Une question en droit immobilier ?

Dans mon immeuble , mon voisin du dessus à mis a l ordre du jour de l ag de decembre 2024 : demande d autorisation sur travaux dans sa loggia pour casser les conduites du vide ordures ( qui passent par sa loggia) avec devis de...

Je suis propriétaire d’un appartement qui à été squatté par la fille mineur de mes voisins… la violation de domicile est bien caractérisée avec constat de police et d’huissier. j’ai saisi le préfet afin qu’il la mette en demeure de...

Peut-on resilier un bail pour degradation de domicile à l amiable sans passer par le juge?...

Je vous contacte concernant un désaccord avec ma propriétaire au sujet de l’usage de mes places de stationnement incluses dans mon bail. situation : je dispose de deux places de stationnement associées à mon bail, que j’utilise...

Ai-je besoin d'une autorisation de l'ag pour faire un cuvelage dans les murs intérieurs de mon appartement se trouvant au rez-de-chaussée d'une copropriété verticale. merci...

Nous sommes pacsés et nous souhaitons nous séparer mais le dialogue est difficile, voir impossible. monsieur veut reprendre la maison mais cherche par tous les moyens à faire baisser la soulte (de plus de 50000 euros) ; il a donné...

Afin de signaler l'erreur d'expertise immobilière, 6 m² comptés en trop, estimés à 2500 €/m² soit 15 075 € ce qui m'a fait payer 4 487 € de droits en trop, je cherche l'adresse de la chambre de discipline...

Merci d être là pour nous ,je possède 6 champs 1 agriculteur sans ma permission cultive ces champs depuis plusieurs années je i ai appris depuis1 mois : comment le faire arrêter je suis à 450 km des mes terrains et je ne sais pas l...

Nous étions dans un logement situé dans l'hérault et ma compagne a trouvé un apprentissage en lozère, nous avons demandé un préavis d'un mois qui nous a été refusé par l'agence immobilière est-ce légitime ? merci de...

Mon bailleur souhaites me faire quitter ma colocation sans décision de justice comment réagir au mieux en sachant qu’il m’a demandé de quitter les lieux dans deux jours...

Nous avons investi dans un logement vefa (locatif pinel). nous avions noté dans nos réserves une tâche d'humidité de 50 cm sur un mur de la salle d'eau lors de la livraison. notre locataire est entré dans...

Une copropriétaire (très procédurière) encombre volontairement depuis plusieurs mois son parking extérieur avec des affaires personnelles et autres...nuisant à l'aspect exterieur de la résidence. le syndic lui a envoyé un recommandé qu'elle...

J’ai un souci de logement qu’on m’a attribué depuis juillet mais elle était en travaux qui doit être fini fin mois août mais delà jusqu’à lors elle sont changer de gardienne faute de bonne communication l’appartement n’ait pas...

La safer peut-elle préempter un terrain agricole contenant 2 parcelles et avec une habitation dessus ?...

Je suis locataire d'un logement depuis le 1er avril 2021, suite a des problème de moisissure, j'ai remarqué en mai 2024 que le dpe du logement est de f(454) a la limite du g, mai j'ai subi une augmentation de loyer...

1)j'avais assigné le propriétaire de mon logement car il ne faisait pas les travaux nécessaires et indispensables dans celui-ci. 2)il a été condamné sous astreinte à les faire et à tardé à les faire et donc la liquidation de...

Nous sommes un groupement de locataires dans une résidence sécurisée en copropriété; ou doit être placés nos panneaux d'affichage pour ce groupement ? il y a 5 bâtiments. cordialement le groupement de locataires. merci de vos...

Je quitte mon logement habitat publique que j ai occupé 46 ans. Étant seul avec mes enfants,je n' ai fait que très rarement l entretiens des peintures,sachant que je l ai eu en pas très bon état. il ne m a pas été donnée de...

Mon locataire est parti sans préavis en dégradant le domicile, en cassant la porte d entree. il n y a plus de porte d entree. j ai fait des photos et écrit au juge pour demander la résiliation du bail. j ai fait reparé la porte d...

Le locataire ayant perdu une clé de sécurité le propriétaire est -il en droit d' exiger le remplacement du cylindre (barillet) et donc de nouvelles clés. je précise que qu'aucun document ou signe distinctif ne peut...

Je suis divorcée depuis plus de 11 ans et je viens de recevoir pour la première fois un avis de taxe foncière à payer pour une maison dont je n'ai jamais habité. mon ex mari a acheté ce bien avec sa nouvelle compagne. a...

Dans le cadre de travaux d'amélioration énergétique ( pose de plaque isolante sur la facade) , mon bailleur me demande les factures edf des 3 dernières années, afin de calculer le taux d'augmentation du loyer.est ce que je...

Dans le cadre d'une vente immobilière, nous avons appris le jour où nous devions signer notre crédit, que le bien était passé sous hypothèque judiciaire 10 jours auparavant. nous n'avons donc pas signé au niveau de la...

Je suis en copropriété dans un immeuble de 4 étages. 2 propriétaires qui en avaient marre des fenêtres ouvertes des escaliers les ont condamnés en retirant les poignets. je m'interroge sur leur droit et surtout sur la...

Mon père était locataire d’un logement social. il a résilié le bail après 13 ans d’occupation. selon le contrat de bail, une visite préalable à l’état des lieux, en présence de mon père et du concierge, a été organisée pour voir...

Je rencontre actuellement un problème avec mon propriétaire ce dernier m’informe que suite à ma mutation de travail mon délais de préavis peut être réduit à un mois mais ce dernier me le refuse car mon contrat est en apprentissage...

Un locataire adresse son préavis de départ, en recommandé présenté au propriétaire le 5 d'un mois. dans sa lettre, il indique sa volonté de résilier son bail le 8 du mois en question. puis, à sa demande, son départ effectif a...

Je suis professeur des écoles dans la fonction publique et j’envisage de monter une sci avec un ami pour acheter un bien ensemble. j’ai cru comprendre que je ne pouvais pas être nommé en tant que gérant. puis je être associé ?dans...

Je me permets de solliciter votre aide pour la raison suivante : depuis hier 20 h nous avons constaté pour la énième fois la panne de notre vmc collective (problème récurrent qui survient tous les mois depuis plusieurs années) ce...

Le 04/09, nous avons signé sur tablette un état des lieux entrant pour une maison en province; suite à mutation professionnelle. l’edl s’est fait en une vingtaine de mn top chrono; l’agent avait en main sa tablette et nous a dit...