Une question en droit immobilier ?

J'habite dans une copropriété horizontale depuis 1982 soit 42 ans. dans règlement quote part partie commune à jouissance privative. puis je prétendre à la prescription acquisitive...

Je suis séparée avec mon ex-compagnon ( nous ne sommes pas mariés, ni pacsés). nous avons acheté sur plan un appartement qui sera livré en avril 2025. nous aimerions que l'acte notarié soit à mon nom. et je n'ai pas de retour du...

Je viens d'hérité d'une parcelle (démembrement), hors l'extention de la maison fait partie de la parcelle contigüe nous n'avons pas retrouvé les autorisations de construction. de plus la parcelle contigüe fait...

N'ayant pas de logement, je me suis approprié une maison libre déjà ouverte appartenant à icf habitat. je suis en situation handicap reconnue. je me suis permis d'ouvrir l'électricité le gaz à mon nom. cela fait...

Je vous sollicite de m'informer sur la possibilité de faire un échange immobilier d'un bien immobilier en france, local commercial, contre un bien immobilier en tunisie...

Au sujet de la maison dont l'expert immobilier a compté comme une chambre la pièce de 8,38 m², la chambre des notaires me conseille de contacter soit la procureur générale près la cour d'appel ou la chambre de...

Je vous prie de m'excuser pour la longueur de ce premier post, mais cela me semble nécessaire pour contextualiser un minimum. nous allons rénover complètement une maison des années 70, que nous avons achetée en 2022 : il...

Je suis bailleur je vais donner congé à mon locataire. le bail non meublé est signé le 1 mai 2022. dans le congé je dois indiquer la date de l’expiration du bail : le 30/4/2025 ou 1/5/2025 ? merci d’avance merci de vos...

Je souhaiterais savoir si une sci qui a 3 gérants peut, lors d'une ag, présenter 2 gérants à l'élection pour faire partie du conseil syndical et si les 2 gérants de cette même sci ont le droit de siéger au cs. je vous...

Mon père est propriétaire d'un appartement dans une copropriété qui a voté la construction d'un ascenseur il y a de nombreuses années. a l'époque, mon père n'a pas souhaité participer à cette construction, et il...

J'ai conservé une partie du dépôt de garantie d'un contrat de location saisonnière ,cela constitue t il une escroquerie ou un abus de confiance...

J ai régler la totalité de mes retard de loyer et mon propriétaire ne veut pas me délivrer de quittance,alors qu il veut que je quitte son logement que faire ?...

A 70 ans (et aprés 35 ans de location du même bien) je suis un locataire semi-protégé . en cas de vente du logement , la propriétaire doit me trouver un autre équivalent dans le secteur. cette contrainte tombe si la...

J’ai une dette de loyer qui date de plusieurs années je vivais avec une personne qui été en charge de payer celui ci et moi je payé toutes les factures du foyer, ayant quitté cet personne depuis presque 5 ans maintenant, j’ai été...

J'occupe un studio dont le bail a été rédigé en 2003 (sans dpe). le propriétaire (privé) s'est trompé dans la durée intiale du contrat (12 mois au lieu de 36 car studio non meublé) ainsi que dans la révision du loyer du...

Suite à mon divorce mon ex mari souhaite garder la maison. il l'occupe à titre onéreux depuis le 24 décembre 2019 suite à la décision du juge. au 24 décembre prochain cela fera 5 ans et je n'ai rien reçu pour...

J'ai trouver sur internet  dont voici le lien :https://reassurez-moi.fr/guide/pret-immobilier/teg-errone comment calculer le montant que vous pourriez récupérer ? en cas de teg erroné, afin de vous faire une idée du montant à...

Est ce que je peux échanger un bien immobilier en france, local commercial contre un bien immobilier en tunisie. dans l'attente de votre réponse bien cordialement...

Je suis copropriétaire dans un immeuble ( de 40 copropriétaires). suite à un dégât des eaux survenu chez mon voisin de l étage inférieur, une recherche de fuite est réalisée à la demande du syndic dans 3 logements dont le mien...

Je vis dans une copropriété, en jouant avec mon chien, j'ai chuté sur de la végétation (ronces notamment) qui ont été plantées par un copropriétaires sur la partie commune sans autorisation. j'ai mon poignet qui a été...

Je rencontre un problème concernant mon logement. le 18 octobre, on m’a informé que je devais quitter mon logement avant le 31 octobre, et je me demande si cela est conforme à la loi. mon logement actuel a été organisé par le...

Maître dans la convention notarié,est écrit sans indemnité a l'autre partie.sauf qu'à l'époque je vivais dans la maison .et depuis j'ai un appartement plus crédit de la maison avec mon salaire c'est très...

Nous avons signé un mandat exclusif le 2 octobre 2024 pour notre maison , nous ne voulons plus vendre, pas de visite à ce jour, erreur dans l'annonce , photo non valorisante, changement fait sur l'annonce car j'ai...

On a usurpé ma signature ds la création d une sci (c flagrant). j'ai acheté un bien que j'ai payé en intégralité et avancé plus de 100 000 € (preuves), alors que la personne qui devait mettre la même valeur que moi, cad...

Je loue un studio depuis septembre et il y a un très gros problème d'humidité dedans. je n'ai pas de fenêtre dans mon logement et la vmc est inefficace. résultat : mon appartement est humide (murs, vêtements, draps...

Séparé de fait depuis 20 ans et marié sans contrat, mon mari qui est sous curatelle renforcée souhaite avec mon accord vendre son appartement. quelle est la procédure...

Nous subissons des infiltrations d'eau pluviales dans notre sous sol partiellement enterré depuis des années. ce problème existait de façon certaine lors de notre acquisition de ce pavillon en 2009, et nous avons conservé des...

Nous avons construit notre maison et achevé les travaux en juillet 2018, contrôle de conformité, et rt2012 réalisé par un service agréé (conforme). déclaration de début de travaux, permis ect, tout est en ordre. lors de...

J'ai un problème d'humidité dans ma chambre depuis plusieurs mois sans solution, rendant la pièce inutilisable. il est causé par une fuite provenant d'un problème d'étanchéité au-dessus de l'appartement...

J'ai sur mon bail de location une cave mentionnée sans que l'ont ne m'en ai parlé lors de l'état des lieux d'entrée, aucune clé ne m'a été donné. après contact auprès de l'agence, elle m'a...