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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement de divorce

Posée par Ortega, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1712 vues

J ai déjà divorce chez vous avec votre confrère et je veux simplement le jugement de mon divorce que je dois fournir pour ma retraite svp merci…

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Violation de la vie privée

Posée par Raynald, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Raynald 1626 vues

Mon épouse voulant divorcé depuis février 2025, et elle à ouvert une convention avec une avocate. dans ses propos, elle dénonce vouloir divorcé sur les causes suivantes que soit disant (ma fille à l'époque 15 ans)…

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Séparation

Posée par War93, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 731 vues

J'ai fait batir avec mon ex conjointe sur son terrain il y à 8 ans. nous avons emprunté ensemble pour financer ce projet nous sommes toujours solidaire d'ailleurs de ce crédit aujourd'hui nous nous sommes séparés ni…

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Divorce amiable - valorisation des parts d'une eurl

Posée par Gui78, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 841 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. j'ai créé une eurl pour une activité de freelance en informatique, dont je suis le seul associé. nous allons divorcer par consentement mutuel, et sommes d'accord…

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Délai?

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sam 963 vues

J ai reçu une clôture de dossier auprès du tribunal judiciaire de nîmes avec audience au 15 septembre 2026 puis je espérer recevoir mon acte de divorce définitif rapidement quel délai ?…

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Licitation de biens indivis entre 2 concubins & donation de quote part

Posée par Finn, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Finn 2856 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j'ai entamée mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). la procédure de mise en état est longue et fastidieuse car aucun accord n'a été…

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Devoir de secours

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 932 vues

En séparation, avec ordonnance de protection, je vis dans un logement séparé de mon mari. j'ai demandé lors de la procédure de divorce à ce que mon mari me verse mon droit de secours de la femme mariée, jusqu'à ce que le…

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Droit et séparation

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 796 vues

Séparée, ma fille a été placé chez le père. la cousine de ma fille (ma nièce)à son lien rompu également avec ma fille. ma nièce a 14 ans, peut elle faire une attestation elle même pour demander un droit de voir sa cousine ou est-ce…

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Prononcer le divorce

Posée par Maher30, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 537 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. je suis séparé de mon épouse depuis le 20 février 2025 et une procédure de divorce est en cours. une ordonnance de mise en état / mesures provisoires est intervenue en février…

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Administratif mutuelle et assurance auto

Posée par AlexNdra, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1071 vues

Maîtres, mon père est mariée sans contrat de mariage. les démarches commence à être engagées. il a rendez-vous avec un avocat fin du mois. il paie l'assurance de la voiture de sa future ex-femme. la voiture été déjà en la…

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Assignation au tribunal

Posée par Cacahuete, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1281 vues

Je souhaite avec votre conseil avant d aller au tribunal suite assignation du père je suis séparée de monsieur depuis le mois d’avril dernier mon fils a coupé le contact dès la séparation, il est maintenant majeur donc sorti…

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Question concernant l'évolution de mon temps de travail et mon droit de visite

Posée par Maher30, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maher30 3341 vues

Question concernant l'évolution de mon temps de travail et mon droit de visite , je suis actuellement en arrêt de travail en raison de problèmes de santé liés notamment à mon handicap. je dois reprendre mon activité à la fin du…

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Cheques impayes

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 976 vues

Mariée en 2015 sans contrat de mariage pas de compte joint ; chacun avait son propre compte bancaire et divorcée en octobre 2024, je reçois de ma banque une information qui dit que je suis interdit bancaire depuis mars 2023 à mon…

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Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 849 vues

Mon avocate réalise une main levée sur décision du juge des enfants. en cas d'absence de la juge des enfants (vacances août) une autre juge des enfants doit elle remplacer la juge absente ? lorsque l'avocate dépose une…

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Conclusions sur incidents

Posée par Balquis, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 2555 vues

Divorce en cours. onc janvier 2024, mesures provisoires: pension alimentaire pour l’enfant etudiant et handicapé, repoussée jusqu’à retour de meilleure fortune du pere qui s’est déclaré sans ressources depuis decembre 2023( droits…

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Divorce par consentement mutuel

Posée par Phiphi, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1725 vues

Je voudrais savoir à combien s'élèvent les frais d'un avocat pour un divorce avec consentement mutuel, et avec un bien immobilier cordialement…

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Régime matrimonial

Posée par Dom, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1980 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce. j'occupe un emploi et mon ex femme est au rsa, a la garde des enfants et habite actuellement le logement familial (crédit a ma charge selon les mesures provisoires) selon elle et…

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Pension alimentaire

Posée par Sophie84, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1224 vues

J'ai saisi le tribunal pour suspendre la pension alimentaire que je percevais. decision du tribunal : ok suspension de pension. mônsieur a ete débouté d'une demande de remboursement sur pension de 2023 arguant que…

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Ars garde alternée

Posée par Loulou, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1240 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis concernant la répartition des frais liés à la rentrée scolaire de ma fille , au regard du jugement de divorce rendu à son sujet. le jugement prévoit notamment…

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Attribution de la jouissance du bien

Posée par Papimami, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 2169 vues

Le jaf a attribué la jouissance de la maison familiale à mme avec compensation financière. mme déménage fin août. même si notre fils ne peut pas juridiquement réintégrer la maison, la compensation financière continue t elle après…

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Vacances été août 2026

Posée par Marjo.21, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1430 vues

Le jugement prévoit une répartition des vacances d'été par quinzaine, avec des passages de bras généralement fixés à 19h. pour cet été, voici la répartition convenue avec la mère des enfants : - 4 juillet à 9h au 17 juillet à…

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Ars garde alternée.

Posée par Loulou, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 2561 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis concernant la répartition des frais liés à la rentrée scolaire de ma fille , au regard du jugement de divorce rendu à son sujet. le jugement prévoit notamment que :…

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Divorce par consentement mutuel, annulation de signature par mon avocate sans c.

Posée par Trinity, il y a 2 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Trinity 2042 vues

J'allais bientôt signé ma convention de divorce, cela ne faisait pas encore les 15 jours de réflexion. mais pendant tous ce lapse de temps, j'ai eu de grandes angoisses, des peurs paniques . mon anxiété généralisée…

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Divorce par consentement mutuel et état de santé des enfants.

Posée par Trinity, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1434 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement, l'état de santé des enfants doit t-elle être mentionné sur la convention de divorce. car il y a un dossier mdph en cours pour un de mes enfants. mon avocate ne veut plus…

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Avocat qui se désiste et indique que je ne veux pas signer mon divorce.

Posée par Trinity, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1395 vues

Maître, mon avocate se désiste, et m'a indiqué par mail qu'elle va m'envoyé mon dossier de divorce par recommandé. tout en m'indiquant qu'elle avait prévenue la partie adverse, que je souhaitais plus signer…

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Commandement de payer – besoin d'un avis juridique

Posée par Maher30, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 2072 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation. je viens de recevoir un commandement de payer avant saisie-vente me réclamant près de 4 000 € au titre d'arriérés de pension alimentaire. or, de juin 2025 à…

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Pension alimentaire

Posée par Nidine, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1993 vues

Suite à une plainte de violences conjugale que j'ai déposé j'étais obligé de quitter le domicile conjugale mnt je me retrouve sans aucun sous hébergé chez des amis est-ce qu'il ya un levier de demander en référé le…

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