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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture anticipée cdd à l'initiative de l'employeur

Posée par Aiko, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aiko 6984 vues

Je souhaite vous poser trois questions liées à la problématique évoquée en objet: 1/ lors de l'entretien préalable, la représentante de l'employeur s'est présentée avec un projet de lettre déjà rédigé et orienté sur…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Interim ne vait pas mon payer

Posée par kevin16, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6983 vues

Je suis chauffeur pl, et j'ai eu une mission temporaire de 2 journée. malheureusement j'ai eu un accident , le camion est abîme un peu et le toit d'une maison que j'ai accroche. et après l’intérim qui m'a…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Licenciement verbal puisse demander ma réintégration

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 6983 vues

Maître j'ai été licencié verbalement motif cause réelle et sérieuse le jour même immédiatement a 14 h mon badje d'accès a l'entreprise était désactivé,alors que je finissais le travail a 17h.j'ai reçu ma lettre…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES
Résolu

35h

Posée par lolornella, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo07 6983 vues

Je suis en 35h en boulangerie il me font faire 6h mois en plus sans avenant doit on en demander un merci…

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la réponse de Mourey
Résolu

Avertissement après arrêt maladie de 4 mois

Posée par marseille13, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 6983 vues

J'ai été en arrêt maladie durant 4 mois suite à une entorse grave. a mon retour, j'ai été accueilli très froidement par mes collègues et mon chef de service. je suis restée debout durant une vingtaine de minutes dans…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

J'ai reçu un avertissement de mon employeur : puis-je le contester ?

Posée par titi44, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titi44 6983 vues

Je souhaiterai savoir si l'on peut contesté un avertissement dû a un manque de respect de politesse envers un client car je suis caissier grande surface. et j ai une ancienneté de 30 ans dans d'entreprise. merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convocation a l entretien preable

Posée par isa, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isa 6983 vues

Je viens d être déclaré inapte a tous postes dans mon entreprises par la médecine du travail suite a un burn hout je viens de recevoir ma lettre recommandé pour la convocation préalable pour mon licenciement mon état de santé…

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la réponse de Carrier
Résolu

Changer d'avocat

Posée par Émilie, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chaton12 6982 vues

En procédure judiciaire pour harcèlement moral de la part de mon employeur j'aimerai changer d'avocat . comment puis je faire ? quels sont les démarches à suivre ?…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel
Résolu

Paiement condamnation échéancier

Posée par canard, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par canard 6982 vues

Suite à un jugement di tribunal judiciaite je suis condamné à payer une somme à un organisme public. je n'ai pas la totalité de cette somme puis-je alors demander un échéancier et à qui : tribunal ? avocat de la partie adverse…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Port d'équipements de sécurité au travail

Posée par laulau, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6982 vues

Maître mon employeur peut t'il m'obliger a porter mon casque est mes gants de travail alors qu'il y avait personnes dans l'usine et que toutes les machines de production été a l'arrêt? existe t'il un…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Souci avocat

Posée par Sol3409, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sol3409 6982 vues

Contexte : procédure prudhommale harcèlement moral et licenciement abusif. avocat, début de l’affaire fin 2015. faits : environ 6 mois plus tard, lors de la conciliation mon avocat s’est fait représenter sans m’avoir prévu. ce…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Demander une rupture conventionnelle pendant un mi-temps thérapeutique

Posée par Francine, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans 6980 vues

Je suis actuellement en mi-temps thérapeutique suite à un cancer du sein. mon horaire hebdomadaire est initialement à 32 h ; aujourd'hui je travaille 2 jours par semaine soit 16h. je fais 64 kilomètres par jour pour aller…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Travail non rémunéré dans l'entreprise dont mon mari est gérant.

Posée par patms, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 6979 vues

J'ai travaillé de 2003 à 2008 pour l'entreprise dont mon mari est gérant minoritaire. pour la période touristique en tenant un stand de vente 42 jours d'affilés, 12h par jour sans être rémunéré. en 2009 j'ai eu…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Aide juridict. et honoraires avocat #loi macron

Posée par Lupin, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lupin 6977 vues

J’ai 64 ans et sdf depuis juillet 2013. je bénéficiais d’une aide juridictionnelle totale, dans le cadre d’une procédure commencée en septembre 2013 devant le conseil des prud’hommes et terminée en ma faveur en janvier 2016…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Quel recours en cas de grossesse dissimulée avant embauche?

Posée par Eglantine, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Andresienne 6976 vues

Ma petite fille a été placée chez une nourrice le 1er septembre 2016. le contrat prévoit une période d'essai de 1 mois, soit une fin pour le 30/09/2016. cette nourrice est maman d'un petit garçon de 3 ans et elle a…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Incapacité d aller chercher les documents

Posée par ruddy, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ruddy 6972 vues

Je suis invalide a 80/100 , et dois récupérer mon attestation pole emploi , solde de tout compte suite a ma démission ,en sachant que déjà dans sont mail , il m a envoyer un petit pique sur mon handicape , je n ai pas trop envie de…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Un nouveau patron peut-il changer les termes du contrat de travail ?

Posée par veve05, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ducros 6971 vues

Voilà je travaille en cdi depuis cinq ans en tant que vendeuse en boulangerie. j'ai eu dfoit chaque fin d'années a une prime. le probleme est que le 1 decembre 2015 ça change de patron. la boulangerie a été vendue en…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Transfert vers une filiale

Posée par Andresienne, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Andresienne 6969 vues

Pour des raisons d'effectif, mon employeur veut transférer mon contrat de travail sur une autre société (sas) qu'il me dit être une filiale de la société dans laquelle je travaille actuellement (sa). mon lieu de travail…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Cdd non signé ni par l emplyeur ni par le salarié

Posée par patrick, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patrick 6969 vues

Un employeur m a remis un cdd au bout de deux jours de travail aprés le travail,sans etre signé de sa part,ni de la mienne,en plus dans un mail une semaine aprés il me demande de démissionner par courrier,je n ai rien fait du tout…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Amplitude horaire journalière

Posée par Laurie, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6969 vues

Dans un cabinet de radiologie conversation collective cc3168 une salariée cadre administratif contrat de travail à 32 h semaine elle fait une demande de modification de ses horaires de travail et propose par écrit de travailler 3 jours par…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Cotisations sociales prélevées sur l'indemnité transactionnelle

Posée par Ophélie, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6965 vues

J'ai reçu un contrat à signé de transaction pour recevoir une indemnité transactionnelle, dans laquelle il est dit que mon ancien employeur doit me verser une somme xxx e brut. mais juste après il est spécifié : ""la société…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Est-il possible de travailler un jour de mise à pied disciplinaire

Posée par Rugbylee, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rugbylee40 6962 vues

J'ai reçu un avis de mise à pied disciplinaire pour le 11/04/18 et selon mon planning, il est prévu que je travaille ce jour là. donc, puis-je travailler ce jour ou pas? merci de votre réponse…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
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Licenciement économique et grossesse

Posée par anna, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6960 vues

Actuellement enceinte, puis-je être licenciée pour motif économique ? on m'a dit que dans mon cas c'était la rupture conventionnelle collective uniquement, est-ce le cas? merci pour votre aide…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Licenciment pour faute

Posée par André59, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par André59 6959 vues

Je viens d'être licencié pour faute grave ( abandon de poste ) victime de harcèlement moral je ne suis plus retourné au travail. je comptai invoquer ce motif devant les prudhommes. en préparant mon dossier contre mon…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Bonjour, une question sur le temps de travail autorisé et les congés.

Posée par lyly, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lyly 6955 vues

Suis-je autoriser à travailler 7 jours sur 7 sans interruption sans jours de repos si je travaille uniquement 3 heures par jour sur un contrat temps partiel, 24 heures par semaine dans une société de services à la personne ? merci et bonne…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Cdd non signée au bout de 48h

Posée par Agent, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6949 vues

Je travail pour une boîte de sécurité, pour le mois d'août j'ai signée un cdd du 13/08/2015 au 31/08/2015. aujourd'hui lentreprise ma programmée pour le moi de septembre mais ma toujours pas fait signer de nouveau…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Dois je recuperer mon ancienneté groupe en reintegrant mon ancienne entreprise ?

Posée par lionel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lionel 6949 vues

Il y a six ans , apres 18 ans de travail dans un gros groupe privé de transport public, j'ai demissionné pour travailler dans une petite structure durant trois année. celle ci arrivant aux portes de la fermeture , j'ai…

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la réponse de TROUBAT
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Démission

Posée par CatherineM, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CatherineM 6949 vues

A-t-on le droit de démissionner pendant une période d'arrêt maladie ? si oui, comment ça se passe pour le préavis ? et quelles sont les indemnités de départ ? en vous remerciant…

Consulter Maître SULTAN DANINO
la réponse de Maître SULTAN DANINO
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Licenciement non indemnisé

Posée par Redouane, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laz 6949 vues

Mon patron m'a virė en me privant de l'indemnité de licenciement. que dois je faire?…

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la réponse de Gutierrez
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