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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration

Posée par Samy, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ali 7261 vues

Ya t il un moyen de vérifier si mon employeur me déclare?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Crevaison véhicule personnel utilisé pour un déplacement professionnel

Posée par Dadou, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 7260 vues

Mon employeur a décidé de supprimer la flotte auto au moment du renouvellement des véhicules nous sommes à ce jour indemnisé sans souci et avons une extension assurance simple question en allant chez un client pour un rendez vous j…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pas de nouvelle de mon avocate

Posée par Ja974, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7260 vues

Je suis en arrêt maladie depuis maintenant 6 mois pour état dépressif lié au travail. le motif initial était burn-out professionnel confirmé par le médecin du travail 2 mois après. depuis, et moralement incapable de faire face à ma…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Diminution des heures de travail

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 7257 vues

Mes patrons veulent me diminuer les heures de travail parce que les enfants on grandit et que je reviens trop chère .j'étais a 16 heures par semaine et elle veux diminué a 8h par semaine . alors que je fais tout le menage et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Contestation d'une sanction

Posée par Sona, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sona 7254 vues

Je suis employé de vente caissier niveau 1 et mon employeur me sanctionne cad me met une mise à pied d'une semaine pour ne pas bien réceptionner et contrôler les marchandises livrées. non seulement il m'impose le travail d'un responsable…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de restitution véhicule de fonction pendant arrêt maladie

Posée par Mondo, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7238 vues

Je viens de recevoir en ar une demande de restitution de mon véhicule de fonction, dans cette lettre il reprenne une clause provenant de l'avenant: de convention expresse sans laquelle la société n'y aurait concédé, la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Préavis calculé sur ancienneté ou statut

Posée par Mb7na, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mb7na 7230 vues

J'ai commencé en tant qu'employée dans mon entreprise il y a 3 ans et quelques mois. il y a un an, j'ai changé de poste et je suis passée agent de maîtrise. je veux démissionner et j'aimerais savoir sur quel…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Reprise suite accident travail cause harcelement

Posée par darcy, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Darcy 7229 vues

Voici deux mois ou je suis en arrêt de travail pour anxio depression la vrai raison c'est que ma directrice travail en permanence a mes cotes et me harceler. cela fait deux mois ou j'attends une repose de la sécurité…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Avenant de contrat

Posée par Dedel, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Silotia delphine 7226 vues

Ma direction va me présenter un avenant de contrat mais je refuse de le signer car les nouvelles clauses ne me convienne pas pourriez vous me donner un exemple d écris qui indique à mon employeur que je refuse de signer mon nouveau…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
Résolu

Ancienneté si je démissionne pour suivre mon mari muté

Posée par Coco, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coco 7225 vues

J aimerais savoir si j ai le droit à mon ancienneté en cas de démission pour suivre mon mari muté en sachant que j ai 32 ans dans la même entreprise…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Licenciement abusif

Posée par Naya, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Naya 7220 vues

Je travaillais en tant qu'aide soignante dans un foyer pour personnes handicapées. j'ai été en mise a pied conservatoire sans en savoir la raison le jour où j'ai été informé de cette décision. mon directeur n'a…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Contrat de travail

Posée par Lisiana, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lisiana 7218 vues

Je reviens vers vous, pour avoir des réponses que je pose aujourd'hui sur mon contrat de travail. je suis en cdi depuis 2008, en tant que nounou chez un couple de deux enfants . ils sont aujourd'hui deux collégiens. au…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Gardien en arrêt maladie depuis 2ans

Posée par Bebe06, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bebe06 7216 vues

Est çe que l on peut faire quelque chose notre gardien loge est en arret de maladie depuis 2 ans est çe que le syndic peut demander son indisponibilité et qu il puisse quitter sa loge çe monsieur est age de 65 ans merci merci de vos…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création d'entreprise

Posée par Jaspe, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jaspe 7214 vues

Puis-je dans le cadre d'un congé de création d'entreprise demander une réduction de 15% de mon temps de travail? je suis actuellement à 100% . je travaille en secteur psychiatrique régit par la convention 51. merci de vos…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Existe-t-il une limite maximale de température pour travailler ?

Posée par AndroMan, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par C mon pseudo 7208 vues

Avec les températures qui s’emballent, j'aurais voulu savoir si il existait une limite maximale de température pour travailler ? je travail devant un ordinateur dans un open space sans clim... je me sentais physiquement dans…

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la réponse de DESBORDES
Résolu

Rémunération brute annuelle définition

Posée par ets, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 7207 vues

Ma question: quelle est la définition de: rémunération annuelle brute ? -s'agit il uniquement du salaire hors prime ? -ou tout est cumulé, salaire + primes ?…

Consulter Maître BENABU
la réponse de Maître BENABU
Résolu

Sanction disciplinaire

Posée par Scarf, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 7203 vues

Etant fonctionnaire territorial il u a plus de un an j ai reçu une demande de deux sanctions pour 2 fautes..il y à 1 mois on m à convoquer pour me donner un avertissement et un blame.a ce jour toujours rien reçu. 2 questions. 1.le…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Apprentie je voudrais mettre mon ancien patron aux prud'hommes

Posée par Cat56, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7201 vues

Ma 1ere année d apprentissage terminée mon ancien employeur(j ai changé) dit que je lui doit des heures et ma tout déduits sur mes cp acquis. j ai travailler une journée en août il ne me l a pas payer.. j ai fini plusieurs fois a…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Absence de motifs lors d'une mise à pied en vue d'un licenciement pour faute

Posée par elektra, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7197 vues

Je suis mise à pied à titre conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute. les griefs contre moi n'ont pas été enoncés. puis je contester la mise à pied. je dépend de la convention collective de…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Mise à pied

Posée par sandies, il y a 7 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7193 vues

Alors le samedi 17 novembre 2018 mon patron me convoque à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, jy suis donc aller pour me défendre . le lundi 19 novembre j'étais en arrêt pour hospitalisation, le 28…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Avertissement avant sanction

Posée par anonyme, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anonyme 7193 vues

Mon employeur est au prud homm pour avoir licencié abusivement au bout de 3 ans la personne que je remplace à ce jour . j'ai reçu un avertissement avant sanction pour les mêmes motifs. je compte contester. par la suite…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Comment demander à un licenciement à l amiable

Posée par L'ouvrier89, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ouvrier89 7190 vues

En arrêt depuis deux mois pour cause de dépression, suite au nombreux harcèlement du patron. puis je demander un licenciement à l amiable avec intérêt pour 10 ans de boîte? démotivé et la boule au ventre je ne souhaite plus…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Travail en dehors du contrat

Posée par Lisiana, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lisiana 7190 vues

Je reviens vers vous, pour avoir des réponses que je pose aujourd'hui sur mon contrat de travail. je suis en cdi depuis 2008, en tant que nounou chez un couple de deux enfants . ils sont aujourd'hui deux collégiens. au…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
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Aps à titre de séjour salairé- combien de mois? auto-entrepreneur?

Posée par Mangoneb, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mangoneb 7189 vues

Je suis américain et j'ai une autorisation provisoire de séjour après mon diplôme de la sorbonne et j'essaye de trouver un travail à paris. j'ai quelques questions pour qui les réponses ne sont pas très clair. 1. si…

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la réponse de znaciri
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Prudhomme

Posée par lili, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lili 7184 vues

J'ai fait une demande au prud'homme une demande en référé tout seul pour des heures non payées et des trajets de chantier très éloignés non comptabilisés (2000 euros) ... lorsque j'ai rempli la demande la secrétaire…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Invalidité et rupture conventionnel

Posée par betty, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par betty 7184 vues

Je suis en longue maladie pour un cancer peut on etre en invalidité et demander a mon employeur une rupture conventionnel?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Mon patron refuse de me délivrer mon solde de tout compte

Posée par sarahvincent, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans 7182 vues

J'ai quitté mon emploi il y a 2 mois maintenant et depuis lors mon patron refuse de me délivrer mon solde de tout compte, comme j'ai besoin d'une réponse rapide je vais donc consulter une plateforme de…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
Résolu

Accident de travail et intervention chirurgicale

Posée par julien, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julien 7182 vues

Je ne suis fait une entorse de la cheville sur mon lieu de travail hier, donc arrêt de travail de 10 jours pour accident de travail, je dois me faire opérer mardi d une rhinoplastie est ce que cela pose problème par rapport à la…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
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