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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mon employeur a cessé de payer ma mutuelle obligatoire depuis 8 mois

Posée par gnusmas, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 20446 vues

Je viens d'apprendre par le biais de ma mutuelle obligatoire que je suis radié depuis 8 mois car mon employeur a cessé les paiements aupres de la caisse concernée, mais continue encore à me la faire payer sur mes fiches de…

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Résolu

Demande de récupération de matériel pendant arrêt maladie

Posée par cl, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cl 20328 vues

Je suis en arrêt maladie depuis début décembre, jusqu'à début février. suite à des difficultés professionnelle, je souhaiter quitter mon poste par le biais d'une rupture conventionnelle. j'en ai fais la demande par…

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Résolu

Bulletin de salaire en négatif

Posée par Fanny 29, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 20291 vues

En arrêt maladie depuis juin 2023 j’avais un maintien de salaire . sauf pour septembre je viens de recevoir ma fiche de paie je suis à moins 89.13 et en face y’a marqué net à reporter avant impôt sur le revenu . ensuite y’a marqué…

Consulter Maître Baudin
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Résolu

Prime d'anciennete en cas de maladie

Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 20267 vues

En arret maladie depuis 1.5 an je ne perçois que les ij de la ss (salaire non maintenu) l'employeur doit il malgré tout me verser la prime d'ancienneté chaque mois ? toutes mes fiches de paie sont à zéro la prime…

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Résolu

Rupture conventionnelle à la demande de mon employeur, combien négocier?

Posée par Guib, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Guib 20228 vues

Je suis commercial depuis 3 ans et demi dans cette société. suite à une réorganisation, mon patron veut me faire signer une rupture conventionnelle. il me propose la prime légale + 3 mois de salaire + 1000 e. est- ce une…

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Résolu

Employée de maison et chômage technique : est-ce compatible ?

Posée par Patricia Delvig, il y a 6 ans dans Travail
36 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatayaya 19987 vues

Je suis employée è democile, affiliée cesu, pour plusieurs employeus. certains d'entres eux me demandent de ne plus venir travailler chez eux, jusqu'à nouvel ordre, et selon l'évolution des circonstances actuelles duent à…

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Résolu

Préavis de démission et congé paternité

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ServiceDelivery 19918 vues

Je souhaite poser ma démission début aout. j'ai 1 mois de préavis dans mon contrat de travail 2 mois dans ma convention collective. j'ai également un congé paternité du 3/08 au 13/08. est ce que le préavis commence à la…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Dépression du à son travail principal et mis en arrêt maladie

Posée par sandra, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 19872 vues

J’ai eu un accord oral du maire de mon village (je suis fonctionnaire annualisé à 30h) pour être directrice bard occasionnelle mais je rencontre depuis bientôt un an des problèmes avec ma commune (communication réponse sarcastique…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Heures supplémentaires imposées sur un mi-temps thérapeutique

Posée par maman, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maman 19722 vues

Mon mari est surveillant pénitentiaire, en raison d' un accident de travail, la médecine de prévention et la commission de réforme lui ont octroyé un mi-temps thérapeutique. la gradée du service des agents le fait travailler…

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la réponse de WEBER FARUCH
Résolu

Solde de tout compte en espèces

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par thepineplanter 19528 vues

Je vous sollicite suite à mon licenciement, car je cherche à savoir ce que prévoit la loi concernant le moyen de paiement d'un solde de tout compte. je ne suis pas en mesure d'encaisser un chèque, or mon employeur refuse…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Maladie professionnelle reconnue 4mois après mon licenciement pour inaptitude

Posée par melso, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 19510 vues

J'ai été declaré inapte en date du 14mai 2020 .j'ai par la suite été licencié le 23 juin 2020.j'ai fais une demande de maladie professionnelle le 27 février 2020 suite a mon intervention chirurgicale le 23 janvier…

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la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Remboursement rétroactivité des frais de transports en commun

Posée par ML75, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ML75 19422 vues

Concernant les remboursements de frais de transport pour les déplacements domicile / travail, existe t il un délai pour réclamer une rétroactivité du remboursement? depuis janvier 2017 je n’ai pas été rembourser de mon titre de…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
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Résolu

Je voudrais travailler à l'aéroport

Posée par Ismail, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ismail 19230 vues

Je voudrais travailler à l'aéroport mais j ai un délit dans mon casier judiciaire n1 mais rien dans le cassier n 2 est-ce je peut travail à l aéroport ou pas merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Peut-on attaquer son employeur en cas de fausses accusations ?

Posée par Sophie2017, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie2017 19224 vues

J'étais en cdi en prestation chez un client. ma mission s'est terminée et comme il n'y a pas d'autres missions, mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusé…

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la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Pacs et déménagement = allocations chômage après démission ?

Posée par Personne83, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Personne83 19027 vues

Mon conjoint et moi-même travaillons dans la même société. nous allons déménager dans une autre région pour nous rapprocher de la famille. la rupture conventionnelle nous a été refusée à tous les deux. pouvez-vous me confirmer ou…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Non paiement des indemnités journalières de prévoyance de mon employeur

Posée par Dub, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Voltaire68 19018 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 21 mai 2018 suite à une ligamentoplastie et une suture méniscale du genou droit. je travail pour une petite entreprise du bâtiment qui cotise à la pro btp et btp prevoyance. les…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Résiliation judiciaire : conciliation ou pas?

Posée par laur966, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laur966 18567 vues

Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que j,ai demande 2 analises -chromaturie pas de paiement frais de deplacement ou de panier-je travail sur un autre…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Je fais moins d'heure que stipulé sur mon contrat

Posée par lucho2406, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lucho2406 18305 vues

Je suis chauffeur de taxi en cdi avec un contract de 35h par semaine. or, "étant en froid" avec mon patron, celui ci ne me donne presque plus de travail et je ne fais donc pas mes 35h hebdomadaire. dans mon contrat, il est spécifié…

Consulter Maître MAIANO
la réponse de Maître MAIANO
Résolu

2 conventions de stage consécutives dans la même entreprise

Posée par diridisia, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diridisia 18222 vues

Si j'ai fait un stage de 2 mois non rémunéré, et que cette même entreprise me propose de faire une nouvelle convention de 2 mois, pour prolonger ce stage, consécutifs au stage précédent, non rémunérés non plus, ont-ils le…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD
Résolu

Definition d'un déplacement ponctuel

Posée par Goupil, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 18186 vues

Dans le cadre de mon travail je dois effectuer des déplacements aux pays. sur mon contrat il est écrit que ces déplacements seront ponctuels. or pour les 4 semaines à venir, je vais devoir me rendre aux pays bas 3jours/semaines…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Puisse je refuser mon planning.

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 18117 vues

Mon employeur me fait travailler depuis octobre 2013 dans un poste qui n'est pas celui prévu dans le contrat cdi que j'ai signé je souhaiterai savoir si je pourrai refuser mon prochain planning sachant que je lui ai…

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la réponse de Peschaud
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Remboursement rétroactif des frais de transports en commun

Posée par Maloulou, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loucat 18078 vues

Je me permets de vous contacter car je me demande si je peux demander le remboursement de mes frais de transports en commun de manière rétroactif ? c'est à dire demander le remboursement de mes frais de janvier 2017…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Erreur date de convocation entretien préalable

Posée par Minederien, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 18036 vues

Une procédure de licenciement est-elle viciée en cas d'erreur sur la date de l'entretien ? la convocation a été remise en mains propres et l'entretien est bien 5 jours ouvrables après mais il y a une erreur dans le…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Période d'essai : coronavirus et garde d'enfant

Posée par Midem001, il y a 6 ans dans Travail
34 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cdnc 17777 vues

Dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai? de plus , une rupture de cette période d essai à l initiative de l employeur , pour des motifs purement…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
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Mensonge sur mes heures de travail : comment récupérer les feuilles de pointage ?

Posée par lulu, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PERET 17597 vues

Je faisait 35 h il en a déclarer que 20 par semaine. ma collègue a fait une fausse déclaration. comment récupérer les feuilles de pointage qui sont aux archives a la maison maire de la société! puis je les exiger. de plus…

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la réponse de PARISOT
Résolu

Droit à l'allocation chomage apres congés sabbatique

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 17594 vues

Je souhaite prendre un congés sabbatique de 11 mois pour valider un nouveau projet professionnel. si tout se passe bien, par la suite, j'envisage de demander une rupture conventionnelle pour avoir droit a l'allocation chomage…

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la réponse de Clem
Résolu

Quel métier peut on faire avec un casier judiciairr?

Posée par Claramelle, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claramelle 17544 vues

Je sors avec un garçon ayant un casier judiciaire, lié à de petits délits, la drogue notamment. il voudrait travailler dans la sécurité ou dans l'armée mais il ne peut pas à cause de son casier qui n'est pas vierge…

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la réponse de de Almeida Costa
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