Pour un divorce par consentement mutuel,2 conventions doivent être établi par chaque partie ou bien une seule convention rédigé par un des 2 avocats et qui seront signés par les 2 partie. est il possible d'avoir le processus... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dans le cadre de la convention, il faut fournir la copie de plusieurs justificatifs, qui vont donc se retrouver en possession de mon ex. serait-il utile de demander à ce que soit ajouté dans la convention une mention précisant le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Répartition après divorce Posée par Dan, il y a 2 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dan - 608 vues 2 petites questions sur la répartition après divorce (communauté légale) 1) une donation a été faite aux enfants après la date des effets du divorce (jour j) : cette somme doit-elle être restituée à la communauté, car figurant sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Departement Posée par levosgien, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 301 vues Pour la signature les avocats sont il sur le tarn. cordialement... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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Maison acheté en commun Posée par marie, il y a 1 mois dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 459 vues J'ai quitté le domicile conjugal et nous vivons séparément. mariés sous le régime de separation de biens. ages 75 et 79 ans mon mari occupe la maison quels sont les risques que j'encoure ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Besoin d eclairssissement. lors d un précedent jugement, il etait mentionné droit de visite et hébergement un week end par mois du vendredi au dimanche 17h. lors du nouveau jugement, le juge a marqué retour à 17h au domicile... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon ex mari va s'installer temporairement chez un ami. il dit qu'il vont installer 2 chambres pour pouvoir faire dormir les enfants (7 et 15 ans). je ne suis pas d'accord sur le fait d'imposer cet endroit à nos... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Être filmé à son insue Posée par Chougoudette, il y a 6 ans dans Divorce 14 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Moi - 32538 vues Mon mari m'a filmé à mon insue, sans mon consentement, lors d'une dispute, et me menace aujourd'hui de s'en servir comme preuve devant un avocat. est ce légal, et puis je me défendre de ca ? en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Qu'advient-il lorsque, suite à un divorce, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition (rattachement des enfants à l'une ou l'autre des déclarations)?... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Frais exceptionnel Posée par Titia44, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 279 vues Au moment de mon divorce, mon fils était mineur maintenant il est majeur, n'a pas de travail fixe ou quelques heures dans le mois , je paye tout. mon ex mari avait prit en charge la carte tan pour le bus à l'année et là... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Usufruit Posée par patu, il y a 1 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 428 vues Nous étions mariés depuis 1972 avec un contrat de communauté réduite aux acqués en 1996 , nous avons reçu par héritage de mes beaux parents une maison situé 9 rue de porstermen 22560 .en 2006 , nous avons fait une donation partage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Et merci pour votre site marié depuis moins de 1 an, nous sommes en cours de séparation avec mon époux/se une procédure de divorce peut être coûteux (bien estimé a 400 000 ? en commun a hauteur de 50% chacun) marié sous le régime... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maître BELIGHA |
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Mes droits Posée par 2024, il y a 1 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 2024 - 490 vues Je me suis mariée au maroc mais ma résidence habituelle se trouve en france ou j'ai lancé une procédure de divorce pour abandon de domicile . j'ai 20ans de mariage et 3enfants. je n'ai jamais travaillé car il ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Départ domicile Posée par Maya94, il y a 1 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 436 vues J'ai entamé une procédure de divorce avec mon mari l'année dernière. cela est assez conflictuel , monsieur est marocain ayant obtenu la nationalité française dans le cadre du mariage . monsieur estime que je suis déjà... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon épouse a double nationalité elle a acquit des biens immobiliers au maroc sous son nom de jeune fille. aujourd'hui elle me demande de divorcé mais sans partage des biens... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Assurance maison Posée par Bree, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 327 vues En instance de divorce, le juge m’a octroyé la jouissance gratuite de la maison, à charge pour moi de payer les charges courantes. je voudrais savoir si je dois payer seule l’assurance de la maison car la maison est à nos deux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mariage devant notaire à gafsa. le 14 avril 2025 sera prononcé mon divorce par consentement mutuel en france (sans juge). quelles démarches dois je effectuer pour la retranscription en tunisie ? l'ex conjoint doit il être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis malgache résidant en france avec un titre de séjour mariage légalisé é france mon mari est à madagascar résidant malgache j'ai appris qu'il me trompe puis je demander le divorce en france ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ne trouvant que des formulaires sur les divorces, serait-il possible d'avoir un devis pour une séparation de corps (pour mon mari et moi même) nous sommes sur la savoie et pouvons nous déplacer sur lyon si besoin. merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Au bout de 44 ans de vie commune, dont 42 ans mariés, j'ai fui le domicile familial le 17/07/2024, hébergée par petits-enfants. procédure de divorce en cours. nous en sommes aux conclusions de fixation. monsieur m'a harcelée... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Frais de liquidation Posée par Bree, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bree - 472 vues J’aimerais avoir une idée sur le montant des frais de liquidation du régime matrimonial sachant que nous avons une maison d’un montant de 725000 € et d’une épargne d’environ 300000 € et y a t il un moyen pour minimiser ces frais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais divorcer et m'installer / domicilier dans ma residence secondaire. combien de temps dois-je attendre pour pouvoir vendre ma residence secondaire devenu principale suite au divorce sans pour être exonéré. merci de votre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le jugement de divorce rendu m'attribue la part de maison de mon ex conjoint en tant que pension compensatoire. y a t'il d'autres démarches à faire ( notaire par exemple) ou le jugement du tribunal suffit pour faire... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pourriez vous m'expliquer clairement ce que cette phrase du jugement jaf veut dire : " du vendredi des semaines impaires a la sortie des classes ou 18h30 : chez le père." merci car mon ex comprend que sa garde commence le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Garde enfant Posée par Cari, il y a 1 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 509 vues Séparée depuis plus de 2 ans, ma fille de 14 ans vie avec moi, elle n’a pas vu son père depuis 1 an car elle ne voulait plus le voir, depuis 1 semaine ils ont repris contact , il ne veut plus de contact avec moi donc voit en direct... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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On est en cours de divorce, le jugement final à juin. ma question est: est ce que mon ex peut me payer la prestation compensatoire en plusieurs versement ? si oui, comment ça marche? car j'ai un grand doute qu'il va faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Compagnon addictif Posée par Rosie, il y a 1 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TANGALAKIS - 442 vues Je suis en pleine séparation, j'ai découvert que mon compagnon consommait des opiacés et du cannabis. ce dernier veut emmener pour l'après midi mon fils chez ses parents qui habitent à une heure de route de notre domicile... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je vous explique en quelques mots ma situation afin que vous aillez un maximum d'information mon ex-mari m'a fait retirer la garde car j'ai déménagé à plus de 30 kms de son domicile et de l'école de mes enfants... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Jugement divorce Posée par Nana, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 349 vues Séparer pour violence conjugale dans les mesures provisoires le juges ma donné autorité parental exclusive et droit de réserve et d'hébergement au papa et ma attribué la voiture , la j'ai obtenu la jugement définitif... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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