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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Protection juridique

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3207 vues

Une plainte d un notaire envers son client pour diffamation avis donné sur google internet concernant la protection juridique pour se défendre pénalement quelles sont les conditions pour faire fonctionner la protection juridique dans ce…

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la réponse de CATANA ANTUNES
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Remboursement prêt immobilier arrêt maladie

Posée par TR, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Azerty2a20 3202 vues

J'ai contracté un prêt immobilier en 2019 pour un appartement vefa. cet appartement a été livré el juin 2022. je me suis retrouvé en arrêt maladie en octobre 2021 jusqu'à aujourd'hui. plusieurs personnes de mon…

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la réponse de Maître Filly
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Signature électronique

Posée par ZENECA59, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3199 vues

Courant octobre 2019 j'ai demandé un devis par internet pour une mutuelle j'ai obtenu diverses réponses et j'ai retenu l'une d'entre elles j'ai envoyé les papiers nécessaires à l'étude de mon…

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la réponse de Balme
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Décennale et tiers lésé

Posée par Auguste, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Utilisateur #1197699 3198 vues

La commune (maitre d'ouvrage) a fait construire une extension de la mairie. nous sommes en limite de propriété et donc tiers contigus. ces travaux ont occasionnés un empiètement de propriété confirmé par des constats…

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Garantie perte financière bmw finance

Posée par Floriane, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3194 vues

J’ai besoin de vos lumières concernant mon problème actuel, j’ai souscrit à une loa de 3 ans en janvier 2023 chez mini / bmw dans les garanties de mon contrat j’ai également souscrit à la garantie perte financière via bmw…

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Devis signé assurance

Posée par cécé, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3193 vues

Dans le cadre d'un dégât des eaux au-dessus de chez moi, mon plafond a été endommagé. il n'y a personne qui habite au-dessus et je n'ai pas de contact direct avec le propriétaire. nous n'avons pas de syndicat…

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Voiture prêtée accidentée

Posée par Julien56, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3193 vues

Voilà, j'ai prété ma voiture à un ami pour qu'il puisse rentré de la soirée ou je l'avais emmener (il n'avait pas bu mais je voulais rester m'amuser). le lendemain il remonte me chercher et lorsqu'il…

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Assurance auto. bris de glace.

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3193 vues

Je stationnai chez quelqu'un, il coupé l herbe avec son tracteur tondeuse et un caillou est venu brisé la vitre arrière de mon véhicule, quelle assurance doit payé ma vitre arrière, j'ai rempli constat , amené ma voiture…

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Refus de prise en charge litige assurance décennale

Posée par 34644, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3182 vues

L'assurance décennale refuse de prendre en charge un litige pour empiétement. suite a une erreur d'implantation mon garage construit en limite de propriétaire empiète sur 5 cm la propriété de mon voisin ainsi que ma…

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Modification d'un contrat d'assurance et prélèvement sans signature éléctronique

Posée par Hannielita, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hannielita 3182 vues

Je suis face à un problème avec ma cie d'assurance qui suite à un appel téléphonique m'envoie un devis et un nouveau contrat modifié, que je ne signe pas. par la suite, le temps que je me renseigne auprès de mon compagnon…

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Resiliation assurance pour vente voiture

Posée par Nico48, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 3175 vues

Peut-on vendre une voiture et donc resilier son assurance si ce contrat d'assurance à moins d'un an ? merci…

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Déclaration assurance et police

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 3170 vues

J'ai eu un accident nous avons dit à la police que c'était ma femme qui conduisait car c'était son véhicule car nous ne savions pas comment faire et quoi dire, le lendemain nous avons fais le constat avec la personne…

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Assurance modifie le rapport d'expertise pour me sanctionner

Posée par litige30000, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par litige30000 3170 vues

J'ai eu un accident non responsable avec véhicule réparable, l'expert a chiffré a environ 2000€ avec pièces neuves, ... comme j'ai dit que je voulais être indemnisé plutôt que de faire réparer, l'expert refait…

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Vol véhicule sans effractions refus indemnisation assurance crédit mutuel

Posée par Viaa59, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3169 vues

J'aimerais savoir s'il existe des clauses abusives dans certains contrats d'assurances, je m'explique : en novembre 2021 j'ai était victime du vol de mon véhicule ( clef et double de clef en ma possession lors du vol ) j'ai…

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Antériorité ou pas

Posée par Katy, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3164 vues

Suite à un conflit avec mon employeur ( harcèlement et discrimination entre autre ) je me suis mise en droit de retrait et juste après cela j’ai souscrit à une assurance protection juridique. aujourd’hui je…

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Déclaration de sinistre après résiliation

Posée par Belle vie, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3158 vues

Après résiliation de mon assurance habitation ,je me suis souscrit a une assurance habitation chez une autre assurance. mon voisin de dessous veut décalar un sinistre qu s,est passé ya un an et demi.donv que j'étais chez mon…

Consulter Maître BOURGOIN
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Constat amiable pas signé par l'autre partie

Posée par Kate, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3151 vues

Ma fille c'est fait rentrer dedans par un véhicule garé sur piste cyclable et qui a fait un demi tour au moment où elle passait . elle n'a pas signé le constat rempli . les gendarmes et pompiers se sont déplacés mais pas de blessés…

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la réponse de Maître Nicolet
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Problème avec mon agence immobiliere

Posée par Patou, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par patricia 3145 vues

J ai un sinistre dans mon appartement. un expert va passer seulement mon agence immobilière ou je loue mon appartement souhaite être présent le jour ou l expert va passer. je ne comprend pas pourquoi ils veulent être présent,quel…

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la réponse de Maître NAOUI
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Assurance caravane qui n’était pas assurée depuis 2 ans.

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna 3143 vues

J’ai acheté une caravane il y a un an et demi. elle est resté en gardinage et je ne me suis pas occupé ni de l’assurance ni de la carte grise. j’ai voulu l’assurer pour mettre la carte grise à mon nom, mais les compagnies…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Droit de l assureur a réclamer le remboursement d une indemnite

Posée par Janus, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 3143 vues

J ai été victime d n choc électrique qui a endommagé ma pompe à chaleur , mon assureur a fait intervenir par deux fois l expert qui a validé le choc électrique, deux protocoles d accords ont été signés entre mon assureur et moi même. un…

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Offre indemnisation contestable

Posée par Mausli, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3143 vues

Suite à un sinistre déclaré le 10 mars 2019 concernant des tuiles envolées par un vent tempétueux, mon assurance vient enfin de me faire une proposition. la problématique est que les tuiles ne sont plus produites, ni…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
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Non remboursement d un mur de soutènement après catastrophe naturelle

Posée par NcedricN, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NcedricN 3141 vues

Mon assurance ne veut plus me rembourser mon mur de soutènement suite à une catastrophe naturelle après la venue d'un expert. mur de soutènement plus locale piscine, que puis-je faire ?…

Consulter Maître ANDRE
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Entrepreneur refuse de déclarer un sinistre auprès de son assurance décennale

Posée par Allakabeth, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3141 vues

J'ai acheté une maison en 2021. elle possède une mini-station d'épuration qui a été posée le 13/09/2013. cette mini station est endommagée et non réparable. la société qui l 'a fournie et effectue l'entretien a…

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Dois-je passer par un médiateur ou déclencher une procédure?

Posée par florence, il y a 3 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3133 vues

Le 10 juin, j'ai déclaré un sinistre à mon assurance nommée l'olivier concernant la carrosserie arrière de ma voiture après l'avoir retrouvée fracassée contre une barrière fixe de trottoir. j'ai reçu l'accord de faire…

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Manquement obligation déclaration sinistre

Posée par Estella, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Estella 3131 vues

J'ai été renversée par un utilitaire conduit par un salarié et j'ai eu des dommages corporels sérieux. or le patron du salarié n'a pas fait de déclaration du sinistre à son assurance ce qui ne m'arrange pas. comment dénoncer ce…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Fausse adresse mail et signature électronique ??

Posée par Stephanie, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3130 vues

Comment faire signer électroniquement une adhésion mutuelle ucr millicourtage milligestion/ azar assurances sans portable, ni ordinateur, ni box à un homme de 83 ans souffrant de démence ? il apparaît sur un…

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Delit de fuite

Posée par charlene, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3127 vues

Apres un accident sans dommage corporel? mais materiels important, l automobiliste en cause c est sauve en faisant mine de se garer je n ai pu relevé que les 1 er nombres et chiffres, manquant les 2 derniers quels recours ,apres…

Consulter Maître Maury
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Responsabilité civile avocat et proposition assureur barreau recours

Posée par Audrey, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3125 vues

Dans une affaire devant la cour d'appel j'avais un avocat plaidant et un postulant et mon affaire a été déclarée caduque par la faute du postulant qui n'a pas accompli certaines diligences dans le délai imparti…

Consulter Maître DAUSSE
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Remboursement honoraires avocat protection juridique

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jimy 3125 vues

J ai pris un avocat pour un litige que j ai déclaré a ma protection juridique, la protection juridique me remboursait les frais honoraires que je regle par échéancier à mon avocat. depuis 2 mois la protection juridique ne veut pas…

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