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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dettes

Posée par Loic, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2511 vues

Suite à un mauvais placement,j'ai 39000? à rembourser à ma famille et amis. j'ai 2 prèts à la consommation en cours donc plus d'accès aux prèts bancaires. quelle solution préconisez vous merci pour vos conseils…

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Aide

Posée par RG, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2504 vues

Comment sortir d'une situation financière compliquée sans passer par la bf…

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Dette à rembourser

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2504 vues

Mon conjoint avec lequel je suis pacse ces mit en dossier de surendettement. il a du rendre sa voiture en loa, aujourd'hui la voiture a etais vendu , le prix de la vente nes pas suffisant la société m'a contacter pour me…

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Relance huissier

Posée par mireille77, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mireille77 2502 vues

J ai soldé mon dossier de surendettement dans lequel figurait plusieurs dettes cofidis. l année dernière une société de recouvrement a pris contact pour une dette cofidis qui n apparaissait pas dans mon dossier alors que…

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Surendettement/ >impayes de loyer

Posée par Georgy, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Georgy 2501 vues

Je vous contacte pour ma compagne. Étant un couple qui n'habite pas encore ensemble, elle a déposé seule un dossier de surendettement pour impayé de loyer ayant fait l'objet d'une expulsion. si aujourd'hui, elle…

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Quitter la france avec des dettes

Posée par Miss mari, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2501 vues

Maman d un enfant français , j étais dans une résidence sociale adoma pendant 1 ans. j ai quitté la france pour des raisons personnelles vers mon pays d origine. j ai reçu sur mon mail que j ai des dettes de loyer de la part de la…

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Dts/ma banque

Posée par Georgy, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2496 vues

On m'informe qu'en cas surendettement ma banque n'est pas informée des raisons du depot de mon dossier mais je le suis renseigné et il y a des personnes par la suite dont la banque les appelés en leur disant, jai…

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Signature

Posée par Cendrillon 44, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2486 vues

Mon ex compagnon a déposé une plainte contre moi pour une signature sur un crédit alors que je rembourse les prêt. je suis actuellement en dossier de surendettement. je suis tres inquiète…

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Fin de dossier de surendettement

Posée par Tounet, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2481 vues

J'ai terminé mon plan de surendettement et un créancier me réclame encore de l'argent par ce que il a oublié de faire tous les prélèvements 6200 euros en a til le droit…

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Recevabilité

Posée par Akino67, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2473 vues

Mon créancier conteste la recevabilité de mon dossier de surendettement. que dois-je faire ?…

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Remboursement

Posée par dolores, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2470 vues

Je suis separe de mon conjoint on a fait un credit ensemble mon ex conjoint a fait un courrier a la banque qui dit qu'il prend le credit a son nom or celui si a fait un dossier de surendettement qui lui a effacè sa dette jai…

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Vente forcée d'un bien immobilier en indivision

Posée par Npala77, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2466 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement seul et la commission me demande de vendre un bien immobilier indivis avec ma femme (en séparation de bien). si ma femme refuse, la commission peut elle forcer la vente? merci de vos…

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Invalidité

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2459 vues

Puis je écrire mon addiction concernant mon invalidité dans une lettre surendettement…

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Plan de surendettement

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2445 vues

Je viens vers vous car à ce jour je suis toujours fiché ficp pour un premier dossier de surendettement hors j avais déposé un deuxième plan de surendettement car je n arrivais plus à rembourser ce premier plan hors j ai eu…

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Le commissaire de justice refuse de me fournir les documents de mon dossier.

Posée par Mimine, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mimine 2441 vues

Il y a 5 jours , des huissiers sont venus chez moi procéder à une saisie vente . ils m'ont montré un titre exécutoire daté du 05/01/2016. hors celui-ci ayant dépassé les 10 ans , ils me disent qu'ils est encore valable…

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Audience/jcp

Posée par Marine, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2440 vues

En cas de contestation du bailleur par rapport a un rétablissement perso sans liquidation, puis je dder laide juridictionnelle svp merci…

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Besoin d'aide

Posée par Elise, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2438 vues

Entrée dans une spirale de surendettement, j'ai fait une grosse erreur. je souscris de nouveau à un crédit début juillet pour payer mes mensualités des autres crédits... je compte déposer un dossier un dossier de…

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Procédure devant le jcp

Posée par CCORR44, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CCORR44 2418 vues

Dans le cadre d'une saisine du jcp par requête (non conjointe) et ce pour la demande d'un délai de grâce, doit-il être procédé à un échange de conclusion avec la partie adverse avant l'audience ou cela reste-t-il…

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Renseignements dossier surendettement

Posée par St69, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2418 vues

Ma fille avait leasing volkswagen sa voiture a brûlé et l’assurance a mis beaucoup de temps à rembourser elle a dû se débrouiller pensant plusieurs mois pour se déplacer et a arrêté de payer les mensualités du coup la société de…

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Huissier pour changement de pare brise

Posée par Oce-ane, il y a 3 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2415 vues

L’année dernière en 2025, j’ai effectué un changement de pare-brise avec une entreprise qui m’indiquait que je n’avais rien à payer, et qu’il prenait en charge la franc suisse vu qu’elle était en en dessous de 100 €. ce matin…

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Ordonnance de constatation de fin de mesure

Posée par Lola, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lola 2408 vues

Je viens de recevoir un courrier qui stipule : vu l’acte de saisie des rémunération établie le **** 2024 a l’encontre de *** vu l’article r3252-44 du code du travail vu l’avis adressée le *** 2025 au mandataire du créancier…

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Surendettement crédit consommation

Posée par Ombals, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2403 vues

J'ai plusieurs remboursement a faire mais actuellement je ne suis pas en capacité de resolver toute les dettes en même temps, je reçois des courriers d'huissier de justice pour certaines dettes, j'aimerais savoir…

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Durée des mensualités d un dossier de surendettement

Posée par nadette15, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2403 vues

Peut on contester la durée des mensualités si on est trop juste pour rembourser ? peut on demander une durée plus longue ?…

Consulter Maître Assesso
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Combien d'année la bdf m'accordera le remboursement

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2398 vues

Maître suite a ma demande de dossier de surendettement a la bdf , pour 120000e combien d'années peu me donner la bdf,pour rembourser ma dette,ou a moins qu'il y en ai des effaçable?? comme crédits consommation. bien…

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Absence d'un nouveau contrat du créancier en cas de réechelonnement de la dette

Posée par Consort, il y a 10 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Consort 2392 vues

Le tribunal rééchelonne la dette mais le créancier ne modifie pas le contrat d'assurance : quid si l'emprunteur respecte le plan mais ne règle plus les cotisations d'assurance dès officialisation du plan de…

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Prêt bancaire - entreprise

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2390 vues

J'ai une sas depuis 8 mois avec mon associé et je suis associé minoritaire (25% des parts). nous souhaitons faire un prêt bancaire entreprise afin de développer notre activité. même si c'est un prêt à l'entreprise…

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Problème avec neuilly contentieux

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2383 vues

J’ai des problèmes avec neuilly contentieux. il me réclame 750€ avant de commencer un plan de 150€ par mois. ils ont déjà programmé le prélèvement des 150€ par mois à partir du 5 mars. mais comme je n’ai pas payer la somme de 750€…

Consulter Maître PETSOKO
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Attestation depot reçu

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2372 vues

Je viens de recevoir attestation de depot pour dossier surendettement ils ont informé commission va etudier mon dossier apartir de 15/08/2025 mais sur le courrier indiquer date d'envoie le 19/08/2025 j'arrives pas payer…

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Toulon y a t il une possibilité d éviter la vente forcée de mon logement?

Posée par TOULON, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2347 vues

J ai reçu le jugement de surendettement le 30avril 2025 à un dossier depose le01.08.2024 je m acquitte du remboursement des sommes demandées les dettes sont essentiellement un prêt immobilier à que la caisse d'epargne de…

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Dette locative

Posée par Laurence484, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 2345 vues

Mon bailleur menacé de m expulser si je ne paye pas une dette locative mais le montant est faux comment faire pour obtenir le vrai montant et demander un plan de surendettement pour le remboursement…

Consulter Maître Koehler
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