Loi elan, description de lots
La personne morale fondatrice en 1980 d'une copropriété ne possède plus que de deux terrains non batis, décrits dans le reglement de copropriété pour l'un « la jouissance exclusive d’une parcelle de terrain » pour…
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La personne morale fondatrice en 1980 d'une copropriété ne possède plus que de deux terrains non batis, décrits dans le reglement de copropriété pour l'un « la jouissance exclusive d’une parcelle de terrain » pour…
Est ce qu’il y’a un délai pour contester le congé d’un propriétaire qui veut reprendre son logement pour y habiter à la date de réception de sa lettre recommandée s’il vous plaît. bien évidemment on compte contester avant la fin du…
Après avoir découvert que l'assainissement était non conforme à l'acte de vente, l'acquéreur demande au vendeur de prendre à sa charge les travaux (vente de 2021).ce dernier appelle à la cause le vendeur précédent…
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Ma fille est étudiante. elle louait un appartement meublé et a dû le quitter au bout d’un an. la propriétaire nous demande aujourd’hui de payer la taxe d’habitation pour l’année en cours. nous avons déjà loué d’autres appartements…
Je rencontre un problème dans mon apart : pas de vmc dans la sdb et gros pb d'isolation de la cuisine: apparition de moisissures dans cuisine et sdb et les peintures s'effritent dans la cuisine autour de la fenêtre…
Notre chantier (vefa pour moi, psla pour d'autres) va s'achever avec un an de retard par rapport au délai annoncé dans le contrat de réservation vefa en ce qui me concerne. c'est un chantier porté par un promoteur…
Je suis propriétaire ( hérité de mes parents) d’un appartement dans une petite copropriété de 3 lots, la copro est composé d’une boutique au rdc (bar brasserie restaurant) au dessus mon appartement et un…
Je suis dépacsée de mon conjoint depuis le 23 mai. je veux rester dans la maison, le notaire va estimer la maison. je vais lui devoir entre 50 et 60 mille € je pense mais je voudrais lui rembourser en échéancier devant notaire, je…
Dans le cadre d'un expertise judiciaire immobilière (désordres de construction sur mon pavillon non réceptionné), une 1ère réunion d'expertise a eu lieu et l'expert judiciaire a demandé aux parties de télécharger des…
Il y a 20 ans environ , un propriétaire à viabiliser une parcelle agricole qu'il a divisé en 5 parcelles , ces 5 parcelles etant accesibles depuis un chemin prive qu'il a financé lors de la vente des parcelles , il…
Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire . je l'ai assigner en justice pour cela . il ya déjà eu plusieurs renvoi…
Un propriétaire a t il le droit de rompre un bail parce que je respect pas pour elle le confinement motif je sors faire les courses et voir mes parents…
Un notaire avait- il le droit de signer et de tamponner lui-même, un procès verbal de carence à la place du géomètre expert qui ne l a pas signé et tamponné, dans le but de vendre 2 parcelles de terrain de…
Mon père est décédé en juin 2024, je vivais avec lui depuis plus de 1an . mais au vue de la maladie de mon père et de ma grossesse à risque j'ai fait beaucoup d'aller et retour auprès de ma mère qui était proche de…
Durant l'été 2019 j'ai engagé un ouvrier pour poser un mur de pierres en parement sur mon garage. il a demandé à être payé en espèces. il m'a fait une facture pour acompte de 2500 euros et ne m'a jamais donné la…
J'ai la.nationalite française et marocaine. je suis mariée en france sous la communauté des bien. mon mariage n'est pas déclarer au maroc. si j'achète un bien immobilier au maroc a mon seul nom est avec mes propres…
Divorcée depuis décembre 2017, mon ex mari s'est vu attribuer la jouissance de la maison à titre onéreux à charge pour lui de régler la totalité des mensualités de crédit. crédit fait en commun pendant le mariage en communauté…
Et merci par avance pour vos conseils. je vais essayer d'expliquer ma situation de façon simple et précise. - nous (mon conjoint et moi) avons acheté une maison en mars 2019 à une société de construction immobilière - avril…
Locataire en logement social, notre portail d'entrée au parking à été cassé par un locataire il y a 10 mois, le bailleur malgré nos relances incessantes ne fait rien et le portail cassé reste ouvert 24/24 depuis 10 mois. le…
Je viens d'acheter en décembre 2021 une maison avec mon compagnon, sans être marié, pacsé, sans testament.je veux vendre la maison car le couple ne va plus. monsieur a 57% et moi 43% mais il ne veut pas vendre, que puis-je…
Apres 3 ans de mariage avec un tunisien, je veux divorcer . mais depuis 1 an, il a acheté un appartement en tunisie. est ce que jai le droit de demander ma part ( la moitié du prix de l'appartement)…
Voilà, nous vendons notre maison et nous avons découvert une fuite dans le toit lors du ménage de pré-déménagement. (nous avons signé une promesse à l'agence immobilière mais pas encore le compromis.) nous avons fait…
Nous avons emménager dans un logement le 1er mai avec mon compagnon. nous n’avons jamais rencontré le propriétaire, c’est sa cousine qui est agent immobilier qui nous a fait la visite, l’état des lieux, c’est avec elle que nous…
J'ai entamé une procédure (tribunal judiciaire) contre mon voisin qui a entravé la vente de mon appartement. j'ai pu réunir plusieurs preuves : - témoignage écrit d'un potentiel acheteur qui s'est désisté à…
Mon acheteur ayant au bout d;an et demi renocé à l;achatd;une ferme il avait laisse au notaire un versement de 5000 uros mon notaire doit il me rendre cette somme car il ne repond pas à ma demande comment faire merci de votre reponse…
J’ai pris un appartement avec mon ex conjoint, nous nous sommes séparés et il est actuellement dans sont logement depuis plus d’un ans maintenant, il refuse catégoriquement d’enlever sont nom du bail. j’ai envoyer des lettres…
J'ai commencé à héberger une amie à titre gracieux, sans bail et sans loyer, il y a quelques mois, dans un appartement qui m'appartient et dans lequel je vis également. notre relation s'est fortement détériorée, au…
Je voudrais savoir si l'avocat de la partie adverse a le droit de rentré chez moi avec un expert judiciere pour surtout posé des question a ma mére qui a 83 ans…
Je suis actuellement en litige avec la locataire de ma maison qui ne paie pas ses loyers depuis novembre 2018. après commandement de payer pr un huissier, elle a contesté en disant qu’elle n’était plus gérante depuis décembre 2018…