai une question supplémentaire à vous poser s'il vous plaît.voicii le texte de ma question que je vous ai fait parvenir . , il y a deux ans,j'étais associé sur une sarl et d'un commun accord j'ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Un ancien employeur en litige contre un salarié peut-il contacter le nouvel empl

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3181 vues

J'entre en conflit contre mon ancien employeur devant le conseil des prud'hommes. celui-ci après avoir reçu le courrier recommandé a immédiatement contacter mon employeur actuel. est-il en droit de faire ça? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Démission refusée lors d’une procédure disciplinaire

Posée par Stephane, il y a 6 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Stephane 1371 vues

Je suis en mise à pied conservatoire et j’ai présenté ma lettre de démission en main propre le jour de ma convocation. mon employeur n’a pas voulu la signer et souhaite aller au bout de la procédure. en a t-il le droit ? que…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Travail cdi

Posée par Fraise, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3027 vues

Je signe un cdi et 1mois d’essai je fait mon 1mois d’essai après je suis encore renouvelé 1moi d’essai encore . je voulais demander signification de ça…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Chômage

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amadou 1276 vues

Je vous explique : j’ai travaillé durant ces périodes - d’avril 2022 à septembre 2023 en alternance - de mars 2024 à avril 2024 en cdd - d’août 2024 à septembre 2024 en cdi, mais j’ai démissionné. je me suis inscrit à france…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit de retrait et démission

Posée par Cendrine, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cendrine 4166 vues

Je travaille en hôtellerie et mon patron ne respecte pas les directives du gouvernement pour contenir le covid 19 (petit déjeuner en buffet maintenu et bar ouvert "discrètement") j'ai donc exercé mon droit de retrait mais ils…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Comment puis-je me défendre suite à un chantage ?

Posée par Elion, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elion 2240 vues

Je me suis présenté au travail hier matin à 8h55, mon patron m'y attendais (alors qu'il devait être en vacance au nicaragua jusqu'à fin mars) avec une lettre pour ma propre démission que je devais signé sinon une…

Consulter Maître AFTISSE
la réponse de Maître AFTISSE
Résolu

Problème avec employeur

Posée par Kat, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6488 vues

Je suis cadre chez un concessionnaire automobiles haut de gamme en tant que responsable marketing assistante de direction rh et gestionnaire de paie. aujourd'hui en arrêt maladie, mon employeur me demande par recommande de…

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la réponse de Gutierrez
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Démissionner pendant procédure d'inaptitude

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Birguine 4470 vues

J'ai été déclarée inapte mi mai, et depuis, je n'ai été ni licenciée, ni reclassée. nous avons dépassé le délai d'un mois. en parallèle, j'ai trouvé un autre emploi et ils m'attendent à compter du 4…

Consulter Maître BOROT
la réponse de Maître BOROT
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