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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loi elan, description de lots

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 3118 vues

La personne morale fondatrice en 1980 d'une copropriété ne possède plus que de deux terrains non batis, décrits dans le reglement de copropriété pour l'un « la jouissance exclusive d’une parcelle de terrain » pour…

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Contester un congé

Posée par Mr, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr 3114 vues

Est ce qu’il y’a un délai pour contester le congé d’un propriétaire qui veut reprendre son logement pour y habiter à la date de réception de sa lettre recommandée s’il vous plaît. bien évidemment on compte contester avant la fin du…

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Prescription

Posée par Kate17800, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kate17800 3114 vues

Après avoir découvert que l'assainissement était non conforme à l'acte de vente, l'acquéreur demande au vendeur de prendre à sa charge les travaux (vente de 2021).ce dernier appelle à la cause le vendeur précédent…

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Taxe d’habitation

Posée par Alex012134, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3112 vues

Ma fille est étudiante. elle louait un appartement meublé et a dû le quitter au bout d’un an. la propriétaire nous demande aujourd’hui de payer la taxe d’habitation pour l’année en cours. nous avons déjà loué d’autres appartements…

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Travaux (pb humidité) nécessitant le vote de la copro, dérogation ?

Posée par en quête d'un solution, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par en quête d'un solution 3111 vues

Je rencontre un problème dans mon apart : pas de vmc dans la sdb et gros pb d'isolation de la cuisine: apparition de moisissures dans cuisine et sdb et les peintures s'effritent dans la cuisine autour de la fenêtre…

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Retard de livraison de chantier

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3111 vues

Notre chantier (vefa pour moi, psla pour d'autres) va s'achever avec un an de retard par rapport au délai annoncé dans le contrat de réservation vefa en ce qui me concerne. c'est un chantier porté par un promoteur…

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Installation d’un restaurant sans autorisation sans ag

Posée par Knabd, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3110 vues

Je suis propriétaire ( hérité de mes parents) d’un appartement dans une petite copropriété de 3 lots, la copro est composé d’une boutique au rdc (bar brasserie restaurant) au dessus mon appartement et un…

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Remboursement part de la maison

Posée par Cricri, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3109 vues

Je suis dépacsée de mon conjoint depuis le 23 mai. je veux rester dans la maison, le notaire va estimer la maison. je vais lui devoir entre 50 et 60 mille € je pense mais je voudrais lui rembourser en échéancier devant notaire, je…

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Litige immobilier - pièces à télécharger sur opalexe

Posée par Lylou, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3109 vues

Dans le cadre d'un expertise judiciaire immobilière (désordres de construction sur mon pavillon non réceptionné), une 1ère réunion d'expertise a eu lieu et l'expert judiciaire a demandé aux parties de télécharger des…

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Vente chemin privé

Posée par NUA1, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3108 vues

Il y a 20 ans environ , un propriétaire à viabiliser une parcelle agricole qu'il a divisé en 5 parcelles , ces 5 parcelles etant accesibles depuis un chemin prive qu'il a financé lors de la vente des parcelles , il…

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Situation incompréhensible

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sourimane 3106 vues

Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire . je l'ai assigner en justice pour cela . il ya déjà eu plusieurs renvoi…

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Résiliation bail

Posée par Johnny, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Johnny 3105 vues

Un propriétaire a t il le droit de rompre un bail parce que je respect pas pour elle le confinement motif je sors faire les courses et voir mes parents…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
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Proces verbal de carence

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3105 vues

Un notaire avait- il le droit de signer et de tamponner lui-même, un procès verbal de carence à la place du géomètre expert qui ne l a pas signé et tamponné, dans le but de vendre 2 parcelles de terrain de…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Refus transfert de bail

Posée par sandy92, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandy92 3104 vues

Mon père est décédé en juin 2024, je vivais avec lui depuis plus de 1an . mais au vue de la maladie de mon père et de ma grossesse à risque j'ai fait beaucoup d'aller et retour auprès de ma mère qui était proche de…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Chantier non terminé et payé en intégralité

Posée par Sabrina F., il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3104 vues

Durant l'été 2019 j'ai engagé un ouvrier pour poser un mur de pierres en parement sur mon garage. il a demandé à être payé en espèces. il m'a fait une facture pour acompte de 2500 euros et ne m'a jamais donné la…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
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Mariage franco marocain

Posée par Rif94, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rif94 3104 vues

J'ai la.nationalite française et marocaine. je suis mariée en france sous la communauté des bien. mon mariage n'est pas déclarer au maroc. si j'achète un bien immobilier au maroc a mon seul nom est avec mes propres…

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la réponse de Maître COTTO
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Sortir indivision post communautaire

Posée par Lalie, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lalie 3102 vues

Divorcée depuis décembre 2017, mon ex mari s'est vu attribuer la jouissance de la maison à titre onéreux à charge pour lui de régler la totalité des mensualités de crédit. crédit fait en commun pendant le mariage en communauté…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Recours au vice caché avec une entreprise immobilière de construction qui n'exis

Posée par Steph84, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Steph84 3101 vues

Et merci par avance pour vos conseils. je vais essayer d'expliquer ma situation de façon simple et précise. - nous (mon conjoint et moi) avons acheté une maison en mars 2019 à une société de construction immobilière - avril…

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Logement social portail cassé et non réparé

Posée par Flo13, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo13 3100 vues

Locataire en logement social, notre portail d'entrée au parking à été cassé par un locataire il y a 10 mois, le bailleur malgré nos relances incessantes ne fait rien et le portail cassé reste ouvert 24/24 depuis 10 mois. le…

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Vendre ma maison sans être marié, ni pacsé

Posée par Maêlle, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maêlle 3100 vues

Je viens d'acheter en décembre 2021 une maison avec mon compagnon, sans être marié, pacsé, sans testament.je veux vendre la maison car le couple ne va plus. monsieur a 57% et moi 43% mais il ne veut pas vendre, que puis-je…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Partage des biens après divorce d'un étranger (tun)

Posée par Lysa, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3100 vues

Apres 3 ans de mariage avec un tunisien, je veux divorcer . mais depuis 1 an, il a acheté un appartement en tunisie. est ce que jai le droit de demander ma part ( la moitié du prix de l'appartement)…

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Fuite toit juste avant le compromis

Posée par Jessica, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessica 3098 vues

Voilà, nous vendons notre maison et nous avons découvert une fuite dans le toit lors du ménage de pré-déménagement. (nous avons signé une promesse à l'agence immobilière mais pas encore le compromis.) nous avons fait…

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Mon logement est-il insalubre ? ai-je le droit de ne pas payer mon loyer ?

Posée par Gwladys10, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3097 vues

Nous avons emménager dans un logement le 1er mai avec mon compagnon. nous n’avons jamais rencontré le propriétaire, c’est sa cousine qui est agent immobilier qui nous a fait la visite, l’état des lieux, c’est avec elle que nous…

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Peut on perdre son procès en étant la victime ?

Posée par Antho97, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3097 vues

J'ai entamé une procédure (tribunal judiciaire) contre mon voisin qui a entravé la vente de mon appartement. j'ai pu réunir plusieurs preuves : - témoignage écrit d'un potentiel acheteur qui s'est désisté à…

Consulter Maître Nicolet
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Somme sous sequestre

Posée par marco, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3097 vues

Mon acheteur ayant au bout d;an et demi renocé à l;achatd;une ferme il avait laisse au notaire un versement de 5000 uros mon notaire doit il me rendre cette somme car il ne repond pas à ma demande comment faire merci de votre reponse…

Consulter Maître COTTO
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Enlever mon conjoint du bail suite a sont refus

Posée par Seinesaintdenis, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3095 vues

J’ai pris un appartement avec mon ex conjoint, nous nous sommes séparés et il est actuellement dans sont logement depuis plus d’un ans maintenant, il refuse catégoriquement d’enlever sont nom du bail. j’ai envoyer des lettres…

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Expulsion locataire sans bail, sans loyer

Posée par Nonbailleuse, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3093 vues

J'ai commencé à héberger une amie à titre gracieux, sans bail et sans loyer, il y a quelques mois, dans un appartement qui m'appartient et dans lequel je vis également. notre relation s'est fortement détériorée, au…

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Droit de l'avocat partie adverse

Posée par j-luc, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par j-luc 3092 vues

Je voudrais savoir si l'avocat de la partie adverse a le droit de rentré chez moi avec un expert judiciere pour surtout posé des question a ma mére qui a 83 ans…

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Loyers impayé bail commercial

Posée par Manouch, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Manouch 3092 vues

Je suis actuellement en litige avec la locataire de ma maison qui ne paie pas ses loyers depuis novembre 2018. après commandement de payer pr un huissier, elle a contesté en disant qu’elle n’était plus gérante depuis décembre 2018…

Consulter Maître PLUMERAULT
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