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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accuse de vol sans aucun élément de preuve ?

Posée par nathy, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathy 17406 vues

Je travaille depuis bientôt 13 ans comme aide à domicile chez cette employeur. le vendredi 2 octobre 2015, c’est la première fois qu’elle m'accuse de vol de 3 sous pulls sans aucun élément de preuve. elle me demande de la rembourser…

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la réponse de Gutierrez
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Cdi à la suite d'un cdd + un avenant : versement des primes en questions

Posée par Rodger, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fed88ManUtd 17304 vues

J'ai été embauché il y a un an pour un cdd de 6 mois. au terme de ce cdd, il y a eu un avenant de 6 mois encore. depuis une semaine, je suis passé en cdi au terme de l'avenant. la situation est la suivante: - je n'ai…

Consulter Maître Nabet
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Refus renouvellement cdd fp

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sabrina 17191 vues

Je suis en poste en mairie en tant que travailleur social en cdd. on me propose un renouvellement en cdd. néanmoins, j'ai un projet de formation personnel dont j'ai parlé, ne pouvant plus autant assumer les astreintes que…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
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Durée du préavis pour démission

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joff 17189 vues

Dépendant de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (enseigne super u) quelle est la durée de mon préavis à effectuer à compter de l'envoi de ma lettre de démission ? peut on…

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la réponse de Carrier
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Arrêt de travail et menace de l'employeur, que puis-je faire ?

Posée par TESEVLY, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LALY83 17076 vues

Je suis en arret de travail pour dépression depuis le mois d'août. mon employeur (banque) ne cesse de me menacer, de m'appeler, de m'envoyer des mails et aujourd'hui je reçoit un courrier rar pour absence…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Démission et heures de recherche d emploie

Posée par plasturgie, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kamat 16970 vues

Je viens d envoyer ma démission avec a.r,la convention collective de la plasturgie prévois des heures de recherches d emploie,comment savoir le nombre d heures exact dont j ai droit legalement,et comment prendre ces heures…

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la réponse de WEBER FARUCH
Résolu

Cumuler le statut de fonctionnaire et celui d'auto-entrepreneur

Posée par coaching78, il y a 8 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jo 16944 vues

Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et j’exerce également sous le statut d’auto-entrepreneur, une seconde activité de coach en développement personnel. avec les nouveautés de la loi lebranchu « du 20 avril…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Différé du paiement du solde de tout compte

Posée par Sethia, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guy 16898 vues

J'ai signé en aout 2018 une convention de rupture amiable avec mon employeur pour une date de fin de contrat portée au 11 mai 2020 . je sors donc de l'entreprise à cette date. je tiens à préciser que mon employeur…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Solde de tout compte non remis

Posée par hola1918, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hola1918 16881 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un souci avec mon ex employeur concernant mon solde de tout compte. je vous explique: j'ai été enseignant d'espagnol à temps partiel dans un lycée privé hors contrat (4 heures…

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la réponse de Me MONDINO-GROLLEAU
Résolu

Mon employeur a recruter un cdi pour me remplacer alors que je suis en arrêt

Posée par Michele58, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michele58 16747 vues

Je suis comptable dans l'immobilier en cdi. pendant 3 mois j'ai été malade hospitalisé et en arrêt de travail. j'ai une maladie génétique qui touche les articulations et en dépression . j'ai retourné au travail…

Consulter Maître ROBINE
la réponse de Maître ROBINE
Résolu

Demande de réduction du délai de préavis conformément à la convention collective

Posée par energiefuller, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par energiefuller 16671 vues

Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je suis etam avec 5 ans d'ancienneté. je souhaite réduire mon préavis à 2 mois, comme défini dans la convention…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Si je refuse la prolongation de mon contrat initial intérim

Posée par béné, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par béné 16546 vues

J'ai signé un contrat d'intérim du 15 mars au 16 juillet. ils m'ont renvoyé une prolongation de contrat du 17 juillet au 27 septembre que je ne veux pas signer. car je voudrais me reposer et j'ai trouvé un cdi…

Consulter Maître DAHAN
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Transfert des mails

Posée par Lala, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 16371 vues

Pendant mon arrêt de travail, mon employeur a fait un transfert automatique de mes mails vers sa boîte mail ainsi que la boîte d'un de mes collègues. je suis de retour et mes mails sont toujours en transfert automatique, je…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon patron ne veut pas signer ma demande de congés, que puis-je faire ?

Posée par Ellimac, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ellimac 16361 vues

J'ai fait une demande orale de congés non payées à mon patron, qui m'a dit qu'il n'y voyait pas d'inconvénients. mais quelques heures après, au moment de lui faire signer cette demande écrite, il a refusé…

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la réponse de NC
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Quel est le délai de prescription pour les remboursements de frais de transport

Posée par Sofia, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sofia 16309 vues

Je souhaiterai savoir quel est la prescription pour un remboursement des frais de transport par l employeur ...?! mon employeur ne m a jamais remboursé les frais depuis 2007 et à aucun salarié de l entreprise ! merci pour votre…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Peut-on ouvrir un compte bancaire anonyme?

Posée par secretgirl, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par secretgirl 16267 vues

Je précise de prime-abord que je ne souhaite pas frauder. je ne cherche pas à garder l'anonymat par rapport au fisc, mais seulement par rapport aux gens qui m'enverraient des paiements, soit via paypal, soit par chèque…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
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Mise à pied sans salaire et sans notification de l'employeur, que dois-je faire ?

Posée par cindy, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cindy 16237 vues

Je suisuis actuellement en mise à pied conservatoire depuis le 15 décembre 2015. a ce jour je n'ai reçu aucun courrier me notifiant de cette sanction, de plus mon employeur me certifi avoir envoyer un recommander à…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licenciement avant reconnaissance maladie professionnelle

Posée par KY, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KY 16197 vues

Je suis en maladie depuis novembre 2016 : j ai déposé deux arrêts maladie professionnel différents (l'un concernant mon genou mt de 11/2016 et l autre mon épaule mt 04/2017) et pour lequels la reconnaissance n à pas été confirmée…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Mon employeur refuse de me payer mes heures supplémentaires, que faire ?

Posée par Lalou, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julie.f 16181 vues

Je suis actuellement en contrat 30h ( temps partiel ) ma patronne depuis 10 mois me fait faire beaucoup d'heure complémentaire par semaine ça peut aller jusqu'à 10h de plus que mes 30h en me prévenant 1 jours a…

Consulter Maître branthomme
la réponse de Maître branthomme
Résolu

Rupture conventionnelle et 14 ans d ancienneté, montant d'indemnité acceptable ?

Posée par sylvain2015, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sylvain2015 16150 vues

Je souhaiterai savoir si un montant de 40000 euros en supra legal lors d une rupture a l amiable est acceptable. je travaille dans une tres grosse ste depuis 14 ans qui est en surreffectif. ma remuneration annuelle est de 40000…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Baisse de salaire suite au rachat de l'entreprise

Posée par Mary, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15940 vues

Suite au rachat de l'entreprise par l'enseigne que nous representions , le groupe nous a proposer un avenant avec un baisse de nos salaires . est ce légal et sommes nous obligées de l"accepter?…

Consulter Maître BENAMARA
la réponse de Maître BENAMARA
Résolu

J'ai travaillé moins d'heures que sur mon contrat

Posée par Anne3112, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 15906 vues

J'ai un contrat de 15h/semaine en cdi en tant que serveuse. comme il n'y a pas énormément de clients, nos responsables nous font partir souvent en avance. de ce fait, je ne fais jamais mes 15h/semaine mais moins. on me…

Consulter Maître TENARD
la réponse de Maître TENARD
Résolu

Mauvaise isolation des locaux et bureau très froid, comment agir ?

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pommi 15903 vues

Cela fait plus d'un an que je travaille dans la même entreprise de btp. l'hiver je subis les inconvénients climatiques au travers de mon bureau. en effet : le froid s'infiltre malgré le chauffage, au vue de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ai je droit au paiement des congés en cours d'acquisition en cas de démission ?

Posée par C line, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucja 15875 vues

Je démissionne. mon départ aura lieu fin mars. d'ici là je n'aurai plus de congés payés acquis mais j'aurais 25jours de congés en cours d'acquisition. aurais je droit a une indemnité compensatrice au titre de…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Mode de paiement du solde de tout compte

Posée par Algo, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 15859 vues

Le 24 février 2022, mon employeur m'a remis mon solde de tout compte accompagné d'un chèque. or, j'ai un compte bancaire en ligne, et ne peux donc pas encaisser ce chèque. je l'ai signalé à la rh et lui ai…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
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