Une question en droit du travail ?

J'ai eu une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur. pendant mes fonctions, en tant que commerciale, j'avais une voiture de service à ma disposition. a la fin du contrat qui nous liait et donc au moment du rendu...

A-t-on le droit de démissionner pendant une période d'arrêt maladie ? si oui, comment ça se passe pour le préavis ? et quelles sont les indemnités de départ ? en vous remerciant...

J ai une affaire au prudhommes et j'attend le délibérée qui a été reporté déjà une fois ? je souhaiterais savoir si dans le cas ou je n'ai pas gain de cause est ce que j'ai le droit de faire appel avec un autre...

Le 31 janvier dernier il m'a été posé une sanction pécuniaire par mes supérieure hierarchique . j'ai su par l'inspection du travail que cela été strictement interdit par la loi, et m'a redirigé vers les...

Un rappel des faits : le 03 mars, mon employeur m'informe que je passe à 35h dès le lundi suivant (06/06) suite aux difficultés financières rencontrées par la société (selon les dires de mon employeur). suite vérification de...

Je suis américain et j'ai une autorisation provisoire de séjour après mon diplôme de la sorbonne et j'essaye de trouver un travail à paris. j'ai quelques questions pour qui les réponses ne sont pas très clair. 1. si...

En 2013 j'ai vendu mon entreprise de location de vaisselle et depuis je recherche un emploi, on me propose un emploi mais l'acquéreur de mon entreprise ma mis une interdiction de concurrence comme dirigeant ou salarié...

J'ai chargé un avocat, travaillant dans un cabinet, de traiter mon affaire au conseil de prud'hommes, pour lequel il y a eu un appel et dont j'ai eu gain de cause. dans la convention d'honoraires, j'ai...

Dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ,peut-on effectuer du travail supplémentaire en étant volontaire pour le faire (mécénats) , et en capacité physique bien sûr , si son état s'améliore ?...

J'ai eu deux salariées qui ont porté une affaire au prudhomme et elles ont gagné mais même comme ça elles ont fait appel . on a toutes les conclusions de l'affaire et on aimerait savoir combien ça coute pour nous...

Je dispose d un jugement de la cour d'appel en ma faveur rendu il y a plus d 'un mois contre mon ancien employeur qui a été condamné a produire un bulletin de salaire et une attestation assedic, la société étant en...

Ma directrice vient de me dire que je ne pourrai pas reconduire mon arrêt pour garde d'enfant car ça n'existe plus. je ne trouve aucune infoirmation à ce sujet. elle me dit que tout le monde passe en chomage partiel et...

Je viens a vous pour vous demander comment je dois faire mon fils a commencé a travailler le 30 mai et le patron lui a dit qu il l a declaré le 08 juin je ne suis pas d accord de plus mon fils est sur les lieux avant midi et il ne...

Je suis en arrêt maladie depuis le vendredi 09/06. cet arrêt a été renouvelé jusqu'au 07/07. j'étais arrivée à un état ou j'étais très fatiguée. il m'arrivait d'avoir la boule au ventre et je ne dormais...

J'ai perdu aux prud'hommes contre mon patron. je dois lui payer 800 euros de dédommagement de frais d'avocat. cela fait plus d'un an. mon avocate me dit que je dois attendre une demande de paiement de la partie...

Je suis étudiante et actuellement j'ai trouvé un cdd pour une durée de 2 mois . j'aimerai savoir si c'est possible de pouvoir travailler 24h par semaine ? sachant que j'ai un titre de séjour étudiant pluriannuel...

Je lance une procédure au prud'hommes pour diverses raisons entre autre manque de bulletins de paie sur la convocation à la séance de conciliation il est marqué que cette remise est demandé avec 50€ de frais par jour de retard...

Je viens de signer un contrat auxiliaire de la petite enfance dans une micro crèche. a aucun moment mon employeur m'a indiqué la présence de caméras sur mon lieu de travail. a t il le droit de nous filmer mes collègues et moi...

Maître dans 2 mois et demie je passe en cour d'appel suite à un licenciement. je suis l'appelant mon affaire à été radié une première fois il y 8 mois,normalement l'intimé à 3 mois pour rendre ses conclusions. mon...

Est çe que l on peut faire quelque chose notre gardien loge est en arret de maladie depuis 2 ans est çe que le syndic peut demander son indisponibilité et qu il puisse quitter sa loge çe monsieur est age de 65 ans merci merci de vos...

Ça faisait deux années que je travaillais en tant que contractuel pour l institut deparetemental de l enfance et de la famille. en septembre jai postule pour enfin être titulaire de mon poste dans la fonction publique. après avoir...

Je souhaiterais savoir si un employeur peux mettre un avertissement ou licencier pour avoir oublier d indiquer une adresse sur un arrêt maladie ?...

Je travail dans le domaine industriel monteur en ligne. c'est un travail avec une cadence infernal. je n'ai pas eu la chance malgré moi d'avoir été absent 4fois en 7 mois de travail. je précise ses 4 absences...

Je suis chauffeur pl, et j'ai eu une mission temporaire de 2 journée. malheureusement j'ai eu un accident , le camion est abîme un peu et le toit d'une maison que j'ai accroche. et après l’intérim qui m'a...

Je viens de signer un cdi dans une entreprise de commerce de grande distribution alimentaire en tant que chef adjointe avec un statut d'agent de maitrise. j'ai un contrat de forfait de 39 heures par semaine. il est...

Aujourd'hui dernier jour de mon contrat après licenciement, mon dernier salaire ne m'a pas été versé, je n'ai pas vu la couleur des documents obligatoires, et je doute fort que le dossier csp eût été envoyé. bien...

J'ai 55 ans, je suis contractuel depuis 5 ans dans une université de lyon, reconnu travailleur handicapé. j'ai sollicité la possibilité d'un aménagement de poste de travail, après une attente de deux ans , enfin...

Je souhaite savoir si un établissement de la fonction publique au l'occurrence la drh à le droit de divulguer des informations concernant un agent à des syndicats ou autres salariés ?...

Assistante dentaire du 10/03/1980 au 28/07/15 au sein du même cabinet composé de 3 praticiens associés et formant une scm j'ai été licenciée pour motif économique le 28/07/15 en raison du départ à la retraite de 2 praticiens...

Ai-je pour obligation d'informer mon employeur de la présence lors de mon entretien préalable pour licenciement de la présence d'un salarié appartenant au personnel de l'entreprise ?...