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Accès domicile conjugal en instance de divorce
Posée par benemene, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours - 269 vues

Je suis séparée de mon mari et en instance de divorce "à l'amiable" depuis 11 mois. ma vie avec lui était devenue insupportable ( harcèlement, menaces ) et mon mari a accepté de quitter le domicile conjugal et de se louer un...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation et prestation compensatoire
Posée par ArnaudC, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours - 250 vues

La plaidoirie pour mon divorce aura lieux en juin, mais le partage des biens n'a pas encore été fait, ma femme ne communiquant pas ses pretentions au notaire que nous avions approché il y a un an. sa stratégie est de passer...

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Maître BELIGHA
 
Achat bien immobilier après le divorce
Posée par Philippe, il y a 12 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Philippe - 321 vues

Mon ex épouse a acheté un bien immobilier après le divorce avec des fonds qui proviennent de l’ancienne communauté qui n’est toujours pas n’est pas liquidee. puis je remettre en cause le caractère propre des fonds qui ont permis...

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Maître PLACE
 
Mensonges devant le jaf, actions à entreprendre?
Posée par Ange, il y a 13 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Ange - 620 vues

Mon ex femme et moi avons une maison en commun. celle ci ne se vend pas. mon ex femme pense que je ne veux pas vendre cette maison et me met la pression après m'avoir dit qu'elle me ferait passer devant des juges. chose...

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Maître FITTE
 
Lundi de pâques vacances scolaires
Posée par Mimi05, il y a 12 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Mimi05 - 382 vues

J’ai la garde de ma fille, son papa l’a un week end sur deux et la moitié des vacances. cette année il a la deuxième semaine des vacances, nous sommes en zone b donc la reprise de l’école est le mardi 22 avril. dans mon jugement il...

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Maître BENOIT
 
Procedure de divorce en france ou en australie?
Posée par Benoit, il y a 2 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Benoit - 770 vues

Je me suis marie en australie avec une australienne - le mariage a ete transcrit en france. (nous avons tous les deux la double nationalité franco/australienne). de retour en france fin december 2024, ou nous avons notre domicile...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Garde alternée.
Posée par Jeremy, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 512 vues

Je souhaite partir 3 jours avec ma compagne sur ma semaine de garde alternée. j’ai demandé a ma mère ( la grand mère de mes filles) de venir les garder pendant ce temps. la mère de mes filles s’y oppose catégoriquement et me menace...

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Maître FITTE
 
Divorce et pension alimentaire
Posée par Alex, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 724 vues

Je vous transmets ce message jour en espérant avoir un retour. je verse directement une pension alimentaire a mon ex femme qui herberge 2 enfants majeur les enfants vont faire leurs propres déclarations cette année les enfants...

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Maître BELIGHA
 
Rachat de soulte et la personne ne quitte pas les lieux après remise des clefs
Posée par Dadazzz, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 318 vues

Je vois la réponse : il faut indiquer dans l'acte de vente que le vendeur s'oblige à quitter les lieux qui ne constituent plus son domicile, et qu'il sera redevable d'une indemnité d'occupation en cas de...

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Maître PLACE
 
Liquidation de la communaute
Posée par joacquim, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 248 vues

La cour vient d'être saisie aux fins de suspension de l’exécution provisoire d'un jugement de première instance et la date est fixée courant mai devant le premier président. la décision du juge est elle donnée le jour...

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Maître PLACE
 
Suspension jugement
Posée par joacquim, il y a 13 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par joacquim - 281 vues

Mon ex femme, a un jugement en sa faveur pour le partage des sommes de la communauté, pour lequel j'ai fait appel, elle a entrepris une action auprès du notaire pour récupérer les fonds et pour faire exécuter le jugement qui...

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Maître TANGALAKIS
 
Que faire des affaires de mon ex
Posée par Mpl, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 338 vues

Je suis séparée ( non mariée) depuis bientôt deux ans. mon ex a laissé plein d'affaires chez moi. mon garage et ma cave sont plein à craquer de matériel de cuisine ( gaufrier, machine a barbe à papa, plat vaisselles et tables...

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Maître BELIGHA
 
Loyer et article 220
Posée par anne, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 259 vues

Je suis séparée de fait depuis 2022. j ai été licenciée en 2023 et suis en fin de droit france travail. je sollicite l aide financiere de mon epoux car je ne peux plus payer mon loyer. le bail est a mon nom. mon bailleur peut il se...

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Maître DIARRA
 
Comment divorcé ss le conjoint
Posée par Raphaël rose, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 235 vues

Depuis 6ans maintenant je suis sépare de mon mari et aucune procédure de divorce na été faites car pas de retour de l autre .comment faire pour divorcer ss le conjoint sachant qu'il a pas de enfants a charge et pas de bien et...

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Maître DIARRA
 
Citation à comparaître émanant d’un commissaire de justice.
Posée par KarineDz, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 300 vues

J’ai demandé un jugement pour une séparation (non mariés,non pacsés) pour une fixation de pension alimentaire (2 enfants) ainsi que fixation du droit de visite. un courrier m’est revenu m’informant : « que la convocation envoyée à...

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Maître BELIGHA
 
Lundi de pâques vacances scolaire
Posée par Adeline, il y a 2 semaines dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Chazard - 326 vues

Nous partageons les vacances scolaires en deux, cette année le lundi de pâques intervient le jour de la reprise. les enfants partent du samedi 18h et reviennent le samedi qui suit à 18h, ils sont donc à mon domicile chaque veille...

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Maître PLACE
 
Pension alimentaire
Posée par Doudoune, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Gradovicz - 402 vues

Mon ex conjoint qui est à son compte a fait une attestation pour prouver qu’il ne prend aucun salaire afin de ne pas donner de pension alimentaire à ma fille de 3 ans. que faire pour prouver que c’est faux ?...

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Maître BELIGHA
 
Procès verbal de difficulté
Posée par Ndege, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 308 vues

Le jugement définitif du divorce nous renvoi au notaire pour un partage de notre maison en indivision. mon ex épouse avait demandé l'attribution préférentielle qui lui a été refusée. est ce que sur la base que...

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Maître ABECASSIS
 
Frais avocats
Posée par Pegjacq, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 382 vues

J'ai demandé un appel à la décision du jaf : coût 2638 euros ttc car je dois prendre une nouvelle avocate. a la vue de ce que je devais à mon ex mari j ai préféré prendre la solution de donner cet argent à mon ex mari et de...

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Maître PETSOKO
 
Mensonge partie adverse
Posée par Lami389, il y a 2 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 274 vues

Mon compagnon est en procédure de divorce. nous visons ensemble depuis plus d'un an. au cours de cette procédure, la partie adverse atteste que les charges qu'il déclare sont fausse car sa nouvelle compagne (moi) serait...

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Maître ABECASSIS
 
Partage vente maison
Posée par Ella, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 257 vues

Avec mon ex conjoint, nous avons acheté une maison ensemble 50/50. pas marié, ni pacsé et pas d enfants non plus. séparé depuis janvier 2023, je me suis relogée, mr a changé les serrures. il occupe le bien avec son père depuis ce...

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Maître ABECASSIS
 
Divorce et vente d'une propriété
Posée par Hildred, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 273 vues

Faut il vendre son bien acheté en commun avant ou après le divorcer pour éviter de payer à l'état le droit de partage de 1,1 % ?...

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Maître ABECASSIS
 
Pension alimentaire et frais d'internat
Posée par Pegjacq, il y a 2 semaines dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pegjacq - 367 vues

Dans le cadre de mon divorce nous avons été auditionnés par le jaf. j'ai 3 enfants de 10, 15 et 17 ans. la pension alimentaire a été décidée à 80 euros par enfant soit 240 euros par mois pour un salaire de 1900 euros environ...

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Maître BELIGHA
 
Entretien d'un bien en attendant la vente
Posée par Clara, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 426 vues

Suite à mon divorce, la maison conjugale m'a été octroyée en usage. j'y ai habité avec mes enfants pendant 18 mois avant de quitter le logement il y a 3 ans. mon ex mari ne s'est jamais préoccupé de l'entretien...

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Lili
 
Contrat administratif
Posée par DAMD, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 272 vues

Je suis actuellement seul propriétaire d'une maison suite à un divorce. je souhaite me mettre en ménage avec ma nouvelle compagne. comment peut-on procéder pour se protéger mutuellement nous et nos enfants ? merci de vos...

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Maître REYNOUARD
 
Transcription de divorce étranger en algerie
Posée par Karry, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 276 vues

Je vos en france ,marie en algerie et divorcée france je voudrais savoir quelle est la procédure a suivre pour transcrire mon divorce en algerie merci beaucoup...

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la réponse de
Maître FITTE
 
Vacances suite a divorce
Posée par mm971, il y a 2 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 309 vues

Mon ex mari n a pas pris notre enfant le vendredi 11 avril pour sa semaine de vacances. il m a envoyé un mail pour me confirmer qu'il ne prendra pas notre enfant le vendredi mais le mercredi 16 avril. malheureusement notre...

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la réponse de
Maître FITTE
 
Comment savoir si mon fils travaille
Posée par michel66, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 395 vues

Comment savoir si mon fils travaille, je n ai plus de nouvelles depuis deux ans . il a maintenant 19 ans . je sais qu il ne poursuit pas d études depuis. j ai demandé à sa mère, mais aucune réponse de sa part. je vis à 600 km de...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Mon ex conjointe peut-elle m'imposer l'école privée ?
Posée par MB, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 273 vues

Mon ex conjointe dont je n'étais pas marié a fait les démarches pour inscrire notre fille en seconde pour la rentrée dans un lycée privé, dans un autre département que son lieu de résidence et en internat. elle veut...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Rachat de la part de ma maison par mon ex.
Posée par Nina, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 289 vues

Nous avons fait l'acquisition d'une construction neuve en 2010 qui a été financée par un crédit immobilier dont le montant avec les intérêts d'emprunt s'élève à 234000€.séparés depuis 2016, mon ex est resté dans...

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Maître PETSOKO
 
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