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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut de étudiant au passeport talent création d'entreprise

Posée par Zak, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1277 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut d'étudiant vers un passeport talent – création d'entreprise via l'anef. l'instructeur me demande de fournir : un justificatif de ressources suffisantes ; la…

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Titre de séjour 'recherche d'emploi et création d'entreprise'

Posée par Boris, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1180 vues

Titulaire d'un titre de séjour "recherche d'emploi et création d'entreprise" arrivant à expiration en août prochain, mon contrat d'intérim d'un an se terminera également à cette date. je souhaite…

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Changement de titre - talent qualifié vers talent cbe

Posée par Billy-Nelson, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1443 vues

J'ai mon titre de séjour passeport talent - salarié qualifié, valable jusqu'à mars/2027. je viens de changer d'emploi et mon nouveau salaire est au-dessus du seuil du titre cbe (+59k par an). est-ce que j'ai une…

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Titre de séjour disponible mais pas possible de récupérer

Posée par Frinoch, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Frinoch 759 vues

Je sollicite vos avis concernant ma situation. j’ai déposé une demande de changement de statut et mon dossier a été transféré de la préfecture de la sarthe à la préfecture des pyrénées-atlantiques .la préfecture de pau m’a ensuite…

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Naturalisation

Posée par BSE, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1026 vues

Je souhaite avoir votre avis concernant ma situation dans le cadre d’une future demande de naturalisation française par décret. je réside actuellement en Île-de-france car j’y travaille en cdi. j’envisage de louer un logement dans…

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Changement de statut - salaire inférieur à 1,5 smic

Posée par Inna432, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 793 vues

Je suis actuellement une étudiante étrangère (m2) et on me propose un cdi. je vais demander une autorisation de travail et ensuite faire un changement de statut pour une carte salariée. si la rémunération proposée est supérieure à…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Cherif, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 778 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié », actuellement en cours d’instruction. j’ai reçu un récépissé valable 6 mois m’autorisant à travailler. lors…

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Signature de contrat d'intégration républicaine

Posée par Ben, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 713 vues

J'ai fait un renouvellement de titre de séjour salarié. la préfecture m'a demandé mon cir sauf que je n'ai jamais été convoqué pour cette signature. je suis arrivé avec un visa passeport talent et j'ai demandé…

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Demande admission exceptionnelle au sejour: titre étudiante

Posée par ADJIB, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 569 vues

Je souhaite s'il vous plait savoir s'il est possible pour moi d'introduire une demande de titre de séjour sans risque d'irf. voici mon parcours - j'ai 25 ans, d'origine camerounaise - septembre…

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La nature des liens avec la famille reste dans le pays d’origine

Posée par I06balde!, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 603 vues

J’espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter car j’ai un petit souci, j’ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour, il y a maintenant 6 mois et un document complémentaire qu’on me demande…

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Titre de séjour salarié d'un an pour un algérien en situation de chômage

Posée par Aksel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aksel 1492 vues

Je souhaiterais savoir s'il vous plait si les ressortissants de nationalité algérienne qui ont un titre de séjour salarié et qui se trouvent en situation de chômage (vis-à-vis de france travail) ont le droit de renouveler leur…

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Regularisation etudiant etranger sans papier

Posée par Fatima, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1083 vues

J'ai mon fils en france exactement à toulouse depuis 2022 4 ans maintenant il est rentré avec un visa touristique il est expiré il a étudié dans lycée professionnel avec formation mecanique cette année il a son bac mais…

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Demande d'abrogation d'une oqtf/irtf et demande de rece

Posée par Parfaite395, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1479 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur la stratégie à adopter dans une situation administrative. je suis actuellement concernée par une oqtf avec irtf, que j’ai contestée devant le tribunal administratif (procédure en cours)…

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Titre de séjour / étudiant étranger

Posée par Déborah, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Déborah 940 vues

Je me permets de vous écrire pour vous poser quelques questions : en effet je suis étudiante étrangère en france j’ai eu 2 redoublements en droit et je me suis réorienté en llcer allemand ( l’étude qui ne m’intéresse pas vraiment)…

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J'ai manqué mon rdv à la préfecture pour une 1ère demande de dépôt pour tension

Posée par Gaga, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gaga 1570 vues

J'ai pas pu arriver à mon rdv a temps pour cause accident. la préfecture à refuser de me prendre. je me demande si je peux encore être reconvoquer d'autant plus que c'est le tribunal administratif qui avait exigé a…

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Regularisation motif salarié

Posée par Benben, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 972 vues

Je me permet de vous présenter un récapitulatif de ma situation actuelle: nationalte algerienne et une entrée avec visa en 2018 et cdi en cours . suite a une demande de regularisation ,motif "salarié" 5 ans de pressence , j ai eu…

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Changement regime matrimoniale et naturalisation

Posée par B.ama, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1171 vues

Je souhaite solliciter vos conseils concernant ma demande de naturalisation française. je suis de nationalité sénégalaise et j'ai passé récemment mon entretien de naturalisation. lors de cet entretien, l'agent a…

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Refus visa étudiant

Posée par ahmed, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1506 vues

J'aimerais avoir votre avis sur un refus de visa étudiant. ma proche est de nationalité tunisienne et réside légalement en espagne avec un titre de séjour en cours de validité. elle a obtenu une admission dans une université…

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1 ere demande de titre de sejour.

Posée par Algerie, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1739 vues

J'ai ma fille qui a 17ans , elle a un dcem ,je veut lui demande un titre de séjour, si cest possible de m'aide , j'ai essaye sur anef mais j.ai pas compris exactement quesqu' il faut faire. merci. merci de vos…

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Demande de renseignement

Posée par Hassiba, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1199 vues

J’ai fait une demande de carte de résident algérien pour la première fois et ça été refusée pour le motif de manque de ressources sur les trois dernières années et que je pourrai la redemander lors de mon prochain renouvellement…

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Autorisation de travail obtenue et diplôme en cours : changement de statut

Posée par LINA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1100 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement en deuxième année de master (m2) et titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 08/09/2026…

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Changement de statut vls-ts stagiaire vers étudiant via anef. que faire ?

Posée par @stya04, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1119 vues

Je suis actuellement en france avec un visa vls-ts “stagiaire”. mon stage touche à sa fin et je vais intégrer un master à l’université paris-saclay à la rentrée prochaine pour laquelle j'ai une bourse et l'admission de la…

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Problem. titre sejour

Posée par Triumphant1%, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1161 vues

Je faire la demande de renouvellement de mon titre sejour en tanque de parent enfants francaise et jai recus un attestation de prolongation en raison de attente validation ec sil vous plait cela signifie quoi et est ce que il peux…

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Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par Inna432, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1223 vues

Je suis étudiante étrangère (d'origine russe) avec un titre de séjour étudiant qui expire en avril 2027. je finis mes études de m2 en septembre 2026 (soutenance de mémoire). on me propose un cdi dans une start-up à partir de…

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Mon entreprise a perdu le statut de jei (jeune entreprise innovante)

Posée par ZFRT, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1109 vues

J'ai commencé à travailler dans mon entreprise avec un visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts) salarié et une autorisation de travail obtenue par mon employeur. par la suite, j'ai changé de statut et obtenu un…

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Oqtf

Posée par Colombe, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1254 vues

Mon conjoint a un oqtf depuis 2024,il a fait recours à la même année et ça été rejeté, on est en concubinage depuis 2 ans ,factures en commun et même adresse,moi j’ai un enfant mais lui non,j’aimerais savoir comment dois-je faire…

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Référé urgent : pas d'autorisation de travail après réorientation préfectorale s

Posée par Dieuvie@612, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1034 vues

Je sollicite vos avis juridiques concernant la stratégie à adopter (référé ou autre moyen) face à la préfecture de maine-et-loire. ma situation présente une urgence familiale et financière critique. voici les faits : 1. en janvier…

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Commencer cdi avec tds étudiant en attente des résultats m2 (passeport talent)

Posée par Inna432, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 983 vues

Tes, je suis étudiante d'origine étrangère (russie). je dois terminer mon m2 courant septembre 2026 (pas de cours, juste soutenance de mémoire) et avoir tous les résultats définitifs en octobre 2026. j'ai un titre…

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Confusion totale ou tataulogie administrative

Posée par toure7553@gmail.com, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1221 vues

Normalement, l'examen civique devrait de facto remplacer l'entretien d'assimilation. car, c'est les mêmes questions ou presque identiques. mais , l'administration veut toujours compliquée les procédures. en…

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