Une question en droit des assurances ?

Merci maître, y’a t’il une jurisprudence ou un arrêt pour cela car dans un courrier précédent ils ont invoqué le fait que d’après leurs « indices poderes » je ne sais pas si c’est le terme exact la catégorie 2 de la cpam ne signifiait pas...

Je souhaite savoir si le règlement de copropriété doit être pris en compte par un assureur concernant les descriptifs précis des parties communes et parties privatives , lors d'un dégât des eaux?...

J'ai eu un accident avec la voiture d'une amie. l'assurance ne savait pas que je prenais la voiture et je suis jeune conductrice. il faut donc payer une franchise de 1500€. cette franchise doit être payée par moi (...

Suite à un accident de la route dont je suis non responsable, mon assurance m a transmis un formulaire à remplir concernant ce sinistre . a la fin du formulaire ,il est indiqué : entendez-vous demander reparation du prejudice...

J'ai eu un accident de voiture en allemagne en 2020.l'assurance, axa, m'a remboursée les réparations moins la franchise, la responsabilité n'étant pas établi. en 2024 la partie adverse via son avocat m'a...

J'ai eu l'accident de voiture seul sans causer à un autre tiers. l'assurance me demande une attestation d'alcoolémie sauf que les urgences m'ont pas fait de prise de sang. mon assurance ne veux rien...

Mon gendre chef d'entreprise avait un contrat prévoyance ij chez allianz s'est fait opéré des deux jambes problème de naissance allianz lui a fait un procès réclamant 280 000 € lui reprochant de s'être rendu une fois...

Mon fils a un litige avec son assurance moto qui refuse d’indemniser le sinistre qu’il a eu il y a presque 1an. l’expert missionné a conclu à une chute en circulation alors que mon fils a déclaré un acte de vandalisme (ce qui était...

La semaine dernière, nous avons fait installer un portail coulissant à l'avant de notre maison. après les orages de la nuit dernière, l'un des poteaux de soutien a commencé à bouger et le portail a été endommagé. nous...

Mon fils a eu un accident de la route seul. il a dû faire un constat car une voiture a crevé à cause de ses débris. pas de blessés et pas d'autres dégâts. l'assurance lui demande de retourner une attestation sur...

Ma voiture a été visée, incendiée. l’auteur est inconnu. le feu a causé des dommages à d’autres véhicules. je suis assuré tiers simple. quelle sera la conséquence en terme de responsabilité et indemnisation. merci par avance merci...

J'ai eu en mai 2024 un sinistre au pays-bas (non responsable). la police locale m'a donné des informations sur le conducteur et m'a donné le constat à remplir moi-même. rentré en france, je m'aperçois que je...

Je vis actuellement une situation ubuesque. suite à l'accident ci dessus référencé j'en informe mon agence par téléphone et lui transmets mon constat amiable par mail, précisant que je souhaite faire réparer par mon...

Après mon signalement d'une surfacturation par le garage, à ma compagnie d'assurance, qui avait consenti au paiement direct, je souhaite - plutôt que de faire reprendre les travaux - obtenir une indemnisation pour le préjudice lié...

J'ai vendu mon véhicule en juillet 2023, et j'ai donc transmis un recommandé à mon assurance avec l'ensemble des documents pour résilier ce contrat suite à sa vente. en août 2023, j'achète un modèle différent...

J’ai souscrit une assurance protection juridique (un contrat tout simple pour un particulier) via un courtier. la compagnie a résilié le contrat en raison «  de l’évolution de sa politique commerciale ». j’ai demandé à mon courtier...

Suite a un dégât des eaux , l'assurance a pris en charge la réfection des murs et des sols , et de la cuisine..que j'ai déposé mais l'électricité n'était plus aux normes pour la nouvelle cuisine , j'ai dû...

Je suis divorcée depuis 5 ans et je viens de m'apercevoir qu'un bijou m'appartenant et qui etait dans notre maisona été modifié. le fermoir indiquant le numéro de serie et le nom du joailler a été remplacé par un...

J'ai eu un accident au niveau d'un péage autoroutier de buchelay (78), le poids lourd est parti en délit de fuite. j'ai déposé une plainte auprès des services de gendarmerie. mon assurance m'a dit que je...

J’ai eu un accident non responsable avec mon véhicule. je suis assurée tout risques. l’autre personne m’as percuté à l’arrière. mon assurance a bien reconnu que je n’était pas responsable. la seule pièce à changer est un pare choc...

Mon père est décédé dans sa salle de bain pendant qu'il faisait sa toilette et malheureusement il n'a pu refermer son robinet, il y a eu donc une fuite d'eau qui a eu pour conséquence d'inonder son appartement...

Lorsque j'ai acheté mon véhicule et que je l'ai assuré mon assureur m'a proposé une garantie panne électronique, électrique et mécanique. vu le faible sur out, j'ai accepté. quand enfin j'ai voulu...

Existe t-il un délai maximum incontournable (2 ans ?) au delà duquel il est alors impossible de se prévaloir de la fin des allocations chômage pour débloquer par anticipation son per entreprise ? (ps : aucun des autres motifs...

Mon chien a abîmé ma voiture de fonction, est-ce que la responsabilité civile couvre les dégâts...

J'ai eu 2 épisodes de sècheresses, un en 2018 ou mon assurance n'a pas voulu prendre les fissures en sècheresse , invoquant la dilatation des matériaux alors la maison est de construction traditionnelle agglo , béton...

Mon assurance m'a demandé de faire un devis à mon garage pour le changement de mon pare brise de voiture. le garagiste m'a donc fait une pré estimation de 1260 € ce qui a été accepté par l'assurance mais la facture...

J'aurais au début de l'année prochaine un bonus de 0.51 et toujours tous mes points au permis. mon dernier sinistre date d'il y a plus d'un an (sanglier). pour autant la maaf m'a notifié que mon contrat...

Je souhaiterai savoir si une mission intérim d'1 mois est un motif d'arrêt de porrtabilité de mutuelle en cours au moment de la mission ? je vous remercie...

J'ai subi un accident de voiture le 7 janvier 2025 avec la gendarmerie. pour évacuer rapidement la voie, ils ont appelé un dépanneur et amener ma voiture au garage le plus proche. le 20 janvier, j'apprends par le garage...

L'opj m'a croisée en circulant dans leur véhicule. on fait demi-tour pour m'arrêter.a t'elle le droit de faire cela sans rien de suspect. m'ont interpellé pour contrôler mes papiers et ont trouvé un défaut...