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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Api motif saisine d'un tier /salarié qualifié

Posée par MAL, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 564 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut d'étudiant vers passeport talent – salarié qualifié sur l'anef. j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction (api). elle indique qu'elle…

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Naturalisation par décret

Posée par Kevin, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 524 vues

Pour une demande de naturalisation par décret pour un ivoirien né en côte d'ivoire , les copies intégrales des actes de naissance générées en cote d'ivoire doivent ils faire l'objet d'une légalisation…

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Maman d'un enfant allemand

Posée par foufi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par foufi 596 vues

Je sollicite votre expertise pour sécuriser ma future demande de renouvellement de titre de séjour sur le portail anef.voici ma situation exacte :je suis titulaire d'un titre de séjour pluriannuel qui expirera en juin 2027 .je…

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Voyager avec un récépissé de renouvellement

Posée par Malya, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2709 vues

J’ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour expiré en mai. j’ai eu une récépissé valable jusqu’en fin 2026. je souhaiterai voyager au sein de l’espace schengen. pourrais je prendre un avion depuis la suisse et me rendre…

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Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Beny, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Beny 1652 vues

Chers maîtres, j’ai un titre de séjour temporaire salariÉ mais j’anticipe déjà pour le renouvellement. j’aimerais savoir quels documents apportés pour le renouvellement mais surtout savoir s’il faudrait que mon employeur (…

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Examen civique naturalisation pour algerien

Posée par chrisla, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aina 1348 vues

Est que l'examen civique est obligatoire pour une demande de naturalisation pour des algériens? je vous remercie bien cordialement…

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Nationalité française

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1702 vues

Je vous écrit pour savoir si je pourrais faire une demande de nationalité française a 18 ans? , car je suis né en arménie en 2009 et je suis arrivé en france en 2019 , je suis scolarisé depuis 2019 , mon frère qui est né en france…

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Deroit etranges

Posée par Aymeno, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1576 vues

Jai passe 1an et 4mois en môdat de depot acose de yentative de meurtre sur un pesaune vunerbl apres j’ai u l’irrespansabilite penal cause de troubl psicatri,est ce que sa pose un probleme quon je renouvle ma carte de residant…

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Changement de statut

Posée par Rosy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1480 vues

J'ai un bts en commerce international et je suis en bachelor de logistique à bordeaux j'ai eu un cdi comme aide en cuisine puis je changer mon statut avec ce metier? 35h et 2000€ brut de salaire…

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Titre de séjour

Posée par TRB, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1456 vues

J'aimerais avoir des éclaircissements sur un point. nous avions saisi le tribunal administratif, qui a rendu une décision favorable en ordonnant à la préfecture de me fixer un rendez-vous. cependant, à ce jour, je n'ai reçu ni…

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Les risques du retour en france

Posée par Schnell, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1248 vues

Mon mari ayant un titre de séjour famille accompagnante passeport talent, cela va fait bientôt 5mois qu’il est rentrée dans notre pays d’origine pour des raisons personnelles. ma question est la suivante, y’a t’il un risque pour…

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Parents belge et pacse

Posée par Davin, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Davin 962 vues

Je suis en français sa fais 7 ans et j'ai une fille belge et je suis pacse avec ma compagne belge est ce que j'ai le droit de faire une demande de titre de séjour merci…

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Refus visa étudiant pout la france pour un titulaire de carte de séjour espagno

Posée par ahmed, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1270 vues

J'aimerais avoir votre avis sur un refus de visa étudiant. ma proche est de nationalité tunisienne et réside légalement en espagne avec un titre de séjour en cours de validité. elle a obtenu une admission dans une université…

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Demande de titre de séjour étudiant

Posée par Elcha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1224 vues

Est ce qu'un étudiant peut faire une demande de titre de séjour avec une domiciliation ou une attestation de sous location ? pour un visa qui expire le 10 octobre 2026 qui se renouvelle en juillet,est il possible pour un…

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Parent enfant français décision par voie postale

Posée par Nadiameu, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1061 vues

Je suis parent enfant français et je vais recevoir la décision par voie postale est ce mauvais signe . j ai deposé depuis décembre 2024 c est un renouvellement puisque avant j avais lien privé et familiale dans un autre prefecture…

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Recours di dossier de regroupement familial

Posée par Patrick, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1792 vues

Je suis mr. nsimba kulosa patrick. j’aimerais vous demander si ce possible qu'un dossier de regroupement familial qui est au niveau du tribunal de nantes, après avoir reçu un avis favorable de la préfecture et du tribunal…

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Récépissé demande visa familial

Posée par niris, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 834 vues

Une amie a fait une demande de visa. elle a remis a la préfecture orléans les documents dont attestation hébergement (que j'ai faite en mentionnant hébergement provisoire et gratuitement+ facture edf. elle a son récépissé…

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Demande de naturalisation

Posée par fnanate, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1199 vues

Je suis marocain en france depuis août 2016, j'ai fait mes études bac+5 de 2016 à 2023 dont 2 ans alternances (de 2021 à 2023). puis en cdi en tant de consultant it pour 20 mois (décembre 2023 au septembre 2025). depuis…

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Renouvellement titre étudiant hors delais

Posée par Yosser, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yosser 1432 vues

Je suis tunisienne et je vis en france depuis 2020 avec un titre de séjour étudiant renouvelé chaque année. je viens de terminer mon master 2 et je suis actuellement à la recherche d’un doctorat pour la prochaine année…

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Divorce

Posée par Lindsay, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lindsay 1837 vues

Maître je me permets de vous écrire pour vous exposer une situation. je suis divorcee et lors de mon rdv en préfecture pour le renouvellement de ma carte j avais donné les documents de divorce et au moment de la remise de carte c…

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Demande de titre de séjour

Posée par Aleco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 795 vues

J'avais fait une première demande de titre de séjour parents d'enfant protection subsidiaire sur anef et j'ai reçu une notification de complément de pièces parmis lesquelles la préfecture me demande de renvoyer mon…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Passage de passeport talent à carte de résident de 10 ans et création de sas

Posée par Ethan, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2564 vues

Actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent, j’ai également entamé une procédure de demande de naturalisation française (en cours). À l’approche de l’expiration de mon titre actuel, je souhaite solliciter…

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Niveau de français

Posée par martine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 981 vues

Une personne mariée à un français depuis plus de 4 ans, résidant en france et travaillant légalement peut-elle justifier de son niveau autrement qu'avec un diplôme? j'avais cru voir qu'un entretien oral était…

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Résolu

Décision de la préfecture jamais reçue : à partir de quand court le délai de rec

Posée par Kouli74, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kouli74 657 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation. j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour pour raisons médicales en décembre 2023 auprès de la sous-préfecture du raincy. pendant toute l'instruction…

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Cds avec un récépissé

Posée par amine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par amine 642 vues

J'aimerai savoir est il possible de faire un changement de statut vers salarié, avec un récépissé de renouvellement du titre commerçant ? (pour algérien) et si dans le cas ou c'est possible que le changement soit refusé…

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Demande de complément de document

Posée par Lalalala, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1063 vues

Je suis arrivé en en juillet 2025 avec un vls ts vie privé famille conjoint français, la il y a quelques mois j’ai fait ma demande de titre de séjour, on m’a demandé un complément de document dont 2 justificatif s de vie commune…

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Vls-ts conjoint de français validé : effet de la non-présentation au rendez-vous

Posée par Anna, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1465 vues

J’aimerais avoir votre avis sur la situation suivante. une personne a obtenu un vls-ts “vie privée et familiale – conjoint de français”, valable jusqu’au 16 novembre 2026. le vls-ts a été validé dans les délais. l’intéressée a…

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