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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Application du jugement

Posée par Seraphima, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Seraphima 1858 vues

Madame, monsieur, je sollicite votre aide concernant l’exécution d’un jugement relatif à une dette locative. après ma séparation avec mon ex-époux (avant divorce), celui-ci a cessé de payer les loyers, générant une dette…

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Menace verbale

Posée par mifa, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 925 vues

Hier a la kermesse de l'école mon ex sa compagne et la grand mère sont venus en m'agraissant verbalement moi et mon compagnon,2 fois une fois dan sle batiment ou ma fille a eu peur elle a pensé qu'il allait me frapper…

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Maintien pension alimentaire

Posée par Isabelle, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 853 vues

Je suis divorcée depuis 4 ans et je verse 300€ ( 150€ par enfant ) de pension alimentaire à mon ex mari qui a la garde de mes enfants. le premier qui a 22 ans n'est plus en étude et est au chômage depuis 1 an. ma question est…

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Impact investissement sur fonds propres dans l'usufruit d'un tiers sur un divorc

Posée par Marion, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marion 1390 vues

Je vous remercie de bien vouloir vérifier, dans le cadre de la liquidation de notre régime matrimonial, le traitement de l'investissement réalisé par mon mari à hauteur d'environ 120 000 € dans l'usufruit temporaire…

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Mariage gris

Posée par Maher30, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1088 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant la situation de mon épouse. je suis de nationalité française. mon épouse est de nationalité marocaine et nous nous sommes mariés au maroc. une procédure de divorce est actuellement…

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Adoption

Posée par Amel, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1555 vues

Je suis séparée du père de mes 2 enfants mineurs, nous sommes en garde alternée (autorité parentale conjointe). mon ex est pacsé avec sa nouvelle compagne. il m’a parlé d’aller voir un notaire pour sa succession (sa maison) et m’a…

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Dépôt convention divorce

Posée par Nad, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1345 vues

Ça va faire presque 3 semaines que j attent le mail en ce qui concerne le dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes.on m'a dit 2 semaines à la signature…

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Déménagement et garde alternée

Posée par g3300, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1625 vues

S, j’aurais besoin d’un éclairage concernant une garde alternée. mon ex-mari envisage de déménager à environ 25 km de notre domicile actuel, en pleine campagne. il ne me l’a toutefois toujours pas annoncé officiellement. lors…

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Refus de divorcé

Posée par Rnlmrfytmk5@, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1467 vues

Le mari de ma sœur fait tout pour ne pas divorcer. il lui détruit la vie, insulte, problèmes de santé en tout genre, tentative de suicide, dépôt de plainte contre elle parce qu'elle s'est défendu après qu il l'est…

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Pension alimentaire

Posée par DAV300, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 790 vues

Suite à mon divorce de 2018 j'ai été condamné à une pension de 250 euros pour un enfant. j'ai déposé un recours aujourd'hui au tribunal, des affaires familiales, pour annulation de cette pension et le juge a opté…

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Intérêts prestation compensatoire

Posée par Cielbleu, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 770 vues

Maître, notre divorce a été prononcé le 20 mai 2026.l'acquiescement des 2 parties a été le 28 mai 2026.la prestation compensatoire à été réglée par mon ex le 20 juin 2026,mais sans les intérêts qui sont de 400€. le devoir de secours dû…

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Garde d'enfants

Posée par Ro59, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 786 vues

Je me permet de mettre un message car j'ai besoin d'un avis. en effet je suis divorce depuis un an , nous avons un enfant qui a actuellement 5 ans. il va a l'école entre nos deux maisons, ils mangent chez mes parents…

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J ai jamais recu mes papier divorce

Posée par nicko96, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par nicko96 635 vues

Je suis marie en roumanie mais divorce en france la decision a ete rendu le 24 fevrier 2022 mais j ai jamais recu les papier, j ai meme fais une demande depuis la roumanie au tribunal la bas sans reponse je doit faire quoi pour…

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Garde de ma fille

Posée par Tatiana29, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 640 vues

J'ai une question concernant la garde de ma fille. sur le jugement de divorce, il est noté que mon ex-mari doit avoir ma fille un week-end sur 2, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h. nous avons décidé comme un…

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Dégradation bien immobilier/ créances travaux entre indivisaires

Posée par Lisou72, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lisou72 898 vues

Mon ex partenaire de pacs en indivision a réalisé des travaux dans notre maison, après la dissolution du pacs, en vu d'une vente immobilière. ces travaux n'ont pas été réalisés pendant notre vie familiale, la maison…

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Bien en indivision, évaluation part de chacun

Posée par MarieC, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 694 vues

Mariée sous le régime de la séparation de bien, pas de compte bancaire commun depuis 2023. achat en indivision 65 % moi et 35% mon conjoint d'un appartement (conseil du notaire, qui a posteriori me parait pas très adapté)…

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Aed rapport question

Posée par Girls, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 724 vues

Quelle importance un juge accorde-t-il à un rapport d'aed qui relève un manque d'implication d'un parent dans le suivi de son enfant ? qui honore pas les rdv de l'éducatrice etc.indique qu'un parent…

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Abandon du domicile

Posée par Nidine, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 489 vues

Voilà depuis trois mois et je suis au maroc pour visite familiale je vie en france étant en conflit avec mon époux il a profité pour engagé un divorce pour abandon de domicile est-ce ca etre retenu notant que c’est lui qui m’a…

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Divorcer avec ma femme en situation de handicap et bébé

Posée par Cbrun, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 596 vues

Ma femme handicapée suite à un avc post accouchement (bébé de 20 mois) refuse de quitter le domicile de ses parents ou elle loge pour des raisons de confort. je ne supporte plus cette situation d'autant qu'elle fait obstacle aux…

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Question sur le nom utilisé

Posée par Samantha, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 672 vues

Lors de notre divorce, nous avons convenu mon ex mari et moi que je garde son nom. cependant, les choses ont changés et je souhaite reprendre mon nom de naissance en usage. faut-il obligatoirement faire modifier la convention que…

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Inscription scolaire et autorité parentale partagée

Posée par Waouanini, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 784 vues

Mon ex me demande de fournir des documents pour l'inscription des enfants à l'école et ne veut pas me donner la fiche d'inscription dans les établissements. que dois je faire…

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Voiture offerte par conjoint, il veut la saisir

Posée par Caro25, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Caro25 670 vues

Mon conjoint (non marié) m'a offert une voiture il y a 8 ans (facture à son nom, carte grise au mien), je m'en sers pour le travail, la vie des enfants etc... en cours de séparation très compliquée, il m'a prit mes…

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Achat bien immobilier

Posée par mifa, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mifa 642 vues

J'ai une ordonnance de divorce, et je viens d'apprendre que mon ex mari vient d'acheter une voiture et un bien immobilier avec sa nouvelle compagne, or qu'il me doit de l'argent pour un crédit immobilier que…

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Separation non marié

Posée par Ophélie, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 571 vues

Je suis séparé de mon ex-concubin pas de pacs pas de mariage depuis 5 mois, je vais bientôt saisir le jaf pour avoir la garde de mes filles, pour établir une procédure pour fixer les gardes et la pension alimentaire que mon…

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Faut-il attendre la vente de la maison ?

Posée par Sk, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 476 vues

Est -il préférable d'attendre la vente de la maison avant d'entamer la procédure de divorce par consentement mutuel ? quels sont les enjeux financiers ?…

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Autorité parentale

Posée par Noëlle, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 863 vues

Divorcé, j'ai l'autorité parentale partagée avec mon ex sur mes 2 enfants. mon ex peut elle prévoir des vacances à l'étranger sans me demander l'autorisation, de plus pendant les dates prévues pour moi par…

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Porter plainte pour denonciation calomnieuse dans le cadre d'un divorce

Posée par Dunedin2552@, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dunedin2552@ 1137 vues

Mon mari a fourni une deposition mensongere de 27 pages a l'experte psychologue qui a effectue une expertise de notre famille dans le cadre d'un divorce. les conclusions de ce rapport vont donc dans le sens d'une…

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Précision calcul revalorisation pension alimentaire

Posée par Nico, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nico 945 vues

Je vous sollicite aujourd’hui car j’ai une interrogation sur le calcul de la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. j’ai sollicité la justice aux affaires familiales de mon tribunal qui ne m’a pas répondu, l’affaire…

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Mesure provisoire et rachat immobilier

Posée par Loulou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 748 vues

Je me permets de vous contacter afin de connaître les prochaines étapes de la procédure de divorce actuellement en cours. nous avons été mariés sous le régime de la communauté pendant trois ans. durant cette période, j'ai vécu…

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