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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un époux peut il interdire l'accès d'une pièce à son conjoint

Posée par LENA, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1372 vues

Mon conjoint et moi sommes en tout début d'une procédure de divorce. il a récemment posé une serrure sur la porte de son bureau dans notre domicile et m'en interdit donc l'accès. dans son bureau se trouvent entre…

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Convention d'indivision

Posée par Patrick56, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1030 vues

Quelles pièces faut-il fournir pour une convention d'indivision d'un appartement avant d'effectuer un divorce a l'amiable . et un notaire qui travail vite. cordialement…

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Partage des charges lors d’un divorce

Posée par IDE6, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 745 vues

Nous allons divorce avec mon mari sa demande. pour le moment aucune procédure n’est lancé. nous avons donc acheté la maison à 50/50 donc j’aurais aimé savoir comment sont divisés prêt et charges mensuelles sachant que nous avons un…

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Résolu

Pension alimentaire enfant

Posée par Théodora, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 782 vues

Je suis en train d'établir une convention d'accords parentaux pour la garde classique de ma fille de 17 ans je souhaiterais savoir si les frais suivant font partie ou non de la pension alimentaire... je trouve des…

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Enfant mineur passeport

Posée par Anael23, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 903 vues

Le pere de ma fille a refuser à la mairie qu'elle porte mon nom en nom dusage, le passeport est toujours en cours à la préfecture. la préfecture peut elle décider de bloquer la démarche avec ce refus ? si non, ai-je besoin de…

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Union libre : séparation

Posée par Filo, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Filo 1000 vues

Je suis avec une femme, je suis pas marié à la mairie pas de civiil, on a 3 enfants : 3 , 7 et 10 ans. on loue un appartement qui est à mon nom, à savoir j'ai acheté un appartement il y a un moment où j'ai mis un…

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Pension alimentaire et internat

Posée par Mathis0784, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 680 vues

Dvh normal je paie actuellement une pension alimentaire de 200 € par mois pour un enfant. je paie aussi (sans obligation) la moitié des restes à charge de santé. l'année prochaine, mon enfant part en internat (avec repas…

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Divorce et liquidation patrimoine

Posée par Nicky, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 932 vues

Je suis divorcée et j'ai perdu mon procès à cause de mon avocat qui n'a pas rédigé ses. conclusions dans le temps imparti le jugement m'ordonne de payer les dépens d'appels ainsi que 3000euros pour…

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Revalorisation de la pension alimentaire

Posée par Chelsea, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1471 vues

Cette année la pension après revalorisation baisse alors que le coût de la vie augmente. en 2016 j'étais à 270 euros après jugement. là jusqu'à mai j'étais à 316 euros. et je redescend à 274 euros. la base de calcul…

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Divorce

Posée par daniella1958@yahoo.com, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1462 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis 2011. je veux divorcer le plus rapidement possible. n habitant plus avec lui depuis 2011 et déclarer séparée. il est nationalite algérienne. aucun bien en commun. ni d enfant a charge. notre…

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Menaces de mort par numéro masqué

Posée par bock.philippe@orange.fr, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bock.philippe@orange.fr 1043 vues

Monsieur j'ai reçu plusieurs fois des menaces de mort par un appel masqué le commissariat ne veux pas prendre ma plainte ni la gendarmerie je m'étais adressé à une association de victimes qui m'a aussi laissé tomber…

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Abandonne de domicile et faute par adultère

Posée par Kamelia, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 906 vues

Je suis une maman de 4 ans, 5 ans 3 ans 1 ans et 4 mois. mon mari viens de quitter le domicile depuis quelque jour, parce que j’ai appris qu’il me trompé depuis 2023. quand on s’est marié civilement il m’avais dis qu’il aller…

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Cohabitation

Posée par Alex, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2784 vues

Est-il possible de continuer de vivre ensemble dans le même logement ( location) après le divorce, et si oui combien de temps ? dans notre convention de divorce nous avions convenu que madame partirai au 31 août ( car ont savait…

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Changement d'avocat en cours de divorce

Posée par Dany28000, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1121 vues

Actuellement engagée dans une procédure de divorce, je m'interroge sur l'opportunité de changer d'avocat, la confiance avec mon conseil actuel étant malheureusement rompue. voici le point sur la situation : -…

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Vacances

Posée par Céline Lefevre, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1266 vues

Mon ex conjoint m’informe qu’il sera en tunisie avec mon fils du 4 au 17 juillet , je l’ai appris le jour même a savoir hier . ( j’ai la garde et nous avons l’autorité conjointe) il m’a indiquer qu’il me communiquera l’adresse de…

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Renseignements

Posée par Nat, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2381 vues

Mon mari ne veut plus de moi on a une maison mais je ne veux rien sauf une pension compensatoire est-ce possible cordialement…

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Impossible de porter plainte pour non présentation d’enfants

Posée par Laura, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laura 2745 vues

Suite ma question : https://www.alexia.fr/questions/549374/non-presentation-d-enfant-impossible-de-saisir-le-jaf.htm#q_1 nous sommes allés porter plainte comme conseillé dans les échanges sauf le commissariat a refusé de prendre la…

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Rupture pacs avec enfants

Posée par Bb, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 2363 vues

Je me sèpare de mon compagnon. nous sommes pacsés avec 2 enfants de 14 et 9 ans. je peux demander seule la rupture du pacs. sommes-nous obligé de passer devant un juge pour la garde des enfants. que se passe-t-il pour les aides de…

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Divorce

Posée par Buggy1, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1339 vues

Ma fille a un jugement de garde alternée pour les enfants un week end sur deux pour le père à 18h le vendredi et la moitié des vacances scolaires elle vient de me relater des faits d hier soir le père a demandé à ma fille de lui…

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Liquidation qui traîne

Posée par Nicky, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1150 vues

Suite à mon divorce mon ex fait tout pour retarder la liquidation puisque c’est lui qui a conserver tout l’argent de notre patrimoine concernant une holding avec laquelle il a placé tout l’argent ma question est puis- je demander…

Consulter Maître ABECASSIS
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Vente maison avant ou après jugement divorce

Posée par Nanats, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1015 vues

Nous sommes au premier rdv avec nos avocats. notre divorce passera par le tribunal car jbai déposé plainte pour violence verbale menace de mort violence psychologique je dois voir un légiste pour itt à la fin du mois . nous avons…

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L'internat et pension alimentaire

Posée par Aurele4, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1630 vues

Je suis repasser en jugement fin mars 2026, mon ex a demander une augmentation de la pension alimentaire en expliquant et amenant justificatif comme quoi ma fille va entre en internat à la rentrée de septembre, (je n'étais pas…

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Divorce et liquidation

Posée par Nicky, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1765 vues

Je suis divorcée depuis le 18 mars .2025 À ce jour nous sommes en liquidation du patrimoine avec chacun notre notaire or, mo ex n'arrête d'envoyer des demandes de frais du divorce sans aucun justificatif et insiste là dessus en…

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Harcèlement moral physique et menaces de mort

Posée par bock.philippe@orange.fr, il y a 4 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bock.philippe@orange.fr 1356 vues

Monsieur mon ex compagne sa sœur et son père mon fait des menaces de mort par téléphone avec un numéro de téléphone masque j'ai téléphoné au commissariat il n'ont pas voulu prendre ma plainte car pas assez d'éléments…

Consulter Maître Quillevere
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Premier document à signer

Posée par Steph, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1587 vues

Mon avocate peu elle s'occuper de mon divorce à consentement mutuel si elle me fait pas signer un document comme quoi elle me représente ? merci…

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Allocations familiales

Posée par Tetelle, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1489 vues

Je suis séparée depuis 2020 avec 2 enfants en garde alternée. il a été convenu seulement oralement que le papa prenait 2/3 des frais scolaires car une différence de revenu notable entre lui et moi et je déclare les enfants sous mon…

Consulter Maître BALONGA
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Asf et intermédiation financier

Posée par mb93, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mb93 1091 vues

Je viens de récupérer mon jugement et la juge a décidé d'écarter l'intermédiation financière concernant mes enfants de 18 et 20 ans et que le père doit verser directement sur le compte des enfants à la base j'étais…

Consulter Maître ABECASSIS
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Bien divorce

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 921 vues

En separation, est il plus bénéfique de racheter la part de son époux d'un appartement ou bien il vaut mieux attendre que le divorce soir prononcer pour racheter la part ? niveau sécurisation de la transaction et fiscalité ?…

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Divorce et enfants

Posée par VanessaR, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 794 vues

Je suis divorce depuis 3 ans et mon fils est depuis septembre 2025 en garde exclusive chez le papa en raison de ses études. avant il était avec moi et le papa versait une pension alimentaire. depuis septembre la pension pour mon…

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Application du jugement

Posée par Seraphima, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Seraphima 1857 vues

Madame, monsieur, je sollicite votre aide concernant l’exécution d’un jugement relatif à une dette locative. après ma séparation avec mon ex-époux (avant divorce), celui-ci a cessé de payer les loyers, générant une dette…

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