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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hypothèque maison

Posée par Pitou, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2691 vues

J’ai une maison à la vente sans hypothèque pas de crédit immobiliers que des crédits consommation si je dépose un dossier de surendettement banque de france estimation après baisse de prix 610000€ est-ce que ça vaut le coup car…

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Frais d'huissier

Posée par Cedric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2689 vues

Mon oncle a une dette à la société des eaux de 1400€ il doit passer au tribunal pour une conciliation mercredi, je souhaiterais payé ça dette afin de lui éviter cela. j'ai appeler l'huissier qui gère son dossier et il me…

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Reçu info par agent bdf

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2685 vues

J'ai appelé a la bdf ce matin la persone m'informé que mon dossier est reservé pour prochaine commission et une fois reçu par la comission je vais recevoir un courrier je souhaitrais savoir comme j'ai difficulté…

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Renouvellement de moratoire

Posée par SeptSixteen, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2685 vues

J'aimerais savoir s'il vous plaît s'il est possible de renouveler un moratoire. si oui, quelle procédure dois-je effectuer ?…

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Contestations des mesures imposées en plan de surendettement : vente secondaire

Posée par Dick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2681 vues

Je suis en procédure de surendettement auprès de la banque de france et la commission m'a imposé de vendre ma résidence principale (estimée à 260 000 ?), alors que : ? ma résidence secondaire n'apparaît pas dans le plan et est…

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Assignation devant le juge des contentieux de la protection

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2651 vues

J’ai reçu un avis de passage d’un huissier pour me signifier un acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection à la demande de ca consumer finance. je n’arrivais plus à régler mes échéances et ils ont prononcé…

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Presence lors du delibere

Posée par nadette15, il y a 4 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 2649 vues

Devons nous être présents lors du délibéré d'un dossier de surendettement ?…

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Surendettement futur

Posée par Chrisval, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chrisval 2634 vues

Je vous contacte car suis à une perte d'emploi je me retrouve avec des are très faibles ( équivalentes au rsa ). je précise que je suis propriétaire sans loyer ni crédit immobilier . il s'avère néanmoins qu'au vu des…

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Compte clôturé

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2632 vues

Si un dossier de surendettement est recevable avec effacements des dettes mais que ma banque entre temps a cloturé mon compte , mon découvert bancaire sera t’il effacé lui aussi ?…

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Convocation au tribunal

Posée par Sosso, il y a 9 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sosso 2630 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal pour le 19 mars 2026 pour une dette (prêt pour des travaux de mon logement) . je me suis retrouvée au chômage et j'avais des difficultés financières. j'ai dû quitter ma région et…

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Rente maladie professionnelle et dossier de surendettement

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par binome80 2627 vues

Suite à une maladie professionnelle, j'ai été licencié. je suis indemnisée par france travail jusqu'en juin 2025 et est une rente pour ipp . fin 2024, j'ai dû faire un dossier de surendettement. dans ce cas, la rente…

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B.a.j cassation , avocat non reactif ?

Posée par KamRol, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2624 vues

Le service aide juridique de la cour de cassation a décidé d'une admission totale. un cabinet d'avocats a été désigné, mais depuis, et apres plusieurs mails + dépot dossier au cabinet en recommandé a.r, toujours le…

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Zudience jcp

Posée par Liliallille5, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2621 vues

J'ai rdv pour une audience chez le jcp, mais je ne pourrais certainement pas être présente en raison de la sante , que faire prendre un avocat ou...je peux rédiger un courrier que la personne qui va me représenter va lire, par…

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Impayés de loyer de plus de 8 mois et procédure d expulsion d un logement socia

Posée par Ha, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ha 2612 vues

Mon frère est endetté il dois plus de 3000 e de loyer car il a un petit revenu de 600 e de chômage . il ´ y arrive plus il dois passer au tribunal pour procédure d expulsion . que doit il faire svp ? cordialement merci de vos…

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Je signale être privée de revenus suite au blocage des banques et ...

Posée par dubocelisabeth3@gmail.com, il y a 9 jours dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par bisane 2607 vues

Je viens de regarder les propositions d'avocats, comment régler un avocat à ces prix là, à un tel taux horaire, alors que je suis privée de mes salaires bloqués par 2 banques. si l'argent bloqué n'est jamais récupéré, comment pourrai-je…

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Surendettement

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2604 vues

Comment pourrais-je régler un surendettement de plusieurs crédit.? sachant qu aucun organisme ne veut me les regrouper. bien à vous…

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Surrendettement

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mimi 2598 vues

Mon dossier 📂 de surrendettement me protège til s'il y as des créanciers qui malgré la recevabilité de mon dossier me poursuive…

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J'ai des amendes de transport depuis 2021

Posée par Deby, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2591 vues

Je suis une sans papier 2021 et vis dans la misère comment faire annuler mes dettes de transport vue que j ai une procédure en cours à la préfecture cela freinera t il mon dossier ?…

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Huissiers

Posée par Babou, il y a 9 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Babou 2580 vues

Jai mis une facture de régularisation edf dans un dossier de surrendettement edf a refusée et me menace d'huissier quel recours jai sachant que jai un plan d'apurement en route avec la banque de france .qui a ete accepté…

Consulter Maître PITTAVINO
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Orientation vers mesures imposé et reorganiser des dettes

Posée par Mizanur99, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2575 vues

Apres recevoir recevabilité par la commission combien du temps pour se demarrer le plan a regler pour qui est statut orientation de mesure imposé et reorganiser des dettes je soihaite avoir des reponse de votre part svp…

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Sur endettement attestation de radiation envoyé mar mail

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2568 vues

J'ai appellé a la banque de france pour savoir etat d'avancement qur ma demande d'endettement on m a dit qu'il manque un document lie mon statut auto enrepreneur et j'ai envoyé par mail à l'attention…

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Que veut dire mesures imposes

Posée par Gagou, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2567 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé recevable la commission va orienter mon dossier vers des mesures imposées (réaménagement des dette que cela veut dire sachant que le montant retenu par la commission est de…

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Assurance décé

Posée par linlinmar, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2566 vues

Maitre nous venons de faire un dossier de surendettement , ou pourrais t'on trouver des assurances pour nous couvrir en cas de décé merci mon mari à 76 ans & moi 67 ans cordialement mr & mme dautreix mail…

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Demande de conseil

Posée par En détresse, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2564 vues

Je suis gérant d’une eurl jjai des dettes urssaf tva … je n’ai plus de comptable je suis au bord du gouffre je voudrais fermer ma société mais sans bilan comptabilité en retard je ne peux pas que dois-je faire . À.c merci de vos…

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Dette école

Posée par tilla, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2552 vues

Je m'étais inscrite en 2021 (juste avant le covid) à un diplôme universitaire payant de 3000e j'ai payé 1500e dessus , je n'ai pas eu le diplôme .en 2023 ces gens m'ont relancée , en 2024 voilà qu'ils…

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Payer un créancier a la fin du dossier de surendettement

Posée par Émilie, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2543 vues

J arrive à la fin de mon dossier de surendettement, et il me reste des créancier dessus qui ne mon pas relancer dois-je les payer ....par avance merci de votre réponse .cdt…

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Dépôt dossier

Posée par mapijulise5@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2540 vues

Un dossier de surendettement peut il être recevable s'il n'y a pas de dettes ? 4 crédit conso et un découvert bancaire. les mensualités sont payées à ce jour , mais ayant petit salaire cela implique un découvert dès le 10…

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Juge contentieux et recours ?

Posée par KamRol, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2537 vues

Le juge des contentieux ,contestation creancier, rends une decision, existe t il alors encore un recours possible?…

Consulter Maître SAWADOGO
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Info

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2521 vues

Je suis eligible entant que debitrur pour trop de credit dont quelques crenciers relancer au service recouvrement et commissier justice moins d'an si oui comment puis je faire la demande etant demande surendettement en cours…

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Création de dossier de surendettement

Posée par Elise, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elise 2519 vues

Nous sommes en train de créer notre dossier de surendettement. environ 88000 de crédit immobilier et 70000 euros de crédits divers. nous sommes entrés dans la spirale du surendettement depuis plusieurs années mais la honte de…

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