Une question en droit immobilier ?

Suite a un dégât des eaux causé par mes voisins mes murs sont abîmées.impossible de joindre le propriétaire et de savoir qui c est?pas de nom sur la boîte aux lettres .cela fait presque un an que ça dure.mon assurance a fait venir...

Je vous contacte , nous nous sommes engagés sur un bail de 3 ans pour une location d'un étang , nous avons verser l'argent pour l'année , nous voulions a ce jour résilier , ça fais deux mois que...

Ai-je le droit d’envoyer un courrier à ma locataire expliquant que je dois effectuer des travaux dans le logement, mais que malheureusement je ne peux pas baisser le loyer conformément à la loi. cependant en lui proposant de...

Nous avons emménager dans un logement le 1er mai avec mon compagnon. nous n’avons jamais rencontré le propriétaire, c’est sa cousine qui est agent immobilier qui nous a fait la visite, l’état des lieux, c’est avec elle que nous...

Je suis propriétaire d'une maison qui doit un droit de passage tous exercices pour des terrains enclavés derrière. aucune mention de droit de tréfonts ne figure dans l'indication des servitudes.le propriétaire d'un...

J.ai gagné le procès l’autre parie a fait appel que mon avocat m’avait signalé j’ai reçu des dossiers par un huissier que j’ai transmis à mon avocat et il n’a rien fait auprès de la cour d’appel par des mail il répond jusqu’à le...

J'ai acheté une maison suite à une annonce immobilière indiquant qu'elle était connectée au tout à l'égout. l'agence s'est à priori basée sur l'acte de vente des vendeurs qui déclaraient que la maison...

En 2022 je vais créer mon entreprise avec 4 autres associés où je serai actionnaire et salarié dans l'entreprise. egalement en 2022 j'aimerai faire un prêt immobilier pour l'achat de ma première maison. je voulais...

J'ai mis en vente ma maison (de particulier à particulier) et j'ai planifié des visites sur 3 jours. j'ai eu 4 offres au prix. la première offre précisait être limitée à 3 jours. je n'ai pris aucune décision...

Je suis propriétaire d'une maison actuellement occupée par des locataires. je souhaite récuperer mon bien pour le vendre. l'agence immobilière qui s'occupe de la gestion locative m'informe que c'est un...

En tant que syndic bénévole et suite à la fuite d'un velux j'ai fait appel à un couvreur "velux installateur conseil expert " (c'est ce qui est marqué sur sa facture).la réparation a été effectuée le 3 mai et le cout...

Mon voisin a une entreprise de canoe juste a cote de chez moi il est tres bruyant klazonne pour un rien il ne sait pas parler sans hurler mon ami travaille la nuit et ne peux se reposer le jour...

Propriétaire d’une maison en location actuellement , dpe f , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de dpe.peut-on donné congé aux locataires...

Comment calculer la valeur d'une sci il y a un dépôt estimé à 160 000€ avec crédit en cours 65000€ soit solde 95000 € capital sci 10000€ compte bancaire à ce jour : 12000€ a savoir que pour pouvoir régler des factures de...

Nous avons acheter une maison il y maintenant 14 ans. aujourd'hui nous souhaitons effectuer des travaux de rénovation de notre portail. pour ce faire nous nous rendons à notre mairie pour demander un permis de construire. il...

Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison (payée) ma fille (et son enfant de 3ans )me demandent de me déclarer en colocation pour sa future location de logement principale pour pouvoir déclarer mes revenus avec les...

Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une...

Je m’apprête à la remise des clés d démon logement en vefa or lors de la réception des parties communes l’expert a constaté que ma place de parking n’est pas conforme et impropre à usage en l’état. dois je refuser les clés...

Je suis propriétaire d'un studio que je loue meublé. mon dernier locataire m'a rendu l'appartement dans un état très sale et dégradé (lavabo cassé, murs tachés, plaque de cuisson en très mauvais état, la saleté et...

Est ce normal de recevoir deux régularisations de charges locatives au cours de la même année ? une pour 2020 et une autre pour 2021 en l’espace de 6 mois ? ce qui fait augmenter considérablement mes charges locatives. merci de vos...

J'ai bénéficié d'un taux réduit de tva dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété. dois-je reverser la tva en cas de revente ? date acte notarié 09/01/2017 pour un appartement avec 3...

à toutes et à tous, je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant le prêt à taux zéro (ptz), plus précisément sur le point de départ du délai de 6 ans pendant lequel le logement doit être occupé en tant que résidence...

J'ai visité par agence un bien. les propriétaires ont retiré ce bien de l'agence au bout de quelques mois. s'ils sont à nouveau vendeurs sans l'aide de l'agence puis-je les contacter directement pour négocier l'achat ? merci pour votre...

Je souhaite acheter une maison avec un bail se terminant en décembre 2025 le propriétaire actuel a signifié son congé pour cette date au locataire . je serai tenu à reprendre ce bail en l'état pour cette même échéance de...

L'expert mandaté dans le cadre d'un référé expertise construction a largement dépassé le délai imparti dans l'ordonnance sans fournir d'explication: ses conclusions n'ont pas été rendues à la date voulue...

Nous somme actuellement en séparation a avec ma compagne . elle a été d'accord (oralement , sms, et devant le notaire) que je rachète sa soulte au que l'on a fixé ensemble .je précise qu'elle n'avait pas les...

Suite à une erreur de l’huissier de justice, le commandement à quitter les lieux a été donné 15 jours plus tard que prévu et le délai de réponse de la préfecture tombe maintenant dans la trêve hivernale à quelques jours. peut-on...

Je possède 35% des parts d’une sci familiale et ma mère qui est gérante a 65% des parts. il y a des revenus fonciers qui tombent sur le compte bancaire de cette sci tous les mois (local commercial loué). je n’ai plus aucun contact...

Je viens de recevoir un avis de transmission a huissier de loca-pass d'un montant de 3498,59€ que je dois payer son 48h apres ce delai j'aurai une interdiction bancaire, des pénalités libératoire et la saisie de mes biens après...

La cave est inscrite dans le bail ce qui veut dire qu'elle fait partie du loyer . entre la signature du bail et de la remise des clés à l'état des lieux ,il y a eu deux semaines ,de quoi avoir le...