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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus délégation d'assurance

Posée par Ben59, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3323 vues

J'ai souscrit un prêt immobilier edifio taux fixe à la société générale au mois de mars 2024. comme le prévoit la loi, j'ai la possibilité de demander la substitution du contrat d'assurance emprunteur. ma demande a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Véhicule désossé intérieurement dans un dépôt vente

Posée par Vava/1558, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3315 vues

J ai mis mon véhicule en dépôt vente dans une agence automobiliere. au bout de 4 mois et demi de garde chez eux. le dépôt vente m annonce qu il y a eu un vol de mon véhicule ( vol intérieur désossé). l agence ne veut pas en…

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la réponse de BELIGHA
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Erreur assurance voiture plaque italienne

Posée par Ezio, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ezio 3314 vues

Merci pour votre service. j'ai une voiture avec plaque italienne, en 2016 j'avais demandé a mon assurance française la possibilité de s'assurer chez eux. j'avais eu une réponse positive , j'avais donné ma…

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Résolu

Litige degat des eaux

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3311 vues

En juillet 2021 j’ai eu un dégât des eaux chez moi, j’ai aussitôt informé l’assurance. mon assurance a fait passer un expert chez moi au mois d’octobre 2021 qui a estimé les dégâts à 2000 €, j’ai refusé cette somme parce que…

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Est ce normal d'avoir plusieurs frais dans l'assurance habitation ?

Posée par Rosa, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3310 vues

J'ai pris une assurance habitation où des frais sont ajoutés comme des frais d'adhésion et en plus je constate qu'il y a des frais vendeurs de 4 ou 6% ajoutés à la facture. Ça grossit la facture et le montant initial…

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Résolu

Accrochage parking

Posée par Laetitia, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3310 vues

Lors d un accrochage dans un parking privé avec une voiture garée à un endroit interdit mais immobile sans conducteur. la responsabilité incombe t elle au véhicule mobile ou peut on envisager le 50/50. merci…

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Indu réclamé par ma prévoyance invalidité agrica

Posée par Melmelkil, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melmelkil 3308 vues

Je suis en situation d'invalidité catégorie 1 depuis 2013, licenciée par mon entreprise pour inaptitude médicale. souhaitant garder un semblant de dignité, j'ai crée mon entreprise (qui va être placée en liquidation…

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Suite à résiliation par l'assureur (habitation)

Posée par Laureth, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Magali 3307 vues

Mon mari a reçu un avis de résiliation de notre assurance habitation à la date anniversaire (31/12/24) si nous laissons l'assureur actuel résilier le contrat qui est au nom de monsieur, et que moi je souscrit une assurance…

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Résolu

Vraie déclaration mais fausse facture

Posée par Masabigote, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3300 vues

Je suis victime d un sinistre avec ma voiture. pendant 2 mois, mon assurance me donne pas de nouvelles et me réclame des documents ce dont je fais sauf que je n ai pas de facture d achat de la voiture. la conseillère me dit qu il…

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Caution

Posée par jordan, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jordan 3298 vues

J'ai eu un accrochage avec véhicule de location et déclaré responsable malgré le mensonge fait par le tiers avec présence de camera non vérifie par l'assurance. mon véhicule n'a pas été endommage contrairement a celui du tiers…

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Résolu

Non remise du rapport d'expertise

Posée par VAL, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3284 vues

Mon problème est le suivant : j'ai eu un accident récemment l'expert automobile n'a toujours pas remis son rapport au garage ni à mon 'assurance cela fait trois semaines qu'il est passé voir mon véhicule…

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Voiture endommagée dans ma cour personnel

Posée par CECE T, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CECE T 3279 vues

Un ami est venu chez moi et n'a pas vu un pot de fleur qui était devant sa voiture et lorsqu'il est parti il a raccroché et bien endommagé le devant de celle-ci puis-je faire marcher mon assurance responsabilité civile vu que le pot…

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L'assurance me demande de me rétracter

Posée par alia13, il y a 4 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3274 vues

Je me suis inscrit une assurance de propriétaire non occupant avec mon conseiller a la banque a été valide j'ai reçu une attestation, lendemain mon conseiller ma contacte pour demande de me retracera…

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Que signifie en cas de moratoire ou de jugement non suivi d'effet

Posée par ohbx, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3271 vues

Je vais louer un logement et je souhaite souscrire une assurance. cependant, dans le cadre de cette adhésion d'un contrat de loyers impayés (assureurs) je vois dans le contrat qui est proposé au chapitre : fin de la garanti…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Pas de réponse de l'expert auto

Posée par LL, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3270 vues

Suite à une réparation dans le garage habituel concernant un changement de fap, donc suivi d'une vidange obligatoire de l'huile, le turbo à explosé 10 jours après avoir récupéré le véhicule, avec le même message d'erreur…

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Résolu

Dégât des eaux

Posée par Cassandrac, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3268 vues

Je suis locataire en colocation dans un appartement géré par une agence. habitant au premier étage, un dégât des eaux au-dessus de chez nous a endommagé notre plafond. le premier réflexe lors du constat de la poche était de…

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Accident voiture sans constat

Posée par nono06150, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3261 vues

J'ai eu un accident de voiture fin août avec un de mes voisins dans le parking au sous sol de notre résidence. en effet, mon véhicule était à l'arrêt avec les warnings car j'étais entrain de régler le siège auto de…

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Validité d une radiation d une protection juridique sans motivation

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3261 vues

Une protection juridique m’a radiée il y a plus d un an, il n y a pas de défaut de paiement, refuse de motiver alors qu elle a créé un problème en intervenant pas dans les temps, en plus. je subis un double préjudice car il est…

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Vandalisme sur travaux réservés dans le cadre d'un ccmi

Posée par PAGNO, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lylou 3260 vues

Je n'ai toujours pas réceptionné ma maison en construction dont du vandalisme et vol ont eu lieu sur des travaux réservés. le constructeur est responsable compte tenu qu'il a la garde du chantier. mais voilà, il ne veut…

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Assurance auto retard d'indemnisation suite à un incendie suite

Posée par SONIA, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3258 vues

J'aurais quelques questions à vous soumettre : j'ai oublié de vous préciser que je n'étais pas assuré contre l'incendie. puis-je être indemniser dans ce cas là et dans quels délais ? est ce que…

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Panne de vmc que faire ?

Posée par Aurelien, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3258 vues

Je vis dans un logement social neuf, depuis 5 jours les vmc de mon logement ne fonctionnent plus. j'ai les odeurs de cuisine de ma voisine du dessous qui passent par ma vmc de cuisine c'est insupportable, il à plu cette…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Refus résiliation mutuelle

Posée par Pat Rick, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zone51 3258 vues

Adhérent de la mgen depuis 2004, j'ai trouvé une mutuelle moins chère et plus compétitive chez laquelle j'ai souscrit un contrat. cette mutuelle s'est occupée des démarches pour la résiliation auprès de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Responsabilité civile professionnelle d'un avocat

Posée par Mamanbi, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3254 vues

J'ai été condamnée en1ère instance, puis en appel. j'estime que mon avocat n'a pas fait son travail pendant l'appel. je me suis pourvue en cassation. j'ai de nouveau perdu et j'ai été définitivement…

Consulter Maître Filly
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Erreur de numéro de plaque

Posée par Colas, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Colas 3252 vues

Après un contrôle de gendarmerie, on apprend que le scooter de ma fille n est pas assuré alors que l assurance me préleve tous les mois. après vérification auprès de l assurance, il se trouve qu ils n avaient pas enregistré les…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Dégâts des eaux

Posée par ELOG78, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3249 vues

J'ai eu un dégâts des eaux au mois de juin que j'ai déclaré aussitôt à l'assurance. j'ai envoyé les photos, la facture de réparation et le devis d'un artisan pour remettre en état. l'assurance a…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI
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Fraude et usage de faux

Posée par Dam, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3241 vues

J'ai produit une fausse facture dentaire avec un faux décompte que j ai envoyé à ma mutuelle. je suis pas fière de ce que j ai fais et je le regrette amèrement, les circonstances mont pousser à le faire même si rien ne le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Après un accident de vélo, on me vole mon vélo

Posée par strumer, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3232 vues

Il y a 2 ans j'ai eu un accident de vélo, j'ai été indemnisé pour le préjudice corporel rapidement. cependant, juste après l'accident, on me vole mon vélo qui se trouvait sur la chaussé ( j'était aux urgences)…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Resiliation assurance habitation

Posée par Isbaelle, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3213 vues

Mon assureur de mon appartement a résilié mon contrat, dit avoir envoyé une lettre recommandée que je n'ai pas reçu. que faire? la date de résiliation est le 31/08, est ce que je peux faire une déclaration avant le 31/08 et…

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la réponse de Balme
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Contenu d'une transaction avec compagnien d'assurance suite à un incendie

Posée par Jules, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3212 vues

J'ai signé un procès-verbal de transaction avec une compagnie d'assurance qui mentionne textuellement : - "la compagnie x a fait le ...2019 une offre définitive de ...... euros à titre d'indemnisation totale pour le bâtiment et le…

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Absence de décennale

Posée par s, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 3209 vues

Quelle infraction pénale commet un dirigeant qui ne souscrit pas une assurance de responsabilite civile decennale?…

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la réponse de BELIGHA
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