Une question en droit immobilier ?

Étant au rsa sans logement puis-je avoir droit a l apl a l hotel ? merci...

Nous sommes arrives en juin 2024 dans cette maison évier toujours bouche et cela avant notre arrive même avec les anciens locataires le proprietaire ne veut rien faire que peut ton faire et le proprietaire vide la fosse septique au...

La reconnaissance des limites de propriété s’applique à partir de la date de signature du pv de bornage ou est rétroactive ? par exemple, un mur existant depuis des dizaines d’années sans bornage devient -il privatif à compter de...

J'ai quitté la location de mon logement précédent et fait l'état des lieux il y a plus de 9 mois désormais. lors de l'état des lieux, il était convenu que des travaux devaient être réalisés, et qu'un certain...

Voilà, je vous explique ma situation suite à des impayés de loyer, une action a été mise en place par le bailleur et nous avons été au tribunal le juge a accepté l’échéancier. sachant que nous avons continué de payer notre loyer...

Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière, pour un 2p à montrouge dans le 92, celle-ci au bout d’un mois a voulu que nous baissions le prix, nous avions signé un avenant mais le prix ne convenait pas vraiment...

Nous sommes (les locataires) surpris que le 21 janvier 2025 la gardienne affiche une note daté du 17/12/2024 sur le hall de l entrée une augmentation de loyer de 3,26% alors que le 24 janvier 2025 on reçoit la quittance de loyer...

Suite à la réalisation d'un plan de bornage effectué par un géomètre, à la demande de mon voisin, l'emplacement et la forme des bâtiments dessinés sur le plan de bornage ne sont pas identiques à ceux dessinés sur...

Je suis en sous location chez mon fils auquel je paie un loyer et il veut me mettre dehors en a t'il le droit ou ai je un délai de 3 mois pour trouver un location merci...

Dans le cadre de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 26 du décret du 17 mars 1967, les membres du conseil syndical (sans présidence) doivent avoir accès normalement, à un certain nombre de documents relatifs à la...

J'ai reçu une lettre de congé de mon propriétaire il y a un an pour reprise . je devrais normalement quitter mon logement fin octobre . y-a-t-il un délai pour contester cette lettre de congé ou puis-je le faire jusqu'au...

J ai confie la gestion de mon appartement a une agence. les clauses du contrat n autorisent pas l agence a effectuer des travaux. l agence a commandé un diagnostic electricite sans m en informer. l entreprise me demande 200 euros...

Je suis en location et la proprietaire est decide de me faire sortir a la fin du contrat.je ne trouve pas d'autore appart.a ma poche pour le moment,pouvez- vous m'aider svp, merci...

S j'aimerais un éclairage sur les charges svp. il y a 6 mois , j'ai acheté un ensemble immobilier avec 5 appartements dont trois étaient déja en location deux en meublés et un vide. sur le contrat vide , les anciens...

Je suis sur le point de vendre ma maison un compromis a été signé nous avons rdv le 4 février pour signer chez le notaire. ce dernier me réclame l'attestation d'entretien de la chaudière de moins d'un an. la maison n'était pas...

Mon bailleur m'envoie régulièrement par courriel l'appel de loyer daté du 1er jour du mois à venir et non daté du jour de l'envoi. ces appels de loyers et quittances de loyers (sur le même document) sont donc...

Un conseillé immobilier m'a refusé l'accès aux combles pendant la visite d'une maison, depuis longtemps à la vente. egalement ma demande d'essai de l'allée du garage très en pente avec ma voiture, et...

Avec ma compagne nous sommes propriétaire de notre résidence principale en ayant acheté un appartement en vefa et donc bénéficier du prêt de la tva 5,5%. nous avons signé chez le notaire en septembre 2019 , donc propriétaire. nous...

Je souhaite acheter une salle de réception.or je viens d'apprendre que celle-ci est frappée d'une fermeture administrative pour nuisances au voisinage en date du 10 octobre. puis je tout de même acheter cette salle et...

En cour de divorce mon ex a fait estimé notre maison en indivision et elle a bien tiré le prix vers le bas. je compte la faire estimer par deux agents immobiliers agréés par le centre nationale d'expertise (cne). question :...

Victime d'un trouble de voisinage (tapage) pour lequel mon bailleur (social) refuse d'intervenir, je suis contraint de déménager. mon médecin traitant a établi un certificat médical dans lequel il précise que je suis...

J'ai reçu une assignation avec d'autre indivisaires pour charges de copropriété impayé. un des indivisaire à 75% des parts avec l'usufruit. les 4 autres dont moi 25% entre 4. la première audience a été reporté à la...

Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du...

Notre acheteur n'a pas fourni d'offre de prêt ni de refus de prêt après la date butoir de la clause suspenvive de prêt. il a demandé à proroger mais nous avons refusé. il dit que c'est une exigence de la banque et...

Je viens d’acquérir un bien en copropriété, ma question porte sur le jardin dudit lot. dans le rcp, ledit jardin est présent dans la désignation des parties privatives affectées à l’usage exclusif et particulier de son propriétaire...

Je suis propriétaire de mon appartement et j ai 2 enfants d une première union qui vivent avec moi suite à mon mariage (achat de l appartement avant mariage donc ) je souhaiterais savoir comment mon épouse en cas de décès pourra...

Nous avons besoin d'un conseil juridique concernant la future vente de notre résidence principale. nous connaissons depuis plusieurs années un problème d'infestation de notre maison par des rongeurs (que nous ne...

Je cherche un expert en estimation immobilière auprès de la cour d'appel d'amiens, tribunal judiciaire de beauvais. comment trouver leurs adresses ? merci...

Nous avons acheter une maison l année dernière et nous venons de découvrir que l étage n'a jamais etait déclaré alors qu il y 2 chambres et une sdb toilette avec 5 velux et une fenêtre,vers qui pourrais je me retourner ??...

Je me retrouve dans un cas de figure assez complexe qui résulte du fait suivant: un article des statuts d'une sci confère aux associés, en plus des droits sociaux et quote-part des bénéfice, une quote-part de la propriété des...