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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contentieux familial

Posée par Nana, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nana 1731 vues

J'aimerais avoir quelques informations sur un cas un peu spécial. mariée à homme depuis 10 ans et depuis maintenant 2 ans mon époux a été diagnostiqué d'un cancer qui s'est métastasé au cervelet ( perte…

Consulter Maître BALONGA
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Partage des biens et départ avant les mesures provisoires (divorce contentieux)

Posée par Dany28000, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1136 vues

Je suis en procédure de divorce contentieux - nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens - et mon avocat me demande une liste des biens en indivision que je souhaite conserver. je me pose plusieurs questions pour…

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Prestation compensatoire ancienne – radiation d’une saisie en 2018, prescription

Posée par Eric, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eric 3642 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur une ancienne prestation compensatoire. un jugement de divorce rendu en mai 2010 a fixé une prestation compensatoire en capital de 6 720 €, payable à raison de 70 € par mois pendant 8 ans. en…

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Divorce et proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Posée par emdeclerm, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1775 vues

Je viens de recevoir mon jugement de divorce. il est stipulé que mon ex conjoint et moi avons formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, mais qu'à défaut de demande de maintien dans…

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Changer avocat avant procedure officielle

Posée par jean-pierre-yves, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 678 vues

J'ai rencontré un avocat en juin lors d'un entretien dans lequel nous avons échangé concernant un divorce à venir. je n'ai rien signé. a ce jour, j'ai eu avec l'avocat : - le rdv que j'ai payé le jour…

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Pension alimentaire

Posée par DAV300, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 1017 vues

Je suis passé chez le juge pour une révisions de pension alimentaire de 250 a 100 euros payé a mon fils .aujourd'hui il y a un trop perçu de 1000 euros environs depuis la nouvelle desicion comment les récupérer merci merci de…

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Est il possible de ne pas payer de soulte ?

Posée par Silvana. T, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 923 vues

Nous avons commencé une procédure de divorce par consentement mutuel, il y a quelques mois. lors de notre séparation, mon "mari" m'a dit qu'il voulait que je garde l'appartement que nous avons (qui est payé) pour…

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Interprétation jugement - jaf

Posée par Linho78, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1054 vues

Dans ses demandes, le père de mes enfants avait demandé un dvh à hauteur de 3 fins de semaine par mois sur les périodes scolaires, il a été débouté au motif de "chaque parent doit pouvoir disposer de temps de loisir avec les…

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Conjoint refuse le divorce / résidence principale hors de la france

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 818 vues

J’aimerais divorcer de mon conjoint, après quasiment deux ans de violences physiques et psychologiques mais vu que nous avons deux enfants je souhaiterais un divorce à l’amiable malheureusement mon conjoint refuse le divorce, je…

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Dette pensions et désistement

Posée par Ritaje79, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 856 vues

En 2025 pendant une procédure de divorce le jaf a fixer une pension alimentaire pour les enfants , monsieur fonctionnaire à payer quelques mois et refuser de payer 6 mois , début 2026 monsieur se desiste de la procedure de divorce…

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Régime matrimoniale

Posée par Nidine, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nidine 1876 vues

Quel est mon régime matrimoniale. mariée en algerie 2018 arrivée en france qu'on 2022 cause du covid mon époux m'attendais en france lui bloqué en france ma première résidence conjugale est en france merci merci de vos…

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Rattachement d'enfants majeurs etudiants

Posée par Co26, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2009 vues

Nous avons un jugement de divorce de 2011 avec garde alternée, sans pension. a l'époque, rien n'a été mentionné sur le rattachement des enfants majeurs en études car ils étaient petits à l'époque. le divorce a été…

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Litige sur partage de biens

Posée par Maman inquiète, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 1760 vues

Suite à une première rencontre, entre avocats et ex époux, avec la pression mise par l’avocat adverse, c’est contrainte et forcée que j’ai dû donner mon accord pour le partage des biens. en sortant de cette réunion, je me suis…

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Refus de participer ecole privee

Posée par Peur du divorce, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Peur du divorce 1287 vues

Mon ex mari ne souhaite plus participer de moitié a l ecole prive de notre fils depuis que je lui reclame la prestation compensatoire qu il me doit. que dois je faire? merci cdt…

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Divorce franco-américain/ quel juridiction?

Posée par Strawberry77, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Strawberry77 1621 vues

Je suis en pleine séparation, trois enfants nés en france et nous quatre, sommes résidents en france. conjoint américain résidant aux usa depuis toujours. mariage célébré aux usa et retranscrit au consulat français de washington…

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Partage financier dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Posée par Lolo2gre, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 967 vues

Avec mon épouse nous sommes parfaitement d'accord sur les termes du partage avant de procéder à la liquidation de la communauté. dans ce cadre, je dois lui verser une certaine somme d'argent en raison de la différence de…

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Valeur des biens mobiliers

Posée par ChrisP, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître SALMON 1051 vues

Je souhaiterai savoir sur quelle base doit-on statuer de la valeur des biens mobiliers achetés en commun, lorsque ceux-ci ne sont pas des meubles de grande valeur et qu'ils ont été achetés entre 5 et 11 ans avant la date du…

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Divorce

Posée par Line679, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 834 vues

Je souhaite engager une procédure de divorce avec mon mari et j'aurais besoin de connaître précisément mes droits avant de quitter le domicile familial. nous sommes mariés depuis décembre 2019 et nous avons deux filles mineures en…

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Acte de naissance ex mari

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 946 vues

Divorcee, je souhaite savoir comme obtenir (en mauvais terme avec ex mari) son extrait de naussance integral car ayant une double nationnalite mon ambassade me le reclame merci de votre retour…

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Garde alternée et ecole

Posée par Buggy1, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 960 vues

Concernant la garde alternée le pere ayant la garde qu un week end sur deux pour les papiers de l école il ne c est pas présenté à l école le jour de rentrée l école me demande la signature du père celui ci ne répond pas comment…

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Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ICLEK 833 vues

J'ai plusieurs questions pour un divorce à la miable, sommes nous obligés de prendre un avocat ? sommes nous obligés de partager les biens acheter sous le mariage de la communauté ? sommes nous obligés de donner la soulte de…

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Divorce pour altération définitif du lien conjugal

Posée par Kken, il y a 1 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kken 1006 vues

Le divorce est prononcé avec effet rétroactif. mon ex époux a quitté le domicile le 7 décembre 2023, mon avocat a lancé une assignation par acte de commissaire de justice le 16 juillet 2024. le divorce a été prononcé le 7 décembre…

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Atd : responsabilité parentale pour la cantine

Posée par Caro89, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Caro89 1028 vues

Séparée du père de mes enfants, sans avoir été mariée ni pacsée, je fais l’objet d’une satd pour des factures municipales établies uniquement à son nom. ces factures comprennent la cantine, la garderie périscolaire et le centre de…

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Divorce par faute

Posée par Nina, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 880 vues

En rapport avec le crédit de 95000€ que mon mari a pris sans mon accord et il a envoyer à son frère au canada, est-ce que je droit de demander le divorce par faute ? merci…

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Pas dans la même région

Posée par jonathan.cars974@gmail.com, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1413 vues

Est-ce que c'est possible de faire le divorce sur se site moi j'habite dans l'ain et mon ex a l'ile de la réunion (974)…

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Conflit

Posée par Amine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1260 vues

Je suis en pleine procédure de divorce en contentieux , il ya 3 ans j'ai fait des virement sur des comptes damo de notre compte joint pour des amis qui m'ont remboursé en liquide et à l'étranger ,mon épouse veux…

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Droit maison

Posée par Mia, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1880 vues

Actuellement en procédure de divorce contrat de mariage. mr est parti du logement j e vie actuellement dans le logement conjugual que mr a eu en donation. nous avons un crédit en commun sur l extension. mr me menace de m expulser…

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Droit enfant

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1322 vues

Je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. le 20 septembre, ce sera son anniversaire. puis je demandé au juge des enfants une autorisation exceptionnelle pour que ma fille fête son anniversaire en ma…

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