Une question en droit immobilier ?

Le syndic fait participer les copropriétaires du rdc à la réfection des escaliers extérieurs sous prétexte d'étanchéité alors que le règlement intérieur précise bien que les copropriétaires du rdc ne participent pas à ces...

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture...

Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de...

Je suis gérant d'une sci, nous avons un local professionnel que nous allons louer à 3 thérapeutes, chacun aura sa partie privative et accès aux parties communes "salle d'attente, dégagement, kitchenette et toilettes"...

Avec mon mari nous sommes propriétaires d'un appart, l'une de fenêtres et très vétuste (par temps de pluie laisse passer l'eau, on éponge le sol, le bois gonfle et la porte ferme plus, le bas du mur est déjà abimée...

Nous sommes depuis 1 an propriétaires d'un petit immeuble de 5 logements. ayant été informés du décollement des peintures dans un logement, j'ai pris contact avec le locataire du dessus pour savoir s'il n'avait...

Mon compagnon et moi-même avons signé un compromis d'achat pour un terrain à des fins de construction. le propriétaire du terrain avait préalablement fait la demande du permis d'aménager auprès des services concernés et...

Voilà je voudrais avoir un renseignement pour bail qui a été signé le 19 octobre 2019 pour une durée de trois ans. pour envoyer un congés aux locataires pour reprise du logement en vue d y habiter le 19 octobre 2022 je dois envoyer...

Le juge peut t’il refusé la demande d’un dommages et intérêts, et après étude, dans son jugement fixer lui même le prix des dommages et en rajouter ?...

J’habite en france et charte lue, je suis locataire depuis à peu près 10 ans. je n’ai pas été informé de l’obligation d‘entretenir la chaudière. en janvier 2019, je suis passé chez engie mais ils ne m’ont pas proposé un...

J'ai reçu de mon propriétaire le décompte de charges pour l'année précédente. il apparaît que je lui doit de l'argent dû au dépassement de consommation d'eau. j'ai souhaité consulter les factures...

Hier nous devrions réceptionner les clés de notre maison neuve. lorsque nous entamons la partie administrative, le conducteur de travaux nous dit qu'il faut faire un chèque de 300€ qui sera consigné car il n'y a pas le...

Suite à mon précédent message, la situation a évolué. hier soir, le promoteur nous a informés d'un retard supplémentaire de 3 mois, portant le délai total de livraison de notre appartement à 18 mois de retard jusqu'à ce...

Cher(e)s maître(s), je me permets de solliciter votre avis cocnernant le point de départ pour le calcul du délai de prescription décennale en matière de travaux privatifs affectant les parties communes dans une copropriété non autorisés par...

Propriétaire d’une maison en location actuellement , dpe f , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de dpe.peut-on donné congé aux locataires...

Actuellement il y a un mur d’une largeur de 60 cm qui sépare le voisin de moi. j’ai démoli la toiture actuelle pour y réaliser ma surélévation. je comptais me placer sur le mur mitoyen de l’arrière pour la rehausse ( le plan...

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement qui était loué, mais pour lequel un congé pour vente avait été donné. dans le compromis, il était indiqué: - que le logement devait être libre de toute...

Nous sommes locataires d’un appartement. dans le bail il y a mon nom et le nom de mon mari. lors de l’état de lieu de sortie je ne suis pas présentée. mon mari est allée et il a fait l’état de lieu. aucun dégâts n’a été constaté...

J'occupe depuis quelques mois un appartement individuel dans la maison de mes propriétaires. pour l'instant, il y a un unique compteur électrique pour les 2 logements, et celui-ci se trouve chez moi. plusieurs fois, le...

Je suis propriétaire et j ai une maison en location avec un locataire dedans. je voudrais vendre ma maison. puis. je le faire malgré que j'ai un locataire dedans ?...

En 2018 j'acquiers un bien ayant subit une division de fonds. sur l'acte de propriété, il est écrit qu'il n'y a aucun droit de passage. en 2019, l'ancien propriétaire (et ex-mari) veut faire valoir une...

Ma compagne et moi avons trouvé un appartement à louer. nous avons dit de pas vouloir avoir de garant. et notre dossier a été accepté par la propriétaire et l'agence. l'agence nous a fait une remise des cléfs et nous...

J'ai un locataire d'un de mes garages qui m'a appelé pour me dire que le garage avait été un forcé. il m'a dit qu'il "stocké des trucs pour arrondir ces fins de mois".... que dois je faire? sachant que le...

J'ai acheté il y a quelques années une maison sur laquelle il y a plusieurs droits de passages. a la vente, on me précisait que celui passant près de mon jardin, n'était que très peu utilisé (il mène à une grange)...

Lorsque vient le moment de calculer la plus value d'un bien dont on est propriétaire, le prix d'acquisition augmenté de ses frais d'achats (notaire, agence,..) est-il valorisé au moment de la vente afin de comparer...

Je suis propriétaire d'une maison qui doit un droit de passage tous exercices pour des terrains enclavés derrière. aucune mention de droit de tréfonts ne figure dans l'indication des servitudes.le propriétaire d'un...

Mon locataire peut il donner les clefs de la maison a son ami sans mon accord ? finalement sans me prévenir, quelq'un d'autre habite à la maison, et pas ce la avec qui j'ai signé le bail mobilité (5 mois). quand je pose question a...

Voilà mon souci je suis locataire depuis 1an dans un logement de 50m2. je paye tout les mois 100euro pour l'électricité, dans les charges comprise dans le loyer. en 1an de location je n'ai jamais eu accès à mes factures edf puisque...

L'action en nullité absolue du bail d'habitation avec restitution des loyers indus et en plus réparation des préjudices sur la responsabilité délictuelle du bailleur pour manquement à l’information précontractuelle du...

J'ai acquis un bien en indivision avec mon compagon en 2017. j'ai 90% de quote-part et lui 10%. nous sommes séparés depuis l'année dernière. monsieur souhaite vendre le bien mais pas moi. j'y ai mis toutes mes...