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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui est responsable

Posée par Callie, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1741 vues

Ma porte vitrée a été abîmée par une amie (et un ex à moi) qui portait un carton avec lui. elle a trébuché dans mes escaliers et heurté la porte. elle a déclaré le sinistre à son assurance mais mon assurance fait trainer et veut…

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Contestation défaut de paiement

Posée par Aure97, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1735 vues

Lors du renouvellement de mon assurance auto, j'ai envoyé 2 chèques correspondant au montant total de ma cotisatio, à savoir, 342,15€ : - le premier de 142,15€ - le second de 100 €. toutefois, à mon grand étonnement, je reçois…

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Problème remboursement assurance animaux

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1735 vues

Nous avons acheté en novembre dernier un chaton femelle exotic shorthair chez un éleveur. nous avons pris une assurance mutuelle. il y avait comme toutes assurance des délai de carences. pendant ce délai de carence elle a eu un…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Action contre avocat pour manquements déontologiques

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1734 vues

Je souhaite engager une action contre mon ancien avocat pour manquements professionnels graves lors d'une procédure jaf concernant mes enfants . fautes constatées : retard de 4h30 à l'audience,absence de préparation…

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Remboursement.

Posée par Larry, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1730 vues

J'ai fais un achat de voyage auprès de l'agence fram au mois de décembre 2022. j'ai annulé mon voyage en avril 2023 par mail suite au décès de mon fils en mars 2023 (il est normal que ma femme et moi ne voulons pas…

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Garantie décennale sur travaux d'un plombier

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine 1730 vues

Il y a 6 ans une entreprise de plomberie est venue me changer le tuyau d'arrivée d'eau et a dû faire passer ce tuyau dans le mur de la cave qui est enterré de l'autre côté. la tranchée ayant été rebouchée après les…

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Mettre véhicule a son nom

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1727 vues

Si le véhicule m appartient puis je le faire assurer par la personne qui le conduit ? cette personne a t elle le droit de dire qu il lui appartient si elle l'a assuré a son nom ?…

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Trop-perçu mutuelle + suspension de droits : qui doit rembourser ?

Posée par isra, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1727 vues

J'ai besoin d'un avis sur un litige avec ma complémentaire santé (hélium) concernant une facturation erronée. situation : ma femme a réglé des soins d'imagerie le 16/04/2026 (57,11 € en espèces) et a été remboursée…

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Protection juridique frais supplémentaires

Posée par Caro35, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1720 vues

J'ai demandé à ma protection juridique de m'accompagner dans une affaire contre un promoteur immobilier. elle m'a donc mis en contact avec un avocat. la protection juridique lui a indiqué prendre en charge ses…

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Conditions mise en marche assurance protection juridique autonome

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1716 vues

Suite à pose membrane géothermique à la demande 1°expert assurance habitation, sans étude de sol .un an plus tard aggravation et apparition de nouveaux désordres. le 2° expert meme compagnie essaye de minimiser, parle…

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Assurance décès

Posée par Louis, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1714 vues

Mon père est un décédé à l'hôpital il y a une voiture en leasing une assurance décès cette assurance me demande un document attestant et à faire signer par l'hôpital que monsieur laurent mon père soit mort ne sois…

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Protection juridique : assistance d'un avocat en phase amiable

Posée par Fafa506, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1709 vues

J'ai une assurance protection juridique. je souhaite que la tentative de règlement amiable soit faite directement par un avocat et non par l'assureur lui-même. puis-je l'imposer à l'assureur? merci de vos…

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Franchise assurance emprunteur immobilier

Posée par Bissooo, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1708 vues

J’ai une franchise de 90 jours d’arrêt maladie sur mon assurance emprunteur immobilier . je suis en arrêt 80 jours et reprend le travail 45 jours et je fais une rechute de la même maladie pendant 80 jours. comment suis je…

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Indemnisations

Posée par Zinabou, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1708 vues

Mon assurance emprunteur m'indeminise pour arrêt maladie. ma question est la suivante mon ex a le droit d'avoir la moitié de cetet somme ?…

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Mensualité leasing / avp

Posée par Victoria, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1706 vues

J’ai subi un avp le 2 juin , sur l’autoroute ( j’étais à l’arrêt et on m’a percuter) . j’ai été déclaré non responsable entièrement sur les deux constat réalisé par l’assurance . cependant , depuis ma voiture est en réparation…

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Le 50/ 50 sont ils appliqués

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1706 vues

En prenant mon poste au travail je me suis garer sur un emplacement non délimité au sol par manque de place . ma voiture ne gênait pas la circulation, au changement d' équipe une personne de l' équipe inverse alors que je n' était pas dans…

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Versement assurance vie qui tarde

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1700 vues

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie suite au décès de ma maman. il manquait le reçu fiscal attestant le paiement des droits et j'ai fait parvenir ce document à cnp le 25 juillet ... ne voyant toujours rien venir je…

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Accident victime prend la fuite

Posée par bryan, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1699 vues

Jai u un accident en tort jetais a un feu rouge derriere une personne agée qui etzit au telephone au moment que le feux passe au vert madame accelere et decide de frainer sans aucune raison puisquil n y avait aucun automobiliste…

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Collision en chaine

Posée par Papaya, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papaya 1698 vues

J'ai eu un accident en chaine sur la même file. je suis le véhicule du milieu, nous étions dans les bouchons : le véhicule devant moi et moi-même étions à l'arrêt, pied sur le frein et à bonne distance sauf que j'ai…

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Assigner par son assurance pour un remboursement

Posée par noguez, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1697 vues

Responsable de dégats sur une cloture de maison (accident voiture), mon assurance a avancé les montants des travaux au vue de l'expertise unilatérale adverse. elle me demande de rembourser une somme très surévaluée que je…

Consulter Maître PETSOKO
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Erreur de la banque sur couverture assurance

Posée par Ermes, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ermes 1696 vues

J’ai signé un contrat d’assurance pour un prêt en devises avec une couverture à 100% pour une ptia, décès, incapacité de travail en 2009. j’ai la lettre du médecin conseil qui l’atteste et accepte de m’assurer. aujourd’hui en arrêt…

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La version 'acquittée' cheque

Posée par Patrick60, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1690 vues

Mon assurance juridique m'a envoyé un mail : votre avocat m'a rendu destinataire du projet d'assignation accompagné de sa facture d'intervention au téléphone, l'assurance m'a demandé de payer . de mon…

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Désaccord expertise assurance automobile

Posée par piouk, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1688 vues

J'ai besoin d'un conseil juridique d'un expert en droit des assurances pour une situation compliquée. voici les faits : le 14 septembre 2024, alors que mon véhicule était stationné sur un parking, il a subi des…

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Refus de résiliation d'assurance

Posée par Martine lh, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Martine lh 1686 vues

J'ai un problème de résiliation de mes contrats d'assurances automobiles et habitation et j'espère que quelqu'un pourra m'aider à y voir plus clair. j'ai demandé la résiliation de deux contrats…

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Responsabilité accident de voiture

Posée par Sophie71, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1686 vues

Mon mari, ma fille de 12 ans, ma belle mère de 90 ans et moi-même avons été victime d'un accident ce dimanche 18 février. nous étions sur le chemin du retour, environ 19h15, sur une départementale. j'ai vu dans le sens…

Consulter Maître DAHAN
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Assurance des entrepreneurs

Posée par Gooner100, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1684 vues

La semaine dernière, nous avons fait installer un portail coulissant à l'avant de notre maison. après les orages de la nuit dernière, l'un des poteaux de soutien a commencé à bouger et le portail a été endommagé. nous…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Sinistre habitation causé par grêle et tornade

Posée par Balia, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Balia 1684 vues

Suite à de gros dégâts causés par la grêle et une tornade dans une maison occupée par un locataire et dont je suis le bailleur, la maison est inhabitable car la toiture a été arrachée, et il y a beaucoup de dégâts à…

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