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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde exclusive remise de l’enfant à un tier parent absent

Posée par Knvhnf, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Knvhnf 2137 vues

Mon ex conjointe a la garde exclusive et j’ai un droit de visite la moitié du temps l’autorité parentale est conjointe la grosse de divorce stipule que l’enfant doit être remis à 20h lors de mes jours de garde. cependant mon ex…

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Divorce

Posée par nouri, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1163 vues

Est-ce que je dois déclarer mon divorce à la préfecture, sachant bien que je possède un certificat résidence algérien de 10 ans , acceptez madame monsieurmes salutations distinguées…

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Recherche adresse de conjoint

Posée par Lizza, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1256 vues

Mon mari, étranger, est parti dans son pays depuis quelques mois. il ne veut pas me donner son adresse là-bas. que puis-je faire ? puis-je m'adresser à la police pour le retrouver, en france ou la police de son pays ? merci de…

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Livrets

Posée par Phiphi, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1195 vues

Je repose ma question avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets c'est livrets non jamais été approvisionnés par mon compte courant les intérêts ne sont que les placements qui ont été faits…

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Livrets

Posée par Phiphi, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1403 vues

Avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets, les livrets non jamais été ravitaillés par un compte chèque en cas de divorce à qui appartient les intérêts bien à vous…

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Refus de divorce

Posée par Daniel, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Daniel 2070 vues

Je refuse de divorcer jusqu'à combien de temps ai-je le droit sachant quelle ne vie plus avec moi merci bien cordialement…

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Garde et pension alimentaire

Posée par War93, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1025 vues

J’aurais une question concernant la pension alimentaire. Étant salarié dans le transport routier, mes revenus varient d’un mois à l’autre. j’ai transmis à mon ex-conjointe mes sept dernières fiches de paie, de janvier à…

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Liquidation - cour d appel - restitution biens

Posée par Clairette, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1344 vues

Dans le cadre de la liquidation de la communauté (après divorce) , la cour d'appel me condamne à restituer des biens à mon ex-mari, alors que je n'ai jamais été en possession de ces biens. que faire ? qu'elle est la…

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Appel des mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maher30 1907 vues

Je me permets de demander l’avis de personnes ayant des connaissances en droit de la famille, notamment des avocats ou des parents ayant vécu une situation similaire. je suis actuellement en procédure de divorce et une audience…

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Garde alternée remis en question pour blocage systématique du papa.

Posée par Mélina Élio, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2085 vues

Mon fils de 11 ans est en garde alternée depuis presque 10ans, avec mon ex conjoint, nous n'avons jamais réussi a communiquer sainement pour notre enfant. mon fils grandit et cela fait 5 ans qu'il fait du foot, il veut…

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Désaccord financier sur la séparation

Posée par Jean276, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 2027 vues

Nous sommes officiellement séparés depuis le 26/01/2026, selon une décision/lettre du tribunal . nous avons pu nous accorder sur certains points essentiels, notamment la mise en place d’une garde alternée pour nos deux filles âgées…

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Divorce fait par consentement mutuel notaire

Posée par Adèle, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adèle 2300 vues

J'ai été marié en france mon mariage est déclaré au portugal je suis divorcé par consentement mutuel via notaire et je dois déclarer mon divorce on me demande un certificat article 66 ue numéro 111/2019 je suis un peu perdu à…

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Relevé de comptes pour solde a quelle date

Posée par speculoss, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par speculoss 1064 vues

Dans le cadre de mon divorce je viens de remplir le questionnaire avec tous les soldes de tous les comptes. désormais je dois fournir tous les relevés, mais pour beaucoup, j'ai les relevés qui ne sont pas tous à la même date (…

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Revenus dissimulés au jaf

Posée par Malou, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1118 vues

Mon ex conjoint a dissimulé des revenus au jaf. en effet il travaille certains week end ou certaines soirées au black pour le compte de son beau frère. les seules preuves sont celles de notre enfant qui a, à plusieurs reprises et…

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Divorce abusif

Posée par Pierro, il y a 1 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1626 vues

Suite à une séparation abusif déclenché par ma femme qui m'a rejoint en france par le biais du regroupement familial et cela fait 8 ans aujourd'hui. elle m'a fait sortir de mon domicile avec les forces de…

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Dette

Posée par Amine, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1197 vues

Je suis en pleine procédure de divorce en contentieux , il ya 3 ans mon épouse a fait un virement de 2000€ sur le compte d'un ami , de son compte perso . la elle le menace de dépôt de palinte si il ne rembourse pas . mais moi…

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Divorce

Posée par Patounette13, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patounette13 1501 vues

Je veux lancer une procédure de divorce rupture de vie commune depuis 18 ans aucune nouvelles depuis 17ans et aucune participation et liens avec nos 3 enfants majeurs maintenant (1993,1995,2002) aucun bien en commun et…

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Placement enfant

Posée par Maher30, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1574 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant la situation de mon fils, âgé de bientôt 3 ans. son dentiste a constaté plusieurs lésions carieuses importantes et a recommandé une prise en charge spécialisée. dans son courrier, elle…

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Divorce nécessaire en inde après un divorce en france

Posée par Cathy, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 939 vues

J’ai divorcé en 2023 en france avec mon ex mari de nationalité indienne. nous ne sommes pas passés devant le juge , uniquement par avocats . je n’ai pas l’intention de partir en inde . mon ex mari avait commencé une démarche pour…

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Divorce

Posée par gjc780, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 937 vues

Ma femme est pèruvienne et par dans son pays le 16/09/2026. elle veut le divorce en consentement mutuel mais ne compte pas revenir en france pour quelle raison que se soit. dans son pays notre mariage n'a pas été enregistré donc…

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Avocat spécialisé divorce tunisie

Posée par nicolas, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1465 vues

Franco tunisien marié à une tunisienne (j avais donné mes papiers français pas tunisien pour le mariage) depuis 1 an sous le régime séparations des biens je souhaiterais divorcer.... j avais économisé 10000 euros avant le mariage…

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Divorce amiable

Posée par Laurent, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1830 vues

Je voudrais savoir comment lorsque mon ex conjoint habite en bretagne et moi en occitanie pour pouvoir signer les procedures de divorce…

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Montant de la soulte

Posée par Isanautile, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1390 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens, avons acheté une maison à 50/50 avec apports personnels différents (+ important pour moi), au bout de 7 mois de remboursement de crédit immobilier (payé à 50/50)…

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Demande exceptionnelle

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 864 vues

Je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. je souhaite être présente exceptionnellement pour sa rentrée en 6 ème au collège. j'ai une avocate. quelle démarche réalisée ?…

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Logement locataire

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 796 vues

En séparation, mon époux ne déclare pas au tribunal qu'il loue son appartement. Ça a pour conséquence une mauvaise situation financière du père notamment pour la pension alimentaire. le locataire déclare le logement à la caf…

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Nuisance dans le foyer

Posée par Nadia 237, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1512 vues

Je suis mariée depuis 5 ans et mon mari me fait fait le chantage continuellement depuis mon arrivée en france. il avait été très malade et j'ai dû partir de mon pays pour m'occuper de lui en abandonnant tout travail maison et…

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Maison en indivision

Posée par Aurel, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aurel 1712 vues

Nous divorçons et souhaitons garder la maison en indivision, il n'y a plus de crédit, mon mari restera dans cette maison, se chargera des factures. devons nous passer devant un notaire et a combien monteraient les frais…

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Récompense pour ma femme

Posée par Régis, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Régis 1961 vues

Ma femme demande le divorce et je suis perdu sur une chose. j'ai un bien propre, terrain plus maison aquis en 2006. en 2009 je réalise un prêt commun avec ma concubine pour rénover la maison. en 2016 on se marie sans contrat. en…

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Titre de séjour

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 874 vues

Je suis mariée ressortisante non européenne depuis 10 ans avec un enfant. je souhaite actuellement me divorcer du papa. je n'ai pas la nationalité française, je suis salariée avec un titre de séjour renouvelable tous les 2…

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