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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire après séparation avec conjoint de français ? carte vpf + enfant franç

Posée par Lovatiana NB, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lovatiana NB 1363 vues

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour temporaire vpf “conjoint de français”. je viens de me séparer de mon mari (séparation hier et interdiction de contact et de paraître au domicile pendant 2 ans, décision rendue…

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Déclaration nationalité française par mariage

Posée par Nono, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 870 vues

Je me suis marié en algérie 2 ans avant d obtenir la nationalité française , mon épouse peut elle demander la nationalité française par déclaration de mariage avec 26 ans de mariage ?…

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Renouvellement titre de séjour temporaire pour obtenir un pluriannuel

Posée par Yous, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1496 vues

J'ai une carte de sejour temporaire salarié d'un an. je suis en cdi et j'ai déposé ma demande de renouvellement pour obtenir un titre pluriannuel. ayant faitau moins une année d'étude en france et obtenu un…

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Voyager on tunisie avec une attestation de prolongation d'instruction d'une dem

Posée par Adem1704@, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lola 1516 vues

J'ai reçu une prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour du 10/06/2026 au 09/09/2026 est-ce que je peux voyager avec la tunisie le mois de juillet, en sachant que sur le document il…

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Lgbt et enfant

Posée par WARNER84, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 845 vues

J’ai une préoccupation. je suis réconnue réfugiée en tant que lesbienne et là je suis enceinte je demande si après mon accouchement mon enfant bénéficiera de ma protection auprès de l’ofpra?…

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Urgence étudiant : titre expiré le 18 mai, compte anef verrouillé (92)

Posée par Etudiant92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Etudiant92 1077 vues

Étudiante résidante à colombes (92), la prolongation de mon titre de séjour a expiré le 18 mai 2026. j’ai obtenu mon attestation de réussite/fin de cursus le 27 mai 2026, repoussant ma scolarité/cérémonie au 19 juin 2026.la…

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Signature contrat de travail

Posée par Banane123!, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Banane123! 745 vues

J ai une entreprise qui souhaiterait me signer un cdi mais j ai récépissé de renouvellement de travailleur temporaire qui n a aucune mention autorise a travailler ou non . du coup elle hésite a me faire un contrat d embauche . le…

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Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 620 vues

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer…

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Demande d'un titre vie privée familiale

Posée par BI, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 840 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis sur ma situation administrative et les possibilités de changement de statut. je suis ressortissant ivoirien, titulaire d'un titre de séjour étudiant valable…

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Étudiant étranger de 26 ans : bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

Posée par oba, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1584 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant mon éligibilité à un contrat de professionnalisation. je suis de nationalité béninoise et titulaire d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « Étudiant – autorisé à…

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Les droits d’un étranger pacsé à français

Posée par Grace, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 728 vues

Cher maître, est-ce possible de travailler et de se faire former pour un étranger pacsé ? quels sont les droits d’un étranger pacsé ? merci pour votre réponse…

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Carte résident “enfant de français”

Posée par Gillypro, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Gillypro 863 vues

Je suis actuellement en france avec une carte de séjour étudiant valide jusqu’en décembre 2026. mes parents ont la nationalité française et vivent en france. ils ont obtenu leurs nationalités par filiation après ma naissance. j’ai…

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Étudiant ayant atteint les 964 heures : nouveau cdd avec autorisation de travail

Posée par studytog, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 606 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation concernant un futur changement de statut étudiant vers salarié. mon parcours est le suivant : première année de master en france durant l'année universitaire 2024-2025. deuxième…

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6 mois avant de déposer une demande titre de séjour

Posée par AdrienD, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 959 vues

Je me suis marié avec mon épouse d'origine et de nationalité colombienne au mois de mai 2026. le site du service-public.fr mentionne qu'après 6 mois de vie commune, ma femme pourrait déposer sa demande de titre de séjour…

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Titre de séjour visiteur

Posée par Noemie, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Noemie 1186 vues

Je me permets de vous solliciter concernant la situation de ma mère, actuellement à l’étranger, et pour laquelle nous avons besoin d’un éclairage juridique. voici les éléments de sa situation : elle avait un titre de séjour (visa…

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Audience

Posée par Juhan, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 624 vues

Est-ce qu'une demande d'audiencement adressée par un avocat au greffe du tribunal administratif apparaît sur le site sagace ?…

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Demande

Posée par Ruthmaria2025&123, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1119 vues

Svp je suis lesbienne reconnue réfugiée. je suis enceinte, je veux savoir est-ce que après mon accouchement mon enfant bénéficiera de ma protection…

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L'aide juridictionnelle

Posée par Bnfmz, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 714 vues

J'ai demandée l'aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de paris pour avoir un avocat,depuis le 26 janvier 2026 sans réponse à ce jour.madame, monsieur que je dois faire maintenant pour avoir une réponse merci merci…

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Demande des informations

Posée par Tido, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 950 vues

Pourquoi le plate-forme de la main-d'œuvre demande l'attestation de l'offre d'emploi déposé auprès du service public de l'emploi et de modifier la date prévisionnelle dans le cadre d'un changement de…

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Première demande passeport talent famille accompagnante

Posée par Wafae, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 962 vues

Je fais face à une situation compliquée, j'ai déposé une première demande de titre de séjour passeport talent famille accompagnante depuis le 13 janvier 2026 qui est toujours en instruction. j'ai relancé pas mal de fois…

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Régularisation par le travail

Posée par Li, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 937 vues

Je suis titulaire d'un master 2 en communication politique et publique avec une aps qui a expiré depuis le mois de septembre 2025. je viens de trouver un cdi en tant que chargée de communication digitale pour une boulangerie…

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Salaire requis pour passeport talent

Posée par xdamiien@gmail.com, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1017 vues

Je suis actuellement sous contrat à durée indéterminée (cdi) depuis 6 mois, j'ai validé ma période d'essai et mon salaire brut est de 38 000 euros par an. je suis titulaire de deux masters obtenus en france, le dernier…

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Possible refus implicite de premier titre de sejour etudiant

Posée par aksel, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1010 vues

Je suis étudiant et cela fait 6 mois que j'ai deposé ma demande de premier titre séjour et jai recu un recépissé ce même jour la mais il expire demain . par ailleurs j'ai relancé la prefecture plusieurs fois avec des courriers…

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Demande des informations

Posée par Tido, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tido 814 vues

J'ai signé un contrat cdi avec monoprix depuis le 08 avril 2022.mon titre de séjour était un titre de séjour vie privée et familiale mais pour raison médicale.j'ai demandé le renouvellement,le médecin de l'offi…

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Demande de titre de séjour pendant une procédure d’asile en cours

Posée par Leamsi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 733 vues

Je souhaiterais poser une question. est-il possible de demander un titre de séjour alors qu'une demande d'asile est toujours en cours ? je suis en france depuis 6 ans. je suis arrivé en france en tant que mineur et…

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Renouvelement d'un titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Zoé, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 729 vues

J'aimerais savoir si la préfecture pourrait refuser à un ressortissant étranger le renouvèlement de son titre de séjour vie privée et familiale - conjoint de français suite à un divorce qui a eu lieu avant le 4 ème…

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Prolongation et encore prolongation de l’instruction

Posée par Mariage11., il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 649 vues

Ma carte de séjour a expiré le 16/03/26. j’ai déposé ma demande le 16/01/26. j’ai reçu une prolongation d’instruction avec possibilité de franchir l espace schengen valable jusqu’au 16/06/2026. ce jour je reçois une notification…

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